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Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de Malte

Doc. 15546 : recueil des amendements écrits | Doc. 15546 | 22/06/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Malte est devenue le 18ème État membre du Conseil de l’Europe en 1965. Elle a récemment été au centre de l’attention de la communauté internationale, y compris de l’Assemblée parlementaire, à la suite de l’assassinat de la journaliste spécialisée dans les faits de corruption, Daphne Caruana Galizia, et de la réaction des autorités. L’Assemblée réaffirme la position qu’elle a prise dans la Résolution 2293 (2019) “L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite”. Elle se félicite de la création, sur sa recommandation, d’une commission d’enquête publique indépendante. Elle prend note avec préoccupation des conclusions de cette commission sur le dysfonctionnement des institutions démocratiques du pays, en particulier du fait qu’il règne à Malte une culture de l’impunité conjuguée à une omerta institutionnelle. L’Assemblée demande aux autorités maltaises de prendre pleinement en compte les préoccupations et les recommandations exprimées dans le rapport de la commission d’enquête publique indépendante.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Stefan SCHENNACH, M. Didier MARIE, Mme Romilda ZARB, Mme Cressida GALEA

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, cinquième phrase, remplacer les mots «il règne à Malte une culture de l’impunité» par les mots suivants:

«il existait à Malte une culture de l'impunité»

Note explicative

La commission d'enquête publique sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia a publié son rapport le 29 juillet 2021. Elle a formulé plusieurs recommandations, dont certaines exigeront du temps pour être pleinement évaluées et mises en œuvre. Les travaux visant à appliquer ces recommandations ont toutefois déjà commencé, parallèlement à d'autres réformes.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Stefan SCHENNACH, M. Didier MARIE, Mme Romilda ZARB, Mme Cressida GALEA

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, dernière phrase, après les mots «aux autorités maltaises», insérer les mots suivants:

«de poursuivre leurs travaux et leurs efforts pour»

Note explicative

La commission d'enquête publique sur l'assassinat de Daphne Caruana Galizia a publié son rapport le 29 juillet 2021. Elle a formulé plusieurs recommandations, dont certaines exigeront du temps pour être pleinement évaluées et mises en œuvre. Les travaux visant à appliquer ces recommandations ont toutefois déjà commencé, parallèlement à d'autres réformes.

2Le rapport de l’Assemblée sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les dispositions constitutionnelles concernant la séparation des pouvoirs et l’indépendance des organes judiciaires ont mis en évidence un dysfonctionnement systémique des institutions démocratiques et chargées de l’État de droit, et ont été un tournant majeur pour le pays. L’Assemblée se félicite donc des réformes engagées par les autorités pour remédier aux insuffisances et donner suite aux recommandations présentées dans ces textes, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la justice et les procédures de nominations à des fonctions officielles. Si ces réformes constituent un progrès notable, elles ne répondent qu’en partie aux préoccupations et aux insuffisances constatées. De l’avis de l’Assemblée, il est urgent de procéder à une réforme complète et globale des institutions démocratiques et du système d’équilibre des pouvoirs de Malte. Cela s’impose dans le contexte d’une polarisation politique et sociale profondément ancrée à Malte, présente dans presque tous les aspects de la société maltaise et qui met en péril le fonctionnement des institutions démocratiques.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Stefan SCHENNACH, M. Didier MARIE, Mme Romilda ZARB, Mme Cressida GALEA

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, quatrième phrase, remplacer les mots «il est urgent de procéder à une réforme complète et globale des institutions démocratiques et du système d'équilibre des pouvoirs de Malte» par les mots suivants:

«la réforme complète et globale des institutions démocratiques et du système d’équilibre des pouvoirs de Malte doit demeurer une priorité»

Note explicative

Le gouvernement a déjà commencé à mettre en œuvre un certain nombre de réformes de grande ampleur et sans précédent afin de renforcer les institutions démocratiques de Malte et la bonne gouvernance, comme l'a récemment confirmé le Groupe d’action financière, et cet engagement devrait être reflété dans le texte de la résolution.

3L’Assemblée se félicite donc de la mise en place, par le Président maltais, d’une Convention constitutionnelle chargée de concevoir une réforme du cadre constitutionnel maltais qui contribuera à ce que ces réformes soient largement soutenues et acceptées par la société maltaise. L’Assemblée encourage les autorités à faire en sorte que le processus de consultation soit large et global et à doter la Convention constitutionnelle d’un mandat clair et d’un calendrier strict pour accomplir cette tâche.
4Le Parlement maltais est composé de députés qui exercent leurs fonctions à temps partiel, ce qui nuit à sa capacité d’initiative en matière législative et à l’exercice d’un véritable contrôle parlementaire sur l’exécutif. En outre, la nécessité pour les députés d’avoir un emploi secondaire expose davantage le parlement à la corruption et aux conflits d’intérêts. L’Assemblée recommande par conséquent une réforme de grande ampleur du Parlement maltais afin de mettre en place un parlement exerçant à temps plein, capable d’assurer un véritable contrôle parlementaire et de reprendre l’initiative législative. En outre, l’Assemblée invite le Parlement maltais:

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Stefan SCHENNACH, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Romilda ZARB, Mme Cressida GALEA

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, remplacer le mot «invite» par le mot suivant:

«encourage»

4.1à limiter et à circonscrire considérablement la possibilité pour les députés d’occuper un emploi secondaire et les catégories d’emplois concernés;
4.2à définir et à délimiter par la loi la liste des fonctions secondaires que les députés sont autorisés à exercer, notamment au sein d’organes officiellement désignés;
4.3à supprimer l’obligation constitutionnelle imposée aux ministres d’être députés;
4.4à mettre en place un financement public des partis politiques en vue de réduire leur dépendance aux dons privés, qui comporte un risque inhérent de conflit d’intérêts et de corruption.
5L’Assemblée salue les réformes mises en œuvre en ce qui concerne la nomination des juges et des magistrats. Ces réformes ont renforcé le système d’équilibre des pouvoirs dans ce processus de nomination en réduisant son risque de politisation. Il s’agit d’un pas en avant vers le renforcement du pouvoir judiciaire. À cet égard, l’Assemblée se félicite en particulier du raffermissement du rôle du Président dans les procédures de nomination et de la réduction des larges pouvoirs discrétionnaires du Premier ministre. Compte tenu des pouvoirs accrus du Président, son élection directe par les citoyens maltais devrait être étudiée.
6La réforme de la procédure de nomination des juges et celle du ministère public, la séparation de la fonction d'avocat d’État de celle de procureur général, et le retrait du procureur général de la Commission pour l'administration de la justice sont des étapes importantes pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire. Un autre développement positif dans ce domaine a été le transfert de la responsabilité de la poursuite de la plupart des crimes de la police au procureur général. Dans le même temps, l’Assemblée encourage les autorités à mettre en œuvre d’autres réformes, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et de la Commission d’enquête publique indépendante. Elle déclare de nouveau que le renforcement du contrôle parlementaire de l’exécutif est essentiel à cet égard. En outre, l'Assemblée recommande au parlement d'adopter la législation nécessaire pour garantir que les actes déclarés inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle perdent immédiatement leur force juridique.
7Malgré des réformes encourageantes, le Premier ministre continue d’exercer un contrôle considérable sur la fonction publique, ce qui compromet son indépendance vis-à-vis des forces politiques. Le nombre excessivement élevé de personnes nommées dans la fonction publique maltaise pour des raisons politiques, couramment dénommées personnes de confiance, en contournant les procédures légales de nomination dans la fonction publique est un sujet de préoccupation majeur à cet égard. Le nombre élevé de nominations politiques et l’absence de réglementation relative à ces postes exposent davantage la fonction publique maltaise aux conflits d’intérêts et au népotisme. Les réformes récentes n’ont pas suffisamment abordé cette question et l’Assemblée invite donc instamment les autorités à engager des réformes supplémentaires afin de limiter légalement la nomination de personnes de confiance à un petit nombre de postes clairement définis et réglementés.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Kimmo KILJUNEN, M. Didier MARIE, Mme Romilda ZARB, Mme Cressida GALEA

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot «compromet» par les mots suivants:

«peut compromettre»

8L’Assemblée se félicite des réformes récentes qui ont renforcé la position et l’indépendance du médiateur, qui exerce une fonction importante de contrôle institutionnel des autorités. Elle regrette toutefois que le droit du médiateur à l’information ne soit pas appliqué et que le parlement et l’exécutif ne donnent qu’une suite limitée à ses rapports, ce qui nuit au bon fonctionnement de cette importante institution.
9La vulnérabilité persistante du secteur public maltais à la corruption est une préoccupation majeure de l’Assemblée. Malgré le niveau élevé de perception de la corruption, les réactions n’ont guère été visibles et il n’existe pas de stratégie globale et cohérente de prévention de la corruption dans les institutions publiques, d’où une culture d’impunité. L’un des principaux défis pour la société maltaise et ses institutions démocratiques est de venir à bout de cette culture d’impunité et de cette omerta institutionnelle avant toute autre considération. À ce sujet, l’Assemblée:

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Cressida GALEA, Mme Romilda ZARB

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer les mots «vulnérabilité persistante» par les mots suivants:

«perception de vulnérabilité persistante»

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Kimmo KILJUNEN, Mme Cressida GALEA, Mme Romilda ZARB

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, remplacer la fin de la deuxième phrase «, d'où une culture d'impunité» et la troisième phrase par la phrase suivante:

«Il s'agit là de l'un des principaux défis pour la société maltaise et ses institutions démocratiques, auquel il convient d'accorder la priorité absolue.»

9.1regrette les faiblesses structurelles qui ont limité les résultats et l’efficacité de la Commission permanente de lutte contre la corruption;
9.2se félicite de la nomination du Commissaire aux normes de la vie publique et du bon fonctionnement de son Bureau. L’Assemblée recommande aux autorités de renforcer les pouvoirs et les ressources du Commissaire aux normes de la vie publique et d’envisager de rationaliser davantage les institutions de lutte contre la corruption afin d’éviter les chevauchements et les interférences entre elles;
9.3recommande aux autorités de renforcer encore la loi sur les lanceurs d’alerte pour que les lanceurs d’alerte qui divulguent des informations aux médias bénéficient d’une protection suffisante, et de modifier l’obligation faite aux lanceurs d’alerte externes de s’adresser au Bureau du Cabinet des ministres pour bénéficier de l’immunité de poursuites, ce qui pourrait empêcher des agents publics de se manifester pour dénoncer des actes de fraude et de corruption;
9.4déplore l’inapplication et le non-respect structurels de la loi sur la liberté d’information qui rendent cette loi ineffective, auxquels il convient de remédier sans tarder. À ce sujet, il importe de souligner que la législation ne peut à elle seule aboutir à une culture de la transparence et de l’ouverture et qu’elle doit être accompagnée, dans la même mesure, d’un changement de comportement et d’attitude;
9.5s’inquiète de la vulnérabilité du “programme de citoyenneté par investissement” à la corruption et au blanchiment de capitaux et demande à Malte de supprimer ce programme.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Didier MARIE, Mme Cressida GALEA, Mme Romilda ZARB

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, remplacer le mot «vulnérabilité» par les mots suivants:

«perception de vulnérabilité»

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Didier MARIE, Mme Cressida GALEA, Mme Romilda ZARB

Dans le projet de résolution, paragraphe 9.5, remplacer les mots «supprimer ce programme» par les mots suivants:

«continuer à prendre toutes les dispositions nécessaires pour éliminer tout risque créé par ce programme»

10L’Assemblée est profondément préoccupée par la polarisation de l’environnement médiatique et par les difficultés auxquelles les médias font face, dont des menaces directes contre des journalistes, qui nuisent à la liberté de la presse à Malte. Elle se félicite donc de la création récente d'un comité d'experts sur les médias en vue de renforcer la liberté des médias à Malte. L’utilisation abusive de la législation interdisant la diffamation et des poursuites-bâillons pour réduire les journalistes au silence est un problème de plus en plus préoccupant qui doit être traité sans tarder.
11L’Assemblée constate avec préoccupation qu’en dépit de progrès considérables, les inégalités entre les femmes et les hommes et les stéréotypes restent profondément enracinés dans la société maltaise. Les femmes demeurent peu représentées en politique et au gouvernement malgré l’amélioration de la législation. L’Assemblée se félicite en conséquence de la nouvelle loi sur l’égalité dont le parlement est saisi et encourage ce dernier à l’adopter sans retard. L'Assemblée note que Malte est l'un des très rares États membres du Conseil de l'Europe à interdire totalement l'avortement, y compris en cas de viol ou de danger pour la vie de la mère. Les droits et la santé en matière de procréation sont un aspect essentiel des droits des femmes qui doivent être améliorés en priorité à Malte.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Naomi CACHIA, M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, M. Gerardo GIOVAGNOLI, M. Chris BONETT, Lord George FOULKES, Lord Leslie GRIFFITHS, M. Didier MARIE, Mme Cressida GALEA, Mme Romilda ZARB

Votes : 80 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée salue en revanche les modifications constitutionnelles qui visaient à mettre en place un mécanisme correctif en matière de parité hommes-femmes, et l'application de ce mécanisme à la suite des élections législatives du mois de mars qui se sont traduites par l’obtention de 12 sièges supplémentaires pour des femmes, ce qui fait un total de 22 femmes sur 79 membres du parlement.»

12L’Assemblée reconnaît que Malte est un État méditerranéen qui se trouve en première ligne en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d’asile dont le nombre est très élevé pour un pays peu peuplé comme Malte. L’Assemblée demande instamment aux autres États européens de faire preuve d’une solidarité proportionnée avec Malte. Dans le même temps, elle exhorte les autorités maltaises à s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs obligations en matière de droits de l’homme vis-à-vis des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d’asile et à intensifier leurs efforts à cet égard.
13Malte fait face à d’importantes difficultés liées au fonctionnement de ses institutions démocratiques et de l’État de droit qui, si elles ne sont pas surmontées, pourraient peser sur la consolidation démocratique du pays. L’Assemblée se félicite des efforts des autorités maltaises à ce sujet, mais d’autres réformes, concernant en particulier le système institutionnel d’équilibre des pouvoirs et la lutte contre la corruption, demeurent nécessaires. Elle invite sa commission de suivi à continuer d’observer l’évolution de la situation dans le pays et à lui rendre compte si l’évolution le justifie.