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jeudi 27 juin 2024
Déposé par Mme Saskia KLUIT, M. Simon MOUTQUIN, Mme Gala VELDHOEN, M. Constantinos EFSTATHIOU, M. Randolph DE BATTISTA, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Sibel ARSLAN, M. Georgios STAMATIS, M. Gergely ARATÓ, Mme Heike ENGELHARDT
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:
«Protéger la planète pour les générations futures implique aussi de réparer les dégâts déjà causés à l’environnement.»
Note explicative
Pour cet amendement, il convient de noter que la Cour, dans l'affaire KlimaSeniorinnen, n'a pas imposé à la Suisse de mesures spécifiques pour se conformer à l'arrêt, compte tenu de la complexité du changement climatique. Cela limite encore l'importance et la portée de la jurisprudence de la Cour, comme le souligne le rapport explicatif.
jeudi 27 juin 2024
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:
«Rappelant ses travaux antérieurs sur l'intelligence artificielle, tels que les présente l'Avis 303 (2024), l'Assemblée constate que le rythme sans précédent des progrès technologiques deviendra probablement l'un des principaux facteurs qui auront un impact sur la vie des générations futures. À cette fin, elle se félicite de l'adoption de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'Assemblée réitère qu’elle est prête à contribuer à l'élaboration d'autres instruments contraignants et non contraignants qui garantiront que le progrès technologique s'accompagne du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.»
jeudi 27 juin 2024
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«L'Assemblée note avec une vive inquiétude que l'activité humaine menace d’extinction un million d'espèces de plantes et d'animaux, entraînant une perte irréversible de la biodiversité et un effondrement des écosystèmes. Dans cette optique, l'Assemblée se félicite de l'adoption par le Comité permanent de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104, «Convention de Berne») de son Plan stratégique à l’horizon 2030, qui fixe des objectifs pour enrayer le déclin de la biodiversité, reconstituer la vie sauvage et les habitats, améliorer la vie des populations et contribuer à la santé de la planète. L'Assemblée rappelle que les États ont l'obligation juridique internationale permanente d'empêcher que des activités menées sur leur territoire ne causent des dommages ou des dégâts importants à l'environnement d'un autre État ou dans des zones qui échappent au contrôle national.»
jeudi 27 juin 2024
Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:
«la signature et la ratification rapides de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, en les encourageant à maximiser le potentiel de reconnaissance de la pleine applicabilité des principes et obligations qui y sont énoncés (chapitres II à VI) aux activités des acteurs privés.»