Sauvegarder les droits humains des générations futures

Doc. 15999 : recueil des amendements écrits | Doc. 15999 | 27/06/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire souligne qu'un monde durable ne signifie pas seulement répondre aux besoins de la génération actuelle: il doit aussi garantir que les générations futures pourront elles aussi répondre à leurs besoins. Il s'agit ni plus ni moins de respecter l'équité intergénérationnelle et c'est un impératif d'autant plus absolu face au défi du changement climatique d'aujourd'hui.

• Amendement 1

jeudi 27 juin 2024

Déposé par Mme Saskia KLUIT, M. Simon MOUTQUIN, Mme Gala VELDHOEN, M. Constantinos EFSTATHIOU, M. Randolph DE BATTISTA, Mme Thórhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Mme Sibel ARSLAN, M. Georgios STAMATIS, M. Gergely ARATÓ, Mme Heike ENGELHARDT

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«Protéger la planète pour les générations futures implique aussi de réparer les dégâts déjà causés à l’environnement.»

Note explicative

Pour cet amendement, il convient de noter que la Cour, dans l'affaire KlimaSeniorinnen, n'a pas imposé à la Suisse de mesures spécifiques pour se conformer à l'arrêt, compte tenu de la complexité du changement climatique. Cela limite encore l'importance et la portée de la jurisprudence de la Cour, comme le souligne le rapport explicatif.

2L'Assemblée souligne en outre que si la crise climatique a été identifiée à juste titre comme la plus grande urgence existentielle à laquelle l'humanité est confrontée, nous ne devons pas négliger d'autres risques importants pour les droits des générations futures, tels que les inégalités socio-économiques croissantes, les urgences en matière de santé publique, les guerres et les conflits, et les progrès technologiques rapides.

• Amendement 2

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«Rappelant ses travaux antérieurs sur l'intelligence artificielle, tels que les présente l'Avis 303 (2024), l'Assemblée constate que le rythme sans précédent des progrès technologiques deviendra probablement l'un des principaux facteurs qui auront un impact sur la vie des générations futures. À cette fin, elle se félicite de l'adoption de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit. L'Assemblée réitère qu’elle est prête à contribuer à l'élaboration d'autres instruments contraignants et non contraignants qui garantiront que le progrès technologique s'accompagne du respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.»

3L'Assemblée constate que de nombreux textes constitutionnels contiennent désormais des références aux générations futures et que les notions de générations futures et d'équité intergénérationnelle sont de plus en plus fréquemment utilisées devant les juridictions nationales et internationales dans le cadre de litiges environnementaux.

4L'Assemblée se félicite que la Déclaration finale du Sommet de Reykjavík ait reconnu l'ampleur de la tâche à accomplir et que les chefs d'État et de gouvernement des États membres du Conseil de l'Europe s'y soient engagés à relever les défis actuels et futurs, à répondre aux attentes des générations à venir et à faire de l'environnement et de la solidarité intergénérationnelle une priorité visible de l'Organisation.

• Amendement 3

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note avec une vive inquiétude que l'activité humaine menace d’extinction un million d'espèces de plantes et d'animaux, entraînant une perte irréversible de la biodiversité et un effondrement des écosystèmes. Dans cette optique, l'Assemblée se félicite de l'adoption par le Comité permanent de la Convention du Conseil de l'Europe relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (STE n° 104, «Convention de Berne») de son Plan stratégique à l’horizon 2030, qui fixe des objectifs pour enrayer le déclin de la biodiversité, reconstituer la vie sauvage et les habitats, améliorer la vie des populations et contribuer à la santé de la planète. L'Assemblée rappelle que les États ont l'obligation juridique internationale permanente d'empêcher que des activités menées sur leur territoire ne causent des dommages ou des dégâts importants à l'environnement d'un autre État ou dans des zones qui échappent au contrôle national.»

5À la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe à saisir et à mettre à profit ce moment stratégique dans la vie de l'Organisation, et à promouvoir vigoureusement tant au niveau national que dans les forums internationaux:

5.1leur volonté politique de défendre, protéger et développer les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels – tant au niveau individuel que collectif – de nos générations futures, sur la base du principe fondamental d'égalité et de non-discrimination énoncé dans le droit des droits humains;

5.2leur volonté politique de faire progresser rapidement et avec détermination les normes et pratiques environnementales existantes, dans une perspective moins anthropocentrique et en tenant compte des développements juridiques récents en matière environnementale, en particulier de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires climatiques.

• Amendement 4

jeudi 27 juin 2024

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2, insérer le paragraphe suivant:

«la signature et la ratification rapides de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, en les encourageant à maximiser le potentiel de reconnaissance de la pleine applicabilité des principes et obligations qui y sont énoncés (chapitres II à VI) aux activités des acteurs privés.»