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Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe

Doc. 16373 : recueil des amendements écrits | Doc. 16373 | 21/04/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire constate que la liberté de religion ou de conviction, qui inclut le droit de ne pas avoir de croyance ou d’appartenance religieuse, est non seulement un droit fondamental, mais aussi un élément essentiel de tout système démocratique. En favorisant le pluralisme, elle promeut une coexistence pacifique entre égaux au sein des sociétés européennes caractérisées par la diversité culturelle. La liberté de pensée, de conscience et de religion, telle que protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention»), est une pierre angulaire du système de protection des droits humains du Conseil de l’Europe.

mardi 21 avril 2026

Déposé par M. Jon ENGEN-HELGHEIM, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ, M. Paweł JABŁOŃSKI, Mme Sigríður Á. ANDERSEN, Sir Christopher CHOPE, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 1, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle que la liberté de pensée, de conscience et de religion, telle que protégée par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas un droit absolu. Conformément à la Convention et à la jurisprudence établie de la Cour européenne des droits de l'homme, les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour adopter des mesures proportionnées et prévues par la loi visant à préserver la sécurité publique, la cohésion sociale et les droits et libertés d'autrui, y compris des lois préventives destinées à lutter contre la radicalisation, l'extrémisme, la contrainte et les pratiques sociales préjudiciables, lorsque de telles mesures sont nécessaires dans une société démocratique.»

Note explicative

Si le rapport met à juste titre l'accent sur la liberté de religion et la non-discrimination, il accorde une attention limitée à la responsabilité légitime des États de prévenir la radicalisation et les pratiques préjudiciables. Le présent amendement rappelle la nécessité de prévoir une marge de manœuvre législative suffisante au titre de l'article 9 de la Convention.

2L'égalité et l'absence de discrimination sont des conditions préalables essentielles à la jouissance effective du droit à la liberté de religion ou de conviction. Les États membres devraient garantir la jouissance effective de ce droit par tous, sans discrimination fondée sur l'appartenance religieuse ou sur tout autre motif.
3Les manifestations croissantes d’exclusion et d’intolérance fondées sur la religion à travers l’Europe constituent un sujet de grave préoccupation. Se référant à sa Résolution 2447 (2022) «La prévention et la lutte contre l’antisémitisme en Europe», à sa Résolution 2457 (2022) «Sensibiliser à et lutter contre l’islamophobie, ou racisme antimusulman, en Europe», et à sa Résolution 2069 (2015) «Reconnaître et prévenir le néoracisme», l’Assemblée estime que les États membres devraient intensifier leurs efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de racisme et d’intolérance qui présentent de manière erronée les différences culturelles, notamment l’appartenance religieuse, comme une cause d’incompatibilité supposée entre les groupes minoritaires et les sociétés européennes.
4L’Assemblée note que les manifestations d’intolérance religieuse en Europe semblent souvent liées à des conflits survenant dans d’autres régions et refléter l’intensification des tensions dans ces dernières. À la suite de l’attentat terroriste du 7 octobre 2023 et du conflit à Gaza, on a assisté à une recrudescence significative de l’antisémitisme, et de nombreux pays européens ont enregistré une augmentation des incidents antisémites, avec une hausse exponentielle non seulement des actes de violence et des agressions physiques, mais aussi des discours de haine sur les réseaux sociaux, comme l’ont noté des organismes internationaux, notamment la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI). Ces mêmes organismes internationaux ont également constaté une augmentation des incidents islamophobes. L’Assemblée affirme que nul ne peut être tenu pour responsable, en raison de son appartenance religieuse ou de ses convictions, réelles ou supposées, des actes commis par d’autres prétendument au nom de cette religion ou de ces convictions.
5L’Assemblée apprécie et soutient vivement le travail de l’ECRI, qui joue un rôle déterminant dans la promotion de l’égalité et de l’inclusion dans l’Europe diversifiée d’aujourd’hui. Les recommandations de l’ECRI devraient être pleinement mises en œuvre par les autorités publiques de tous les États membres du Conseil de l’Europe. L’Assemblée soutient en outre l’action de tous les organismes qui œuvrent à la prévention et à la lutte contre la discrimination, ainsi que le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général du Conseil de l’Europe sur l’antisémitisme, la haine antimusulmane et toutes les formes d’intolérance religieuse, compte tenu de l’importance de promouvoir une coexistence pacifique pour relever les défis auxquels l’Europe est confrontée aujourd’hui. Elle recommande que les actions menées dans ce domaine tiennent compte de toute la diversité des croyances et des communautés religieuses.
6Se référant à sa Résolution 2076 (2015) «Liberté de religion et vivre ensemble dans une société démocratique», l’Assemblée réaffirme que les États membres devraient veiller à ce que les communautés religieuses et leurs membres puissent exercer leur droit à la liberté de religion sans entrave ni discrimination, conformément à l’article 9 de la Convention, ainsi que leur droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique. Cela inclut la possibilité de pratiquer leur foi publiquement et librement, dans des lieux de culte conçus à cet effet ou dans d’autres lieux accessibles au public, et de faire connaître publiquement leur opinion sans être soumis à la censure ou à l’intimidation.
7L'Assemblée réaffirme également que l'éducation est essentielle pour lutter contre l'ignorance, briser les stéréotypes et les préjugés, instaurer la confiance et le respect mutuel, et que l'école doit favoriser un dialogue constructif entre des personnes de convictions différentes, qu'elles soient religieuses ou laïques, afin de jeter les bases nécessaires à l'édification et au renforcement d'une société démocratique.
8L’Assemblée se réfère aux activités menées par le Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation religieuse, qui plaide en faveur d’une approche intégrée des valeurs spirituelles, religieuses, morales et civiques. Elle rappelle que l’éducation religieuse peut constituer un outil puissant pour prévenir et combattre l’intolérance et la discrimination religieuses, ainsi que pour promouvoir la coexistence pacifique et la cohésion sociale. À cette fin, l’éducation religieuse doit s’inspirer du pluralisme et être objective et non confessionnelle.

mardi 21 avril 2026

Déposé par Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Andreas MINNICH, M. Georgios STAMATIS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Elvira KOVÁCS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée tient à souligner que l'éducation religieuse devrait apporter une contribution importante à une société démocratique. Elle reconnaît en outre que les communautés religieuses ont une grande responsabilité, lorsqu’elles transmettent leur foi, de diffuser non seulement leurs propres croyances mais aussi le respect des autres religions et convictions religieuses. Elle invite par ailleurs les parents, dans le cadre de l’éducation de leurs enfants, ainsi que tous les types d’établissements d’enseignement religieux confessionnel, à enseigner le respect des autres religions et visions du monde et à veiller à ce que l’éducation religieuse contribue à la coexistence pacifique et à la cohésion sociale.»

9Se référant à la Résolution 2036 (2015) «Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens», l’Assemblée note que l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction touchent tant les groupes religieux majoritaires que minoritaires en Europe; elle observe que l’expression de la foi est parfois limitée de manière injustifiée par la législation et les politiques nationales, et elle souligne la nécessité d’identifier des moyens concrets de permettre la pratique religieuse sur le lieu de travail et dans d’autres contextes. Cela constitue un moyen pragmatique de garantir la jouissance effective et pleine de la liberté de religion, permettant à tous les groupes religieux de vivre en harmonie.
10L’Assemblée souligne la responsabilité particulière qui incombe aux personnalités publiques de dénoncer la haine religieuse et toutes les autres formes d’intolérance. Elle insiste sur le fait que les dirigeants et les représentants politiques devraient s’abstenir de toute instrumentalisation, manipulation, déformation ou autre utilisation abusive de la religion ou des convictions, que ce soit pour stigmatiser ou exclure des individus ou des groupes, ou pour obtenir un avantage électoral ou autre.
11L'Assemblée note également avec une préoccupation particulière que les violations de la liberté de religion ou de conviction peuvent être liées à des situations de conflit armé et d'occupation étrangère, notamment dans le contexte de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, où des rapports font état de la suppression du pluralisme religieux, de restrictions imposées aux communautés religieuses non alignées et de l'utilisation abusive de la religion à des fins politiques par les autorités d'occupation.

mardi 21 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Tamila TASHEVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK

Votes : 86 pour 1 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée s’inquiète vivement de voir que la religion est de plus en plus instrumentalisée et utilisée comme outil de propagande et arme de guerre hybride. Se référant à sa Résolution 2540 (2024) «La mort d’Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie», l’Assemblée réaffirme sa conviction que l’Église orthodoxe russe est utilisée comme instrument d’influence et de propagande russe par le régime du Kremlin. Elle souligne que la hiérarchie de l’Église orthodoxe russe, dirigée par le patriarche Kirill, fait office de prolongement idéologique du régime du Kremlin et est complice de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés au nom de la Fédération de Russie et de l’idéologie rousski mir («le monde russe»).»

12À la lumière de ces considérations, l’Assemblée invite les États membres du Conseil de l’Europe, les observateurs et les partenaires pour la démocratie:
12.1en matière de recherche et de collecte de données:
12.1.1à collecter des données sur l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion, ventilées selon des caractéristiques telles que le sexe, l’origine ethnique, la nationalité et l’appartenance religieuse des victimes;
12.2en matière d’éducation, d’information et de sensibilisation:
12.2.1à assurer une formation en matière de culture religieuse à l'intention des fonctionnaires, des agents des forces de l'ordre et des magistrats, afin de faciliter l'identification des cas de discrimination fondée sur la religion et l'application cohérente de la liberté de religion ou de conviction;
12.2.2à dispenser aux enseignants des établissements scolaires une formation et des conseils sur la religion, fondés sur une approche pluraliste et inclusive, en vue de favoriser le respect, la compréhension mutuelle et la prévention des conflits;
12.2.3à renforcer la coopération avec les organisations des médias afin de promouvoir une représentation juste et fidèle des croyances religieuses et des modes de vie dans les médias et de lutter contre les stéréotypes négatifs et la stigmatisation fondés sur la religion ou la conviction, sans porter atteinte à l’indépendance des médias;
12.3en ce qui concerne la coopération avec la société civile et les organisations religieuses:
12.3.1à garantir un traitement juste et équitable des communautés et organisations religieuses dans toutes les formalités administratives, notamment en établissant des procédures de reconnaissance claires, transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, appliquées dans des délais raisonnables et soumises à un contrôle effectif;
12.3.2à renforcer la consultation et la communication avec les communautés religieuses et les organisations de la société civile lors de l’élaboration de la législation susceptible d’affecter directement ou indirectement la liberté de religion de tout individu ou groupe;

mardi 21 avril 2026

Déposé par Mme Hripsime GRIGORYAN, M. Georgios STAMATIS, M. Sam RUSHWORTH, Mme Giulia MURATORI, Mme Wanda NOWICKA, Mme Tuula HAATAINEN, Mme Alessandra MAIORINO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.3.2, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir le dialogue interreligieux, en vue de favoriser la compréhension mutuelle et de prévenir la discrimination, et à s'efforcer d'y associer les représentant·es d'un éventail aussi large que possible de religions ou de croyances».

Note explicative

Conformément à des indications antérieures du Conseil de l'Europe, y compris de l'Assemblée parlementaire, la dimension religieuse du dialogue interculturel constitue un outil efficace pour promouvoir la compréhension mutuelle et la cohésion sociale.

12.4en ce qui concerne les propos préjudiciables dans le discours public et politique:
12.4.1à exhorter les législateurs et les dirigeants politiques à s'abstenir d'utiliser un langage stigmatisant et discriminatoire ou de faire un usage politique de la religion, et à envisager l'adoption d'outils efficaces pour prévenir et lutter contre ces pratiques;
12.5en ce qui concerne la protection de la liberté de religion ou de conviction dans les situations de conflit armé:
12.5.1à veiller à ce que les violations de la liberté de religion ou de conviction liées à des situations de conflit armé et d’occupation étrangère soient efficacement surveillées, documentées et traitées aux niveaux national et international.

mardi 21 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Tamila TASHEVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK

Votes : 36 pour 51 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5.1, insérer le paragraphe suivant:

«à imposer des sanctions ciblées et des mesures restrictives contre le patriarche Kirill et la hiérarchie de l’Église orthodoxe russe qui encouragent, justifient et soutiennent idéologiquement la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et d’autres opérations hybrides visant à saper la stabilité démocratique en Europe;»

13L’Assemblée salue l’action de l’Alliance parlementaire contre la haine et réitère son appel aux parlements nationaux afin qu’ils créent des groupes parlementaires chargés de prévenir et de lutter contre le racisme, l’intolérance et la haine.
14L’Assemblée invite les partis politiques à signer la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive, telle qu’approuvée dans sa Résolution 2443 (2022) «Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste», et à la mettre en œuvre dans leur fonctionnement interne et leur action publique.