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07/02/1992 Proposition de recommandation Doc. 6571
Auteur(s) : Victor RUFFY
07/02/1992 Question écrite Doc. 6570
Auteur(s) : Victor RUFFY Marcelle LENTZ-CORNETTE
07/02/1992 Recommandation Rec. 1180
07/02/1992 Résolution Rés. 980
07/02/1992 Résolution Rés. 979
06/02/1992 Proposition de recommandation Doc. 6569
Auteur(s) : Gret HALLER
06/02/1992 Déclaration écrite Doc. 6568
Auteur(s) : Tarja HALONEN Nic TUMMERS Péter MÉSZÁROS Peter SCHIEDER Miguel A. MARTÍNEZ
06/02/1992 Question écrite Doc. 6567
Auteur(s) : Uwe HOLTZ
06/02/1992 Proposition de recommandation Doc. 6566
Auteur(s) : Christos PAHTAS
06/02/1992 Résolution Rés. 978
06/02/1992 Résolution Rés. 977
06/02/1992 Directive Doc. 475
05/02/1992 Proposition de résolution Doc. 6565
05/02/1992 Proposition de résolution Doc. 6563
Auteur(s) : Michel FLÜCKIGER
05/02/1992 Recommandation Rec. 1179
05/02/1992 Recommandation Rec. 1178
05/02/1992 Recommandation Rec. 1177
05/02/1992 Recommandation Rec. 1176
05/02/1992 Recommandation Rec. 1175
05/02/1992 Directive Doc. 474
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