Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (26 juin-28 septembre 2009)
Rapport d’activité
| Doc. 12028 Part I
| 28 septembre 2009
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Mátyás EÖRSI,
Hongrie, ADLE
1 Introduction
1. Le Bureau s’est réuni le 26
juin à Strasbourg et le 7 septembre à Paris.
2 Fonctionnement
de l’Assemblée
2.1 Rapport d’activité
du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (26 juin-28 septembre
2009)
2. Le 26 juin, le Bureau a désigné
M. Eörsi (Hongrie, ADLE) comme rapporteur.
2.2 Suivi des textes
adoptés lors la 3ème Partie de la Session
ordinaire de 2009 de l’Assemblée (Strasbourg, 22-26 juin 2009)
3. Le 26 juin, suite aux demandes
adressées au Bureau au paragraphe 19 de la résolution, le Bureau
a décidé de demander au Secrétariat de préparer un document sur
les modalités de mise en œuvre de ce paragraphe.
4. Le 7 septembre, le Bureau:
a a
pris note d’un mémorandum préparé par le Secrétariat, sur les instructions
du Président, relatif aux modalités de mise en œuvre du paragraphe 19
de la
Résolution 1671
(2009);
b a renvoyé à la commission des questions politiques la
question du suivi de la situation au Bélarus pour rapport;
c a chargé la commission des questions politiques – dans
le cadre de la préparation du rapport sur la situation au Bélarus
et dans l’année qui suivra la levée de la suspension du statut d’invité
spécial du Parlement du Bélarus auprès de l’Assemblée, ou plus tôt
– de soumettre une évaluation des progrès tangibles et irréversibles
accomplis par le Bélarus vers le respect des normes du Conseil de
l’Europe.
2.2.2 Résolution 1675 (2009) «La situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité
d’éradiquer l’impunité»
5. Le 26 juin, conformément au
paragraphe 13, le Bureau a décidé de renvoyer à la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme pour rapport l’examen de «l’opportunité
d’établir une commission européenne indépendante pour enquêter sur
des allégations sérieuses de violations graves et systématiques des
droits de l’homme».
6. Le 26 juin, conformément au
paragraphe 19, le Bureau a décidé de charger la commission des questions politiques
de faire des propositions au Bureau relatives aux modalités de renforcement
des contacts entre l’Assemblée et le Parlement iranien, avec les
forces démocratiques en Iran ainsi qu’avec la société civile iranienne.
2.2.4 Résolution 1677 (2009) «le fonctionnement des institutions démocratiques en
Arménie»
7. Le 26 juin, conformément au
paragraphe 16, le Bureau a décidé de maintenir la commission de
suivi saisie de cette question.
2.2.5 Résolution 1679 (2009) «l’énergie nucléaire et le développement durable»
8. Le 26 juin, conformément au
paragraphe 19, le Bureau a chargé la commission de l’environnement,
de l’agriculture et des questions territoriales d’organiser des
débats parlementaires sur l’avenir de l’énergie nucléaire.
2.2.6 Résolution 1680 (2009) «Création d’un statut de «partenaire pour la démocratie»
auprès de l’Assemblée parlementaire»
9. Le 26 juin, conformément au
paragraphe 16, le Bureau a décidé de charger la commission du Règlement,
des immunités et des affaires institutionnelles de soumettre au
Bureau des propositions de modifications au Règlement relatives
à la création de ce statut.
2.3 Suivi de la Résolution 1640 (2008) de l’Assemblée sur l’«utilisation par les membres de l’Assemblée
de leur double rôle parlementaire – national et européen»
10. Le 7 septembre, le Bureau:
a a pris note de l’avis de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles;
b est convenu de demander au Président de la commission
du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de
consulter les présidents et/ou les secrétaires des délégations nationales
au cours de 2009, sur les propositions contenues dans l’avis et
en particulier celle de créer au sein de cette commission une sous-commission
chargée de sélectionner les textes auxquels donner des suites parlementaires;
c est convenu de revenir sur ce point à la lumière des résultats
de la consultation.
2.4 Rapport sur la
situation au KosovoNote
11. Le 7 septembre, dans le cadre
de la préparation de ce rapport, le Bureau a pris note de la décision
de la commission des questions politiques d’inviter à un échange
de vues des représentants de l’Assemblée du Kosovo ainsi que d’autres
personnes connaissant la situation au Kosovo lors de l’une de ses
prochaines réunions qui aura lieu au cours de la prochaine partie
de session.
2.5 Quatrième partie
de la session ordinaire de l’Assemblée de 2009 (28 septembre-2 octobre 2009)
2.5.1 Projet d’ordre
du jour
12. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
l’avant-projet d’ordre du jour.
13. Le 7 septembre, le Bureau a mis à jour l’ordre du jour et
marqué son accord pour que le Président ad interim du
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux soit invité à participer
au débat sur «les défis posés par le changement climatique» qui
aura lieu le mardi 29 septembre.
2.5.2 Comité mixte
14. Le 7 septembre, le Bureau est
convenu de proposer au Comité des Ministres d’inclure les points suivants
à l’ordre du jour de la réunion:
a Renforcement
du dialogue et de la coopération entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres;
b Questions politiques actuelles.
2.5.3 Cérémonies commémoratives
du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe
15. Le 7 septembre, le Bureau a
pris note du programme des événements qui auront lieu le 30 septembre et
le 1er octobre 2009.
2.6 60ème anniversaire
du Conseil de l’Europe «Festival del cinema», (Venise (Italie), 9 septembre
2009)
16. Le 26 juin, le Bureau a constitué
une commission ad hoc du Bureau composée des parlementaires de référence
de l'Assemblée sur la violence à l'égard des femmes, pour participer
à un événement organisé par la délégation parlementaire italienne
à l’occasion du festival de cinéma de Venise le 9 septembre 2009
dans le cadre des célébrations du 60ème anniversaire
du Conseil de l’Europe; et a laissé au Président de l’Assemblée
le soin d’en désigner le/la président(e).
17. Le 7 septembre, le Bureau a approuvé la composition de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à cet événement et a désigné le
Président de l’Assemblée comme président.
2.7 Renvois et transmissions
aux commissions
18. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
les renvois et modifications de renvois suivants qui ont été ratifiés
le même jour par l’Assemblée:
2.7.1 renvois en commissions
a. Améliorer la procédure d'élaboration
des documents de l'Assemblée
Proposition de résolution présentée
par M. Harutyunyan et plusieurs de ses collègues
Doc. 11945, à la commission du Règlement, des immunités et des
affaires institutionnelles pour information
b. La situation des droits de
l'homme au Sahara Occidental
Proposition de résolution présentée
par M. Lecoq et plusieurs de ses collègues
Doc. 11946, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapport et
à la commission des questions politiques pour
avis
c. La nécessité de prendre des
mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre
la piraterie maritime
Proposition de résolution présentée
par M. Kosachev et plusieurs de ses collègues
Doc. 11947, à la commission des questions juridiques et des droits
de l'homme pour rapport (pour une discussion
commune avec le rapport sur "La
piraterie – un crime qui défie les démocraties") (Renvoi
3531 du 29 mai 2009 à la commission des questions politiques)
2.7.2 prolongation
de renvois
a. Nations Unies: la réforme
et les Etats membres du Conseil de l’Europe
Renvoi n° 3294 du 22 janvier 2007 – validité: 30 juin 2009,
prolongation jusqu'au 30 septembre 2009
b. Garantir l'autorité et l'efficacité
de la Cour européenne des droits de l'homme
Décision du Bureau du 5 octobre 2007, Renvoi n° 3380 – validité:
5 octobre 2009, prolongation jusqu'au 30 juin 2010
2.8 Composition de
la commission de suivi
19. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
les changements dans la liste de membres de cette commission.
2.9 Réunions de la
Commission permanente et du Bureau en 2010
20. Le 7 septembre, le Bureau a
approuvé les dates suivantes
Note:
- Lundi 25 janvier, 8h00, Strasbourg
(partie de session): Bureau
- Vendredi 29 janvier, 8h30, Strasbourg (partie de session):
Bureau
- Jeudi 11 mars, 15h00, Paris: Bureau
- Vendredi 12 mars, 9h00, Paris (à confirmer): Commission
Permanente
- Lundi 26 avril, 8h00, Strasbourg (partie de session):
Bureau
- Vendredi 30 avril, 8h30, Strasbourg (partie de session):
Bureau
- Mai, Skopje (date à confirmer) : Bureau et Commission
Permanente (Présidence du CM)
- Lundi 21 juin, 8h00, Strasbourg (partie de session): Bureau
- Vendredi 25 juin, 8h30, Strasbourg (partie de session):
Bureau
- Lundi, 6 septembre, 9h30, Paris: : Bureau
- Lundi 4 octobre, 8h00, Strasbourg (partie de session):
Bureau
- Vendredi 8 octobre, 8h30, Strasbourg (partie de session):
: Bureau
- Novembre, Turquie (date et lieu à confirmer): Bureau et
Commission Permanente (Présidence du CM)
- Lundi 13 décembre, 9h30, Paris: Bureau
2.10 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
21. Le 7 septembre, le Bureau a
autorisé les réunions suivantes:
a Sous-commission
du Prix de l’Europe (de la commission de l’environnement, de l’agriculture
et des questions territoriales), Ankara (Turquie), 9-10 octobre
2009;
b Sous-commission de la démocratie locale et régionale (de
la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions
territoriales), Utrecht (Pays-Bas), 16-17 novembre 2009;
c Sous-commission de la jeunesse et du sport (de la commission
de la culture, de la science et de l’éducation), Budapest (Hongrie),
5-7 octobre 2009;
d Sous-commission des médias (de la commission de la culture,
de la science et de l’éducation), Luxembourg (Luxembourg), 26 octobre
2009;
e Sous-commission du patrimoine culturel (de la commission
de la culture, de la science et de l’éducation), Lisbonne (Portugal),
20 novembre 2009.
2.11 Désignations
de représentants de l’Assemblée à des activités officielles
22. Le 7 septembre, en réponse
à des invitations formelles, le Bureau a pris les décisions suivantes:
a Mme Wurm
(Autriche, SOC): 10ème conférence de
l’alliance contre le trafic d’êtres humains organisée par l’OSCE,
Vienne (Autriche), 14-15 septembre 2009 (sans frais pour l’Assemblée);
b M. Lindblad (Suède, PPE/DC): 61ème session
plénière du Conseil nordique, Stockholm (Suède), 27-29 octobre 2009
(sans frais pour l’Assemblée).
2.12 Visites de rapporteurs
23. Le 26 juin, le Bureau a autorisé
M. Çavuşoğlu, rapporteur sur le rapport «la nécessité d’une condamnation
internationale de la grande famine (Holodomor) de 1932-1933 en Ukraine
et 75ème anniversaire de la grande famine
qu’a connue l’ex-URSS», à se rendre au Kazakhstan et au Bélarus
dans le cadre de la préparation de son rapport.
24. Le 7 septembre, le Bureau a autorisé M. Badré (France, ADLE),
dans le cadre de la préparation de son rapport «Euro-Méditerranée:
pour une stratégie du Conseil de l’Europe», à se rendre au Caire
pour des rencontres avec des représentants de la Ligue des Etats
arabes.
3 Forums
3.1 Forum sur l’avenir
de la démocratie (Kiev, 21-23 octobre 2009)
25. Le 26 juin, le Bureau a pris
note de la liste mise à jour de la commission ad hoc du Bureau pour
participer au Forum ainsi que du projet de programme.
26. Le 7 septembre, le Bureau a pris note du résumé et des conclusions
de la réunion du conseil consultatif du 26 juin 2009.
3.2 Forum sur l’alerte
précoce dans la prévention des conflits (Strasbourg, 24-25 septembre 2009)
27. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
la composition de la commission ad hoc pour participer au Forum
et a désigné M. Wilshire (Royaume-Uni, GDE) comme Président.
4 Relations avec
d’autres organes du Conseil de l’Europe
4.1 Comité des Ministres
4.1.1 Renforcement
du dialogue et de la coopération entre l’Assemblée parlementaire
et le Comité des Ministres
28. Le 7 septembre, le Bureau a
été informé par le Président des conclusions des réunions entre
le Comité des Présidents de l’Assemblée et le Bureau du Comité des
Ministres qui se sont tenues à Paris le 13 juillet 2009 et à Bled
le 31 août 2009, ainsi que de la tenue d’une nouvelle réunion à
Bruxelles le 14 septembre 2009.
4.2 Cour européenne
des droits de l’homme
4.2.1 Election d’un
juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de Malte
29. Le 26 juin, le Bureau:
a a pris note que suite à un vote
sur cette question, la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme n’avait pas atteint la majorité requise afin d’accepter
que Malte ait pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour
garantir la présence du sexe sous-représenté sur la liste de candidats
et avait considéré par conséquent que la liste soumise par la délégation
maltaise devrait être rejetée;
b conformément à la
Résolution
1627 (2008), cette position doit encore être entérinée par l’Assemblée dans
le cadre du rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.
4.3 Comité européen
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (CPT)
30. Le 26 juin, le Bureau:
a a approuvé les listes de candidats
au CPT au titre de l’Estonie, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège,
des Pays-Bas, de la Suisse et de l’Ukraine pour transmission au
Comité des Ministres;
b le quota minimum de 40% du sexe sous-représenté au sein
du CPT ayant été atteint, a demandé à la délégation parlementaire
du Luxembourg de présenter une nouvelle liste de candidats incluant
des personnes des deux sexes conformément à la
Résolution 1540 (2007);
c a demandé à la délégation parlementaire de Turquie de
présenter une nouvelle liste de candidats qui n’inclurait pas des
personnes placées dans une situation de conflit d’intérêt au regard
de leurs positions actuelles conformément à la
Résolution 1540 (2007).
5 Elections
5.1 Elections législatives
en Albanie (28 juin 2009)
31. Le 7 septembre, le Bureau a
approuvé le rapport de la commission ad hoc.
5.2 Elections législatives
en Bulgarie (5 juillet 2009)
32. Le 26 juin, suite à la lettre
d’invitation des autorités bulgares à observer les élections législatives
en Bulgarie, le Bureau a reconsidéré sa décision et a décidé d’observer
ces élections selon les modalités définies lors de sa réunion du
28 mai 2009 à Ljubljana.
33. Le 7 septembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc et a décidé de revenir sur cette question après le débat
à l’Assemblée.
5.3 Elections législatives
en Moldova (29 juillet 2009)
34. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
la liste des membres de cette commission ad hoc et a désigné M. Çavuşoğlu
(Turquie, GDE) comme Président.
35. Le 7 septembre, le Bureau a approuvé le rapport de la commission
ad hoc.
6 Questions budgétaires
6.1 Répartition de
l’allocation forfaitaire aux groupes politiques pour 2009
36. Le 26 juin, le Bureau a approuvé
la répartition de l’allocation forfaitaire aux groupes politiques
pour 2009.
7 Divers
7.1 Quatrième université
d’été de la démocratie (Strasbourg, 6-10 juillet 2009)
37. Le 7 septembre, le Bureau a
pris note de la déclaration finale.
7.2 Journée internationale
de la démocratie, 15 septembre 2009 (Union interparlementaire)
38. Le 7 septembre, le Bureau a
adopté une déclaration (voir sur le site de l’Assemblée).
7.3 Organigramme
du Secrétariat de l’Assemblée
39. Le 7 septembre, le Bureau a
pris note du nouvel organigramme.
7.4 Communications
40. Le 26 juin, le Bureau a pris
note de la communication mise à jour du Secrétaire Général et de
la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe.
41. Le 7 septembre, le Bureau a pris note des communications du
Président, de la Secrétaire Générale ad interim du
Conseil de l’Europe et du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire.
Annexe – Renvois en commission et modifications
de renvois
Le 7 septembre, le Bureau a approuvé les
renvois et les modifications de renvois suivants, qui doivent faire l’objet
d’une ratification par l’Assemblée
i. Renvois en commission
a. Sensibiliser les parlements
nationaux et les gouvernements à la mission vitale du Conseil de
l'Europe et à la nécessité de disposer de ressources suffisantes
Proposition de résolution présentée
par M. Meale et plusieurs de ses collègues
Doc. 11967, à la commission des questions politiques pour rapport et à la commission
des questions économiques et du développement pour
avis
b. L'enquête sur les événements
des 1er et 2 mars 2008 en Arménie, notamment
les circonstances exactes qui ont mené aux décès
Proposition de résolution présentée
par M. Pourgourides et plusieurs de ses collègues
Doc. 11970, à la commission pour le respect des obligations et
engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) pour en tenir compte dans la
préparation du rapport sur la procédure de suivi en Arménie
c. Situation au Bélarus
Décision du Bureau,
à la commission des questions politiques pour
rapport afin de continuer à suivre la situation au Bélarus
d. Code de bonne conduite en
matière de partis politiques
Décision du Bureau, à
la commission des questions politiques pour
rapport
ii. Modifications de renvois
a. Conséquences de la crise financière
pour les retraités
Proposition de recommandation
présentée par Baroness O’Cathain et plusieurs de ses collègues
Doc. 11834, à la commission
des questions sociales, de la santé de la famille pour rapport et à la commission des
questions des questions économiques et du développement pour avis
b. La situation au Venezuela
Proposition de résolution présentée
par M. Kukan et plusieurs de ses collègues
Doc. 11849, classement sans suite
c. La démocratie et la limitation
de mandats
Proposition de résolution présentée
par M. Moto Amaral et plusieurs de ses collègues
Doc. 11863, à la commission des questions politiques pour rapport
d. Droits de l’homme et tribunaux
des affaires familiales
Proposition de résolution présentée
par M. Rowen et plusieurs de ses collègues
Doc 11742, à la commission des questions juridiques et des droits
de l’homme pour rapport
