Persécution des personnes LGBTI en République tchétchène (Fédération de Russie)

Doc. 14572 : recueil des amendements écrits | Doc. 14572 | 26/06/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 1er avril 2017, le journal russe Novaïa Gazeta a publié son premier rapport sur une campagne de persécution contre les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène menée depuis la fin du mois de février de cette année-là. Novaïa Gazeta a fait rapport de cas d’enlèvements, de détentions arbitraires et de torture d’hommes présumés homosexuels, actes dans lesquels des agents des services répressifs tchétchènes ont été directement impliqués, agissant conformément aux ordres venant de hauts responsables tchétchènes. Cette campagne de persécution s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de harcèlement perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre les personnes LGBTI en République tchétchène.

2L’Assemblée condamne de la façon la plus ferme toutes les formes de persécution, de discours de haine, de discrimination et de harcèlement, quel qu’en soit le motif, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle rappelle que le traitement des groupes vulnérables est un signe montrant la solidité des systèmes démocratiques et traduit le niveau de respect que ces derniers accordent aux droits de l’homme. À cet égard, elle se déclare consternée par les déclarations de hauts responsables tchétchènes et russes niant l’existence de personnes LGBTI en République tchétchène.

• Amendement 1

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

3Même si la campagne de persécution de grande ampleur a pris fin, ses effets perdurent. Les personnes LGBTI qui sont restées en République tchétchène demeurent invisibles; elles savent qu’il ne servirait à rien de signaler des mauvais traitements aux autorités tchétchènes; bien au contraire, leur famille et elles-mêmes seraient alors exposées au risque de représailles.

4À ce jour, plus de 114 personnes LGBTI et membres de leur famille ont fui la République tchétchène et sont allés dans d’autres régions de la Fédération de Russie, d’autres États membres du Conseil de l’Europe et au-delà. L’Assemblée salue les mesures prises par les pays qui ont accepté leurs demandes d’asile et encourage d’autres pays à suivre leur exemple en accordant à ces personnes une protection internationale au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés.

5Dans sa Résolution 2157 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», étant donné les rapports alarmants qui font état de l’enlèvement en République tchétchène de centaines d’hommes au motif de leur présumée orientation sexuelle, l’Assemblée a déjà prié instamment la Fédération de Russie de «lancer immédiatement une enquête transparente sur ces allégations afin de traduire en justice les responsables et d’assurer la sécurité de la communauté des LGBTI dans le Caucase du Nord, ainsi que celle des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes qui dénoncent de telles violations».

• Amendement 4

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

6Il incombe à la Fédération de Russie, en sa qualité d’État membre du Conseil de l’Europe, de faire respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) sur l’ensemble de son territoire.

• Amendement 5

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

7À la lumière de ces considérations, l’Assemblée exhorte la Fédération de Russie:

7.1à mener une enquête impartiale et efficace sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène et à s’assurer que les responsables ne restent pas impunis;

7.2à autoriser une organisation internationale de défense des droits de l’homme à effectuer une enquête internationale indépendante au cas où une enquête ne serait pas menée au niveau national;

• Amendement 6
• Amendement 2

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Votes : 6 pour 25 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, supprimer les mots: «au cas où une enquête ne serait pas menée au niveau national».

Note explicative

Cette enquête indépendante devrait avoir lieu en parallèle de l'enquête officielle et non de manière facultative. Elle permettrait de garantir ou compléter les conclusions de l'enquête menée par la fédération de Russie. Ce serait un signe fort de cette dernière en faveur du respect des droits humains.

7.3à garantir la protection juridique et physique des victimes, des membres de leur famille et des témoins de la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène;

7.4à exécuter l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Bayev et autres c. Russie et d’autres arrêts pertinents, et à abroger, comme la Cour l’a recommandé, la loi interdisant la prétendue propagande pour des relations sexuelles non traditionnelles auprès de mineurs, qui a contribué à renforcer un climat général empreint de discrimination et de préjugés à l’égard des personnes LGBTI;

• Amendement 7

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

7.5à assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme dans l’ensemble du pays, notamment ceux qui s’emploient à promouvoir et à protéger les droits des personnes LGBTI;

• Amendement 8

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

7.6à autoriser la publication du rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) faisant suite à la visite qu’il a effectuée en République tchétchène en décembre 2017 et à appliquer sans retard les recommandations qu’il contient;

7.7à donner pleinement effet aux recommandations formulées par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans le cadre de son 5e cycle de suivi;

7.8à donner son plein appui au processus d’examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

8L’Assemblée demande également à tous les États membres du Conseil de l’Europe:

8.1d’accueillir les personnes fuyant la République tchétchène après avoir été victimes de persécutions motivées par leur orientation sexuelle ou identité de genre réelle ou supposée, les membres de leur famille, ainsi que les témoins de ces persécutions, en leur accordant une protection internationale au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés;

8.2de faire respecter les Principes directeurs sur la protection internationale no 9 du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) qui fournissent des orientations concernant le traitement des demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et des dossiers de réinstallation connexes;

8.3de fournir une protection aux victimes et aux témoins de persécutions contre des personnes LGBTI en République tchétchène qui ont fui cette dernière et d’apporter un soutien médical et psychologique à ces personnes;

8.4de soutenir les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme qui aident les victimes et les témoins de la campagne lancée contre les personnes LGBTI;

• Amendement 9

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.4, dans la version française, remplacer les mots «droits de l'homme» par les mots suivants: «droits humains».

Note explicative

L'utilisation du mot «homme», même avec une majuscule, n'est pas neutre. Il exclut les femmes. Le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de France, Jean-Yves LE DRIAN, s'est positionné en faveur de l'usage de l'expression «droits humains». On suggère que les textes de l'APCE en français utilisent désormais cette terminologie plutôt que la désormais dépassée expression «droits de l'Homme».

8.5de condamner fermement les actes de violence et de discrimination fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre;

8.6de condamner fermement les déclarations homophobes d’hommes et femmes politiques et de dirigeants politiques visant les personnes LGBTI et leurs appels à la violence contre ces personnes;

• Amendement 3

mardi 26 juin 2018

Déposé par Mme Jennifer DE TEMMERMAN, Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS, M. Bernard CAZEAU, M. Filippo LOMBARDI, M. Paolo CORSINI, M. Jacques MAIRE

Votes : 7 pour 25 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.6, insérer le paragraphe suivant:

«de favoriser le traitement des plaintes déposées à l'encontre de ces hommes et femmes politiques et de ces dirigeants politiques, notamment par la levée d'une éventuelle immunité liée au mandat exercé;»

Note explicative

Les mandats électoraux engagent à l'exemplarité. Tout élu qui tiendrait des propos discriminatoires ou homophobes doit rendre compte de ces propos et les associations de défense des droits humains peuvent les poursuivre en justice avec l'aide des institutions de l'état concerné.

8.7de s’abstenir d’arguer de la protection de valeurs dites traditionnelles pour limiter les droits, notamment les libertés d’expression et d’association;

8.8d’assurer la pleine mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

9L’Assemblée appelle les parlements nationaux à examiner les mesures à prendre au niveau national pour apporter un soutien aux victimes et aux témoins de la campagne de persécution contre les personnes LGBTI.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution … (2018) sur la persécution des personnes LGBTI en République tchétchène. En 2017, une campagne de persécution s’est déroulée dans le contexte d’actes graves de discrimination et de violence perpétrés à grande échelle et de manière systématique contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en République tchétchène et a entraîné des enlèvements, des détentions arbitraires, des tortures, des passages à tabac et des actes d’intimidation et de harcèlement.

2Considérant que toutes les formes de persécution, de discours de haine, de discrimination et de harcèlement, quel qu’en soit le motif, notamment l’orientation sexuelle et l’identité de genre, doivent être condamnées de la manière la plus ferme et ne doivent pas rester impunies, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

2.1de demander à la Fédération de Russie de se conformer aux recommandations énoncées dans la Résolution … (2018) de l’Assemblée;

2.2dans le cas où la Fédération de Russie n’aurait pas enquêté dans un délai raisonnable, d’envisager de lancer une enquête du Conseil de l’Europe sur la campagne de persécution contre les personnes LGBTI qui s’est déroulée en 2017 en République tchétchène.

3L’Assemblée recommande au Comité des Ministres, lorsqu’il examinera la mise en œuvre de sa Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, d’accorder une attention particulière au discours de haine à caractère homophobe et transphobe, notamment celui d’hommes et de femmes politiques, et à ses effets sur la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et sur les crimes de haine contre des personnes LGBTI.