Logo Assembly Logo Hemicycle

L’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises»

Doc. 14619 : recueil des amendements écrits | Doc. 14619 | 10/10/2018 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire observe avec préoccupation les discours prononcés par M. Zeid Ra’ad Al Hussein, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lors des 33e, 35e et 38e sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dans lesquels il a attiré l’attention sur les difficultés auxquelles se heurtent ses propres services et d’autres organes de suivi des droits de l’homme des Nations Unies pour obtenir l’accès au territoire de nombreux États, dont certains États membres du Conseil de l’Europe. Elle rappelle que les organes de suivi du Conseil de l’Europe ont rencontré des problèmes similaires, souvent à propos des mêmes situations ou des mêmes zones géographiques.
2L’Assemblée réaffirme les obligations juridiques faites aux États membres du Conseil de l’Europe de coopérer pleinement et de bonne foi avec les mécanismes internationaux de suivi des droits de l’homme, y compris ceux du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, dont ils ont accepté les mandats, conformément aux conditions et procédures établies des organes concernés. Elle déplore tous les cas de manquement des États à coopérer avec les mécanismes internationaux de suivi des droits de l’homme et insiste sur le fait que tout État membre concerné devrait prendre part sans tarder à une coopération complète et inconditionnelle. Elle soutient sans réserve les initiatives prises par les organes concernés pour exercer leur mandat.
3L’Assemblée estime que les activités des organes de suivi des droits de l’homme qui concernent les territoires placés sous le contrôle d’autorités de fait, y compris leurs contacts avec ces autorités et les visites des territoires en question, ne constituent pas et ne devraient pas être présentées comme une reconnaissance en droit international de la légitimité de ces autorités. Elle considère cependant que l’exercice d’une autorité de fait s’accompagne d’un devoir de respect des droits de tous les habitants du territoire en question, tout comme ces droits seraient respectés par les autorités de l’État dont fait partie ce territoire; la présomption illégitime de l’exercice des pouvoirs de l’État doit elle-même s’accompagner de la présomption de la charge des responsabilités correspondantes de l’État à l’égard de ses habitants. Ces responsabilités comportent l’obligation de coopérer avec les mécanismes internationaux de suivi des droits de l’homme. L’Assemblée appelle par ailleurs les États tiers qui exercent un contrôle effectif sur les territoires où agissent les autorités de fait d’user de leur influence pour permettre aux organes internationaux de défense des droits de l’homme d’assurer un suivi effectif.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, dernière phrase, supprimer le mot «tiers».

Note explicative

Le terme « tiers » est ici ambigu. Il serait préférable de préserver la clarté de la phrase.

4L’Assemblée se félicite des situations dans lesquelles les organes de suivi du Conseil de l’Europe et des Nations Unies ont eu accès aux «zones grises» (c’est-à-dire aux territoires qui relèvent du mandat de ces organes et qui sont sous le contrôle d’autorités de fait). Elle souligne que cette activité exige une attitude constructive de la part des autorités centrales de droit comme des autorités locales de fait: plus particulièrement, les premières doivent permettre l’établissement d’un dialogue satisfaisant entre l’organe de suivi et les autorités locales de fait et ces dernières doivent accepter que les visites de suivi soient effectuées en pleine conformité avec le mandat de l’organe de suivi compétent. L’Assemblée se félicite tout spécialement des visites effectuées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe en Transnistrie et en Abkhazie et encourage les autorités de fait respectives, ainsi que les autorités légitimes de la République de Moldova et de Géorgie, d’œuvrer en faveur de la reprise du suivi du CPT dans ces territoires. Elle encourage également les autorités de fait d’Ossétie du Sud à coopérer avec le CPT. L'Assemblée se félicite de la volonté des «zones grises» qui ont coopéré avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et d'autres mécanismes internationaux de surveillance des droits de l'homme visant à mieux protéger les droits de l'homme dans les zones de conflit.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 14 pour 29 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer le mot «Abkhazie» par les mots «Abkhazie occupée, Géorgie (2009),».

Note explicative

L’amendement vise à remplacer ce terme par la terminologie admise dans les autres résolutions de l’APCE.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots «autorités de fait» par les mots «autorités qui exercent un contrôle effectif sur ces territoires».

Note explicative

Les autorités compétentes de droit ne peuvent exercer leurs compétences légitimes en raison du contrôle effectif exercé par un autre État.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Votes : 8 pour 30 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la quatrième phrase par la phrase suivante: «Elle appelle la Fédération de Russie, qui exerce un contrôle effectif sur la région occupée de Tskhinvali (Ossétie du Sud) en Géorgie, à coopérer avec le CPT et les autres mécanismes internationaux de suivi.»

Note explicative

Au cours de ces dernières années, aucune mission internationale de suivi n’a eu accès à la région de Tskhinvali. Les actes de provocation de la Russie visent à déstabiliser la situation de la région et à violer les droits de l’homme. La Russie n’autorise pas les acteurs internationaux à se rendre sur le terrain dans le but de dissimuler les événements dramatiques qui s’y sont produits.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, supprimer la dernière phrase.

Note explicative

Cette phrase ne correspond pas à la réalité actuelle ni à l’esprit de la résolution. En évoquant le passé, elle détache la question examinée du problème qui se pose et oriente dans la mauvaise direction l’idée défendue par la résolution.

5L’Assemblée soutient par ailleurs les initiatives prises par d’autres organes de suivi pour examiner la situation des territoires dont l’accès leur a été refusé ou autorisé uniquement à des conditions qui seraient politiquement inacceptables ou incompatibles avec leur mandat. Elle salue l’action menée par le Comité consultatif du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales en vue d’examiner la situation en Crimée à la suite de son annexion illégale par la Fédération de Russie, bien que n’ayant pu avoir accès à la péninsule de Crimée. Elle souligne toutefois que de telles actions, bien que présentant un intérêt, ne saurait se substituer pleinement à un suivi exercé en pleine conformité avec le mandat de l’organisme compétent, y compris le cas échéant à des visites d’enquête.
6L’Assemblée est favorable à une approche dans laquelle les États sont présumés avoir consenti aux visites effectuées par les organes de suivi des droits de l’homme aussi bien de façon régulière que dans des circonstances où il existe des raisons de penser que de graves violations des droits de l’homme fondamentaux et de la dignité humaine ont été commises, sous forme par exemple de menaces de mort, d’actes de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de refus de satisfaire à des besoins humanitaires essentiels. Cette présomption pourrait être mise en pratique en autorisant les États à la réfuter dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’un refus d’accès s’avère indispensable pour des raisons ayant trait à la défense nationale, à la sûreté publique ou à de graves troubles publics locaux. Il appartiendrait cependant à l’État de soulever cette objection après avoir été informé par un organe de suivi de son intention d’effectuer une visite dans des circonstances qui emportent présomption de consentement.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Olena SOTNYK, M. Vladyslav GOLUB, M. Leonid YEMETS, M. Serhii KIRAL, M. Serhii SOBOLIEV

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, première phrase, supprimer les mots «aussi bien de façon régulière que».

7L’Assemblée se félicite de la coopération actuellement bien établie entre les organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies en vue de développer au mieux l’impact, l’efficience et l’efficacité de leurs activités respectives, en profitant réciproquement de leurs connaissances, de leur expérience et de leur expertise. Elle encourage toutes les initiatives qui visent à renforcer cette coopération à l’avenir.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution … (2018) sur l’accès illimité des organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies aux États membres, y compris aux «zones grises».
2L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à procéder à un débat d’urgence chaque fois que l’accès à tout ou partie du territoire d’un État membre est refusé à un organe de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe ou est uniquement autorisé à des conditions qui sont politiquement inacceptables ou incompatibles avec le mandat de cet organe. Ce débat devrait viser à apporter des solutions rapides et efficaces à ces situations, le cas échéant en recourant à des pressions diplomatiques sur les autorités compétentes, y compris, si besoin est, par l’intermédiaire de l’État qui exerce un contrôle effectif sur un territoire et ses autorités de fait.

mardi 9 octobre 2018

Déposé par Mme Tamar CHUGOSHVILI, Mme Eka BESELIA, Mme Nino GOGUADZE, Mme Sofio KATSARAVA, M. Zviad KVATCHANTIRADZE

Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots «par l’intermédiaire de» par le mot «sur».

Note explicative

Dans certaines situations, les États qui exercent un contrôle effectif sur les régions occupées s’opposent à la présence d’un suivi international sur le terrain. Il importe par conséquent que la communauté internationale continue à faire pression sur l’État qui exerce un contrôle effectif.

3L’Assemblée appelle également le Comité des Ministres à réfléchir à la mise en place au sein du Conseil de l’Europe d’une présomption en vertu de laquelle tous les États membres consentent aux visites effectuées par les organes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies dans des circonstances où il existe des raisons de penser que de graves violations des droits de l’homme fondamentaux et de la dignité humaine ont été commises, sous forme par exemple de menaces de mort, d’actes de torture, de traitements inhumains ou dégradants ou de refus de satisfaire à des besoins humanitaires essentiels. Cette présomption pourrait être réfragable dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu’un refus d’accès s’avère indispensable pour des raisons ayant trait à la défense nationale, à la sûreté publique ou à de graves troubles publics locaux. Il appartiendrait cependant à l’État concerné de soulever cette objection après avoir été informé par un organe de suivi de son intention d’effectuer une visite dans des circonstances qui emportent présomption de consentement.
4L’Assemblée appelle par ailleurs le Comité des Ministres à entreprendre un bilan détaillé et systématique de la situation de la coopération entre les mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, en coopération avec les Nations Unies, en vue de renforcer la coordination et de développer au mieux les synergies. Ce bilan devrait comporter l’étude des possibilités de renforcement du suivi global des droits de l’homme dans les «zones grises» (c’est-à-dire les territoires nationaux placés sous le contrôle d’autorités de fait) au sein des États membres du Conseil de l’Europe, notamment au moyen d’activités conjointes des organes compétents pour le suivi de questions relatives aux droits de l’homme comparables, tout en respectant les particularités du mandat, de la composition, de la structure et des méthodes de travail de ces organes. Ce bilan pourrait également porter sur les mécanismes de suivi pertinents d’autres organisations internationales, notamment l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.