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Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH17

Doc. 15543 : recueil des amendements écrits | Doc. 15543 | 22/06/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle la destruction, le 17 juillet 2014, du vol MH17 de la Malaysia Airlines au-dessus de l’est de l’Ukraine alors qu’il faisait route vers Kuala Lumpur depuis Amsterdam. Les 298 personnes qui étaient à bord de l’avion ont toutes péri dans l’accident; 198 d’entre elles étaient des ressortissants néerlandais.
2 Le 21 juillet 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, à l’unanimité, la Résolution S/RES/2166 (2014) qui exigeait que les responsables soient traduits en justice et appelait tous les États à coopérer en vue d’établir les responsabilités de cet acte.
3 L’enquête de sécurité aérienne menée dans le cadre de l’Annexe 13 à la Convention relative à l’aviation civile (Convention de Chicago) a été confiée au Bureau néerlandais pour la sécurité (OVV), qui a conclu que le crash du vol MH17 avait été causé par l’explosion d’une ogive de modèle 9N314M provenant d’un missile de série 9M38, tiré à partir d’un système de missile sol-air Buk.
4 L’enquête pénale menée en parallèle de l’enquête de sécurité aérienne par une équipe commune d’enquête (ECE), composée d’enquêteurs d’Australie, de Belgique, de Malaisie, des Pays-Bas et d’Ukraine, est toujours en cours. Les résultats obtenus jusqu’à présent ont conduit le ministère public des Pays-Bas à inculper quatre suspects – trois Russes et un Ukrainien – et à demander la réclusion à perpétuité pour chacun d’eux. Leur procès devant le tribunal de première instance de La Haye a débuté en mars 2020 et devrait s’achever fin 2022. Les suspects, qui appartiennent à des milices pro-russes, sont accusés d’être responsables de l’obtention du missile décrit par l’OVV auprès de la Fédération de Russie et de son tir sur le vol MH17.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, quatrième phrase, remplacer les mots «, qui appartiennent à des milices pro-russes,» par les mots suivants:

«, des agents russes,».

mercredi 22 juin 2022

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Boriss CILEVIČS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Davor Ivo STIER

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, quatrième phrase, remplacer les mots «des milices pro-russes» par les mots suivants:

«des unités militaires contrôlées par la Fédération de Russie».

5 La Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’affaires interétatiques introduites contre la Fédération de Russie par les Pays-Bas et l’Ukraine et de requêtes individuelles déposées par 380 membres des familles de victimes du crash . L’Ukraine a également introduit des requêtes relatives au crash du vol MH17 devant l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et la Cour internationale de Justice (CIJ).
6 L’Assemblée ne doute pas que les juridictions pénales néerlandaises, la Cour européenne des droits de l’homme, l’OACI et la CIJ se prononceront en temps utile et en toute indépendance sur la responsabilité pénale des accusés, ainsi que sur la responsabilité de l’État russe au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et d’autres conventions internationales.
7 Sur la base des éléments de preuve mis à la disposition du rapporteur par les autorités ukrainiennes et néerlandaises, l’Assemblée considère comme le scénario de loin le plus convaincant que le vol MH17 a été abattu par un missile Buk mis à la disposition des milices pro-russes par l’armée russe.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Maryna BARDINA, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Larysa BILOZIR

Si adopté, l'amendement 4 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «des milices pro-russes» par les mots suivants:

«des agents russes».

Note explicative

Le haut commandement politique et militaire de la Russie exerçait un contrôle efficace sur les actions de ces individus, et leurs actions n'étaient pas guidées par leurs propres tâches, commandements et objectifs. Le changement de terminologie reflétera plus objectivement la réalité juridique.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Boriss CILEVIČS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Davor Ivo STIER

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «des milices pro-russes» par les mots suivants:

«des unités militaires contrôlées par la Fédération de Russie».

8 L’Assemblée est consternée par le fait que les autorités russes n’aient pas coopéré de bonne foi à l’enquête de sécurité aérienne menée par l’OVV et à l’enquête pénale dirigée par l’ECE. Au lieu de fournir des informations fiables aux organes d’enquête compétents, les autorités russes ont pratiqué la désinformation, notamment en diffusant plusieurs versions contradictoires successives des faits afin de créer la confusion. Comme le démontrent les renseignements de sources ouvertes publiés dans de nombreux rapports, les autorités russes sont allées jusqu’à présenter des données radar, satellite et autres manipulées pour masquer la vérité. Plus précisément, les versions selon lesquelles un avion de chasse ukrainien SU25 ou MiG29 aurait abattu le vol MH17 ont été entièrement réfutées, tout comme la version selon laquelle un missile Buk ukrainien tiré depuis un territoire contrôlé par le gouvernement serait à l’origine du crash. L’Assemblée appelle la Fédération de Russie à mettre toutes les données de satellites et de radar à la disposition de l’OVV et de l’ECE.
9 La désinformation provenant des autorités russes et des médias contrôlés par l’État, ainsi que le traitement irrespectueux des dépouilles des victimes du crash par les séparatistes pro-russes qui contrôlaient le site de l’accident, ont fortement accru et prolongé la souffrance des familles et amis des victimes du crash. Pour pouvoir tourner la page, ces personnes ont désespérément besoin de connaître la vérité sur ce qui est arrivé à leurs proches – y compris sur les conditions et les raisons de cet événement – et de voir les auteurs de ces actes rendre des comptes.

mercredi 22 juin 2022

Déposé par M. Sergiy VLASENKO, M. Boriss CILEVIČS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE, M. Davor Ivo STIER

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer les mots «les séparatistes pro-russes» par les mots suivants:

«les unités militaires contrôlées par la Fédération de Russie».

10 L’Assemblée appelle donc la Fédération de Russie à coopérer désormais de bonne foi avec l’ECE en lui communiquant toutes les informations demandées et en rectifiant les données falsifiées ou de nature trompeuse déjà fournies, et à présenter des excuses officielles aux familles et amis des victimes du crash pour la douleur et la souffrance causées par la désinformation antérieure.
11 Elle félicite les autorités néerlandaises pour leur importante contribution aux enquêtes internationales et les multiples mesures de soutien offertes aux familles et amis des victimes, notamment la transmission du plus grand nombre d’informations possible sans compromettre les enquêtes en cours et la mise à disposition d’une assistance psychologique, juridique et financière.
12 L’Assemblée félicite également l’Australie, la Belgique, la Malaisie et, en particulier, l’Ukraine du soutien sans faille qu'elles ont apporté aux enquêtes internationales sur la sécurité aérienne et aux enquêtes criminelles menées par les Pays-Bas; elle remercie les autorités néerlandaises et ukrainiennes de leur excellente coopération avec sa propre enquête.
13 Elle demande aux États-Unis d’Amérique et à l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) de fournir à l’ECE l’ensemble des images radar et satellite, communications interceptées et autres données susceptibles d’aider l’ECE à demander des comptes à tous les responsables de la destruction du vol MH17, notamment aux personnes qui ont tiré le missile, ordonné le tir et acheminé le missile en Ukraine.
14 L’Assemblée encourage toutes les autorités nationales et internationales compétentes à mettre à jour leurs procédures concernant le survol de zones de conflits selon les recommandations de l’OVV.
15 Enfin, l’Assemblée exprime ses condoléances les plus sincères aux familles et amis des victimes, ainsi que son admiration pour le rôle constructif et digne qu’ils ont joué, avec leurs associations, auprès de l’opinion publique nationale et internationale, en ne demandant rien de plus que la reconnaissance de toute la vérité et de la part de responsabilité des auteurs de cette tragédie. Compte tenu des souffrances intenses et continues des proches des victimes de l’accident, l’Assemblée invite la Cour européenne des droits de l’homme à envisager d’accorder la priorité à leurs requêtes.