La protection des droits humains dans et par le sport: obligations et responsabilités partagées

Doc. 16196 : recueil des amendements écrits | Doc. 16196 | 24/06/2025 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire se sont engagés de longue date à promouvoir les droits humains, la démocratie et l’État de droit dans le sport, lequel constitue un instrument efficace pour favoriser l’inclusion, l’égalité, l’intégrité et la dignité humaine.

2L’Assemblée rappelle en particulier la Résolution 2420 (2022) et la Recommandation 2221 (2022) «La gouvernance du football: les affaires et les valeurs», ainsi que la Résolution 2465 (2022) «Pour des règles du jeu équitables – Mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes dans le monde du sport».

3Elle tient à réaffirmer les principes inscrits dans la Charte européenne du sport révisée, la Convention sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n°215, «la Convention Macolin, 2014) la Convention contre le dopage (STE n° 135, 1989) et son Protocole additionnel (STE n° 188, 2002), ainsi que la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218, «la Convention de Saint-Denis», 2017).

4Les droits humains doivent être respectés et protégés dans tous les environnements sportifs, du sport amateur au sport professionnel, y compris pendant les phases de candidature, d’organisation, et de déroulement de grandes manifestations sportives internationales et même après la fin de celles-ci en termes d’héritage. L’Assemblée:

4.1salue les travaux de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), en particulier dans le domaine de la protection des enfants et de leurs droits, grâce au projet du Conseil de l’Europe «Donnons de la voix», ainsi que dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, pour lequel l’APES continue de mettre au point diverses solutions possibles, y compris en mettant en œuvre les recommandations du projet conjoint de l’Union européenne – Conseil de l’Europe «Tous·tes ensemble»: pour une plus grande égalité de genre dans le sport;

4.2reconnaît l’action menée par la Fédération internationale de football Association (FIFA), le Comité international olympique (CIO), l’Union Européenne des Associations de Football (UEFA), World Athletics et les fédérations sportives internationales pour renforcer la protection, lutter contre les abus et la discrimination et intégrer les considérations relatives aux droits humains et à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la gouvernance;

4.3demeure cependant fortement préoccupée par les informations persistantes faisant état d’abus, de discrimination et de violations des droits humains en lien avec la pratique sportive et de grands événements sportifs, en particulier lorsque les instances dirigeantes du sport et les pays hôtes ont failli à leurs responsabilités;

4.4est profondément inquiète face aux abus généralisés et systématiques dont sont victimes des enfants et des adultes vulnérables dans le sport, notamment les agressions psychologiques, émotionnelles, physiques et sexuelles, souvent favorisés par des cultures organisationnelles toxiques, l’impunité et l’absence de mécanismes de réparation tenant compte des traumatismes subis;

4.5note avec préoccupation que les systèmes actuels d’évaluation du respect des droits humains dans le cadre des procédures de candidature et d’organisation de grands événements sportifs sont souvent opaques, mal appliqués et ne prévoient pas de voies de recours accessibles aux victimes;

4.6appelle à agir plus résolument pour renforcer la responsabilité, la transparence et le respect des normes internationales relatives aux droits humains dans la gouvernance du sport, en coopération avec les autorités nationales et internationales et les instances dirigeantes du sport;

4.7salue le travail de Play the Game et du projet ClearingSport, qui vise à introduire de nouvelles normes, collaborations et mécanismes pour lutter contre la criminalité, la corruption et autres atteintes à l’intégrité dans le sport.

5Compte tenu de ce qui précède, en ce qui concerne la lutte contre les abus dans le sport, l’Assemblée invite instamment les États membres du Conseil de l’Europe:

5.1à inscrire la promotion et la protection des droits humains dans les cadres nationaux de politique sportive en tant qu’obligation juridique et éthique;

5.2à exiger des organisations sportives relevant de leur juridiction qu’elles adoptent et mettent en œuvre des mesures en faveur des droits humains, notamment une politique de tolérance zéro à l’égard des abus et de la discrimination;

5.3à veiller à la nomination d’agent·es de protection de l’enfance dans les fédérations sportives travaillant avec des mineur·es, sur la base d’un cadre convenu par les différentes parties prenantes du monde sportif;

• Amendement 1

mardi 24 juin 2025

Déposé par Mme Luz MARTINEZ SEIJO, Mme Saskia KLUIT, Mme Esther PEÑA, Mme Susanna VELA, M. Benjamin DALLE, M. Andries GRYFFROY, M. Sergio GUTIÉRREZ PRIETO, M. Georgios STAMATIS, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.3, remplacer «à veiller à» par le mot suivant:

«à encourager»

5.4à mettre en place des unités nationales indépendantes chargées de la sécurité dans le sport ou à renforcer celles existantes, afin de soutenir les victimes, d’enquêter sur les cas d’abus et de coordonner les actions de sensibilisation et de prévention;

5.5à soutenir l’APES dans l’amélioration des outils de bonne gouvernance et de protection des enfants, grâce notamment à l’adoption et au suivi de normes pertinentes;

5.6à participer activement aux efforts internationaux visant à définir et à promouvoir un code international pour un sport sûr, calqué sur le Code mondial antidopage et le Code du Mouvement olympique sur la prévention des manipulations de compétitions, ainsi qu’à en contrôler le respect;

5.7à surveiller le rôle de la publicité commerciale et des influenceurs dans le sport, particulièrement dans les secteurs de l’alcool et des jeux d’argent, ainsi que les effets qu’ils peuvent avoir sur le bien-être et la santé des mineur·es.

6L’Assemblée appelle également toutes les fédérations sportives nationales et internationales:

6.1à intégrer dans leurs statuts, codes de conduite et règlements des dispositions contraignantes en matière de droits humains et de protection;

6.2à mettre en place des mécanismes de signalement tenant compte des traumatismes subis et centrés sur les victimes, accessibles à tous les pratiquant·es d’un sport, qui garantissent l’anonymat et soient proposés en plusieurs langues;

6.3à organiser une formation obligatoire en matière de protection et de droits humains à l’attention des entraîneur·es, arbitres, responsables sportifs et autres personnes en contact avec des enfants et des personnes vulnérables;

6.4à inclure des victimes d’abus dans les organes décisionnels et les conseils consultatifs et à les associer aux processus d’élaboration des politiques;

6.5à publier des rapports annuels sur la protection et le respect des droits humains, y compris des données sur les plaintes et les mesures disciplinaires;

6.6à veiller à coopérer pleinement avec les pouvoir publics et les services répressifs en cas de soupçon ou de signalement d’abus.

7Au vu de ce qui précède, l’Assemblée soutient également fermement la création d’une entité mondiale indépendante, multisports, dédiée à la sécurité dans le sport, qui offre soutien et réparation aux athlètes, quelle que soit la juridiction dont ils relèvent.

8En ce qui concerne la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, l’Assemblée:

8.1rappelle que le sport doit être un espace exempt de toute forme de discrimination, notamment fondée sur le genre, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la race, l’origine ethnique, la religion et le handicap;

8.2salue les efforts déployés par la FIFA, le CIO, l’UEFA, World Athletics et les fédérations internationales pour fixer des objectifs en matière d’égalité de genre dans la participation et la gouvernance, mais constate la persistance d’inégalités entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du sport.

9L’Assemblée invite par conséquent les États membres du Conseil de l’Europe:

9.1à soutenir la recherche et la collecte de données en utilisant des indicateurs normalisés sur l’égalité de genre et la diversité dans le sport, en s’inspirant des indicateurs utilisés pour le projet conjoint de l’Union européenne – Conseil de l’Europe «Tous·tes ensemble», afin de permettre la comparabilité des données;

9.2à financer la mise en place de programmes nationaux et de partenariats avec des organisations non gouvernementales et des associations sportives visant à accroître la participation et la visibilité des femmes et des filles dans le sport;

9.3à sanctionner les pratiques discriminatoires dans le sport et à garantir aux victimes de violences ou de harcèlement fondés sur le genre l’accès à la justice;

9.4à promouvoir des approches intersectionnelles de l’inclusion, en veillant à prendre en compte les besoins spécifiques des groupes marginalisés;

9.5à travailler en collaboration avec les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre et à garantir une couverture équilibrée du sport féminin, en s’appuyant là encore sur les travaux du projet conjoint «Tous·tes ensemble», notamment lors de ses sessions d’information, qui ont permis de constituer un réseau de professionnel·les des médias sportifs.

10L’Assemblée demande également instamment aux fédérations sportives:

10.1de coopérer autant que possible avec l’APES à la mise en œuvre des recommandations marquant l’aboutissement du projet conjoint de l’Union européenne – Conseil de l’Europe «Tous·tes ensemble» et de contribuer à des répertoires en ligne sur les politiques sportives inclusives et les bonnes pratiques;

10.2d’adopter et de mettre en œuvre des plans d’action en faveur de l’égalité de genre assortis d’objectifs mesurables, notamment en matière d’égalité salariale et de représentation au sein des instances dirigeantes;

10.3de soutenir les programmes de mentorat et de développement du leadership destinés aux femmes, y compris les entraîneures, les arbitres et les dirigeantes;

10.4de s’investir dans des campagnes visant à lutter contre la masculinité toxique et à promouvoir des modèles positifs pour les jeunes sportifs et sportives.

11En ce qui concerne la mise en place de conditions en matière de droits humains pour les grandes manifestations sportives, l’Assemblée:

11.1se déclare préoccupée par le fait que de grands événements sportifs internationaux continuent d’être attribués à des pays hôtes qui ne sont pas réputés pour leur respect des droits humains, en l’absence de mécanismes de contrôle adéquats;

11.2soutient fermement l’inclusion de conditions contraignantes en matière de droits humains dans les processus de candidature et d’organisation de toutes les grandes manifestations sportives, y compris de mécanismes permettant d’en suivre le respect pendant le déroulement des compétitions et même après la fin de celles-ci en termes d’héritage;

11.3salue l’exemple donné par la Déclaration des droits humains pour l’EURO 2024 et l’EURO féminin 2025 de l’UEFA et encourage sa reproduction et son extension à l’ensemble des prochains événements organisés par toutes les fédérations sportives.

12L’Assemblée appelle également les fédérations sportives internationales et les organisateurs de manifestations:

12.1à exiger une évaluation des risques en matière de droits humains, détaillée et contextuelle, en tant que condition de recevabilité d’une candidature;

12.2à inclure dans les critères minimaux d’éligibilité le respect des droits internationaux liés au travail, de la liberté d’expression, de l’égalité de genre et des normes de protection de l’enfance;

12.3à élaborer des plans d’action exécutables en matière de droits humains, assortis de calendriers et de cadres de référence, pour toutes les candidatures acceptées;

12.4à mettre en place des organes de contrôle indépendants dotés de pouvoirs leur permettant d’enquêter, d’évaluer la conformité et d’imposer des sanctions, et notamment de confier à un autre pays l’organisation d’une manifestation en cas de violations graves;

12.5à collaborer activement avec les pouvoirs publics pour faciliter l’accès effectif des victimes d’abus liés à l’organisation d’événements sportifs à des voies de recours, y compris à des mécanismes judiciaires et extrajudiciaires;

12.6à donner la priorité à la transparence et à l’engagement public tout au long du processus de candidature, d’évaluation et d’organisation en mettant à profit la visibilité des athlètes de haut niveau pour remettre en question les normes et les pratiques préjudiciables et promouvoir des valeurs inclusives;

12.7à nouer un dialogue structuré avec le Conseil de l’Europe, l’Union européenne et les agences concernées des Nations Unies afin d’élaborer des protocoles en matière de droits humains dans des domaines clés tels que la liberté d’expression, l’égalité de genre et la protection de l’enfance pour l’organisation de grandes manifestations sportives.

13Par ailleurs, l’Assemblée recommande à l’APES:

13.1d’élaborer de nouvelles lignes directrices sur l’évaluation du respect des droits humains dans les candidatures à des événements sportifs et de fournir une assistance technique aux pays candidats;

13.2de faciliter le dialogue et la coopération inter-régionaux en ce qui concerne l’évaluation des risques pour les droits humains dans le sport, en particulier avec les économies émergentes et les pays à faible revenu.

14Il est temps d’opérer un changement de paradigme dans la gouvernance du sport: un changement qui accorde une place centrale à la dignité, aux droits humains et au bien-être de tous les athlètes et de toutes les parties prenantes impliqués dans les activités sportives. La gouvernance du sport doit être en phase avec les valeurs démocratiques, les droits humains, la transparence et l’intérêt public, en particulier lorsqu’elle s’exerce à l’échelle internationale dans des contextes juridiques et culturels différents.

15L’Assemblée souligne que seule une approche coordonnée, inclusive et multi-parties prenantes est à même de garantir la réalisation des droits humains dans et par le sport.

16Enfin, l’Assemblée décide de continuer de suivre l’évolution de la situation, dans le cadre notamment de l’Alliance parlementaire pour la bonne gouvernance et l’intégrité dans le sport, et de travailler de concert avec les instances sportives, les gouvernements et la société civile pour faire en sorte que la promesse du respect des droits humains dans le sport devienne une réalité pour tous et toutes.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle la Résolution ... (2025) «La protection des droits humains dans et par le sport: obligations et responsabilités partagées», qui appelle à l’adoption de normes contraignantes en matière de droits humains à tous les niveaux du sport, afin en particulier de combattre les abus, la discrimination et les inégalités entre les femmes et les hommes, et demande instamment aux gouvernements et aux organismes sportifs de renforcer la protection, la transparence et la responsabilité, d’assurer une participation inclusive et de prendre en compte les droits humains dans l’organisation des grandes manifestations sportives.

2Considérant qu’une approche coordonnée et multi-parties prenantes est essentielle pour parvenir à un changement durable, l’Assemblée réaffirme le rôle unique que joue le Conseil de l’Europe dans la promotion des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit dans et par le sport, notamment par le biais de ses conventions sur le sport et de l’Accord Partiel Élargi sur le Sport (APES).

3Tout en saluant des initiatives telles que «Donnons de la voix» et «Tous·tes ensemble», ainsi que les travaux de l’APES dans le domaine du sport inclusif plus généralement, l’Assemblée demeure préoccupée par les informations persistantes faisant état d’abus, de discrimination et de violations des droits humains dans le sport, qui touchent en particulier les enfants, les femmes et les groupes marginalisés.

4Afin d’aider les États membres du Conseil de l’Europe et les organisations sportives à aligner la gouvernance sur les normes relatives aux droits humains, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres:

4.1de renforcer le mandat et les ressources de l’APES pour promouvoir les droits humains dans le sport, notamment en poursuivant l’élaboration d’orientations sur la bonne gouvernance, les mesures de protection et les politiques de lutte contre la discrimination;

4.2de charger l’APES d’élaborer des dispositions types applicables aux législations nationales et aux règlements sportifs visant à prévenir les abus, à garantir des environnements sportifs sûrs et à soutenir les victimes;

4.3d’inviter l’APES à continuer de mettre au point des outils techniques et des indicateurs pour contrôler le respect des normes internationales en matière de droits humains et d’égalité de genre à tous les niveaux du sport, en collaboration avec les autorités nationales et la société civile;

4.4d’encourager l’APES à œuvrer en collaboration avec les partenaires internationaux, notamment l’Union européenne et les agences des Nations Unies, à la définition et à la promotion d’un Code international pour un sport sûr;

4.5de demander à l’APES d’aider les États membres et les organismes sportifs à réaliser des évaluations des risques pour les droits humains dans le cadre de grandes compétitions, de donner des conseils sur l’intégration de conditions en matière de droits humains dans les processus de candidature et d’organisation, et de faciliter le dialogue interrégional, en particulier avec les économies émergentes et les pays à faible revenu.

5L’Assemblée estime que l’APES est bien placé pour coordonner une approche à l’échelle du Conseil de l’Europe en faveur d’un sport sûr, inclusif et fondé sur des valeurs et des droits. Elle invite le Comité des Ministres à veiller à ce que l’APES dispose de la capacité institutionnelle lui permettant de remplir cette mission urgente et de plus en plus importante.