Logo Assembly Logo Hemicycle

Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie

Doc. 16363 : recueil des amendements écrits | Doc. 16363 | 20/04/2026 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 16 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 13 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 10 Amendement 8 Amendement 3 Amendement 9 Amendement 7 Amendement 14 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La violence contre les responsables politiques se développe de manière préoccupante dans de nombreux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire condamne sans équivoque toutes les formes de violence contre des responsables politiques et réaffirme que la violence n'a pas sa place en démocratie.
2Une démocratie représentative ne peut fonctionner que si les candidat·es à des élections ont la possibilité de faire campagne en toute sécurité et dans le calme, et si les élu·es sont libres d'exercer leurs fonctions, avec intégrité et en adoptant un comportement public consacré à l'intérêt de la communauté qu'ils ou elles représentent, à l'abri de toute forme de préjudice. Toute attaque violente contre un·e responsable politique, quelle que soit son affiliation politique, doit être considérée comme une attaque contre la démocratie elle-même.
3Les responsables politiques à tous les niveaux de gouvernement peuvent être victimes de violences, indépendamment de leur couleur politique: candidat·es à des élections, membres de partis, élu·es et responsables de l'élaboration des politiques ayant un rôle institutionnel. Les membres de leur famille et leurs collaborateurs et collaboratrices sont aussi souvent menacés.
4Des mesures urgentes doivent être prises pour prévenir et combattre la violence contre les responsables politiques, car elle crée un climat de peur qui a un effet dissuasif sur la participation démocratique à la vie politique.
5Les responsables politiques qui font l’objet de violences peuvent se sentir obligés de modifier leur comportement, de limiter leur participation à des événements publics ou de réduire leurs contacts avec la population. Ils peuvent aussi décider de s'autocensurer, en évitant d'aborder certaines questions controversées, voire en modifiant leur position sur certaines politiques. Ils peuvent même finir par décider de se retirer de leurs fonctions ou de ne pas se présenter à une nouvelle élection. De manière analogue, des personnes qui envisageaient d'entrer en politique peuvent en être dissuadées par la violence, ce qui réduit le pluralisme et la représentativité et nuit à la qualité des processus démocratiques.
6Les intimidations, les menaces et d'autres formes d'agressions verbales ou physiques peuvent également avoir un impact considérable sur le bien-être psychologique des responsables politiques, dont la capacité à travailler et à servir l'intérêt général se trouve ainsi diminuée.
7Certaines catégories, notamment les femmes politiques et les représentant·es de groupes minoritaires, sont ciblées de manière disproportionnée par des violences fondées sur le genre, des menaces à caractère sexuelle et des attaques misogynes, homophobes ou racistes. Ces personnes méritent donc une attention particulière, afin d’éviter qu'elles soient découragées de participer à la vie politique et de préserver la diversité et la représentativité des élu·es.

lundi 20 avril 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, après les mots «groupes minoritaires», insérer les mots suivants:

«ainsi que les jeunes responsables politiques et agents publics».

Note explicative

Les jeunes responsables politiques font partie des personnes touchées de manière disproportionnée par les discours de haine, avec un grave effet dissuasif qui contribue à affaiblir la représentation politique proportionnelle, en décourageant la participation des jeunes à la vie politique.

lundi 20 avril 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 100 pour 15 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot «homophobes» par le mot suivant:

«LGBTI-phobes».

Note explicative

Si l’homophobie est une caractéristique largement répandue des discours de haine et de la violence visant les responsables politiques, ce ne sont pas seulement les responsables politiques lesbiennes et gays qui sont touchés, mais bien toutes les personnes appartenant à la communauté LGBTI. Le terme homophobie ne renvoie qu’à une partie de ce groupe et peut être interprété comme négligeant ou minimisant les défis auxquels sont confrontés, par exemple, les responsables politiques transgenres.

8Le désenchantement des citoyennes et citoyens à l'égard des processus et des institutions démocratiques a été exacerbé par les mouvements populistes. Dans le même temps, les propos alarmistes, haineux ou déshumanisants se sont normalisés dans le discours public. Ce phénomène alimente la polarisation politique des démocraties, caractérisée par une tension et une animosité accrues entre des groupes aux opinions politiques opposées. La détérioration du climat politique crée des conditions favorables à la violence contre les responsables politiques, qui pourrait devenir incontrôlable.

lundi 20 avril 2026

Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, M. Emmanuel FERNANDES

Si adopté, l'amendement 5 tombe.

Votes : 37 pour 70 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note avec préoccupation que les propos haineux, alarmistes et déshumanisants se sont de plus en plus banalisés dans le discours public, contribuant à la polarisation politique et à un climat d’intimidation qui porte atteinte à la vie démocratique. Elle souligne que, dans plusieurs États membres, les mouvements d’extrême droite et les réseaux qui gravitent autour d’eux jouent un rôle particulièrement néfaste dans la diffusion de ces discours et dans l’alimentation des violences visant des responsables politiques.»

Note explicative

La référence aux «mouvements populistes» est trop imprécise. Cet amendement désigne plus clairement le rôle des mouvements d’extrême droite dans la banalisation des discours haineux et dans l’alimentation des violences politiques.

lundi 20 avril 2026

Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, M. Emmanuel FERNANDES

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 36 pour 81 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, deuxième phrase, après les mots «Dans le même temps,» insérer les mots suivants:

«notamment sous l’influence des mouvements d’extrême droite,»

Note explicative

Cet amendement précise que la banalisation des discours haineux n’est pas un phénomène abstrait et permet de désigner plus clairement le rôle joué, dans plusieurs États membres, par les mouvements d’extrême droite.

lundi 20 avril 2026

Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, M. Emmanuel FERNANDES

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que l’analyse et la prévention de la violence politique doivent tenir compte des asymétries documentées entre les différentes formes de radicalité politique. Elle invite les États membres à identifier explicitement le rôle des groupuscules et réseaux organisés qui légitiment, préparent ou revendiquent le passage à l’acte violent, notamment au sein des mouvements d’extrême droite.»

Note explicative

Le rapport actuel met surtout l’accent sur une violence indifférenciée. Or, dans plusieurs pays et notamment en France, les données disponibles montrent une asymétrie nette en matière de violence politique létale et de menaces organisées issues des mouvements d’extrême droite.

9L'Assemblée note que la violence contre les responsables politiques peut prendre diverses formes, en ligne et hors ligne. Cette violence peut être de nature économique, psychologique, sexuelle ou physique, et peut aller des insultes verbales et du harcèlement à l'intimidation, aux menaces physiques et aux agressions, parfois mortelles.
10Les abus en ligne à l'encontre des responsables politiques comprennent notamment: le harcèlement continu et les attaques coordonnées, y compris l'utilisation abusive et coordonnée des mécanismes de signalement dans le but de réduire au silence ou de suspendre de manière injustifiée leurs comptes; les menaces (y compris les menaces anonymes); le doxxing et d'autres formes de divulgation illégale de données à caractère personnel; le cyberharcèlement; l'usurpation d'identité; ainsi que la diffusion de contenus manipulés ou trompeurs visant à intimider, réduire au silence ou discréditer des personnalités politiques, y compris par des attaques visant leurs proches ou leurs collaborateurs et collaboratrices.
11L'Assemblée est également préoccupée par l'utilisation croissante des deepfakes (ou hypertrucages) à l'encontre des responsables politiques: il s'agit d'enregistrements audio, d'images ou de vidéos générés ou manipulés par l'intelligence artificielle qui représentent de manière réaliste une personne disant ou faisant quelque chose qu'elle n'a pas dit ou fait. Cela peut notamment concerner la fabrication ou la modification de déclarations publiques, ainsi que l'usurpation d'identité de personnalités politiques.
12Les actes de violence contre les responsables politiques sont souvent commis dans le but ultime de les intimider et de les réduire au silence, les forçant à changer leurs opinions, leurs actions ou leurs politiques. Pourtant, dans de nombreux cas, ces violences sont motivées simplement par le mépris et la haine, sans poursuivre d'objectif clair.
13L'Assemblée réaffirme qu'un débat politique vigoureux, qui comprend les critiques acerbes et la satire, fait partie intégrante du pluralisme démocratique et est protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5). Toutefois, les menaces, l'incitation à la violence, le harcèlement ciblé et les discours de haine déshumanisants, qu'ils soient en ligne ou hors ligne, sont incompatibles avec une société démocratique et ne peuvent être justifiés au nom de la liberté d'expression.
14Préférer la violence au dialogue est contraire à tous les principes démocratiques. Cela crée également un cercle vicieux: l'augmentation du nombre d'épisodes de violence contre des responsables politiques est ainsi un symptôme clair du recul de la démocratie en Europe, mais figure aussi parmi les causes de ce recul, puisque la violence nuit à la participation, à la représentation et aux institutions politiques, et, en définitive, à la résilience démocratique.

lundi 20 avril 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que la violence et le discours de haine à l’encontre des responsables politiques peuvent être le résultat, outre les dynamiques sociétales internes, d’ingérences extérieures et de stratégies de guerre hybrides».

Note explicative

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de résolution un aspect important de la violence et du discours de haine visant les responsables politiques, qui trouve son origine dans une ingérence extérieure.

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Tamila TASHEVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Votes : 43 pour 65 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que, dans le contexte de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les responsables politiques ukrainiens font de plus en plus l’objet d’un ciblage extraterritorial de la part de services de renseignement étrangers. Les élus sont exposés à un risque accru d’assassinat et d’élimination physique à l’instigation d’un État, tant dans la zone de conflit que dans l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe. De telles opérations, visant à démanteler la direction nationale, constituent une attaque directe contre l’ordre démocratique et l’intégrité souveraine des États.»

15L'Assemblée rappelle que les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont adopté, en 2023, les Principes de Reykjavik pour la démocratie, par lesquels ils se sont engagés à «garantir une participation pleine, égale et significative à la vie politique et publique pour tous, en particulier pour les femmes et les filles, sans violence, peur, harcèlement, discours et crimes de haine, ainsi que sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit» (principe 10).
16L'Assemblée rappelle aussi les conclusions de la Conférence européenne des Présidentes et Présidents de Parlement qui s'est tenue à Strasbourg les 20 et 21 mars 2025, selon lesquelles la violence à l’encontre des responsables politiques compromet les processus démocratiques et sape la confiance dans les institutions. Les conclusions soulignent également la nécessité de faire de la lutte contre ce phénomène une priorité pour préserver la démocratie.

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Tamila TASHEVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK

Votes : 41 pour 70 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée a été profondément choquée de l’assassinat, le 30 août 2025 à Lviv, d’Andriy Paroubiy, ancien Président et membre en exercice de la Verkhovna Rada de l’Ukraine. L’enquête a établi que son assassin avait été recruté par les services de renseignement russes plus d’un an avant l’attaque et qu’il avait agi sous leur coordination. Cet incident marque une escalade dangereuse dans la nature de la violence politique en Europe, les menaces à l’échelle nationale laissant la place à des opérations systématiques, menées «par procuration» à l’instigation d’États en vue d’éliminer physiquement de la direction politique. L’Assemblée souligne que les responsables politiques ukrainiens, en particulier ceux qui jouent un rôle central dans la sécurité nationale et la résilience de l’État, demeurent une cible prioritaire pour les services de renseignement hostiles. Ce cas souligne que la menace subsiste, quels que soient le statut actuel ou la localisation géographique des personnes, ce qui requiert une réévaluation radicale des protocoles de coopération transfrontalière en matière de sécurité et de protection pour les personnes visées par des États agresseurs.»

17Dans ce contexte, l'Assemblée se réjouit des travaux en cours du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur le thème «Préserver la démocratie locale – Lutter contre les violences envers les élu·es locaux et régionaux».
18Compte tenu des initiatives menées par le Conseil de l'Europe en vue d'un Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe, l'Assemblée estime que les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe devraient renouveler leurs contrats sociaux avec les citoyennes et citoyens par le biais d'initiatives destinées à l'ensemble de la société et associant toutes les parties prenantes concernées: gouvernements et parlements nationaux, autorités et conseils locaux, système judiciaire, forces de l'ordre, organisations de la société civile, établissements universitaires, médias et entreprises.
19L'objectif devrait être de faire en sorte que les personnes qui décident de consacrer leur temps et leurs efforts à la vie publique regagnent l'estime de la population, de maintenir les liens qui assurent la cohésion d'une démocratie, de favoriser le dialogue, le respect, la tolérance et la compréhension mutuelle, qui sont autant de remparts contre la violence, et de renforcer ainsi la sécurité démocratique.
20À la lumière de ces considérations, l'Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:
20.1à adopter une législation solide qui reconnaisse les différentes formes de violence contre les responsables politiques comme des infractions pénales spécifiques ou des circonstances aggravantes, et qui impose des sanctions plus sévères lorsque c’est nécessaire, conformément aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité, afin de faire preuve d'une tolérance zéro envers ce phénomène;

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Serhii SOBOLIEV, M. Sergiy VLASENKO, M. Christophe BRICO, Mme Christine PASQUIER-CIULLA, M. Ionuț-Marian STROE

Votes : 113 pour 2 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 20.1, après les mots « lorsque c’est nécessaire », insérer les mots suivants :

« ; à légiférer ou à renforcer la législation afin d'interdire ou de limiter la divulgation, par les services répressifs, d'informations concernant des enquêtes en cours impliquant des responsables politiques à un stade initial sans autorisation judiciaire préalable, »

20.2à recenser les outils de régulation qui permettent d'empêcher les médias sociaux et les médias traditionnels de diffuser des incitations à la violence, des discours de haine, des propos déshumanisants ou d'autres contenus incendiaires, tout en préservant la liberté d'expression, en garantissant la transparence, le respect des procédures légales et l'efficacité des recours et en évitant de déléguer de manière opaque à des acteurs privés la définition de ce qui constitue une opinion politique légitime, ainsi que les outils de régulation qui permettent d’observer si et comment les entreprises de médias sociaux répondent aux campagnes de bannissement silencieux et de blocage organisé qui entravent la liberté d'expression des responsables politiques;
20.3à promouvoir des mesures de protection contre les contenus manipulés (y compris les hypertrucages) utilisés pour menacer les responsables politiques, usurper leur identité ou inciter à la violence à leur encontre, en mettant l'accent sur des mesures d'authenticité et de transparence telles que la mention claire des contenus synthétiques, les outils de traçabilité/provenance et des recours efficaces et rapides (y compris la notification et le droit de réponse), dans le cadre de procédures transparentes et d'un contrôle indépendant, sans déléguer à des acteurs privés le pouvoir de restreindre les opinions politiques légitimes;
20.4à mettre des ressources humaines et financières à la disposition des forces de l'ordre et du pouvoir judiciaire, afin que toutes les formes de violence contre des responsables politiques fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites rapides, adéquates et effectives, menées de préférence par des unités spécialisées qui peuvent assurer des niveaux appropriés de coordination entre les autorités compétentes;
20.5à veiller à ce que les institutions publiques protègent toutes les voix politiques de manière égale lors de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la violence, en évitant tout parti pris idéologique, et en respectant la liberté d'expression et la liberté de la presse;

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, Mme Ann GRAVES, Mme Sevilay ÇELENK, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES, Mme Janina BÖTTGER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 20.5, insérer les mots suivants:

«tout en garantissant pleinement que la lutte contre les discours de haine, notamment racistes, sexistes, homophobes et transphobes, soit mise en œuvre dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme.»

Note explicative

Il s'agit de préciser que les idéologies qui sont sources de discours de haine et de violences doivent être combattues et condamnées, dans le cadre des conventions dont nos Etats membres sont signataires.

20.6à protéger le bien-être physique et psychologique des responsables politiques de tous les niveaux et à accorder une attention particulière aux femmes politiques et aux représentant·es de groupes minoritaires, sans hiérarchiser la protection et en garantissant des protections égales pour toutes les voix politiques, en assurant leur préparation et leur sécurité par des mesures de protection, telles que des évaluations régulières des risques et la mise à disposition de boutons d'appel d'urgence, de systèmes d'alarme et d'une surveillance démocratique renforcée;

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Tamila TASHEVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Rostyslav TISTYK

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 20.6, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les cadres de sécurité aillent au-delà de mesures statiques et d’ordre hiérarchique pour aller vers des protocoles de protection dynamiques et basés sur les menaces; en particulier, pour les responsables politiques visés par des États agresseurs, la protection doit être maintenue aussi longtemps que la menace existe, indépendamment du statut officiel actuel de ces personnes, en mettant spécifiquement l’accent sur la prévention et la lutte contre les opérations dirigées par des services de renseignement étrangers;»

20.7à lutter contre les attaques visant la vie privée et la famille des responsables politiques, notamment le doxxing et d'autres divulgations illégales de données à caractère personnel, en renforçant les canaux de signalement permettant une réaction rapide, l’efficacité des procédures de suppression des données à caractère personnel divulguées illégalement, ainsi que le suivi par les forces de l’ordre, en mettant aussi en place des mesures d'évaluation des risques afin d'éviter que ces attaques ne dégénèrent en violences hors ligne;
20.8à permettre aux responsables politiques de tous les niveaux de renforcer leurs capacités en matière de mesures de sécurité et à mettre à leur disposition des lignes directrices sur la cybersécurité, un soutien juridique et psychologique, ainsi que d'autres ressources, en fonction des besoins;
20.9à renforcer les espaces de débat et les possibilités de participation des citoyennes et citoyens, selon des processus de démocratie participative et délibérative, en y associant les organisations de la société civile;
20.10à mener des campagnes publiques et à mettre en œuvre des programmes d'apprentissage pour l'éducation civique et l'éducation aux médias, afin de redynamiser la responsabilité civique des citoyennes et citoyens et leur confiance dans les institutions, en s'adressant plus particulièrement aux jeunes générations;
20.11à promouvoir le dialogue entre les partis et une culture politique fondée sur la transparence, le respect et la responsabilité, ainsi que le rejet de la violence et du discours de haine, sur l’ensemble de l’échiquier politique;

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Emmanuel FERNANDES, Mme Ann GRAVES, Mme Sevilay ÇELENK, Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES, Mme Janina BÖTTGER

Votes : 36 pour 75 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 20.11, remplacer les mots «sur l’ensemble de l’échiquier politique;» par les mots suivants:

«tout en reconnaissant que le débat démocratique peut légitimement être conflictuel et fondé sur des désaccords politiques profonds;»

Note explicative

Il s'agit de réaffirmer le droit aux désaccords politiques légitimes dans nos démocraties.

20.12à améliorer la collecte de données à tous les niveaux, afin d'analyser correctement le phénomène; d’identifier ses causes sous-jacentes; de classer les différents moyens et méthodes utilisés, en analysant la manière dont les différents groupes sont ciblés, selon une approche intersectionnelle; d’évaluer la réaction des citoyennes et citoyens aux épisodes de violence contre des responsables politiques; et de suivre l'évolution de la situation pour adapter les lois et les politiques pertinentes;
20.13à envisager d'établir un mécanisme permettant d'identifier, de suivre et de faire connaître les menaces spécifiques ou les épisodes de violence contre des responsables politiques aux niveaux local, régional et national.
21L'Assemblée note que c'est aux responsables politiques qu'il incombe en premier lieu de donner l'exemple d'un comportement civique, tolérant et démocratique. Elle appelle donc les responsables politiques de tous les niveaux à se garder d'utiliser une rhétorique incendiaire et déshumanisante et d'inciter à la violence. L'Assemblée invite aussi les responsables politiques à condamner tous les actes de violence, sous toutes leurs formes, en particulier lorsqu'ils sont perpétrés contre leurs pairs membres d'autres partis.

lundi 20 avril 2026

Déposé par Mme Sophia CHIKIROU, Mme Janina BÖTTGER, Mme Gabrielle CATHALA, M. Dionysios-Charalampos KALAMATIANOS, M. Emmanuel FERNANDES

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Elle les appelle en particulier à ne pas banaliser, instrumentaliser ou relayer des discours xénophobes et racistes qui nourrissent la violence d’extrême droite»

Note explicative

Le texte actuel condamne la rhétorique "incendiaire", ce qui reste trop abstrait. Cet ajout permet de viser explicitement la chaîne qui va de la banalisation discursive au passage à l’acte de la violence d'extrême droite.

lundi 20 avril 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 21, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réitère son soutien à l’action de l’Alliance parlementaire contre la haine, en tant que forum de discussion spécialisé dans les mesures visant à combattre les discours de haine.»

Note explicative

L’Alliance parlementaire contre la haine est un réseau de parlementaires résolus à prendre des positions proactives contre le racisme, l’intolérance et la haine. Elle travaille régulièrement sur le discours de haine et propose des mesures pour le combattre, y compris lorsqu’il est motivé par le sexisme ou d’autres types de préjugés.

22En outre, l'Assemblée invite les parlements nationaux et les conseils locaux, ainsi que les partis politiques:
22.1à adopter des codes de conduite spécifiques, afin d'éviter que des responsables politiques adoptent des comportements violents à l'égard de leurs pairs membres d'autres partis;

lundi 20 avril 2026

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 22.1, insérer le paragraphe suivant:

«à souscrire à la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive, tel qu’approuvé par la Résolution 2443 (2022) «Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste», et à mettre pleinement en œuvre ses dispositions.»

Note explicative

L’Assemblée parlementaire a examiné et relancé un outil important permettant aux partis politiques de prévenir et de combattre le discours de haine et de favoriser la diversité dans leurs rangs et dans la vie politique en général. La résolution est une bonne occasion de promouvoir cet outil.

22.2à adopter des protocoles de sécurité et des mécanismes de surveillance et d'alerte pour apporter un soutien psychologique et matériel adéquat à leurs membres lorsqu'ils sont victimes d'agressions verbales ou physiques.

lundi 20 avril 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Victoria TIBLOM, M. Jon ENGEN-HELGHEIM, M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, M. Markus WIECHEL, Mme Dumitrina MITREA, M. Adam BALTEN, Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU

Votes : 36 pour 95 contre 2 abstentions

Dans le titre du projet de résolution, supprimer les mots suivants:

«et discours de haine»

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution …(2026) «Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie», dans laquelle elle souligne que la violence contre les responsables politiques est en augmentation dans de nombreux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe.
2L'Assemblée est préoccupée par le fait que la violence contre les responsables politiques de tous les niveaux risque d'avoir un effet dissuasif sur la participation démocratique à la vie politique, ce qui réduit le pluralisme, la représentativité et la qualité des processus et des institutions démocratiques. Les intimidations, les menaces et d'autres formes d'agressions verbales, physiques ou sexuelles peuvent également avoir un impact considérable sur le bien-être psychologique des responsables politiques, dont la capacité à travailler et à servir l'intérêt général se trouve ainsi diminuée. Il est donc urgent d'agir pour prévenir et contrer ce phénomène.
3Certaines catégories, notamment les femmes politiques et les représentant·es de groupes minoritaires, sont ciblées de manière disproportionnée, notamment par des violences fondées sur le genre, des menaces à caractère sexuel et des attaques misogynes, homophobes ou racistes. Ces personnes méritent donc une attention particulière, afin d’éviter qu'elles soient découragées de participer à la vie politique et de préserver la diversité et la représentativité des élu·es.
4L'Assemblée rappelle que les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont adopté, en 2023, les Principes de Reykjavik pour la démocratie, par lesquels ils se sont engagés à «garantir une participation pleine, égale et significative à la vie politique et publique pour tous, en particulier pour les femmes et les filles, sans violence, peur, harcèlement, discours et crimes de haine, ainsi que sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit» (principe 10).
5L'Assemblée se réfère aussi aux travaux en cours du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur le thème «Préserver la démocratie locale – Lutter contre les violences envers les élu·es locaux et régionaux».
6L'Assemblée estime que, dans le cadre du Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe, le Conseil de l'Europe pourrait jouer un rôle de premier plan en veillant à ce que la violence contre les responsables politiques de tous les niveaux soit combattue de manière adéquate, renforçant ainsi la sécurité démocratique sur l'ensemble du continent.
7À la lumière de ces considérations, l'Assemblée invite le Comité des Ministres à envisager de mettre en place un mécanisme, qui pourrait prendre la forme d'une plateforme ou d'un observatoire du Conseil de l'Europe, afin d'identifier et de suivre les menaces spécifiques ou les épisodes de violence contre des responsables politiques aux niveaux local, régional et national.
8Ce mécanisme permettrait de mieux comprendre le phénomène et contribuerait à améliorer la prévention et la réponse des autorités compétentes. Il pourrait aussi servir à collecter des données pour analyser les tendances et pourrait contribuer à faire mieux connaître ce problème par le biais de campagnes publiques spécifiques du Conseil de l'Europe.
9L'Assemblée invite le Comité des Ministres à développer davantage les mécanismes d'alerte précoce visant à détecter le recul de la démocratie.