L'impact de la crise économique sur les collectivités locales et régionales en Europe

Doc. 12944 : recueil des amendements écrits | Doc. 12944 | Version finale

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Amendement 1

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AProjet de résolution

1La crise économique actuelle a de graves répercussions sur les collectivités locales et régionales en Europe. Nombre d’entre elles connaissent d’importantes réductions de leur revenu direct et des ressources mises à leur disposition par le biais des budgets nationaux, alors que la demande de services publics va croissant et que les difficultés économiques engendrent une perte de revenus et divers problèmes qui y sont liés pour les foyers.

2L’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par l’ampleur des problèmes sociaux provoqués par la crise et par la réduction des programmes de protection sociale, par son impact sur la fourniture de services publics de qualité et la baisse des niveaux d’investissement dans des domaines stratégiques comme l’éducation et la santé, et les services dont dépend le bien-être de groupes vulnérables de la population.

3L’Assemblée estime qu’il appartient aux collectivités locales et régionales elles-mêmes de faire partie de la contribution vers une relance de l’économie, gage de revenus futurs, et qu’elles doivent être habilitées à le faire. Dans ce contexte, l’Assemblée insiste sur l’importance de partenariats entre les collectivités locales, les entreprises, les établissements d’enseignement et de recherche et les organisations de la société civile, de façon à s’attaquer aux inégalités sociales et à assurer la prise en charge des groupes ayant besoin de protection spéciale, tels que les enfants, les personnes âgées, ainsi que les personnes souffrant de difficultés d’apprentissage ou handicapées.

4Il y a lieu de veiller à la protection des droits sociaux fondamentaux dans la prise de décisions relatives à l’allocation des budgets locaux ou au transfert intergouvernemental de ressources aux collectivités locales et régionales. Par ailleurs, en période de crise économique, lorsque les autorités sont confrontées à des responsabilités accrues en matière de services et d’aide aux foyers dans le besoin, les budgets locaux et régionaux doivent être adaptés, conformément à l’article 9 de la Charte européenne de l’autonomie locale (STE n° 122).

5Par conséquent, l’Assemblée lance un appel aux Etats membres du Conseil de l'Europe pour qu’ils veillent à ce que les réformes nationales relatives aux finances locales et régionales soient faites dans la transparence et en y associant les collectivités locales et régionales elles-mêmes. Afin d'assurer la durabilité des finances locales et régionales pour renforcer leurs capacités de fournir des services de qualité à leurs citoyens, ces réformes devraient avoir pour objectifs:

5.1concernant le cadre législatif et fiscal:

5.1.1en faisant en sorte que les budgets locaux soient moins tributaires de bases d’imposition extrêmement instables liées, par exemple, aux bénéfices des entreprises et aux transactions immobilières;

5.1.2en élargissant, le cas échéant, l’accès aux impôts sur le revenu individuel de façon à établir une assiette fiscale plus durable au niveau local;

5.1.3en accordant aux collectivités locales une plus grande marge de manœuvre pour fixer l’assiette et les taux des impôts locaux et des redevances;

5.1.4en évitant des coupes disproportionnées dans les transferts intergouvernementaux aux collectivités locales, et des coupes imposées dans des délais déraisonnables ou concernant des services facultatifs comme ceux des organisations locales, dont le rôle est important pour préserver la cohésion sociale;

5.1.5en soutenant généralement le maintien d'une combinaison équilibrée d'impôts locaux et de transferts intergouvernementaux pour le financement des budgets locaux;

5.1.6en supprimant les normes légales qui imposent la fourniture de services coûteux;

5.2concernant l’efficacité et l’efficience de la fourniture des services locaux:

5.2.1en favorisant le ciblage des prestations sociales pour assurer que les groupes ayant besoin d’une protection spéciale reçoivent une aide adéquate, y compris la possibilité de soumettre les prestations et les aides à des conditions de ressources, et en soutenant les services de soins de proximité et à domicile pour les malades et les personnes âgées, afin d’alléger quelque peu la demande pesant sur les établissements de santé;

5.2.2en soutenant la réorganisation des autorités chargées de la fourniture des services en vue de maintenir les services tout en réduisant les frais administratifs;

• Amendement 1

lundi 25 juin 2012

Déposé par Sir Alan MEALE, M. Jim DOBBIN, M. Luca VOLONTÈ, M. Joseph O'REILLY, M. John PRESCOTT

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.2.2, insérer le paragraphe suivant:

"en s'assurant que les bonnes pratiques des collectivités locales dans le domaine économique, telle que la fourniture de services par le biais des régies municipales (infrastructures techniques, caisses d'épargne, services sociaux) ne soient pas sacrifiées à la libre compétition et à la privatisation appliquées par principe. Ces services sont, et devraient être, fournis de la manière la plus complète et à des tarifs abordables par le biais des collectivités locales;"

5.2.3en renforçant, le cas échéant, la coopération intercommunale pour que la prestation de services au niveau local soit plus performante et efficace;

5.2.4en promouvant le recours à diverses formes de partenariats, y compris les partenariats public-privé et l’implication du secteur associatif, afin de reconfigurer la fourniture et la prestation des services publics sans réduire la responsabilité des autorités publiques;

5.2.5en encourageant les collectivités locales à optimiser l’efficacité et l’efficience de la fourniture des services, en particulier au moyen d’une formation adéquate du personnel, en garantissant l’égalité d’accès de toutes les catégories de la population;

5.2.6en promouvant les efforts déjà déployés par nombre de collectivités locales pour réduire les coûts salariaux par des moyens autres que des licenciements économiques;

5.2.7en mettant en avant les principes de transparence et d’efficience des dépenses publiques à tous les niveaux;

5.3concernant la coopération européenne dans ce domaine:

5.3.1en favorisant la continuation des échanges de bonnes pratiques au niveau européen de façon à mutualiser les compétences pouvant être partagées utilement;

5.3.2en faisant des «Lignes directrices de Kyiv», approuvées par la Conférence du Conseil de l’Europe des Ministres responsables des collectivités locales et régionales lors de sa 17e session à Kyiv en novembre 2011, un outil de référence essentiel, et en favorisant leur application dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

5.3.3au niveau du Conseil de l’Europe, en suivant un agenda commun à établir par le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, comme l’a proposé le ministre espagnol de la Politique territoriale et de l’Administration publique, M. Manuel Chaves, dans son rapport à la Conférence ministérielle à Kyiv.