B Rapport explicatif de M. Alvise Maniero,
rapporteur pour avis
1 Introduction
1. Le 27 janvier 2020, à l’ouverture
de la session de l’Assemblée parlementaire, les pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire russe ont été contestés pour des
raisons substantielles sur la base de l’article 8 du Règlement de
l’Assemblée. Cette contestation s’appuyait sur le processus législatif
relatif à la proposition de révision constitutionnelle en cours
en Fédération de Russie et sur ses conséquences possibles sur le
respect par la Fédération de Russie de ses engagements et obligations
à l’égard du Conseil de l’Europe et des recommandations figurant
dans la
Résolution 1990
(2014), la
Résolution
2034 (2015), la
Résolution 2063
(2015) et la
Résolution
2292 (2019). Conformément à l’article 8.3 du Règlement, l’Assemblée
a renvoyé les pouvoirs à la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe pour rapport
et à la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
pour avis.
2. Le 28 janvier 2020, la commission de suivi a adopté un rapport
et un projet de résolution. Le contenu du projet de résolution propose
ce qui suit:
«L’Assemblée ne considère
pas que l’article 8.2.a ou 8.2.b du Règlement soit applicable et
décide de ratifier les pouvoirs de la Fédération de Russie.»
2 De la compatibilité
de la décision proposé avec le Règlement de l’Assemblée
3. Le rapporteur considère qu’il
est de la responsabilité de la commission du Règlement d’examiner,
dans le cadre de son mandat, la compatibilité avec le Règlement
de la décision proposée par la commission de suivi de ne pas appliquer
l’article 8.2.a ou 8.2.b et de ratifier les pouvoirs de la Fédération
de Russie.
4. Le rapporteur observe qu’il n’existe pas, à ce jour, d’autre
cadre pour l’application de l’article 8.2.a ou 8.2.b du Règlement
que la
Résolution 1115
(1997)Note et l’avis
adressé au Bureau de l’Assemblée que la commission du Règlement
a approuvé le 30 septembre 2014
Note.
5. L’avis adressé au Bureau par la commission du Règlement mentionné
ci-dessus:
- établit une liste
des droits de participation et de représentation aux activités de
l’Assemblée et de ses organes qui peuvent être suspendus ou retirés
dans le cadre d’une contestation des pouvoirs, tout en indiquant
que cette liste ne saurait être exhaustive;
- établit un cadre général rigoureux destiné à garantir
que la décision de l’Assemblée de retirer ou suspendre des droits
soit claire, cohérente, rationnelle et compréhensible, c’est-à-dire
que toute décision de sanction adoptée par l’Assemblée doit veiller
à maintenir une rationalité réglementaire et une cohérence juridique
afin de respecter l’exigence de sécurité juridique qui doit s’appliquer
à toute décision de cette importance.
6. En vertu de l’article 10.1 du Règlement, la commission de
suivi peut proposer, dans son rapport:
- la non-ratification des pouvoirs de la délégation;
- la ratification des pouvoirs de la délégation;
- la ratification des pouvoirs de la délégation, assortie
de la privation ou de la suspension de l’exercice par les membres
concernés de certains droits de participation ou de représentation
en ce qui concerne les activités de l’Assemblée et de ses organes
(privation immédiate ou différée dans le temps).
7. Le 24 juin 2019, l’Assemblée a adopté la
Résolution 2287 (2019) intitulée «Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée
parlementaire concernant les pouvoirs et le vote», qui complète
l’article 10.1.c du Règlement en apportant la précision suivante:
«Les
membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole
ni du droit d’être représentés à l’Assemblée et dans ses organes,
et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu dans le contexte d’une
contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»
8. Comme il ressort du rapport de la commission de suivi, celle-ci
a examiné toutes les raisons substantielles mentionnées à l’article
8.2.a et 8.2.b du Règlement et n’a pas constaté qu’il y avait des
faits pouvant justifier l’application de l’une ou l’autre de ces
raisons à la délégation russe. En conséquence, la commission de
suivi a conclu à la ratification des pouvoirs de la Fédération de
Russie. Après examen des documents disponibles, la commission du
Règlement n’a trouvé aucune raison de ne pas suivre la conclusion proposée.
9. Par conséquent, le rapporteur conclut que la proposition de
la commission de suivi de ratifier les pouvoirs de la Fédération
de Russie est conforme au Règlement de l’Assemblée.
