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La sauvegarde de la démocratie, des droits et de l'environnement dans le commerce international

Doc. 15739 : recueil des amendements écrits | Doc. 15739 | 26/04/2023 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 3 Amendement 8 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 9 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Il est de plus en plus reconnu que nos valeurs communes – les droits humains, la démocratie et l’État de droit – sont d’une importance primordiale dans le contexte du commerce mondial. Les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement l’emportent sur le droit national et peuvent avoir des conséquences à long terme. On voit émerger une «vague» d’accords commerciaux, parfois bilatéraux, de nouvelle génération qui tendent de plus en plus à définir les normes et à influencer les politiques des États souverains tandis que le système commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) est fragilisé. Étant donné que les accords commerciaux évoluent avec la société et l’attention grandissante qu’elle porte aux enjeux de durabilité et à la dignité humaine, les pays et les blocs commerciaux devraient mettre tout en œuvre pour développer les échanges commerciaux de telle façon qu’ils contribuent à soutenir nos valeurs partagées et le progrès de la société, notamment par une coopération ciblée, le renforcement des capacités, la quête du développement durable et le renforcement des engagements en faveur de la préservation et de l’amélioration de nos droits fondamentaux et de notre qualité de vie. Les accords commerciaux purement économiques ne protègent pas ou ne promeuvent pas automatiquement ces valeurs et peuvent, dans la pratique, les saper. Par conséquent, les droits, les obligations et le respect de ces valeurs devraient y être intégrés dès le départ afin qu’ils ne soient pas systématiquement supplantés par les intérêts des investisseurs, pour le bien des générations futures.
2L’Assemblée parlementaire considère les accords de commerce et d’investissement comme des outils puissants au service du progrès et estime que les politiques commerciales devraient être constamment adaptées aux réalités et aux priorités de la société. Au vu de l’augmentation soutenue du volume et de l’importance géopolitique des accords de commerce et d’investissement ces dix dernières années, l’Assemblée réitère sa préoccupation quant au recours à des tribunaux d’arbitrage ayant une approche étroite pour résoudre des différends entre États et investisseurs privés, de tels recours entravant la capacité des États à défendre l’intérêt public, y compris concernant la santé publique et les droits humains, et à honorer leurs engagements internationaux en vue d’un développement durable. L’Assemblée soutient fermement les propositions visant à remplacer le système obsolète de règlement des différends entre investisseurs et États par un nouveau tribunal multilatéral des investissements sur la base sur les résultats des négociations qui se déroulent actuellement sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée soutient la doctrine des pouvoirs de police, selon laquelle un État a le droit de promulguer une règlementation proportionnée, non discriminatoire et de bonne foi pour protéger l’intérêt public. A cet égard, l’Assemblée demande que cette doctrine soit davantage codifiée et clarifiée dans les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement.»

Note explicative

Le pouvoir réglementaire légitime des États est reconnu depuis longtemps en vertu de la doctrine des pouvoirs de police. Les dispositions imposant son application à des domaines d’action particuliers sont très importantes pour protéger l’environnement, les droits humains et la santé publique et garantir la primauté du droit international.

3L’Assemblée considère le système multilatéral fondé sur des règles, soutenu par l’OMC, comme le mécanisme le plus inclusif et le plus équilibré à l’échelle mondiale, en particulier lorsqu’il s’agit d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les petits et les grands pays en matière commerciale. À cette fin, les règles de l’OMC et son mécanisme de règlement des différends jouent un rôle crucial. L’Assemblée est préoccupée par le fait que ce mécanisme est bloqué depuis décembre 2019 car son organe d’appel n’est plus en mesure de rendre des décisions contraignantes sur les litiges commerciaux interétatiques. Par conséquent, l’Assemblée se félicite du fait que, dans l’attente d’une solution, l’Union européenne et d’autres membres de l’OMC aient mis en place une procédure arbitrale d’appel provisoire multipartite et continuent de travailler ensemble à la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’OMC afin d’accroître son efficacité.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée demande instamment aux États membres de l’OMC de proposer et de négocier, en bonne foi, des solutions permettant à l’organe d’appel de reprendre son fonctionnement normal.»

Note explicative

Depuis que l’organe d’appel de l’OMC a été bloqué en 2019 en raison du refus des États-Unis de nommer de nouveaux membres, aucune feuille de route claire n’a été établie pour sortir de la crise. Cet amendement vise à intensifier les efforts de négociation d’un accord permettant à l’organe d’appel de reprendre ses activités et de faire respecter les règles de l’OMC.

4L’Assemblée se félicite des récents développements positifs, notamment l’inclusion, dans les nouveaux traités commerciaux, de dispositions relatives au développement durable et l’élaboration, par les pays européens, d’exigences en matière de devoir de vigilance des entreprises, de manière à soutenir les droits fondamentaux et les objectifs environnementaux par l’intermédiaire des politiques commerciales. Elle souligne la nécessité d’exploiter le potentiel des traités commerciaux et des mécanismes connexes de règlement des différends pour veiller à une mise en œuvre plus ambitieuse des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs de développement durable.
5L’Assemblée souligne que les traités commerciaux peuvent être un moyen de renforcer la protection de l’environnement et des droits fondamentaux. Elle observe que les dispositions relatives à la protection des investissements se sont avérées très efficaces pour protéger les intérêts des entreprises privées plutôt que les droits fondamentaux et l’intérêt public, car elles fournissent un mécanisme puissant permettant de faire respecter les droits garantis par les traités contre les États. Bien que les traités sur le commerce et l’investissement contiennent souvent des dispositions relatives aux droits fondamentaux, aux droits des travailleurs, à la santé publique et aux normes environnementales (formant collectivement des «dispositions renforçant la démocratie»), ces dispositions ne bénéficient pas des mêmes mécanismes d’application puissants que les dispositions qui profitent aux investisseurs. Les États devraient donc réfléchir à la manière de renforcer la capacité des citoyens à faire respecter ces dispositions tout en poursuivant leurs efforts pour réformer ces mécanismes d’application et les rendre mieux adaptés aux nouvelles réalités. Cela renforcerait les moyens d’action des personnes dans un domaine – la protection des droits – qui se prête particulièrement à la judiciarisation tout en rendant les traités eux-mêmes plus efficaces.
6L’Assemblée reconnaît que des mesures unilatérales légales dans le commerce international (comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne) peuvent s’avérer nécessaires pour que les États réalisent leur ambition d’avancer plus vite vers un développement durable et inclusif. De telles mesures pourraient encourager des initiatives similaires dans le monde entier, ce qui contribuerait à assurer la cohérence des politiques et leur compatibilité avec les règles de l’OMC. Les États devraient continuer de tirer parti de toutes les possibilités légales offertes par le droit international du commerce et des investissements pour agir unilatéralement, notamment par l’adoption de mesures en vertu de l’article XX de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et des accords de l’OMC relatifs aux sauvegardes et sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo BAKUNETS, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Lesia VASYLENKO

Votes : 39 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, à la troisième phrase, remplacer les mots «relatifs aux sauvegardes» par les mots suivants:

«sur les obstacles techniques au commerce».

Note explicative

L’Accord OCT définit des règles concernant les exigences et normes techniques applicables aux produits et contient des mesures pour la protection des droits sociaux et environnementaux. L’Accord sur les sauvegardes porte sur le besoin urgent de protéger les industries locales contre un accroissement rapide des importations et ne concerne pas les valeurs énoncées dans le rapport.

7L’Assemblée estime que les accords commerciaux de «l’ancienne génération» devraient être interprétés et adaptés à la lumière des nouveaux impératifs de promotion du développement durable et des droits fondamentaux. Elle constate que des complications juridiques inattendues surviennent au cours du processus de modernisation de certains traités, notamment le Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). En effet, les clauses de caducité ou l’interprétation étroite de ces traités par des tribunaux d’arbitrage privés dans le cadre du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États exposent ces derniers à des litiges coûteux, à un abaissement des normes de protection de la santé publique et de l’environnement et de l’atténuation des changements climatiques, voire à des revirements de politique sous la pression d’entreprises influentes.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Erkin GADIRLI, M. Markus WIECHEL, M. Bob van PAREREN, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Serhii KALCHENKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena MOSHENETS, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît qu'il existe une quantité considérable d'avoirs russes gelés en Europe qui pourraient être utilisés pour la reconstruction de l'Ukraine après la guerre. L'Assemblée reconnaît également que, malgré les sanctions imposées à la Russie, des oligarques russes possèdent toujours des biens et des avoirs en Europe, et sont connus pour exercer un chantage sur les gouvernements européens. Or, aucun mécanisme en vigueur ne permet de confisquer ces avoirs et de les transférer à l'Ukraine. Si ces avoirs restent gelés, ils risquent d'être restitués aux oligarques. La confiscation de ces avoirs aiderait non seulement l'Ukraine à se reconstruire, mais enverrait également un message disant que ceux qui bafouent le droit international ne pourront pas profiter des avantages du commerce international.»

Note explicative

Le commerce international devrait être indissociable des normes du droit international. Le monde démocratique devrait envoyer le message clair qu’aucun comportement agressif ne sera toléré et que le commerce est un privilège qui s'accompagne de responsabilités à l'égard de nos partenaires et d’une obligation de respecter l'État de droit.

8En ce qui concerne les problèmes spécifiques liés au TCE, l’Assemblée demande instamment aux États de combler l’écart entre la protection des investissements dans les combustibles fossiles et l’intégration des objectifs climatiques, en concluant un accord inter se de modification de la clause de caducité du TCE, comme l’autorise le droit international en vertu des articles 41 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (1969). Cela enverrait un message clair aux autres États parties, aux tribunaux nationaux et aux tribunaux d’arbitrage, selon lequel une clause de caducité d’une si longue durée est incompatible avec les engagements contractés par ces États au titre de l’Accord de Paris et du préambule du TCE qui fait référence à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, sous les auspices de laquelle l’Accord de Paris a été signé. L’Assemblée soutient fermement l’objectif ultime d’une révision coordonnée du TCE en vue de réduire ou de supprimer la clause de caducité en ce qui concerne les investissements dans les combustibles fossiles et de prendre en compte les avantages environnementaux qui en découleraient.
9À la lumière des considérations qui précèdent, l’Assemblée demande aux États membres:
9.1de soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’OMC pour les litiges commerciaux entre États, d’une part, et la création d’un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d’autre part;
9.2de veiller à ce que tous leurs nouveaux accords de commerce et d’investissement contiennent des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux, et de renforcer les mécanismes d’application de ces dispositions, à la mesure de ceux qui protègent les investisseurs;
9.3d’évaluer leurs engagements existants en matière de commerce et d’investissement dans le cadre des traités de «l’ancienne génération» et, le cas échéant, d’initier la révision des traités en question en vue de les mettre à jour en y intégrant des dispositions relatives au développement durable et à la protection des droits fondamentaux, de manière à veiller à ce qu’ils contribuent et soient conformes à la mise en œuvre des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs de développement durable;
9.4d’utiliser les accords de commerce et d’investissement comme outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Erkin GADIRLI, M. Markus WIECHEL, M. Bob van PAREREN, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Normunds DZINTARS, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena MOSHENETS, Mme Larysa BILOZIR, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Maria JUFEREVA-SKURATOVSKI

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.4, insérer les paragraphes suivants:

«- d’élaborer des mécanismes juridiques pour confisquer les avoirs russes gelés et les transférer à l'Ukraine; - de s'abstenir de commercer avec les États qui commettent des actes d'agression contre d'autres États, afin que le commerce international respecte le droit international;»

Note explicative

Le commerce international devrait être indissociable des normes du droit international. Le monde démocratique devrait envoyer le message clair qu’aucun comportement agressif ne sera toléré et que le commerce est un privilège qui s'accompagne de responsabilités à l'égard de nos partenaires et d’une obligation de respecter l'État de droit.

9.5d’associer systématiquement les parlements aux négociations menées en vue de la conclusion ou de la réforme de tout traité de commerce et d’investissement, afin d’améliorer le contrôle démocratique et la transparence du processus avant la ratification finale des accords;
9.6si nécessaire, d’envisager de prendre des mesures unilatérales légales dans le cadre du commerce international afin de faire respecter les normes environnementales nationales à la frontière, sur la base du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, et d’envisager d’étendre ces mesures de façon à ce qu’elles couvrent les droits fondamentaux, y compris les droits du travail et la santé publique;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo BAKUNETS, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9.6, insérer les mots suivants:

«, tout en tenant compte de la situation dans les pays en développement et des pays touchés par la guerre»

Note explicative

Les effets du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et d’autres mesures unilatérales analogues sur des pays comme l’Ukraine pourraient être trop déstabilisants et risqueraient d’aggraver leur situation. Par conséquent, nous demandons instamment à l’Assemblée d’ajouter à cet appel une mise en garde à l’intention des pays qui ont objectivement besoin de ressources supplémentaires pour répondre à des exigences aussi rigoureuses.

9.7de promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l’environnement, des droits fondamentaux, et de la santé publique, et l’atténuation du changement climatique.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.7 par le paragraphe suivant:

«de promouvoir et d’intégrer dans les législations nationales et dans le droit de l’union européenne les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l'intérmédiare du commerce, en ce qui concerne la protection de l'environnement, des droits fondamentaux, notamment dans le contexte des conflits armés, de la santé publique et l'atténuation du changement climatique.»

Note explicative

Cet amendement encourage la mise en œuvre des obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans la législation nationale des États, afin de protéger les droits humains et l'environnement. Il souligne que les entreprises devraient prendre tout particulièrement garde de ne pas aggraver les violations dans le contexte des conflits armés.

10L’Assemblée appelle les parlements nationaux à demander des comptes aux gouvernements pour ce qui est de la négociation de tout nouveau traité commercial, de la réforme des accords commerciaux et des accords de protection des investissements existants, et de la poursuite d’une mise en œuvre plus ambitieuse des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs de développement durable au niveau national.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2023) «Sauvegarde de la démocratie, des droits et de l’environnement dans le commerce international». Elle souligne l’étroite interdépendance qui existe entre les politiques menées par les États membres du Conseil de l’Europe dans le domaine du commerce et des investissements et la mise en œuvre de valeurs communes afin de «favoriser le progrès social et économique», tel qu’énoncé dans le Statut de l’Organisation (STE no 1). Les accords commerciaux internationaux doivent évoluer avec la société et traduire l’attention accrue qu’elle porte à la dignité humaine et au développement durable.
2Considérant qu’il est impératif que le Conseil de l’Europe et ses États membres contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies visant à promouvoir la prospérité humaine dans le monde entier tout en protégeant la planète, l’Assemblée souligne la nécessité de rééquilibrer les engagements économiques, sociaux et environnementaux des États aux niveaux mondial et national, notamment par l’intermédiaire des politiques et des accords commerciaux.
3L’Assemblée réitère donc ses propositions d’action aux États membres, telles qu’elles figurent dans sa Résolution ... (2023), et demande instamment au Comité des Ministres de recommander à son tour aux gouvernements des États membres:
3.1de soutenir les négociations multilatérales en vue de la réforme du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour les litiges commerciaux entre États, d’une part, et la création d’un tribunal multilatéral des investissements sous les auspices des Nations Unies pour les litiges entre entreprises et États, d’autre part;
3.2de veiller à ce que tous les nouveaux accords de commerce et d’investissement contiennent des dispositions détaillées sur le développement durable et la protection des droits fondamentaux, et de renforcer les mécanismes d’application de ces dispositions, à la mesure de ceux qui protègent les investisseurs;
3.3d’évaluer les engagements existants en matière de commerce et d’investissement dans le cadre des traités de «l’ancienne génération» et, le cas échéant, d’initier la révision des traités en question en vue de les mettre à jour en y intégrant des dispositions relatives au développement durable et à la protection des droits fondamentaux, de manière à veiller à ce qu’ils contribuent à la mise en œuvre des traités internationaux sur l’environnement et des objectifs de développement durable;
3.4d’utiliser les accords de commerce et d’investissement comme outils de promotion des normes démocratiques et des droits humains, dont les droits sociaux, à l’échelle mondiale;
3.5d’associer systématiquement les parlements aux négociations menées en vue de la conclusion ou de la réforme de tout traité de commerce et d’investissement, afin d’améliorer le contrôle démocratique et la transparence du processus, depuis le mandat de négociation jusqu’à la ratification finale des accords;
3.6si nécessaire, d’envisager de prendre des mesures unilatérales légales dans le cadre du commerce international afin de faire respecter les normes environnementales nationales à la frontière, sur la base du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, et d’envisager d’étendre ces mesures de façon à ce qu’elles couvrent également les droits fondamentaux, y compris les droits du travail et la santé publique;
3.7de promouvoir les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l’environnement, des droits fondamentaux et de la santé publique;

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Oleksandra USTINOVA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3.7 par le paragraphe suivant:

«de promouvoir et de faire appliquer activement les obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises par l’intermédiaire du commerce, en ce qui concerne la protection de l’environnement, des droits fondamentaux et de la santé publique, en particulier dans le contexte des conflits armés.»

Note explicative

Cet amendement encourage l’introduction des obligations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans la législation nationale des États afin de protéger les droits de l’homme et l’environnement. L’amendement souligne que les entreprises doivent veiller tout particulièrement à ne pas aggraver les violations dans le contexte des conflits armés.

3.8de travailler ensemble pour une révision coordonnée du Traité sur la Charte de l’énergie, afin de minimiser la durée de la clause de caducité et son impact négatif sur l’environnement, le changement climatique et les droits fondamentaux.

mercredi 26 avril 2023

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Pavlo BAKUNETS, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Lesia VASYLENKO

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 3.8, insérer un nouveau paragraphe 4:

« L'Assemblée invite le Comité des Ministres à élaborer des recommandations sur les meilleures pratiques en matière de contrôle parlementaire des accords économiques internationaux. »

Note explicative

Par cet amendement, nous voulons demander instamment au Comité des Ministres d'élaborer un outil universel que tout parlement du Conseil de l'Europe pourrait utiliser et sur lequel il pourrait s'appuyer. Les parlements disposeraient ainsi d’un instrument très pratique.