Activités d’observation des élections menées par l’Assemblée parlementaire en 2023
Rapport d’activité
| Doc. 15885 Add. 4
| 17 janvier 2024
- Commission
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE
1 Introduction
1. L’Assemblée parlementaire (APCE)
a une expérience de longue date dans le domaine des activités électorales,
en particulier par ses observations d’élections législatives et
présidentielles ainsi que de référendums nationaux. Elle effectue
également des visites pré-électorales et, si nécessaire, post-électorales dans
les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi ou de post-suivi,
ou dans les pays qui ont le statut de «partenaire pour la démocratie»
auprès de l’Assemblée. Depuis 1989, l’APCE a observé plus de 200
élections législatives et présidentielles en Europe et a organisé
environ 360 visites en rapport avec des élections. Plus de 2 700
membres de l’APCE ont été déployés pour observer ces élections.
2. Le Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de
l’Europe, qui s’est tenu à Reykjavík les 16 et 17 mai 2023, a réaffirmé
l’engagement des États membres en faveur de nos valeurs et principes démocratiques
communs, parmi lesquels figure la tenue d’élections libres et équitables.
Au fil des ans, par l’intermédiaire de ses observations d’élections
et procédures de suivi/post-suivi des élections ainsi que de ses activités
électorales, l’Assemblée a contribué à vérifier le respect, par
les États membres, de leurs obligations vis-à-vis du Conseil de
l’Europe en matière d’élections et à les encourager à améliorer
leur cadre juridique électoral et leurs pratiques électorales. Ce
dernier aspect de soutien aux États membres sera encore renforcé en
2024 par l’intégration, dans les activités de l’Assemblée, d’un
volet «coopération» qui relevait auparavant de la Direction générale
de la démocratie et de la dignité humaine du Conseil de l’Europe.
3. L’objectif du présent rapport est de rappeler les activités
électorales menées par l’Assemblée en lien avec ses missions d’observation
et de formuler des propositions d’activités futures.
4. Je tiens à remercier toutes les délégations nationales ainsi
que tous les membres de l’APCE et les bureaux du Conseil de l’Europe
qui ont contribué aux missions d’observation d’élections en 2023.
Ils ont consacré du temps à un exercice unique qui contribue à évaluer
la tenue des élections et des référendums, mais aussi la qualité
des campagnes électorales et de l’environnement électoral. Cette
évaluation sert à identifier les sujets qui seront par la suite
examinés par les commissions de l’APCE.
2 Observations
des élections menées par l’APCE en 2023
2.1 L’année 2023:
quelques faits et chiffres et quelques défis
5. En 2023, les membres de l’APCE
ont participé activement à 12 missions – préélectorales ou principales –
d’observation des élections (MOE) dans cinq États membres, avec
l’aide de la Division de l’observation des élections et de soutien
(DOES). Les membres de l’Assemblée ont montré un intérêt considérable
pour ces MOE, 88 membres issus de 28 États membres ayant participé
à une ou à plusieurs MOE en 2023. La liste des rapports d’observation
des élections présentés à l’Assemblée est jointe en annexe (Annexe
1).
6. Les MOE de l’APCE incluent également le(s) corapporteur(s)
pour les pays concernés de la commission pour le respect des obligations
et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission
de suivi) – qui sont membres d’office des commissions ad hoc des MOE –, bénéficiant ainsi
de leur expertise sur ces pays.
7. Conformément à l’accord de coopération signé entre l’Assemblée
et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise) le 4 octobre 2004, les délégations de l’APCE ont été accompagnées
dans toutes les MOE par des experts de la Commission de Venise,
garantissant le respect des normes du Conseil de l’Europe et la
prise en compte des avis de la Commission de Venise par les missions internationales
d’observation des élections (MIOE). La contribution de ces experts
a été jugée très précieuse par tous les membres des MIOE.
8. La participation des femmes aux MOE est passée de 28,8 % en
2022 à 37,5 % en 2023
Note, une tendance qui doit
être saluée. Toutefois, seul un chef de délégation sur cinq était
une femme. La participation des femmes aux MOE, en particulier en
tant que cheffes de délégations, doit être améliorée. Les groupes politiques,
au moment de soumettre leurs quotas de membres aux commissions
ad hoc, devraient se fixer pour objectif
d’inclure au moins 40 % du sexe sous-représenté, c’est-à-dire au
moins 40 % de femmes
Note.
Cela permettrait d’élargir le nombre d’observatrices et de cheffes
de délégation potentielles. J’invite le Bureau de l’Assemblée à
accorder une attention particulière à cette question. J’encourage
également le réseau Femmes@APCE à échanger sur les manières d’augmenter
la participation des femmes aux commissions
ad hoc d’observateurs
– et leur désignation comme cheffes de délégations.
9. La question de savoir si le vote à l’étranger doit être observé
ou non a fait l’objet de discussions. Bien que cette possibilité
soit prévue dans les lignes directrices pour l’observation des élections
par l’Assemblée (paragraphe 30), elle devrait rester exceptionnelle
et jugée être nécessaire uniquement si des préoccupations spécifiques
liées au vote à l’étranger surviennent.
10. Je tiens à remercier les autorités hôtes des pays concernés
pour leur invitation et le soutien qu’elles ont apporté à nos observateurs.
Toutefois, en 2023, l’Assemblée a rencontré, à quelques occasions,
des difficultés pour obtenir les accréditations de tous les membres
des délégations désignées par le Bureau. En Türkiye, des objections
ont été soulevées à l’égard de deux membres, qui ont finalement
dû renoncer à participer à la MOE. Cette situation est tout à fait
regrettable; il est clairement inapproprié que les États membres
choisissent leurs observateurs internationaux
Note.
11. Plus récemment, nos observateurs en Pologne
Note ont déploré que pas moins de 29 parlementaires observateurs
de la MIOE se soient vu retirer leur accréditation, sans aucune
explication, trois jours avant les élections, alors que les observateurs
étaient déjà arrivés dans le pays. Sous la pression internationale, 23 accréditations
ont été rétablies un jour plus tard, tandis que les 6 parlementaires
restants se sont vu accorder leur accréditation la veille des élections.
Cette situation ne s’était jamais produite auparavant et est inacceptable.
12. Il est en outre très regrettable et inapproprié que le chef
de la délégation de l'APCE et un autre observateur de la MIOE chargée
d'observer les élections législatives anticipées du 17 décembre
2023 en Serbie aient été pris pour cible par de hauts responsables
et des médias pro-gouvernementaux et accusés de «déstabiliser le
pays» pour leur évaluation des élections après la publication des
conclusions de la MIOE.
13. Il est également regrettable que l'Assemblée n'ait pas été
invitée, à ce jour, à observer l'élection présidentielle anticipée
en Azerbaïdjan, prévue le 7 février 2024. Le pays étant soumis à
la procédure de suivi de l'APCE, cela constitue une violation d'une
obligation statutaire et pourrait sérieusement compromettre notre coopération
et notre dialogue politique dans le futur.
14. Enfin, je voudrais rappeler les garanties et règles régissant
les MOE – telles qu’établies par l’Assemblée dans ses lignes directrices
Note – afin de protéger l’intégrité
et la crédibilité des missions d’observation, qui doivent être respectées
par nos observateurs: les membres des commissions
ad hoc ne peuvent observer les élections dans
un pays que s’ils ont soumis leur déclaration d’intérêts annuelle
à l’APCE et déclarent n’avoir aucun conflit d’intérêts en relation
avec le pays concerné par l’observation des élections. Ils doivent
également respecter les dispositions du code de conduite des membres
de l’APCE et du code de conduite pour les missions internationales
d’observation des élections.
2.2 Renforcer le
réseau des observateurs de l’APCE
15. À la différence des travaux
des commissions parlementaires permanentes, les MOE sont menées
par des commissions ad hoc du
Bureau, composées de 20 à 40 membres, et qui cessent d’exister après
la conduite de la MOE. Les observateurs de l’APCE constituent toutefois
un vivier d’experts dans le domaine des élections ayant acquis une
expérience unique, qu’il conviendrait de mieux valoriser et d’utiliser
dans notre Organisation.
16. Chaque année, lors de la partie de session de janvier, la
DOES organise une réunion annuelle des présidents et des membres
des commissions ad hoc, qui
offre aux observateurs de l’APCE l’opportunité d’échanger sur les
MOE passées et sur les éventuelles améliorations à apporter à l’avenir.
17. Par exemple, la réunion annuelle organisée le 25 janvier 2023
Note a
été l’occasion:
- de promouvoir
la Conférence de Berne sur les élections en temps de crise (9-10
mai 2023);
- de présenter le «Cycle électoral» du Conseil de l’Europe
et son site internet;
- de procéder à des échanges de vues sur le nouveau rôle
et la composition renouvelée du Conseil des élections démocratiques
de la Commission de Venise.
18. Toutefois, ces réunions annuelles offrent un temps et un espace
limités aux observateurs de l’APCE pour échanger, et une visibilité
limitée pour les nombreuses activités de l’Assemblée en matière
d’élections. Tenant compte du fait que celles-ci vont s’intensifier
dans les mois à venir, dans le prolongement du Sommet de Reykjavík,
et qu’elles vont désormais inclure un volet «coopération» (voir
paragraphes 28-34), j’estime qu'il serait utile que le Bureau étudie
les moyens de mieux faciliter et promouvoir ces échanges entre les observateurs
de l'APCE, ainsi que leur participation à des activités extérieures
donnant plus de visibilité et d'importance aux activités électorales
de l’Assemblée. L'une de ces initiatives pourrait être la constitution
d'un réseau d'observateurs de l'APCE.
2.3 Le rôle et la
valeur ajoutée de l’Assemblée parlementaire au sein des missions internationales
d’observation des élections
19. Conformément à une pratique
bien établie, l’observation des élections par l’APCE s’opère dans
le cadre de missions internationales d’observation des élections
(MIOE), qui incluent la MOE du Bureau des institutions démocratiques
et des droits de l'homme (BIDDH) (comprenant une mission principale
et des observateurs à court et à long terme), l’Assemblée parlementaire
de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP
OSCE), l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du Traité de
l'Atlantique Nord (AP OTAN) et le Parlement européen (PE).
20. Notre coopération avec le BIDDH a été excellente au cours
de toutes ces années. Le BIDDH apporte un soutien et une assistance
essentiels sur place et s’assure que toutes les organisations participantes
des MIOE parlent d’une seule voix et publient des constatations
et conclusions préliminaires communes fondées sur une méthodologie
crédible et basée sur des faits.
21. La coopération avec l’ensemble de nos partenaires de l’observation
des élections est donc de la plus haute importance. Il est essentiel,
pour la crédibilité et l’intégrité de l’observation internationale
des élections, que nous travaillions en étroite coordination et
dans un esprit de concertation politique, et que nous parlions d’une
seule voix. Dans ce contexte, je me félicite de la reprise des réunions
des partenaires des MIOE, proposée par notre Assemblée cette année.
Le 8 mai 2023, en marge de la conférence de Berne, la Secrétaire Générale
de l’Assemblée, Mme Despina Chatzivassiliou-Tsovilis,
a engagé un échange de vues avec le Secrétaire Général de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE, M. Roberto Montella, la Secrétaire générale
de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, Mme Ruxandra
Popa, et le Directeur du BIDDH, M. Matteo Meccaci, sur des questions
d’intérêt commun et sur les contraintes et les défis spécifiques
de chaque organisation dans le paysage européen actuel. Leurs discussions
ont porté sur les moyens de renforcer les synergies en matière d’observation
électorale et d’améliorer l’intégrité et la sécurité des MIOE.
22. L’Assemblée a un rôle unique à jouer au sein de ces MIOE:
- Elle est la seule organisation
parlementaire qui, par la conduite de missions préélectorales régulières
un mois environ avant la tenue des élections, évalue l’environnement
électoral global et fait une déclaration publiqueNote. Ces missions préélectorales
sont très utiles pour permettre à nos membres d’obtenir un aperçu
et des informations détaillées et d’avoir une meilleure compréhension
grâce à un dialogue politique continu. Elles complètent également
les activités de suivi de l’APCE, lorsqu’il n’est pas possible d’organiser
des visites de suivi sur place juste avant et après les élections,
tout en s’appuyant sur l’expertise des rapporteurs de suivi de l’APCE
(qui sont, comme indiqué plus haut, membres d’office des commissions ad hoc d’observateurs de l’APCE).
- Par ailleurs, les missions d’observation des élections
menées par l’Assemblée incluent des experts juridiques de la Commission
de Venise, qui conseillent les délégations de l’APCE et les MIOE
sur les normes du Conseil de l’Europe et les normes internationales
en matière d’élections. Cette coopération de longue date avec la
Commission de Venise contribue grandement à renforcer la crédibilité
de nos missions. Le concours de la Commission de Venise à nos observations
électorales est très apprécié par tous nos partenaires et apporte
une véritable valeur ajoutée à nos missions.
3 La participation
de l’Assemblée au suivi du Sommet de Reykjavík dans le domaine des
élections
3.1 La Conférence
de Berne: «Les élections en temps de crise»: défis et opportunités
23. En amont du Sommet de Reykjavík,
l’Assemblée a organisé une importante conférence parlementaire, en
coopération avec le Parlement suisse, sur «Les élections en temps
de crise» (Berne, 9-10 mai 2023). La conférence a réuni 130 participants,
dont les principales parties prenantes concernées par les questions électorales.
Des panels interactifs ont été organisés en association avec le
Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, la Commission de Venise
et la Direction générale de la démocratie et de la dignité humaine.
Parmi les invités de haut niveau figuraient le Président de l’Assemblée
parlementaire, M. Tiny Kox, la Présidente de la Commission de Venise,
Mme Claire Bazy Malaurie, le Président
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, M. Leendert Verbeek,
le Secrétaire Général adjoint du Conseil de l’Europe, M. Bjørn Berge ,
ainsi que des représentants des principaux partenaires internationaux
d’observation des élections (BIDDH, AP OSCE, AP OTAN) et d’ONG (l'Institut
international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA),
la Fondation Internationale pour les Systèmes Électoraux (IFES)).
Des membres des commissions
ad hoc de l’APCE,
des parlementaires, ainsi que des présidents et des membres des
commissions électorales centrales de 26 États membres ont également
participé à la réunion. Quatre grands thèmes ont été abordés
Note:
- l’impact
de la covid-19 sur les élections;
- l’impact des catastrophes naturelles sur les élections;
- l’impact des conflits armés sur les élections, avec une
attention particulière sur la guerre en cours en Ukraine;
- comment le vote électronique, l’intelligence artificielle
et la cybernétique transforment les élections.
24. Cette conférence de haut niveau a été le premier forum international
public à mettre en avant le rôle de premier plan du Conseil de l'Europe
en matière d'élections en Europe et à mettre en évidence les travaux menés
par les différentes institutions de l’Organisation dans le cadre
du Cycle électoral du Conseil de l’Europe (voir Annexe 3). L’Assemblée
se félicite de la coopération fructueuse avec le Congrès, la Commission
de Venise et la Direction générale de la démocratie et de la dignité
humaine: leur participation et leur contribution active à la conférence
ont démontré l'étendue du champ d'action et du potentiel du Conseil
de l'Europe pour répondre aux enjeux contemporains en matière électorale.
25. Une
déclaration a été adoptée par les participants à l’issue de la Conférence
de Berne
Note.
26. Par ailleurs, M. Damien Cottier (Suisse, ADLE), président
de la commission
ad hoc pour
la conférence de Berne, a présenté
un rapport de synthèse et les conclusions de la conférence à l’Assemblée lors
de la partie de session de juin 2023. Ces conclusions ont été publiées
le 11 octobre 2023, à l’occasion de la célébration du 60e anniversaire
de l’adhésion de la Suisse au Conseil de l’Europe.
27. La commission des questions politiques et de la démocratie
est à présent chargée de préparer un rapport sur «Les élections
en temps de crise»
Note, qui devrait permettre à l’Assemblée
d’élaborer des propositions de suivi et des recommandations aux
États membres. La Conférence de Berne a donné quelques pistes d’actions
de suivi par l’Assemblée ou le Conseil de l’Europe:
- Préparation des élections en
Ukraine et d’élections dans les situations post-conflit (nécessité
d’une feuille de route définissant les conditions minimales à respecter
pour l’organisation d’élections après la levée de l’état d’urgence
ou de la loi martiale, et énonçant les mesures à prendre pour garantir
des élections aussi démocratiques que possible);
- Comment encourager les États membres à se préparer à de
nouvelles situations d’urgence/Élaborer un cadre unique combinant
les bonnes pratiques en matière de gestion des risques, de renforcement
de la résilience et de gestion des crises;
- Élaborer un cadre commun sur la manière dont les missions
d’observation des élections devraient aborder les situations d’urgence;
- Observation/suivi des élections à distance et en ligne,
ce qui nécessiterait d’adapter la méthodologie.
3.2 Après le Sommet
de Reykjavík, la voie à suivre
28. L’année 2023 a été marquée
par l’organisation du Sommet des chefs d’État et de gouvernement
du Conseil de l’Europe les 16 et 17 mai 2023 et par l’adoption des «Principes
de Reykjavík pour la démocratie» afin de préserver et de renforcer
la démocratie et la bonne gouvernance et de «permettre et [d’]encourager activement
la participation démocratique aux niveaux national, régional et
local par l’intermédiaire d’élections libres et équitables».
29. La Commission permanente de l’Assemblée a pour sa part adopté
la Déclaration de Riga le 26 mai 2023, engageant l’Assemblée à «renforcer
ses initiatives visant à préserver l’intégrité des élections». Dans
le cadre du suivi par l'Assemblée des résultats et des priorités
de Reykjavík, le Bureau continuera d'accorder une attention particulière
à la manière dont l'Assemblée peut contribuer à la mise en œuvre
des Principes de Reykjavik pour la démocratie.
30. Dans cet esprit, la réunion annuelle 2024 des chefs et membres
des MOE sera consacrée au suivi du Sommet de Reykjavík, avec la
participation de la présidente du Groupe de rapporteurs sur la démocratie
(GR-DEM) du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Cette réunion
devrait explorer plus avant les possibilités concrètes de mise en
œuvre des Principes de Reykjavík pour la démocratie par le Conseil
de l’Europe, mais aussi – et avant tout – au sein des parlements
nationaux.
31. Comme mentionné plus haut, à la suite d’une restructuration
interne des activités du Conseil de l’Europe pour rationaliser et
accroître les synergies, l'Assemblée intégrera à partir de 2024
des activités de coopération dans le domaine des élections. Ces
travaux permettront de soutenir et d’assister nos États membres
dans divers aspects du processus électoral, tels que le renforcement
des capacités et des compétences des administrations électorales,
le financement des partis politiques et des campagnes, la couverture
médiatique, l’équilibre entre les femmes et les hommes et l’empouvoirement
politique des femmes, l’inclusivité, la lutte contre l’abus des
ressources administratives, la lutte contre la més/désinformation
et le discours de haine, la numérisation du processus électoral,
pour n’en citer que quelques-uns. Des projets nationaux spécifiques
à long terme et à part entière sont également prévus dans le cadre
des plans d’action du Conseil de l’Europe ou sur la base de contributions
volontaires. De tels projets sont actuellement mis en œuvre en Géorgie,
en République de Moldova et en Ukraine, en étroite collaboration
avec les commissions parlementaires compétentes, les administrations
électorales et d’autres institutions et acteurs électoraux concernés.
32. L'Assemblée jouera également un rôle important dans la gestion
et le développement du Cycle électoral du Conseil de l'Europe. Ce
cycle, lancé à la fin de 2022, permet aux membres de l'APCE et à
son secrétariat de contribuer de manière significative aux activités
électorales menées par d'autres secteurs du Conseil de l'Europe,
ce qui est une pratique bien établie (voir paragraphes 40-43). Le
Cycle électoral est une excellente illustration de l’approche globale
et de l’expertise du Conseil de l’Europe en matière d’élections;
cette approche devrait être soutenue et développée, notamment en
allouant davantage de moyens financiers à des activités conjointes.
33. Je suis convaincu que l'intégration de ce nouveau volet de
la coopération enrichira encore notre Assemblée, en créant de nouvelles
synergies et possibilités pour l'Assemblée de soutenir les États
membres dans toutes les phases du processus électoral. Cela permettra
aux résolutions de l’APCE relatives à l’environnement électoral
et aux conclusions des MOE de bénéficier d’un meilleur suivi dans
les pays concernés et conduira à des processus électoraux et des
élections démocratiques et fondés sur des normes dans les États
membres du Conseil de l’Europe et les partenaires pour la démocratie.
34. Reflétant sa coopération opportune avec les États membres,
ainsi que l’esprit de la Déclaration de Reykjavík et des conclusions
de Berne, l’Assemblée a entrepris d’aider les autorités ukrainiennes
à définir les conditions et les critères qui régiront les élections
d’après-guerre. L’APCE et le Secrétariat du Conseil de l’Europe
ont facilité les discussions qui ont eu lieu dans le cadre du Dialogue
à haut niveau II «Bonne gouvernance démocratique en Ukraine: réalisations,
défis et perspectives d’avenir pour l’après-guerre», qui s’est tenu
à Kiev le 4 décembre 2023. M. Oleksandr Korniyenko, premier vice-président
du Parlement ukrainien, des membres des différentes factions politiques
dudit parlement et des parties prenantes clés, y compris la Commission
électorale centrale, ont participé à la réunion
Note. Les critères et indicateurs
permettant d’évaluer les conditions préalables à l’organisation
de futures élections ont été discutés, ainsi que les procédures
de prise de décision et de résolution des contentieux, et la manière
d’organiser le vote dans certains territoires. L’Assemblée est prête
à continuer à soutenir ce processus.
4 La participation
des membres de l’Assemblée parlementaire à d’autres activités électorales
du Conseil de l’Europe
4.1 Coopération
avec la Commission de Venise
35. L’Assemblée a contribué aux
travaux du Conseil des élections démocratiques (CED), avec trois membres
et trois membres suppléants désignés respectivement par la commission
des questions politiques et de la démocratie (M. Michael Georg Link,
membre, et M. Alexander Pociej, membre suppléant), par la commission
de suivi (Mme Valentina Martínez Ferro,
membre, et Mme Laura Castel, membre suppléante)
et par la commission des questions juridiques et des droits de l’homme
(M. Davor Ivo Stier, membre, et Mme Khatia Dekanoidze,
membre suppléante). Le Bureau de l’Assemblée renouvelle la désignation
de ses membres au CED à chaque partie de session de janvier. Compte
tenu du rôle important du CED, j’encourage vivement les commissions
de l’APCE concernées et le Bureau à veiller à un bon équilibre à
la fois entre les partis politiques et entre les femmes et les hommes,
lors de la désignation de ses membres.
36. Le 5 octobre 2023, lors de l’entrée en vigueur du règlement
intérieur révisé du CED, M. Link en a été élu vice-président, aux
côtés de M. Stewart Dickson, porte-parole thématique du Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux sur les élections locales et régionales,
élu président, et de M. Srđan Darmanović, élu vice-président au
nom de la Commission de Venise.
37. Le CED a notamment examiné le projet d’avis conjoint de la
Commission de Venise et du BIDDH de l’OSCE sur les modifications
de la loi électorale fédérale allemande et leur conformité avec
les normes du Conseil de l’Europe, le Code de bonne conduite en
matière électorale et la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme, ainsi que les projets d’avis sur les modifications
de la législation électorale en Arménie, en Allemagne, en Géorgie,
en République de Moldova et en Ukraine. Le Conseil a également procédé
à des échanges de vues sur la jurisprudence de la Cour concernant
l’examen effectif des contentieux électoraux, l’utilisation des
technologies numériques et de l’intelligence artificielle dans les
processus électoraux ou encore la stabilité de la loi électorale.
38. Le CED est un organe tripartite unique qui conseille la Commission
de Venise sur les questions électorales et favorise les échanges
de vues entre les experts juridiques et politiques sur les élections.
Il est régulièrement informé des activités de l’Assemblée qui sont
en lien avec ses travaux et peut certainement jouer un rôle actif
dans le suivi des résolutions et des activités de l’APCE dans le
domaine des élections.
39. Cette coopération s’est avérée très utile. Le 2 novembre 2023,
l’Assemblée, représentée par M. Damien Cottier, a contribué aux
4e entretiens scientifiques d’experts
électoraux consacrés à «La stabilité du droit électoral», coorganisés
par le CED et l’Université de Barcelone. M. Cottier a rappelé les
discussions tenues à Berne en mai 2023 (voir ci-dessus) et a souligné
que les autorités nationales devraient s’ajuster et s’adapter aux
environnements changeants et aux situations de crise ou d’urgence,
tout en garantissant l’intégrité des élections et en évitant le
risque de manipulation politique des élections lorsque des changements
de dernière minute se produisent.
4.2 Activités post-électorales
40. L’Assemblée a régulièrement
travaillé avec la Direction générale de la démocratie et la dignité
humaine dans la définition et la mise en œuvre de ses programmes
de coopération en matière d’élections.
41. Le 16 juin 2023, M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) a participé
à un séminaire post-électoral organisé par la Commission électorale
centrale de Bosnie-Herzégovine. Il a présenté les principales conclusions
de la MOE de l’APCE qu’il avait présidée lors des élections générales
d’octobre 2022 en Bosnie-Herzégovine et dont il avait rendu compte
à la commission de suivi. Cet échange a offert une bonne occasion de
discuter des points susceptibles d’être améliorés, non seulement
avec la Commission électorale centrale, mais aussi avec les membres
des commissions électorales locales.
42. Lors de la conférence sur «le rôle des centres de formation
électorale dans l’amélioration des processus électoraux et des élections»
qui s’est tenue à Strasbourg les 28 et 29 novembre 2023, M. Pierre-Alain
Fridez (Suisse, SOC) a présenté les activités d’observation électorale
de l’APCE et la façon dont elles peuvent contribuer à améliorer
le cadre juridique électoral et les pratiques électorales dans le
contexte des formations et des campagnes d’information à l’intention
des électeurs.
43. Une visite d’étude d’acteurs électoraux moldaves, qui s’est
déroulée les 14 et 15 juin 2023 avec la participation de la Commission
électorale centrale moldave, et une conférence sur le vote électronique, organisée
à Strasbourg le 16 juin 2023, ont également mis en lumière les travaux
de l’Assemblée en lien avec les élections.
5 Conclusions
44. En 2023, l’Assemblée a continué
de jouer un rôle actif non seulement en ce qui concerne l’observation des
élections mais aussi en ce qui concerne la promotion d’activités
électorales qui contribuent à améliorer les cadres juridiques électoraux
et les pratiques électorales de nos États membres. L’organisation
de la Conférence de Berne en mai 2023 a constitué un événement majeur
de la coopération entre les différents partenaires du Cycle électoral
du Conseil de l’Europe et les partenaires extérieurs représentant
les membres des MIOE, les organes d’administration électorale, les
organisations de la société civile et le monde universitaire. Ce
format de conférence sur des sujets clés liés aux questions électorales
devrait être renouvelé au moins une fois tous les deux ans.
45. Plusieurs rapports et activités en cours de l’Assemblée sont
directement liés aux processus électoraux et concernent notamment
l’ingérence étrangère, la reconstruction de l’Ukraine, les élections
en temps de crise, l’image des migrants dans les campagnes électorales,
etc. Les activités de suivi veillent également à ce que les recommandations
formulées par les observateurs de l’APCE dans le cadre des MIOE
soient prises en compte, en vue d’encourager les autorités nationales
à améliorer les processus électoraux et à renforcer l’intégrité
des élections.
46. L’Europe fait face à de nombreux défis qui pourraient potentiellement
menacer l’intégrité des élections organisées dans les États membres
du Conseil de l’Europe et alimenter la méfiance des citoyens à l’égard
des élections démocratiques. La Conférence de Berne a été l’occasion
d’unir les forces, à tous les niveaux, pour réfléchir à ces défis
et rechercher des solutions. Dans le cadre de la mise en œuvre des
conclusions du Sommet de Reykjavík, en particulier les Principes
de la Démocratie, notre Assemblée devrait rester pleinement déterminée
à poursuivre et à continuer de développer les activités pour promouvoir
et garantir la démocratie participative par l’intermédiaire d’élections
libres et équitables.
47. J’invite le Bureau à examiner les moyens de continuer à renforcer
le rôle de l’Assemblée dans la promotion des Principes de Reykjavík
pour la démocratie et, en particulier:
.1 en ce qui concerne nos activités principales d’observation
des élections:
- à encourager
davantage les membres de l’APCE à prendre part activement à l’observation
des élections, à promouvoir le strict respect de l’équilibre entre
les femmes et les hommes dans la composition des MOE et la parité
hommes-femmes dans les nominations aux présidences des commissions ad hoc d’observateurs de l’APCE;
- à décider de créer un réseau d’observateurs électoraux
de l’APCE pour favoriser les échanges d’informations sur les activités
électorales et les MOE, pour organiser des séminaires spécialisés et
pour représenter l’Assemblée dans le cadre d’activités électorales
extérieures;
- à décider de débattre, pendant les premières parties de
session de l’année de l’Assemblée, d’un rapport d’information annuel
(qui pourrait être préparé par le président sortant du réseau dans
le cadre du rapport d’activité du Bureau) donnant une vue d’ensemble
des activités électorales de l’Assemblée;
.1 en ce qui concerne les nouvelles
activités de coopération à intégrer dans le programme de travail de
l’Assemblée:
- à en soutenir
le développement et à demander à la Secrétaire Générale de l’Assemblée
d'assurer les ressources financières et humaines nécessaires à leur
bonne mise en œuvre;
- à encourager des formes innovantes de coopération avec
les différents acteurs et partenaires, y compris les composantes
gouvernementale, parlementaire et de la société civile.
Annexe 1 – Élections observées par l’Assemblée
en 2023
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Pays
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Date
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Rapport
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Bulgarie
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Elections législatives
anticipées (5e tour)
MIOE avec l’APCE et l’ODIHR
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2 avril 2023
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Président:
M. Andrej HUNKO (Allemagne, GUE)
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE
Rapport – Doc 15774
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Monténégro
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Election présidentielle
Deuxième
tour de l’élection présidentielle
MIOE avec l’APCE,
le PE et l’ODIHR
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19 mars 2023
2
avril 2023
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Président:
M. Joe O’REILLY (Irlande, PPE/DC)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE (2e tour)
Rapport – Doc 15744
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Türkiye
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Elections présidentielle
et parlementaires
Deuxième tour de l’élection présidentielle
MIOE
avec l’APCE, l’AP OSCE et l’ODIHR
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14 mai 2023
28
mai 2023
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Président:
M. Frank SCHWABE (Allemagne, SOC)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE
Communiqué de presse et conclusions préliminaires
de la MIOE (2e tour)
Rapport
– Doc 15793
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|
Monténégro
|
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Elections parlementaires
anticipées
MIOE avec l’APCE, le PE et l’ODIHR
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11 juin 2023
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Président:
M. Reinhold LOPATKA (Autriche, PPE/DC)
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE
Rapport – Doc 15820
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Pologne
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Elections parlementaires
MIOE
avec l’APCE, l’AP OSCE et l’ODIHR
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15 octobre 2023
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Présidente:
Mme Mireille
CLAPOT (France, ADLE)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE
Rapport – Doc 15861
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Serbie
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Elections parlementaires
anticipées
MIOE avec l’APCE, l’AP OSCE, le PE et l’ODIHR
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17 décembre 2023
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Président:
M. Stefan SCHENNACH (Autriche, SOC)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MOIE
Rapport – Doc 15895
|
Annexe 2 – Réunion annuelle 2023 sur l’observation
des élections de l’APCE
Compte-rendu de la réunion tenue à Strasbourg
le 25 janvier 2023 (AS/ELECT (2023) 3, extraits)
La réunion était présidée par Tiny Kox, Président de l’Assemblée
parlementaire, puis par Aleksander Pociej (PPE/DC, Pologne). [...]
Le Président de l’APCE, M. Kox, s’est félicité de la reprise
de ces réunions annuelles des chef.fes et des membres des missions
d’observation des élections de l’APCE après deux ans marqués par
la pandémie. Il a rappelé le travail très précieux de l’Assemblée
dans le domaine des élections (avec plus de 250 élections observées
depuis 1989) et de la démocratie participative. Les recommandations
formulées à l’issue des missions d’observation électorale ont apporté
d’importants changements juridiques, législatifs et sociétaux dans
les pays visités. L’observation internationale a contribué à améliorer
et à protéger l’intégrité de leurs processus électoraux. Il a également
été fait référence aux rapports pertinents établis par la commission
des questions politiques et de la démocratie de l’APCE et sa sous-commission
sur la démocratie sur divers sujets concernant les élections.
Alors que de nombreux États membres sont confrontés à un recul
démocratique, les élections restent l’épine dorsale de la démocratie.
Assurer l’intégrité, la résilience et l’adaptabilité des processus
électoraux et veiller à ce qu’ils soient inclusifs, représentatifs
et participatifs est l’une des recommandations formulées par l’Assemblée parlementaire pour le 4e Sommet
des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Reykjavik,
16-17 mai 2023).
La réunion s’est concentrée les développements récents des
activités du Conseil de l’Europe en matière d’élections:
- Markus Adelsbach, chef de la
Division des élections et de la démocratie participative (DGII)
et Franck Daeschler, chef adjoint, ont présenté le nouveau site
internet intitulé «Élections: le
rôle du Conseil de l’Europe», qui donne accès aux rapports de l’Assemblée parlementaire
et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,
aux rapports et avis de la Commission de Venise, aux arrêts pertinents
de la Cour européenne des droits de l’homme et aux informations
sur les activités des Directions générales du Conseil de l’Europe.
Ce site met en évidence le rôle des organes et instances du Conseil
de l’Europe dans les huit étapes du cycle
électoral (...). Cela devrait contribuer à donner plus de visibilité
aux activités du Conseil de l’Europe, qui jouit d’une solide réputation
dans le domaine des élections, et à soutenir des activités dans
le domaine, entre autres, des discours de haine lors des élections,
de l’égalité des sexes dans les élections, du harcèlement dans les
élections, des médias, des technologies numériques, de l’intelligence
artificielle, etc.
- Damien Cottier, Président de la délégation suisse auprès
de l’APCE, a présenté les grandes lignes de la Conférence parlementaire
sur «Élections en temps de crise: Défis et opportunités» organisée
par l’Assemblée parlementaire et le Parlement suisse à Berne les
9 et 10 mai 2023. Ces discussions devraient contribuer au 4e Sommet.
La Secrétaire générale de l’APCE, Despina Chatzivassiliou-Tsovilis, a
fourni des informations sur le contenu et l’organisation de la Conférence
(voir le site de la Conférence parlementaire de Berne). Des panels interactifs seront organisés en
association avec le Congrès, la Commission de Venise et la Direction
de la démocratie et de la dignité humaine (DGII). Le Bureau a constitué
une commission ad hoc pour
participer à cette conférence.
- Simona Granata-Menghini, Directrice et Secrétaire de la
Commission de Venise, a rappelé que la création du Conseil
des élections démocratiques (CDE) a été lancée en 2001, à la suite d’une première demande
de l’Assemblée parlementaire adressée à la Commission de Venise
en vue d’élaborer un code de bonne pratique en matière électorale.
Cette initiative a ensuite été institutionnalisée et a abouti à
une joint-venture, avec une composition tripartite du CDE composée
d’un organe juridique – la Commission de Venise, fournissant des
analyses concernant la base juridique et constitutionnelle des élections
-, et les organes politiques du Conseil de l’Europe chargés d’observer
les élections et d’évaluer la mise en œuvre de la législation électorale
– à savoir l’Assemblée parlementaire et le Congrès. Le CDE discute des
retours d’information des missions d’observation des élections.
Il faudrait réfléchir à la manière dont ces résultats pourraient
être mieux portés à la connaissance des membres de l’APCE. Le CDE
devrait également bénéficier d’une plus grande visibilité et jouer
un rôle plus proactif en invitant d’autres acteurs. Le Conseil des
élections démocratiques a adopté son règlement intérieur révisé
en octobre 2022, qui entrera en vigueur en octobre 2023. Chaque
institution aura alors une présidence ou une vice-présidence sur
une base tournante.
Au cours de l’échange de vues, les questions suivantes ont
été examinées:
- Les participant.e.s
ont salué les missions d’observation électorale comme une expérience
unique, permettant aux membres de l’APCE d’avoir un impact direct
et d’établir des contacts avec des personnes et des membres politiques
d’autres pays. Les participant.e.s ont apprécié la coopération fructueuse
avec les expert.e.s de la Commission de Venise, qui fournit des
conseils importants sur les aspects juridiques et constitutionnels
et les codes électoraux.
- Les participant.e.s ont également souligné que les pays
hôtes accordent une grande attention aux rapports d’observation
des élections de l’APCE. Le cas échéant, les corapporteur.e.s du
suivi contribuent à faire en sorte que ces rapports soient examinés
par le pays hôte. Le Conseil de l’Europe mérite davantage de crédit
pour son travail d’observation électorale et d’une plus grande visibilité
vis-à-vis d’autres partenaires internationaux dans les missions
sur le terrain. La question de la taille des délégations d’observation
de l’APCE a également été soulevée.
- Les participant.e.s sont convenus que le cycle électoral
était un outil novateur et instrumental pour promouvoir les activités
menées par le Conseil de l’Europe et accroître les connaissances
de base des observateurs électoraux de l’APCE sur les questions
électorales.
- La période Covid-19 a été une période difficile pour les
élections, certains pays ayant reporté ou annulé les élections.
Un participant a souligné que la pandémie ne devrait pas être une
raison d’altérer la démocratie et ne devrait pas avoir d’incidence
sur la possibilité de tenir des élections appropriées, même si les
campagnes électorales sont plus limitées. Les participant.e.s ont
estimé qu’il était nécessaire de tirer les leçons de l’impact de
la pandémie sur les élections.
- Le Conseil de l’Europe est confronté à un populisme croissant,
à une numérisation accrue et à la montée des «faits alternatifs».
Si les activités de suivi menées par le Conseil de l’Europe visent
à assurer le respect des valeurs et des principes de l’Organisation
en Europe, ces valeurs ne sont plus reconnues comme universelles
dans certains États membres. Cela remet en cause le multilatéralisme
et la bonne gouvernance et constitue un tournant pour les perspectives
de démocratie et de droits humains en Europe. Il reste à voir comment
le Conseil de l’Europe, dans le cadre de son cycle électoral, peut contribuer
à aborder ces questions émergentes, qui seront également débattues
lors de la conférence de Berne.
Il a été rappelé que des missions d’observation électorale
ont été menées en 2022 par l’Assemblée en Serbie, en Bosnie-Herzégovine
et en Bulgarie, qui a tenu son 4e tour des élections anticipées,
marquées par la méfiance, la baisse du nombre de votants en raison
de la fatigue électorale et de l’absence de majorité politique.
Enfin, les participants ont pris note du calendrier des élections
pour 2023, qui comprenait, à ce stade, l’observation des élections
au Monténégro (19 mars), en Bulgarie (2 avril) et à Türkiye (dates
à confirmer). Le corapporteur, M. Cottier, a fourni des informations
sur les derniers développements au Monténégro, tandis que l’organisation
des élections en Ukraine prévue à l’automne 2023 soulève des questions,
qui seront examinées lors de la conférence de Berne sur «Les élections
en temps de crise» en mai 2023.
