Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix

Doc. 16003 : recueil des amendements écrits | Doc. 16003 | 25/06/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution

B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 2

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Après l’occupation de la Crimée et d’une partie de la région du Donbass, dans l’Est de l’Ukraine, par la Fédération de Russie en 2014 et l’invasion totale de l’Ukraine en février 2022, le ciblage militaire conventionnel s’est accompagné d’une politique systématique, menée par l’État russe, de russification des zones occupées, de révisionnisme historique impérialiste et néocolonialiste et de la négation d’une identité culturelle ukrainienne distincte des personnes soumises à cette occupation. Cette négation s’appuie notamment sur une remise en cause de l’existence de la langue, de la culture et de l’histoire ukrainiennes et sur la présentation des Ukrainiens et de leur pays comme une caste, une ethnie et une race inférieures. Cela se traduit par des suppressions d’archives; la confiscation ou le remplacement de manuels d’histoire; un endoctrinement, y compris par la militarisation de l’enseignement; une entrave à l’enseignement en langue maternelle, y compris dans les langues indigènes; le retrait d’objets d’art de leur contexte en les déplaçant ou en modifiant le récit qui les entoure; la restriction de la diversité des commémorations; le pillage; la destruction d’objets culturels et de sites du patrimoine; le refus délibéré de préserver le patrimoine culturel afin de mettre en valeur certaines strates de l’histoire et d’en éroder d’autres; la restauration trompeuse et ethniquement orientée d’objets culturels; et la pratique néo-impérialiste consistant à rebaptiser des lieux géographiques.

2De son côté, le Gouvernement du Bélarus mène depuis 1994 une politique constante de russification. Elle revêt un caractère manifestement punitif depuis 2020, année où des manifestations pacifiques de masse ont été organisées contre les résultats contestés de l’élection présidentielle. La censure prend la forme de listes noires d’écrivains, d’artistes, de photographes, d’acteurs, de musiciens, de guides touristiques et d’employés de musée politiquement indésirables. Plus de 200 organisations non gouvernementales émanant des milieux culturels du Bélarus ont été contraintes de cesser leurs activités et de fermer.

• Amendement 1
• Sous-amendement 1 à l'amendement 1
• Amendement 2

mardi 25 juin 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Arminas LYDEKA, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Rostyslav TISTYK, Mme Lesia VASYLENKO, M. Lukas SAVICKAS, Mme Olena MOSHENETS, M. Serhii KALCHENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yelyzaveta YASKO

Si adopté, l'amendement 2 tombe.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«En parallèle, la Fédération de Russie applique sur son propre territoire une politique impérialiste et coloniale à l'égard de nombreux peuples autochtones, en effaçant leurs identités culturelles par la russification, en restreignant l'usage de leurs langues, en réduisant les domaines d'utilisation de leurs cultures nationales, en altérant leur histoire et en la remplaçant par une version impériale de l'histoire, en niant leur action historique et en les privant de leur mémoire historique, en déclarant que la Fédération de Russie équivaut à la Russie et que tous les peuples indigènes sont russes, ainsi qu’en poursuivant et en appréhendant leurs militants nationaux.»

mardi 25 juin 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Rostyslav TISTYK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Larysa BILOZIR, Mme Olena MOSHENETS, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Christophe BRICO

Dans l'amendement 1, supprimer les mots suivants:

«que la Fédération de Russie équivaut à la Russie et»

mardi 25 juin 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Olena MOSHENETS, M. Arminas LYDEKA, Mme Wanda NOWICKA

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«En outre, la Fédération de Russie poursuit une politique de russification à l'égard de nombreux peuples autochtones du pays, en effaçant progressivement leurs identités culturelles par les restrictions qu’elle impose à l’usage de leurs langues, en particulier dans le système éducatif, en réduisant les domaines de leurs expressions culturelles, en déformant leur histoire et en les privant de leur mémoire historique, ainsi qu'en appréhendant et en poursuivant les militants des minorités ethniques.»

3L'Assemblée parlementaire estime que la Fédération de Russie utilise l’épuration culturelle comme une arme de guerre dans le cadre de sa campagne plus large de violence extrême, afin de nier l’existence d’une identité culturelle différente et d’en effacer les racines historiques, les valeurs, le patrimoine, la littérature, les traditions et la langue. Cet effacement culturel et la destruction ou le pillage délibérés et systématiques des biens culturels constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité et révèlent également, avec la rhétorique officielle de la Fédération de Russie pour justifier sa guerre d’agression, une intention génocidaire spécifique de détruire le groupe national ukrainien ou au moins une partie de celui-ci, notamment par la destruction de l'identité et de la culture ukrainiennes. Il s’inscrit dans le cadre de la campagne de génocide menée par la Fédération de Russie contre le peuple ukrainien, qui constitue une violation flagrante du droit international conventionnel et coutumier.

4L'Assemblée rappelle que le droit d’accès à la culture et de jouissance de son propre patrimoine culturel fait partie du droit international des droits humains. Elle condamne fermement la destruction délibérée du patrimoine culturel menée aujourd’hui en Ukraine. Le ministère ukrainien de la Culture et de la Politique d’information a recensé 1 062 sites du patrimoine culturel détruits ou endommagés lors de l’agression. Cette destruction militaire inutile, injustifiée et arbitraire du patrimoine culturel porte atteinte non seulement au tissu bâti, mais aussi à ce qu'il représente pour le peuple ukrainien et son identité culturelle européenne bien définie dans l’histoire, conformément aux principes de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (STCE no 199, «Convention de Faro»).

5La réaction juridique à ces menaces sur le patrimoine culturel, à la destruction de l’identité individuelle et collective et à ces atteintes à la dignité humaine relève d’une application efficace des textes pertinents du droit international conventionnel et coutumier, dont la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et leurs protocoles respectifs, ainsi que des instruments des droits humains qui garantissent la jouissance des droits culturels et de l’expression des identités culturelles. Le cadre juridique international concernant le patrimoine culturel dans les conflits armés reste toutefois fragmenté et présente de grandes lacunes, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de guerre et la sauvegarde du patrimoine culturel après les conflits. La restitution du patrimoine culturel et la restauration des éléments endommagés du patrimoine sont également des sources de préoccupation. En outre, en raison des lacunes du droit international et de différences dans la reconnaissance et la mise en œuvre du principe de compétence universelle pour les crimes internationaux selon les ordres juridiques, il est difficile de faire traduire en justice les auteurs de tels crimes devant les tribunaux nationaux ou internationaux. Cela engendre en outre des difficultés pour obtenir une pleine réparation pour les biens culturels détruits, pillés ou irréversiblement endommagés, et très souvent l’indemnisation pour de telles pertes ou la restitution des objets reste un défi. Il faut prendre des mesures pratiques pour éliminer ces obstacles aux recours judiciaires.

6Si la situation en Ukraine et le mépris tragique manifesté par la Fédération de Russie envers l'identité et le patrimoine culturels ukrainiens constituent des extrêmes de cette forme de barbarie et appellent des réactions spécifiques, l’Assemblée est aussi profondément préoccupée par les fréquentes et graves menaces qui pèsent sur le patrimoine culturel matériel et immatériel et sur l’identité culturelle des populations dans différents contextes et en divers endroits, en raison de guerres ou de tensions intercommunautaires pendant les périodes d’après-guerre.

7Rappelant la Résolution 2057 (2015) «Le patrimoine culturel dans les situations de crise et de post crise», l’Assemblée souligne que les politiques corrosives et coercitives d’effacement culturel exigent une réaction politique globale dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la gestion du patrimoine, des médias, de la responsabilité pénale, des réparations, de la mémoire, de la justice transitionnelle et de la réconciliation. Des mesures correctrices sont nécessaires, mais il faut aussi travailler davantage sur la prévention pour faire cesser la vague de destruction du patrimoine culturel. Une approche fondée sur les droits humains, où l'éducation joue un rôle clé, devrait être intégrée dans cette stratégie globale. Les populations locales devraient être associées à l’élaboration de cette politique sensible, car les connaissances locales, l’attention portée aux perspectives locales et la participation de la population locale sont essentielles pour lutter contre l’effacement de l’identité culturelle, restaurer le patrimoine et les objets culturels qui font partie de la mémoire collective et promouvoir la résilience culturelle pendant et après la guerre.

8Sur cette base, l'Assemblée recommande aux États membres du Conseil de l'Europe:

8.1de signer et de ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société («Convention de Faro», 2005 STCE no 199,) et la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels («Convention de Nicosie», 2017, STCE no 221).

8.2de coopérer avec les Nations Unies, l'Union européenne et d’autres organisations compétentes, afin d’entreprendre une révision de la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (1949) et de leurs protocoles, en particulier pour:

8.2.1instaurer des mécanismes de protection préventive plus solides pour le patrimoine culturel matériel et immatériel de tous les groupes et communautés, en temps de guerre et dans les situations de post-conflit;

8.2.2renforcer les sanctions pour les destructions militaires arbitraires, non justifiées par une «nécessité militaire impérative», exception qui devrait faire l’objet d’une interprétation stricte et être prouvée de manière convaincante par les auteurs;

8.2.3élargir leur champ d’application afin de couvrir les atteintes moins évidentes au patrimoine culturel, comme l’épuration et l’effacement culturels;

8.2.4prévoir une réparation intégrale, sur la base du droit international de la responsabilité des États, en particulier par la restitution, l’indemnisation, la restauration, la satisfaction et les garanties de non-répétition des dégradations et destructions du patrimoine matériel et immatériel;

8.3de renforcer leur cadre juridique interne pour poursuivre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide, le crime d’agression et les graves violations des droits humains et, en particulier:

8.3.1réviser leur législation afin de permettre une compétence universelle rapide et effective pour tous les crimes internationaux;

8.3.2renforcer les unités nationales existantes de lutte contre les crimes de guerre ou en créer, et veiller à ce qu’elles disposent d’équipes dédiées, spécialisées dans les crimes relatifs au patrimoine culturel;

8.3.3veiller à ce que l’effacement culturel, la destruction délibérée, aveugle et systématique du patrimoine culturel, le pillage et le transfert illégal de biens culturels soient effectivement poursuivis en tant que crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou violations de droits humains, et que leurs auteurs et les dirigeants militaires et politiques rendent des comptes devant les tribunaux nationaux;

8.3.4dispenser une formation sur les crimes visant le patrimoine aux enquêteurs spécialisés dans les affaires criminelles, aux procureurs et aux spécialistes chargés de réunir des preuves;

8.3.5envisager non seulement des initiatives permettant d’obtenir une réponse pénale aux agissements illicites contre l’identité et le patrimoine culturels, mais aussi des approches plus globales visant à offrir des réparations intégrales et effectives, y compris des réparations collectives en faveur de communautés et de groupes de victimes, telles que les prévoit le droit international;

8.4de renforcer leur capacité de lutter contre le trafic illégal de biens culturels et l’expropriation abusive d'objets d'art et, en particulier:

8.4.1prévoir des sanctions dissuasives à l’encontre de tous ceux qui se livrent au transfert illicite ou au trafic d’objets d’art ou qui le facilitent, qui mènent ou organisent des fouilles illégales, ou détournent des objets d’art à leurs propres fins (expositions, ventes aux enchères, publications universitaires); et veiller à ce que les autorités et les institutions publiques complices (culturelles, universitaires ou autres) des États responsables de ces agissements rendent également des comptes;

8.4.2développer la formation du personnel militaire, de la police, des douaniers et des professionnels de la justice pénale, en particulier au sein des unités nationales de lutte contre les crimes de guerre, afin de faciliter la prévention, l’enquête et les poursuites judiciaires des atteintes au patrimoine culturel;

8.4.3sensibiliser le marché de l’art aux Listes rouges de l’ICOM (Conseil international des musées) sur les objets culturels en danger et à la Liste rouge d’urgence de l'ICOM des biens culturels en péril pour l’Ukraine;

8.5d’utiliser leur influence politique au niveau international et de développer la coopération, en particulier avec le Comité des Ministres et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et avec les organisations internationales, groupes de défense des droits humains et institutions culturelles compétents afin:

8.5.1de promouvoir l’éducation aux droits humains et à la paix, ainsi que la pluralité des perspectives dans l’enseignement de l’histoire, ce qui devrait donner aux apprenants des clés de compréhension et de reconnaissance mutuelles, favoriser le pluralisme et permettre de surmonter les dénis qui alimentent la haine;

8.5.2de promouvoir une protection effective des identités culturelles menacées, du patrimoine culturel et des droits culturels;

8.5.3d’organiser des manifestations internationales sur la préservation et la restauration des sites du patrimoine culturel endommagés ou menacés à la suite d’un conflit armé;

8.5.4de sensibiliser à la manière dont la propagande et les pratiques impériales et néo-impériales, notamment l’idéologie du «monde russe» («Russki mir»), préparent le terrain pour des violations du droit international, dont les atteintes au patrimoine culturel;

8.5.5de sensibiliser à l’endoctrinement ciblé et à la militarisation par la Fédération de Russie d’enfants ukrainiens dans les territoires occupés.

9L'Assemblée invite instamment les États membres à mutualiser leurs ressources et à coordonner leurs actions, afin d’apporter à l’Ukraine le soutien nécessaire à la mise en œuvre d’une stratégie globale en réponse aux politiques coercitives de la Fédération de Russie visant à effacer l’identité culturelle, y compris les mesures ci-après:

9.1stratégies de réparation:

9.1.1réunir, enregistrer, documenter et préserver les preuves des crimes commis par la Fédération de Russie contre le patrimoine culturel matériel et immatériel en Ukraine, y compris en vue d'évaluer les dommages et de demander réparation;

9.1.2aider à numériser les éléments du patrimoine et les biens culturels, qui pourraient être convertis et stockés au format numérique dans diverses plateformes et bases de données en ligne, et ainsi permettre au public d’y accéder librement;

9.1.3renforcer les capacités institutionnelles afin d’assurer une utilisation optimale des fonds fournis par les institutions extérieures et les donateurs, d’améliorer la gestion du patrimoine et de mener à bien des processus de reconstruction satisfaisants;

9.1.4élaborer des programmes d’adaptation pour les enfants ukrainiens victimes de la déportation en Fédération de Russie ou des politiques d’épuration culturelle dans les territoires sous contrôle russe, en tenant soigneusement compte de leur âge, de leur sexe, de leur origine régionale, ainsi que de la durée et du niveau d’endoctrinement auquel ils ont été soumis;

9.1.5développer la justice transitionnelle, en tenant dûment compte de la recherche de la vérité, de la réparation et des garanties de non-répétition;

9.2reconstruction d’après-conflit, relance et consolidation de la paix:

9.2.1élaborer des projets spécifiques pour le patrimoine culturel, le soutien à la vitalité culturelle et les échanges culturels en fournissant un soutien et des moyens aux artistes, écrivains, musiciens et autres professionnels de la culture et en finançant des initiatives, des subventions et des programmes de résidence;

9.2.2concevoir des politiques de mémoire, de réconciliation et d’éducation qui encouragent la citoyenneté démocratique et l’engagement civique;

9.2.3sensibiliser les populations locales à l’importance du patrimoine culturel et des droits culturels, créer des espaces de dialogue avec elles et les associer comme il se doit à la mise en œuvre des politiques.

BProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution... (2024) «Lutter contre l’effacement de l’identité culturelle en temps de guerre et de paix» et souligne que le droit de participer à la vie culturelle et le droit d’accéder au patrimoine culturel matériel et immatériel et d’en jouir sont des éléments essentiels du système des droits humains et fondamentaux pour l’identité culturelle individuelle et collective.

2L’Assemblée se félicite de la décision d’établir l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, première étape vers un mécanisme international d’indemnisation. Dans ce cadre, il est essentiel d’enregistrer avec précision les dommages causés au patrimoine culturel et aux infrastructures culturelles en Ukraine et d’établir des listes complètes d’objets et objets d’art pillés dans les musées et sur les sites archéologiques, y compris en Crimée depuis 2014. L'Assemblée invite instamment les États membres parties à l’Accord partiel élargi à prendre des mesures adéquates à cet égard.

3Le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» (2023-2026) constitue le cadre nécessaire pour accompagner le processus de reconstruction et de relance en Ukraine. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à examiner, dans ce contexte, les propositions d’action pour lutter contre l’effacement de l’identité culturelle qui sont exposées dans sa Résolution...(2024), et à intégrer dans le Plan d'action, des initiatives ciblées dans les domaines de l’éducation, de la promotion de la culture démocratique, de l’enseignement de l’histoire et de la promotion du patrimoine, de la vitalité et des échanges culturels.

4Se référant à l’engagement inscrit dans la Déclaration de Reykjavík, de renforcer la coopération avec les défenseurs des droits humains, les forces démocratiques, les médias libres et la société civile indépendante du Bélarus, l’Assemblée souligne l’importance de développer des projets visant à aider la diaspora du Bélarus à préserver son identité et sa langue par le biais de projets soutenant la vitalité et les échanges culturels. Elle demande au Comité des Ministres de prévoir des ressources appropriées à cet effet, soit à partir du budget ordinaire, soit par des contributions extrabudgétaires ciblées.

5Enfin, l’Assemblée considère que le cadre juridique international de la protection du patrimoine culturel dans les conflits armés devrait être renforcé. A cet égard, elle recommande au Comité des Ministres de lancer une collaboration avec les Nations Unies, l’Union européenne, et d’autres organisations compétentes en vue d’élaborer des réponses juridiques et politiques aux nouvelles formes d’effacement de l’identité culturelle, en tenant compte des conventions existantes du Conseil de l’Europe et d’autres traités internationaux, en cherchant en particulier:

5.1à renforcer et consolider la reconnaissance de l’épuration ou de l’effacement culturels, de la destruction délibérée ou systématique du patrimoine culturel et du pillage de biens culturels comme des violations des droits humains et des crimes contre l’humanité et/ou des crimes de guerre, afin qu’il soit possible de poursuivre et de combattre ces agissements illégaux; et à qualifier le rôle joué par une politique d’effacement culturel, d’élément inhérent de l’intention de détruire un groupe national ou tout autre groupe protégé en cas de crime de génocide;

5.2à mettre en place des mécanismes de protection préventive plus efficaces pour le patrimoine culturel matériel et immatériel;

5.3à prévoir des sanctions dissuasives et des réparations pour les destructions militaires pour lesquelles il ne peut être démontré qu’elles étaient justifiées par une «nécessité militaire impérative» et pour les autres atteintes au patrimoine culturel.