Promouvoir la couverture santé universelle

Doc. 16243 : recueil des amendements écrits | Doc. 16243 | 02/10/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 1 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1La couverture santé universelle (CSU), fondée sur le principe de «ne laisser personne de côté», constitue un engagement politique central du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, et fait l’objet de la cible 3.8 de l’Objectif de développement durable (ODD) 3. Dans le Pacte pour l’avenir adopté en 2024, les chefs d’État et de gouvernement réunis à l’Assemblée générale des Nations Unies ont réaffirmé leur volonté de redoubler d’efforts pour concrétiser cet objectif.

2La santé est une priorité politique du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général l’a rappelé à l’occasion de la Journée mondiale de la Santé (7 avril) «La santé est notre bien le plus précieux et une préoccupation de premier ordre pour tous les Européens (…) Aujourd’hui plus que jamais, les soins de santé doivent être synonymes de confiance, de sécurité et d’accès, ce qui nécessite une approche holistique (…) Aujourd’hui, et chaque jour, réaffirmons qu’un système de santé équitable et de qualité est un élément essentiel d’une démocratie saine».

3Les objectifs poursuivis en matière de santé, tant au niveau mondial que régional, reposent sur un socle juridique solide et largement consensuel. Le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, le droit à la protection de la santé et le droit à la protection sociale sans discrimination sont des droits humains fondamentaux, indissociablement liés à la dignité humaine et essentiels à l’exercice effectif de l’ensemble des autres droits.

4L’Assemblée parlementaire l’a déjà inscrit à son agenda dans la Résolution 2500 (2023) «Urgence de santé publique: la nécessité d’une approche holistique du multilatéralisme et des soins de santé»: Elle y rappelle que les soins de santé primaires sont la pierre angulaire de la CSU, garantissant prévention, promotion de la santé, traitement, protection financière, et nécessitent un financement durable. Dans ce cadre, la prévention et la lutte contre les discriminations fondées sur le genre étant essentielles, la CSU doit inclure pleinement la santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que la prise en charge complète des victimes de violence.

• Amendement 3

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Patrick CASEY, M. Joseph O'REILLY, Sir Edward LEIGH, Mme Mónika BARTOS, M. Namık TAN, M. Robert-Ionatan SIGHIARTĂU, Mme Elena BONETTI

Votes : 17 pour 36 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, troisième phrase, remplacer les mots "inclure pleinement la santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que la prise en charge complète des victimes de violence" par les mots suivants:

«gérer les risques émergents, notamment la consommation de pornographie et ses répercussions sur la santé mentale, et comprendre une prise en charge globale des victimes de violence dans le cadre des services de santé sexuelle, reproductive et mentale»

5La CSU constitue un investissement stratégique dans le développement durable. Elle améliore les résultats sanitaires, la cohésion sociale, l’équité, l’égalité de genre et la stabilité économique. Elle est reconnue comme une base essentielle de la sécurité sanitaire mondiale pour résister aux crises sanitaires, géopolitiques, économiques et climatiques. Malgré cela, les progrès vers la CSU stagnent avec plus de 4,5 milliards de personnes ne bénéficiant pas entièrement de services essentiels, 2 milliards connaissant des difficultés dues au non-remboursement de frais de santé, et 344 millions tombées dans l'extrême pauvreté à cause des frais de santé et une détérioration de la protection financière.

6Bien que les États membres du Conseil de l’Europe affichent des progrès supérieurs à la moyenne mondiale, les inégalités d’accès aux soins et les disparités sanitaires y persistent, voire s’aggravent. L’Assemblée souligne l’urgence de renforcer l’action pour atteindre la cible 3.8 de l’ODD 3 d’ici à 2030, en mobilisant pleinement les leviers du Cadre stratégique 2024-2027 de la plateforme CSU2030, en vue de la prochaine réunion de haut niveau prévue en 2027.

7Au cœur du plaidoyer pour faire progresser la CSU, le Conseil de l’Europe apporte une contribution unique fondée sur les droits humains. En mobilisant ses traités – la Convention européenne des droits de l’homme (STE n°5), la Charte sociale européenne (révisée) (STE n°163) et la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE n°164, «Convention d’Oviedo») –, il influence les législations et politiques sociales et de santé publique de ses États membres. Cette approche holistique, centrée sur la dignité humaine, associe notamment la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité européen des droits sociaux, l’action du Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé, les interventions du Commissaire aux droits de l’homme et les initiatives du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Elle constitue un levier déterminant pour faire du droit à la santé une réalité pour toutes et tous, en cohérence avec les objectifs de la CSU et de l’ODD 3.

8L’Assemblée reconnaît que la Charte sociale européenne est l’instrument clé du Conseil de l’Europe pour promouvoir la CSU. Ses articles 11 et 13, interprétés à la lumière de la définition de la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), garantissent le droit à la protection de la santé pour toutes les personnes présentes sur le territoire des États parties, sans distinction de statut administratif. La jurisprudence du Comité européen des droits sociaux renforce ce cadre en précisant les obligations positives des États: garantir des soins disponibles, accessibles économiquement et géographiquement, acceptables culturellement et de qualité, tout en assurant l’accès effectif aux soins essentiels. Elle intègre également les déterminants sociaux de la santé (logement, énergie, alimentation), affirmant ainsi une approche globale et intégrée de la CSU.

9La Convention d’Oviedo soutient directement la cible 3.8 de l’ODD 3 en posant le principe d’un accès équitable à des soins de qualité, tenant compte des besoins de santé et des ressources disponibles. S’appuyant sur cette base, la Recommandation CM/Rec(2023)1 du Comité des Ministres appelle les États à garantir un accès équitable aux médicaments et équipements médicaux, y compris en période de pénuries, pour les personnes atteintes de maladies graves. L’Assemblée salue également l’action du Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé, qui fait de l’accès équitable et rapide aux innovations médicales une priorité stratégique.

10Dans un contexte de soutien politique fragilisé, de tensions géopolitiques croissantes et de contraintes budgétaires, l’Assemblée souligne l’importance de porter un message collectif, clair et mobilisateur en faveur de la CSU. Les engagements pris dans le cadre des ODD s’imposent aux États membres du Conseil de l’Europe. Pour que la CSU devienne une réalité, il est indispensable que chaque État s’approprie ces objectifs et que chaque parlement participe activement à leur mise en œuvre dans les politiques publiques nationales.

11L’Assemblée considère que le Conseil de l’Europe a toute légitimité à rejoindre la plateforme CSU2030, aux côtés d’autres organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cette adhésion renforcerait sa contribution à l’alignement mondial des efforts en faveur de la CSU et permettrait de promouvoir ses normes et outils dans un cadre multilatéral. En rejoignant le comité de pilotage de la plateforme et en endossant le Pacte mondial CSU2030, le Conseil de l’Europe pourrait davantage mobiliser les gouvernements et parlements de ses États membres, renforcer la place des droits humains dans les systèmes de santé et contribuer à faire de la CSU un objectif commun, partagé et mesurable.

12L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe, ainsi que les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée:

12.1en ce qui concerne la CSU et les politiques de santé:

12.1.1à inscrire l’objectif de la CSU comme priorité politique nationale, conformément à la cible 3.8 de l’ODD 3 et aux engagements réitérés dans le Pacte pour l’avenir adopté en 2024, en affectant à sa réalisation un budget suffisant conformément notamment aux recommandations de l’OMS;

12.1.2à garantir, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, un accès équitable, abordable et de qualité aux soins de santé physique et mentale, y compris des dispositifs d’intervention proactive pour les personnes qui, en raison de leur santé, ne peuvent reconnaître leur besoin de soins ni se déplacer vers les services;

12.1.3à investir de manière accrue et durable dans les soins de santé primaires, reconnus comme fondement de la CSU et condition essentielle à la résilience sanitaire et sociale;

12.1.4à reconnaître et intégrer les déterminants sociaux de la santé (tels que l’accès au logement, à l’alimentation, à l’énergie ou à un environnement sain) dans les politiques publiques de santé et de cohésion sociale;

• Amendement 1

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Namık TAN, M. Sigurður Helgi PÁLMASON, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Robert-Ionatan SIGHIARTĂU, Mme Elena BONETTI, M. Patrick CASEY, M. Joseph O'REILLY, Sir Edward LEIGH, Mme Mónika BARTOS

Votes : 18 pour 36 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12.1.4, insérer les mots suivants:

«et à tenir compte également des aspects liés au numérique, tels que le temps passé devant les écrans, le droit à la déconnexion et la protection contre les contenus préjudiciables en ligne, afin de promouvoir la santé mentale, le bien-être familial et le bon développement de l’enfant»

12.1.5à inclure, dans le cadre de la CSU, des services complets et accessibles de prévention, de santé sexuelle, reproductive et mentale, ainsi que de soutien des victimes de violence sexuelle;

• Amendement 2

jeudi 2 octobre 2025

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Robert-Ionatan SIGHIARTĂU, M. Namık TAN, Mme Elena BONETTI, Mme Octavie MODERT, M. Patrick CASEY, M. Joseph O'REILLY, Sir Edward LEIGH, Mme Mónika BARTOS

Votes : 17 pour 37 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1.5, insérer le paragraphe suivant:

«à traiter, dans le cadre de la CSU, le problème de l’exposition précoce à la pornographie, ses effets sur la santé mentale et le développement psychosexuel des enfants, et le risque de comportement sexuel compulsif et agressif chez les enfants et les adolescents;»

Note explicative

Des liens ont été établis entre l’exposition des enfants et des adolescents à la pornographie en ligne et des problèmes consécutifs de santé mentale, des addictions et des troubles du comportement. La CSU doit reconnaître cette nouvelle menace pour le développement de l’enfant et de l’adolescent et pour la santé publique en général et y répondre.

12.2en ce qui concerne la mobilisation des instruments du Conseil de l’Europe:

12.2.1à progresser dans l’acceptation plus large des dispositions de la Charte sociale européenne (révisée) qui sont indispensables pour réduire les inégalités en matière de santé et faire avancer l’engagement de ne pas faire de laissés pour compte;

12.2.2à se référer de manière systématique aux normes et aux actions du Conseil de l’Europe en matière de droits humains dans l’élaboration des politiques de santé, en particulier à la Charte sociale européenne (révisée) et à la Convention d’Oviedo;

12.2.3à appliquer les recommandations du Comité des Ministres en matière d’accès équitable aux médicaments et aux soins, notamment la Recommandation CM/Rec(2023)1, y compris en période de crise ou de pénurie;

12.2.4à promouvoir activement les travaux du Comité directeur pour les droits humains dans les domaines de la biomédecine et de la santé relatifs à l’accès équitable et rapide à l’innovation médicale;

12.3en ce qui concerne la coordination et le multilatéralisme:

12.3.1à affirmer leur engagement pour la CSU dans les enceintes internationales pertinentes et plaider pour une approche fondée sur les droits humains dans les systèmes de santé;

12.3.2à soutenir l’adhésion du Conseil de l’Europe à la plateforme multilatérale CSU2030, afin d’y faire entendre la voix des droits sociaux et de promouvoir l’alignement entre les engagements internationaux et les normes européennes;

12.3.3à renforcer la responsabilité des parlements dans la mise en œuvre des objectifs de la CSU, notamment en leur fournissant les outils et ressources proposés par la plateforme CSU2030 et des guides de l’Union interparlementaire, afin de surveiller, encadrer, évaluer et ajuster les politiques publiques de santé;

12.3.4à traduire, dans les législations nationales, les engagements multilatéraux pris en matière de CSU (notamment dans le cadre de la plateforme CSU2030), par l’adoption de lois, de budgets dédiés et de mécanismes parlementaires de suivi, en s’appuyant sur les standards européens et les bonnes pratiques issues de la coopération internationale.