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Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013

Doc. 13301 : recueil des amendements écrits | Doc. 13301 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des Etats membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non membres du Conseil de l’Europe, et à une délégation du Parlement européen, examine, à nouveau, les activités de l’OCDE. L’Assemblée élargie a passé en revue les activités de l’OCDE en 2012-2013 à la lumière des rapports de l’organisation et du rapport présenté par la commission des questions politiques et de la démocratie.
2Dans la logique des objectifs de la réforme de l’Assemblée et dans une volonté d’aborder le débat sous un angle plus politique, le présent rapport sur les activités de l’OCDE s’intéresse en priorité aux conséquences que l’inefficacité des réponses politiques et l’injustice fiscale patente pourraient avoir sur la confiance des citoyens à l’égard des institutions démocratiques dans la période de crise économique et de chômage que nous traversons.
3L’Assemblée élargie prend acte du contexte économique mondial dans lequel les activités de l’OCDE se sont inscrites en 2012-2013. Bien que des signes de reprise se manifestent enfin, plus particulièrement aux Etats-Unis et au Japon, les perspectives de croissances demeurent faibles dans la plupart des pays de l’OCDE et le chômage reste élevé.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Dirk Van der MAELEN, M. Mogens JENSEN, M. Philippe MAHOUX, M. Tor BREMER, Mme Vesna MARJANOVIĆ, M. Stefan SCHENNACH

Dans le projet de résolution, au paragraphe 3, remplacer les mots : « Bien que des signes de reprise se manifestent enfin, plus particulièrement aux Etats-Unis et au Japon, les perspectives de croissances demeurent faibles dans la plupart des pays de l'OCDE » par les mots suivants : « Il y a enfin des signes de reprise, notamment en Amérique du Nord, au Japon et au Royaume-Uni, tandis que la zone euro dans son ensemble n'est plus en récession. Une reprise durable n'est cependant pas encore solidement installée ».

Note explicative

Cet amendement tient compte de la dernière Evaluation économique intermédiaire de l'OCDE, publiée le 3 septembre 2013.

4Il est essentiel que l’OCDE renforce les relations entre les pays membres et les pays non membres qui jouent un rôle important dans l’économie mondiale afin de promouvoir la croissance de l’économie mondiale. A cet égard, l’Assemblée élargie note avec satisfaction que les négociations pour l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OCDE se poursuivent. Elle relève aussi la décision de l’OCDE d’entamer un nouveau cycle d’adhésions, comme l’indique la résolution du Conseil intitulée «Renforcer la portée mondiale de l’OCDE», par l’invitation adressée à la Colombie et à la Lettonie d’entamer des discussions sur l’adhésion cette année et la perspective d’une décision d’ouverture de négociations d’adhésion avec le Costa Rica et la Lituanie en 2015. En outre, l’Assemblée élargie se félicite aussi de la décision de l’OCDE de lancer un programme régional pour l’Asie du Sud-Est dans le but de renforcer ses liens avec les pays stratégiquement prioritaires en plus de la collaboration étroite avec ses Partenaires clés.
5Dans un contexte marqué par une reprise économique mondiale hésitante, le Secrétaire Général de l’OCDE a fixé à l’organisation, pour l’année à venir, un agenda couvrant trois grands domaines: Inclusivité et croissance; Interdépendance au service de la croissance; et Institutions et gouvernance au service de la croissance. Au niveau national, les gouvernements doivent d’urgence restaurer la croissance et la compétitivité, réduire le chômage, notamment chez les jeunes et les chômeurs de longue durée, rebâtir la confiance, traiter les inégalités et stimuler la qualité des emplois. Dans le même temps, les gouvernements sont confrontés à des défis mondiaux, notamment l’ancrage de plus en plus affirmé de la mondialisation, de la pauvreté, du vieillissement démographique rapide, des migrations, des changements climatiques, des pressions de plus en plus fortes sur les ressources naturelles, et à une économie mondiale basée sur les connaissances et compétences.
6Le développement est au cœur des efforts déployés pour concrétiser une économie mondiale juste et équitable. Alors que l’échéance de 2015 est en vue pour les Objectifs du Millénaire pour le développement, l’Assemblée élargie se réjouit de l’élan donné par l’OCDE dans le contexte de sa Stratégie sur le développement en vue d’instaurer une cohérence politique pour le développement et de renforcer l’engagement et le partage des connaissances avec les pays en développement. Elle espère vivement que la question du développement sera encore plus intégrée transversalement dans les travaux de l’Organisation.
7Une réponse adéquate aux défis environnementaux sera cruciale pour le succès du développement mondial. Dans cette perspective, l’Assemblée élargie se réjouit des efforts de l’OCDE pour intégrer sa Stratégie pour une croissance verte dans des domaines d’intervention clés, tout en continuant à insister sur l’importance de l’innovation. Elle attend avec intérêt la poursuite des travaux de l’OCDE sur des indicateurs et autres outils de mesure, ainsi que ses efforts pour intégrer des considérations liées à une croissance verte dans sa politique subnationale et multilatérale.
8L’un des plus gros défis que les gouvernements vont devoir relever est de résoudre la crise de l’emploi. L’Assemblée élargie se réjouit des travaux en cours dans le contexte de la Stratégie de l’OCDE pour les compétences, lancée en mai 2012 afin que les jeunes d’aujourd’hui soient dotés des compétences dont ils auront besoin demain sur un marché de l’emploi évolutif. Les grandes étapes seront constituées par le lancement, en octobre 2013, des premières Perspectives de l’OCDE sur les compétences, basées sur les résultats de son Etude PIAAC sur les compétences des adultes, ainsi que la publication, en décembre 2013, des résultats de la dernière évaluation PISA, menée tous les trois ans, des compétences des élèves âgés de 15 ans. L’Assemblée élargie invite l’OCDE à travailler avec les gouvernements nationaux pour développer des approches intégrées au niveau national et local qui couvrent non seulement la manière dont les compétences sont acquises grâce aux systèmes éducatifs et de formation, mais aussi les moyens mis en œuvre par les entreprises pour promouvoir l’acquisition des compétences qui leur sont nécessaires et pour les mettre à profit dans le processus de production.
9L’Assemblée élargie reconnaît qu’il est important de traiter les inégalités sociales et de mettre en œuvre des mesures adaptées pour alléger les problèmes d’emploi si l’on veut parvenir à une croissance inclusive et durable, qui contribuera alors à restaurer la confiance dans notre système de gouvernance. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie se félicite que le Conseil de l’OCDE au niveau des ministres ait adopté, à sa réunion de 2013, la Recommandation sur l’égalité hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat et se soit engagé à faire progresser la situation en matière d’égalité. Elle encourage en outre l’OCDE à intensifier encore ses efforts pour lutter contre les inégalités.
10Tout en relevant que de nombreux Etats membres de l’OCDE sont confrontés à la nécessité de répondre à la crise de la dette souveraine, l’Assemblée élargie soutient aussi l’appel du Comité consultatif des syndicats auprès de l’OCDE (TUAC) pour lequel «financer la rigueur budgétaire par des coupes dans les services publics, dans les régimes de sécurité sociale et des retraites ne ferait que prolonger la crise de l’emploi et le risque d’une crise sociale aggravée».

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Michel RIVARD, M. Laurie HAWN, M. Bev SHIPLEY, M. Grant MITCHELL, M. Brian BINLEY

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, supprimer les mots « Tout en relevant que » et les mots « , l’Assemblée élargie soutient aussi l’appel du Comité consultatif des syndicats auprès de l’OCDE (TUAC) pour lequel « financer la rigueur budgétaire par des coupes dans les services publics, dans les régimes de sécurité sociale et des retraites ne ferait que prolonger la crise de l’emploi et le risque d’une crise sociale aggravée ».

11Une sortie de crise réussie passe par des politiques globales prenant en compte non seulement les défis en matière d’emploi mais aussi tous les aspects des réalités économiques propres à chaque pays. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie note avec satisfaction les travaux en cours dans le cadre de l’initiative «Nouvelles approches face aux défis économiques» de l’OCDE. Lancée en mai 2012, cette initiative vise à tirer les enseignements de la crise afin de promouvoir une notion plus large de la croissance, qui prenne aussi en compte d’autres résultats importants, tels que le bien-être, l’inclusivité et la durabilité environnementale.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, ajouter la phrase suivante : « L'Assemblée élargie invite par ailleurs l'OCDE à utiliser cette initiative pour traiter les risques que posent les activités bancaires occultes et proposer des mesures permettant d'améliorer la surveillance et la réglementation, comme l'a recommandé le Sommet du G20 tenu à Saint-Pétersbourg les 5 et 6 septembre 2013. »

12L’Assemblée élargie rappelle que le Secrétaire général de l’OCDE a indiqué l’an dernier, dans sa réponse à l’Assemblée, que l’OCDE devait continuer à mettre à jour ses compétences analytiques afin de délivrer de meilleurs conseils. En conséquence, elle invite instamment l’OCDE à poursuivre l’initiative «Nouvelles approches face aux défis économiques» afin d’en rendre compte dès la réunion 2014 du Conseil au niveau des ministres, avec des propositions d’action claires. L’Assemblée reconnaît aussi qu’il est nécessaire que tous les gouvernements restaurent la confiance en adoptant les mesures de réforme préconisées par les «Nouvelles approches face aux défis économiques».
13Alors que la crise et ses répercussions ont entamé la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques, les responsables politiques doivent prendre des mesures pour restaurer la confiance dans le gouvernement. L’OCDE travaille à l’élaboration d’une feuille de route sur la confiance destinée à soutenir les efforts visant à établir des institutions gouvernementales plus efficaces, plus transparentes et plus ouvertes. Les travaux de l’OCDE portent avant tout sur les moyens de donner davantage la parole aux citoyens lors de la formulation des politiques, de rendre les institutions plus réactives aux besoins des usagers et de renforcer le flux d’informations entre les gouvernements et les citoyens. De plus, établir la confiance à l’égard de l’action gouvernementale nécessite d’assurer le respect de critères d’intégrité exigeants, en particulier dans des domaines à haut risque, comme le lobbying, les marchés publics et le financement politique. Dans l’économie mondiale d’aujourd’hui, de plus en plus complexe et interconnectée, il est crucial que la charge du financement des dépenses publiques pour des services et infrastructures nécessaires soit perçue comme étant partagée équitablement. L’Assemblée élargie se félicite des travaux de l’OCDE sur les questions de transparence, de responsabilité et d’intégrité.
14L’OCDE a aussi renforcé sa coopération avec des pays (Brésil, Chine, Inde, Indonésie et Afrique du Sud) et des régions (Sud-Est asiatique, Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA), Amérique latine et Afrique), qui sont des partenaires clés; elle joue un rôle déterminant en soutenant le fonctionnement du G8 et du G20. Elle participe à ce dernier en fournissant des analyses et des données afin d’alimenter les débats sur toute une série de sujets économiques, sociaux et environnementaux, comme les questions liées aux réformes structurelles envisagées dans le «Cadre pour une croissance forte, durable et équilibrée», l’emploi, l’éducation financière et la protection des consommateurs, la lutte contre la corruption, la croissance verte, les subventions aux énergies fossiles, le commerce et l’investissement et, enfin, la fiscalité. L’organisation joue aussi un rôle actif dans le soutien au développement économique, social et politique de la région MENA, en relation avec le Partenariat de Deauville.
15L’Assemblée élargie se félicite aussi des travaux de l’OCDE sur «l’interdépendance au service de la croissance» et, en particulier, de la création, en collaboration avec l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), d’une nouvelle base de données sur «les échanges en valeur ajoutée», ainsi que de ses travaux sur les «chaînes de valeur mondiales». Ces travaux sont susceptibles de modifier notre compréhension des schémas du commerce, des investissements et de la production au niveau mondial, en soulignant l’importance de la facilitation des échanges et de la libéralisation, et de permettre de mieux mesurer à la fois les gains résultant des échanges et les coûts du protectionnisme.
16L’OCDE a endossé un rôle de chef de file dans les efforts déployés au niveau international pour garantir l’équité fiscale en s’attaquant à l’évasion fiscale agressive. Les politiques fiscales des gouvernements devront cependant aussi être adaptées à une économie de plus en plus mondialisée pour assurer des recettes fiscales adéquates et maintenir des finances publiques saines. Dans ce contexte, l’Assemblée élargie salue les travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS) et en particulier le Plan d’action vaste et ambitieux publié à la mi-juillet 2013 par le G20 et l’OCDE pour lutter contre ces phénomènes. L’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à continuer de mener résolument l’action visant à réformer les règles internationales pour la taxation des multinationales afin qu’elles reflètent convenablement les pratiques de production et de commerce dans l’économie mondiale contemporaine. De plus, elle reconnaît l’importance de la collaboration entre Etats pour coordonner les systèmes fiscaux et garantir ainsi la confiance des contribuables dans ces systèmes.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, première phrase, remplacer les mots « a endossé » par les mots suivants : « devrait endosser ».

17Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux, l’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE:

lundi 30 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots « Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux », insérer les mots suivants : « et une meilleure conformité avec la réglementation fiscale ».

17.1à améliorer la collecte de données sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ces données étant déterminantes pour superviser la future mise en œuvre du Plan d’action, et notamment à identifier le type de données que les contribuables devraient communiquer, ainsi que les méthodologies pour analyser ces données en vue d’estimer les conséquences économiques probables des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert des bénéfices, ainsi que l’impact des mesures prises pour les combattre;
17.2à promouvoir l’obligation pour les sociétés transnationales de produire un rapport financier mondial complet, comprenant un compte rendu pays par pays, ce qui constituerait un premier pas sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système de taxation uniforme des sociétés transnationales;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Michel RIVARD, M. Laurie HAWN, M. Bev SHIPLEY, M. Don DAVIES, M. Grant MITCHELL, M. Brian BINLEY

Dans le projet de résolution, au paragraphe 17.2, supprimer les mots « , ce qui constituerait un premier pas sur la voie d’un éventuel accord multilatéral relatif à un système de taxation uniforme des sociétés transnationales ».

17.3à faire pression pour l’adoption d’une approche de type «Big Bang» exigeant la transparence concernant les bénéficiaires effectifs et l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales entre tous les pays, afin de garantir l’équité fiscale et la conformité pour les entreprises comme les individus;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Michel RIVARD, M. Laurie HAWN, M. Bev SHIPLEY, M. Grant MITCHELL, M. Don DAVIES, M. Brian BINLEY

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 17.3 par le paragraphe suivant:

« à inviter toutes les juridictions à s’engager à mettre en œuvre la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements et l'Assemblée élargie espère que le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales créera bientôt un mécanisme permettant de suivre et d’examiner la mise en œuvre de cette norme. »

17.4à élaborer des règles de déclaration obligatoire des transactions, dispositifs ou structures à caractère agressif ou abusif, en mettant l’accent sur les montages fiscaux internationaux;
17.5à proposer des mesures pour lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en privilégiant l’amélioration de la transparence, y compris l’échange spontané obligatoire d’informations sur les décisions relatives à des régimes préférentiels ainsi qu’à l’obligation de requérir une activité substantielle pour l’instauration de tout régime préférentiel;
17.6à analyser les questions de droit fiscal et de droit public international que pose l’élaboration d’un instrument multilatéral permettant aux pays qui le souhaitent de mettre en œuvre les mesures arrêtées lors des travaux relatifs à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, et de modifier les conventions fiscales bilatérales;
17.7à promouvoir la cohérence internationale de l’imposition des bénéfices des sociétés afin que la conception des politiques fiscales tienne mieux compte de l’interdépendance croissante des économies et des failles qui peuvent être générées par les interactions entre les législations fiscales nationales;
17.8à faire davantage pour prendre en compte les besoins et les intérêts des pays en développement à cet égard, et pour associer plus pleinement les pays en développement aux discussions préparatoires et aux groupes de travail spécialisés traitant de ces diverses questions;
17.9à œuvrer en faveur de la collaboration entre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, le Groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, le Groupe Banque mondiale et d’autres organisations pour aider les pays en développement à identifier leurs besoins d’assistance technique et de constitution de capacités.
18L’Assemblée élargie encourage l’OCDE à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale agressive, phénomène répandu que les paradis fiscaux continuent à encourager, et en particulier à faire pression au niveau international pour la mise en place de modalités permettant l’échange automatique de renseignements à des fins fiscales.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Michel RIVARD, M. Laurie HAWN, M. Bev SHIPLEY, M. Grant MITCHELL, M. Don DAVIES, M. Brian BINLEY

Dans le projet de résolution, au paragraphe 18, remplacer les mots « l'évasion fiscale agressive, phénomène répandu que les paradis fiscaux continuent d'encourager » par les mots suivants : « le phénomène répandu d'évasion fiscale agressive ».

lundi 30 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 18, ajouter la phrase suivante : « L'Assemblée élargie considère que l'OCDE devrait renforcer sa définition des paradis fiscaux et préciser quels types de régimes fiscaux peuvent être classés parmi les pratiques fiscales dommageables ».

19Enfin, l’Assemblée élargie se félicite du rôle moteur de l’OCDE dans la formulation de diverses initiatives politiques comme ses travaux portant sur la création d’emplois, sa stratégie pour les compétences, sa stratégie pour le développement, la promotion de l’égalité hommes-femmes, les chaînes de valeur mondiales et la mesure des échanges en valeur ajoutée. L’Assemblée élargie invite aussi l’OCDE à informer les participants au débat élargi des efforts déployés pour apporter des réponses aux questions soulevées dans la présente résolution sous une forme appropriée, soit avant le prochain débat élargi, soit à l’occasion de celui-ci.