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La nécessité d'un nouvel ordre international fondé sur des règles

Doc. 16087 : recueil des amendements écrits | Doc. 16087 | 27/01/2025 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 9 Amendement 10 Amendement 12 Amendement 11 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 13 Amendement 1 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 2 Amendement 5 Amendement 8 Amendement 21 Amendement 20 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 3 Amendement 25 Amendement 19 Amendement 18 Amendement 26 Amendement 27 Amendement 4 Amendement 28 Amendement 29

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1En 1945, déterminés à préserver les générations futures du fléau de la guerre, les dirigeants du monde ont décidé de créer les Nations Unies afin d'assurer le respect du droit international, de maintenir la paix et la sécurité internationales et de promouvoir le progrès social et de meilleures conditions de vie. Depuis, les Nations Unies constituent la pierre angulaire du système multilatéral de gouvernance mondiale, qui s’est enrichi d’un certain nombre d’autres organisations internationales et d’enceintes informelles ayant des mandats spécialisés et une couverture géographique variable.
2Fondé en 1949 en tant que projet de paix, le Conseil de l’Europe a apporté une contribution exceptionnelle au renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles en promouvant la démocratie, les droits humains et l’État de droit et en contribuant à la création d'un espace juridique européen unique, par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), dont l’interprétation par la Cour européenne des droits de l’homme en a fait un «instrument vivant» et un «instrument constitutionnel de l'ordre public européen», et de plus de 200 autres conventions.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Ettore Antonio LICHERI

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les mots «fondé sur des règles» par les mots suivants:

«fondé sur la Charte des Nations Unies»

Note explicative

Dans l'ensemble de la résolution, car il s'agit là d'une notion bien définie.

3Près de 80 ans plus tard, le contexte international a profondément changé. L'efficacité de l'ordre international fondé sur des règles est de plus en plus remise en question par une évolution vers la multipolarité, avec des groupes de pays qui se rassemblent autour d'approches et de visions divergentes sur les valeurs, les systèmes de gouvernance et l’ordre international lui-même. Ce processus s'accompagne d'une montée rapide de l’autoritarisme, du nationalisme, de l’isolationnisme, de l’unilatéralisme et de la politique de puissance pure.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, M. Ettore Antonio LICHERI

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 3.

Note explicative

Contre la multipolarité.

4Le monde est actuellement confronté au nombre de conflits le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et le Conseil de sécurité des Nations Unies peine à s’acquitter de sa responsabilité première, qui est d’assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en raison des positions et des intérêts inconciliables de ses membres permanents.
5La guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine a constitué la violation la plus brutale de l'ordre international fondé sur des règles dans l'histoire récente, la Fédération de Russie tentant de modifier les frontières territoriales d'un État souverain voisin, utilisant la violence contre les civils comme instrument de guerre et menaçant d'utiliser des armes nucléaires.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, M. Michael RUBBESTAD, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5, insérer la phrase suivante:

«De tels actes constituent une violation flagrante de la Charte des Nations Unies et soulignent combien il est urgent de mettre en place des mécanismes complets pour amener les responsables à répondre de leurs actes et de faire cesser immédiatement les hostilités.»

Note explicative

Il importe de souligner que la Fédération de Russie viole la Charte des Nations Unies.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Markus WIECHEL, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Kadri TALI, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Michael RUBBESTAD, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée réaffirme qu'aucune acquisition de territoire par la menace ou le recours à la force ne sera reconnue légale et appelle tous les États à s'abstenir de toute action susceptible d'être interprétée comme une légitimation de la prise ou de l'annexion d'un territoire en violation du droit international.»

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.

6En outre, la communauté internationale s'est révélée incapable d'arrêter l'escalade de la violence au Proche-Orient, qui a commencé par une attaque terroriste effroyable du Hamas et d'autres milices contre Israël le 7 octobre 2023 et qui s'est transformée en un conflit régional majeur, faisant plus de 40 000 morts et provoquant une crise humanitaire aux proportions apocalyptiques à Gaza.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, M. Rostyslav TISTYK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«En outre, la communauté internationale s'est révélée incapable d'arrêter l'escalade de la violence au Proche-Orient, qui a commencé par une attaque terroriste génocidaire du Hamas et d'autres milices contre Israël le 7 octobre 2023.»

7De plus, le résultat de l'élection présidentielle de 2024 aux États-Unis suscite d'importantes inquiétudes quant à l'orientation de la politique étrangère américaine et à l'impact qu'elle pourrait avoir sur le système multilatéral.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, M. Rostyslav TISTYK, Mme Olena KHOMENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«De plus, le résultat de l'élection présidentielle de 2024 aux États-Unis laisse espérer que les États-Unis demeureront un véritable chef de file du monde libre.»

8Ce contexte d’instabilité et d’insécurité mondiales est d’autant plus préoccupant que, outre le maintien de la paix internationale, le monde est confronté à un certain nombre d’autres défis distincts et interdépendants qui ne peuvent être relevés que par une action concertée, qu’il s’agisse du changement climatique et de la dégradation de l’environnement, des migrations de masse, du renforcement des inégalités, des risques sanitaires mondiaux, des crises alimentaires et énergétiques, du terrorisme et de l'extrémisme violent, de l'essor de l'intelligence artificielle et de ses effets sur tous les aspects de la société, ou de l'exploration de l’espace.
9Afin de contrer les menaces qui pèsent sur le mode de vie européen, de protéger la démocratie, les droits humains et l'État de droit, et de préserver la position de l'Europe dans le monde, les États membres du Conseil de l'Europe devraient s'efforcer de mettre en place un ordre international ouvert, fondé sur des règles et basé sur le réalisme, plutôt qu'un club de plus en plus restreint de pays partageant les mêmes idées.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Michael RUBBESTAD

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, insérer les mots suivants:

«, tout en veillant à ce que tout État commettant des actes d'agression ou des violations graves du droit international soit tenu de rendre des comptes et ne bénéficie pas de privilèges diplomatiques ou économiques non mérités».

Note explicative

Explicite

10L'Assemblée parlementaire est fermement convaincue qu'un engagement renouvelé en faveur du droit international et de la réforme du système multilatéral de gouvernance mondiale est nécessaire pour relever efficacement ces défis. La capacité à résister aux forces déstabilisatrices qui cherchent à remplacer le droit international par la loi du plus fort, et la capacité à renouveler et à redynamiser l'ordre international fondé sur des règles, détermineront la résilience non seulement des démocraties, mais aussi du monde dans son ensemble.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle les critères d'adhésion stipulés dans la Charte des Nations Unies et note que les anciennes républiques soviétiques et les anciens États yougoslaves ont tous rejoint l'Organisation des Nations Unies en suivant les procédures appropriées décrites dans la Charte, alors que la Fédération de Russie s'est octroyée le siège de l'URSS de façon illégitime, sans adhésion. L'Assemblée appelle à des réformes pour remédier à cette violation, y compris des mesures visant à suspendre la participation de la Fédération de Russie et à l'obliger à présenter une nouvelle demande d'adhésion. La qualité de membre de la Fédération de Russie devrait dépendre de son adhésion au droit international.»

Note explicative

Explicite

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«La Fédération de Russie devrait être immédiatement exclue des Nations Unies parce qu'elle a illégalement usurpé, en violation flagrante de la Charte des Nations Unies, le siège de l'URSS au Conseil de Sécurité des Nations Unies. La présence de la Fédération de Russie à l'ONU ne satisfait pas aux exigences de l'adhésion à l'ONU.»

11Etant donné ces considérations, l'Assemblée se félicite de l'adoption le 22 septembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations Unies de la Résolution A/RES/79/1 «Le Pacte pour l'avenir», qui témoigne de la volonté de la communauté internationale de réformer l'ordre international fondé sur des règles afin de relever les graves défis auxquels nous sommes confrontés. L'Assemblée invite donc instamment tous les États à mettre en œuvre les 56 mesures figurant dans le Pacte pour l'avenir, et en particulier:
11.1à assurer le respect le plus strict du droit international, y compris la Charte des Nations Unies, le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations Unies;
11.2à respecter le mandat de la Cour internationale de Justice et se conformer à ses décisions;
11.3à adhérer à la Cour pénale internationale pour les pays qui ne l'ont pas encore fait, à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale et à se conformer à ses ordonnances pour les pays qui y ont déjà adhéré;

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, M. Michael RUBBESTAD, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 11.3 par le paragraphe suivant :

«à adhérer rapidement à la Cour pénale internationale pour les pays qui ne l'ont pas encore fait, et à coopérer pleinement avec elle et à se conformer à ses ordonnances pour les pays qui y ont déjà adhéré, en particulier pour que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes d'agression rendent compte de leurs actes;»

Note explicative

L'accent est mis sur la nécessité de se conformer, de toute urgence, aux ordonnances de la CPI afin que les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de crimes d'agression répondent de leurs actes.

11.4à s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, ou de commettre des actes d’agression; à respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États, à l’intérieur des frontières internationalement reconnues;
11.5à s’engager à réformer le système multilatéral et ses institutions par le biais d'une approche inclusive, afin:
11.5.1de réaliser une réforme du Conseil de sécurité des Nations Unies, en élargissant sa composition pour accroître sa représentativité et en donnant un rôle plus important aux régions sous-représentées ou non représentées, telles que l'Afrique, l'Amérique latine et les Caraïbes, et l'Asie-Pacifique; en révisant ses méthodes de travail; et en réexaminant le champ d’application et l'utilisation du droit de veto des membres permanents, afin d'éviter tout abus;
11.5.2de revitaliser les travaux de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui devrait être dotée de pouvoirs plus importants pour les questions liées au maintien de la paix et de la sécurité internationales, en particulier lorsque le Conseil de Sécurité des Nations Unies ne parvient pas à une position commune;

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Michael RUBBESTAD

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11.5.2, insérer les mots suivants:

«, notamment dans les cas où un membre permanent exerce son droit de veto pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes».

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.

11.5.3de réformer les institutions financières et économiques internationales, y compris le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, afin d’accorder aux pays en développement une représentation et des droits de vote plus importants au sein de leurs organes de décision, ainsi qu’un accès plus facile au financement et au crédit, et de recenser des moyens durables de restructurer leur dette;
11.6à renforcer de manière significative les actions visant à relever les défis mondiaux liés au changement climatique et à la dégradation de l'environnement, ainsi qu’à la gouvernance mondiale de l’intelligence artificielle.
12L'Assemblée rappelle que, lors de leur Quatrième sommet en 2023 à Reykjavik, les chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe ont réaffirmé leur volonté de «renforcer le rôle du Conseil de l’Europe dans l'architecture multilatérale européenne en évolution et dans la gouvernance mondiale en améliorant sa dimension extérieure, par le biais de ses bureaux de liaison et à travers un nouvel engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties dans le monde et son voisinage méridional».

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Qui plus est, l'Assemblée invite instamment les États membres à soutenir la Cour pénale internationale et les autres instances internationales chargées de la justice, en veillant à ce qu'elles fonctionnent de manière impartiale et à l'abri de toute influence politique, et à renforcer la coopération internationale afin de lever les obstacles politiques, en veillant à ce que la justice soit rendue de manière effective par le biais de cadres multilatéraux, notamment par l'exécution des mandats de la CPI.»

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Emmanuel FERNANDES, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Les États membres doivent garantir une égale obligation de rendre des comptes: à promouvoir l'application cohérente du droit international, en veillant à ce que tous les dirigeants soient tenus également responsables des violations commises, l'émission de mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) étant appliquée de manière impartiale.»

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Eerik-Niiles KROSS

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L'appartenance au Conseil de sécurité de l’ONU des membres qui ont violé le droit international en envahissant des États souverains et qui ont obtenu leurs sièges illégitimement doit être reconsidérée; ils doivent suivre le processus d'adhésion approprié prévu par la Charte des Nations Unies et respecter les valeurs fondamentales de l'Organisation.»

Note explicative

L’amendement fait référence au fait que la Fédération de Russie a obtenu son siège à l’ONU et au Conseil de sécurité de l’ONU d’une manière non conforme à la procédure prévue par la Charte des Nations Unies.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksandr MEREZHKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, Mme Maryna BARDINA, M. Rostyslav TISTYK, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Une réforme de l'Organisation des Nations Unies, attendue depuis longtemps, nécessite une volonté politique. Comme l'a démontré l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, le Conseil de sécurité des Nations Unies est incapable d'accomplir sa mission principale: le maintien de la paix et de la sécurité internationales. S'il s'avère impossible de réformer les Nations Unies, en raison de l'impasse que constitue le droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité, il convient alors de créer une nouvelle organisation internationale de sécurité collective. L'un des principaux obstacles sur la voie de la réforme de l'ONU est le droit de veto, qui est anachronique et devrait être supprimé. Le Conseil de sécurité des Nations Unies et sa composition sont obsolètes et dépourvus de la légitimité nécessaire. L'élargissement du Conseil de sécurité des Nations Unies représenterait une mauvaise solution de réforme, car il ne correspond pas au principe de l'égalité souveraine et il n'existe pas de critères objectifs pour choisir les nouveaux membres du Conseil de sécurité des Nations Unies.»

13Conformément à la Déclaration de Reykjavík, l'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:
13.1à engager un dialogue avec les pays du Sud global et à utiliser toutes les voies institutionnelles et diplomatiques disponibles pour assurer la participation la plus large possible aux accords partiels élargis du Conseil de l'Europe;
13.2à soutenir un rôle accru du Conseil de l'Europe en tant que partenaire des Nations Unies dans le renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles et pour les questions liées à la sécurité démocratique, au maintien de la paix et à la protection de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, y compris par la reconnaissance du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation régionale au sens de l’article 52, chapitre VIII de la Charte des Nations Unies;
13.3à renforcer le partenariat stratégique entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, ainsi que la coopération entre le Conseil de l'Europe et d’autres organisations multilatérales, en Europe et au-delà.
14L'Assemblée rend hommage aux réalisations extraordinaires de la Cour européenne des droits de l'homme à travers sa jurisprudence, y compris sa contribution importante au droit international en tant que l'un des fondements du multilatéralisme. En vue de favoriser une interprétation et un développement harmonieux du droit international, elle invite la Cour à renforcer ses relations bilatérales et multilatérales et son dialogue avec la Cour internationale de justice, les différents mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains, ainsi qu'avec les cours régionales des droits humains telles que la Cour interaméricaine des droits de l'homme et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.
15En outre, en vue de renforcer le rôle moteur de l'Europe sur le plan international, l'Assemblée invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe qui sont également membres de l'Union européenne:

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Laura CASTEL

Dans le projet de résolution, au paragraphe 15, supprimer les mots suivants :

«, en vue de renforcer le rôle moteur de l'Europe sur le plan international»

Note explicative

Les États membres du Conseil de l'Europe devraient traiter ces questions dans leurs pays respectifs ou dans les organisations auxquelles ils sont parties, comme l'Union européenne, et respecter les normes du Conseil de l'Europe. Sinon, l'Organisation et ses États membres pourraient perdre toute crédibilité.

15.1à poursuivre plus vigoureusement l'intégration politique et économique de l’Union européenne, en s’appuyant sur les normes et les instruments pertinents du Conseil de l'Europe en matière de démocratie, de droits humains et d’État de droit;

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 15.1, insérer le paragraphe suivant:

«à conclure l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et comme le réaffirme le paragraphe 6 des priorités de l'Union européenne pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2025-2026;»

Note explicative

Il convient de mentionner l'aspect le plus important du partenariat entre l'UE et le CdE. L'adhésion de l'UE à la CEDH représente une contribution importante au multilatéralisme fondé sur des règles, à un espace juridique européen unique et à la protection des droits humains en Europe.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15.1 par le paragraphe suivant:

«à promouvoir l'utilisation des normes et instruments pertinents du Conseil de l'Europe dans les domaines de la démocratie, des droits humains et de l'État de droit dans les actes et les politiques de l'Union européenne;»

Note explicative

Le niveau d'intégration politique et économique de l'UE n'a pas de lien direct avec le CdE. Néanmoins, l'UE et ses États membres devraient bien entendu appliquer les normes et les instruments du CdE dans leurs actes et leurs politiques.

15.2à adopter des mesures concrètes pour donner suite à la Boussole stratégique pour l’Union européenne en matière de sécurité et de défense, adopté en 2022, et aux Conclusions du Conseil sur la sécurité et la défense de l’UE, adoptées en 2024, afin de veiller à ce que l'Union européenne puisse défendre avec succès ses frontières physiques, ses ressortissants, sa sécurité et ses valeurs fondatrices contre les menaces militaires et hybrides, en réduisant sa dépendance à l'égard d’alliés non européens;

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Si adopté, l'amendement 24 tombe.

Votes : 23 pour 81 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.2.

Note explicative

Ce paragraphe traite des politiques internes de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense, sans aucun lien avec le Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe n'est pas l'UE et n'a pas de mandat explicite dans les domaines des politiques de sécurité et de défense, comme c'est le cas de l'OSCE et de l'Union africaine, par exemple.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Tombe si l'amendement 23 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15.2, après le mot «européens», insérer les mots suivants:

«et en renforçant la capacité de l'Europe à répondre de manière décisive à toute agression contre ses États membres ou ses pays partenaires».

Note explicative

L'Europe doit être en mesure de répondre de manière décisive à toute agression contre ses États membres ou ses pays partenaires.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 15.2, insérer le paragraphe suivant:

«à renforcer leurs capacités militaires et la production d'armement dans l'Union européenne pour une plus grande autonomie de l'Union. Le renforcement des capacités de défense des pays européens qui partagent une frontière avec la Fédération de Russie, tels que la Lituanie, la Lettonie, l'Estonie et la Finlande, devrait être considéré comme un facteur primordial pour la sauvegarde de l'ordre international fondé sur des règles et pour la sécurité de l'Europe orientale.»

Note explicative

Explicite

15.3à accélérer le processus d'élargissement de l’Union européenne tout en s'attachant à désamorcer les tensions et les différends, à contrer l’ingérence d’acteurs tiers malveillants, à renforcer la sécurité démocratique de l’Europe, et à parler d'une seule voix sur la scène internationale.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.3.

Note explicative

Ce paragraphe traite de la politique d'élargissement de l'UE sans établir de lien avec le Conseil de l'Europe. Il s'agit de deux organisations distinctes. En outre, l'élargissement de l'UE a une forte dimension géopolitique et le Conseil de l'Europe devrait garder ses distances par rapport à la géopolitique de l'UE.

16Convaincue de l’importance de la diplomatie parlementaire et de la nécessité d’impliquer davantage les parlements dans la conduite des relations internationales et de soutenir le multilatéralisme, l’Assemblée se félicite de la mesure 55 du Pacte pour l’avenir, dans laquelle les dirigeants mondiaux reconnaissent «l'importance du dialogue que l’Organisation des Nations Unies entretient avec les parlements nationaux et les parties prenantes, l’Organisation devant toutefois préserver son caractère intergouvernemental». En conséquence, l'Assemblée décide:

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Si adopté, l'amendement 18 tombe.

Votes : 101 pour 7 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

"L'Assemblée se félicite de la détermination réaffirmée de l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme, comme le prévoit l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, et de son attachement à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et à la Cour européenne des droits de l'homme, notamment à l'exécution effective et rapide des arrêts de la Cour, comme le prévoient les priorités de l'Union européenne pour la coopération avec le Conseil de l'Europe en 2025-2026."

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. George LOUCAIDES, M. Berdan ÖZTÜRK, M. Andrej HUNKO, M. Emmanuel FERNANDES, M. Paul GAVAN, Mme Laura CASTEL, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR

Tombe si l'amendement 19 est adopté.

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 16, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se félicite de l'engagement réaffirmé de l'Union européenne en faveur de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment de l'exécution effective et rapide de ses arrêts, comme le prévoient les priorités de l'Union européenne en matière de coopération avec le Conseil de l'Europe pour la période 2025-2026.»

16.1de poursuivre ses contacts réguliers avec les institutions et agences des Nations Unies, en encourageant la participation des parlementaires nationaux aux travaux des Nations Unies et à la mise en œuvre de sa mission;
16.2de renforcer son dialogue et sa coopération avec les parlements nationaux, en particulier dans des domaines tels que les relations étrangères, la sécurité démocratique, l'instauration d'un climat de confiance et la prévention des conflits;

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, paragraphe 16.2, après les mots «les parlements nationaux,», insérer les mots suivants:

«surtout ceux qui sont directement menacés ou victimes d'une agression,».

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.

16.3de continuer à agir en tant que plateforme inclusive et représentative pour le dialogue parlementaire, qui s’étend au-delà de l’appartenance au Conseil de l'Europe;
16.4de renforcer le dialogue avec d'autres assemblées parlementaires internationales, telles que le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l’Assemblée parlementaire de l’Organisation du traité de l'Atlantique nord et l’Union interparlementaire;
16.5de réexaminer et, le cas échéant, renforcer l'efficacité de ses accords de coopération avec d’autres assemblées ou organisations parlementaires internationales.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16.5, insérer les mots suivants:

«, en veillant à apporter une réponse cohérente aux violations du droit international et en fournissant un soutien unifié aux pays qui subissent une agression».

Note explicative

Explicite

lundi 27 janvier 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Larysa BILOZIR, M. Rostyslav TISTYK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena KHOMENKO, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée reconnaît que la liberté et la sécurité de la navigation sont des piliers essentiels d'un ordre international fondé sur des règles. Elle se déclare gravement préoccupée par la montée en puissance de la «flotte fantôme» de la Fédération de Russie, qui contourne les sanctions, perturbe les normes commerciales établies, menace l'environnement et met en danger des vies humaines. L'Assemblée invite instamment les États membres et les États observateurs à intensifier leur coopération, à renforcer la transparence et à adopter des réglementations plus strictes afin de préserver la navigation en tant qu'élément intégral d'un ordre fondé sur des règles.»

Note explicative

Se passe d’explication.

DProjet de recommandation

1L'Assemblée parlementaire attire l'attention du Comité des Ministres sur sa Résolution ... (2025) «La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles», dans laquelle elle fait le point sur les défis actuels auxquels est confronté l'ordre international fondé sur des règles tel qu'il a été établi après la seconde guerre mondiale. L'évolution vers la multipolarité, avec des groupes de pays qui se rassemblent autour d'approches et de visions divergentes sur les valeurs, les systèmes de gouvernance et l'ordre international lui-même, s'accompagne d'une montée rapide de l'autoritarisme, du nationalisme, de l'isolationnisme, de l'unilatéralisme et de la politique de puissance pure. Le monde est actuellement confronté au nombre de conflits le plus élevé depuis la fin de la seconde guerre mondiale, et le Conseil de Sécurité des Nations Unies peine à s'acquitter de sa responsabilité première, qui est d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, en raison des positions et des intérêts inconciliables de ses membres permanents.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, paragraphe 1, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«Ce phénomène a été mis en évidence par la guerre d'agression menée actuellement par la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui constitue une violation grave et flagrante de l'ordre international fondé sur des règles.»

Note explicative

Cet amendement s'explique de lui-même.

2Ce contexte d'instabilité et d'insécurité mondiales est d'autant plus préoccupant que, outre le maintien de la paix internationale, le monde est confronté à un certain nombre d'autres défis distincts et interdépendants qui ne peuvent être relevés que par une action concertée, qu’il s’agisse du changement climatique et de la dégradation de l'environnement, des migrations de masse, des inégalités croissantes, des risques sanitaires mondiaux, des crises alimentaires et énergétiques, du terrorisme et de l’extrémisme violent, de l'essor de l'intelligence artificielle et de ses effets sur tous les aspects de la société, ou de l’exploration de l'espace.
3L’Assemblée soutient fermement le renouvellement du système multilatéral de gouvernance mondiale, qui devrait continuer à se fonder sur le respect du droit international et des principes inscrits dans la Charte des Nations Unies. La coopération entre les organisations internationales partageant ces valeurs et principes universels sera essentielle pour préserver le multilatéralisme et faire en sorte que les défis majeurs à venir puissent être relevés dans l’intérêt de l'humanité.
4Fondé en 1949 en tant que projet de paix, le Conseil de l'Europe a apporté une contribution exceptionnelle au renforcement du multilatéralisme fondé sur des règles en promouvant la démocratie, les droits humains et l’État de droit et en contribuant à la création d'un espace juridique européen unique, par le biais de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et son interprétation par la Cour européenne des droits de l'homme, et de plus de 200 autres conventions. En renforçant les normes démocratiques, la protection des droits humains et le respect de l’État de droit, le Conseil de l'Europe contribue à la sécurité démocratique et à la promotion de la paix internationale au sens de la Charte des Nations Unies.
5Pour ces raisons, l'Assemblée lance un appel résolu au renforcement du partenariat entre le Conseil de l’Europe et les Nations Unies, conformément à la position adoptée par les chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe lors de leur Quatrième Sommet à Reykjavík en 2023, lorsqu'ils se sont engagés à renforcer «le rôle du Conseil de l’Europe dans l’architecture multilatérale européenne en évolution et dans la gouvernance mondiale en améliorant sa dimension extérieure, par le biais de ses bureaux de liaison et à travers un nouvel engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties dans le monde et son voisinage méridional».
6L'Assemblée rappelle que, dans sa Recommandation 1367 (1998) «Réforme des Nations Unies», elle avait déjà recommandé au Comité des Ministres de «reconnaître au Conseil de l’Europe la qualité d’une organisation régionale au sens du Chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, sur la base de sa contribution à la sécurité démocratique en Europe et de son statut d'observateur à l’Assemblée générale des Nations Unies», et d'«examiner les possibilités pratiques pour le Conseil de l'Europe, ainsi que pour son Assemblée parlementaire, d’assister effectivement aux sessions de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York». Dans le contexte international actuel, ces recommandations sont encore plus pertinentes.
7Compte-tenu de ce qui précède, l'Assemblée invite le Comité des Ministres:
7.1à prendre les mesures appropriées pour obtenir la reconnaissance du Conseil de l'Europe en tant qu'organisation régionale au sens de l’article 52, chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, compte tenu du rôle joué par le Conseil de l'Europe pour assurer la sécurité démocratique;
7.2à renforcer la coopération entre les organes compétents du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des objectifs de développement durable, leurs travaux respectifs dans le domaine de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, ainsi que des questions telles que la protection de l'environnement, les avantages et les risques des nouvelles technologies et de l'intelligence artificielle, le rôle de la jeunesse et l'égalité entre les femmes et les hommes;
7.3à envisager de mettre à jour l’Arrangement de 1971 sur la Coopération et la Liaison entre les Secrétariats des Nations Unies et du Conseil de l'Europe afin de mieux refléter les domaines potentiels de synergie et de coopération entre les deux organisations face aux défis actuels.

lundi 27 janvier 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 7.3, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que tout État se livrant à des actes d'agression en violation de la Charte des Nations Unies et des principes fondateurs du Conseil de l'Europe ne puisse tirer avantage de son statut de membre ou d'observateur d'une organisation internationale, quelle qu'elle soit, pour légitimer des violations du droit international ou pour se soustraire à l'obligation de rendre des comptes.»

Note explicative

Explicite

8Enfin, l'Assemblée réitère ses Recommandations 1659 (2004) «Renforcement des Nations Unies» et 2150 (2019) «Renforcement de la coopération avec les Nations Unies dans la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030», dans lesquelles elle invitait le Comité des Ministres à trouver des modalités pour établir une représentation du Conseil de l'Europe au siège des Nations Unies à New York. Elle soutient donc fermement la proposition du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’établir un bureau de liaison du Conseil de l'Europe au siège des Nations Unies à New York et exhorte le Comité des Ministres à prendre sans délai les mesures nécessaires en ce sens.