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Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties

Doc. 13087 : recueil des amendements écrits | Doc. 13087 | Version finale

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AProjet de résolution

1Aux yeux de l’Assemblée parlementaire, la viabilité du système de protection des droits de l’homme fondé sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5, «la Convention») relève de la responsabilité commune – outre le Comité des Ministres – des Etats Parties et de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). Cependant, ce sont en premier lieu les Etats Parties qui doivent veiller à ce que la Convention soit effectivement appliquée au niveau national.
2L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur le sujet, et notamment les textes qu’elle a adoptés concernant l’exécution des arrêts de la Cour, dont les Résolutions 1516 (2006) et 1787 (2011) et les Recommandations 1764 (2006) et 1955 (2011), ainsi que sa Résolution 1856 (2012) «Garantir l’autorité et l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme».
3L’Assemblée déplore que la Cour reste surchargée d’affaires répétitives qui révèlent d’importants dysfonctionnements dans les systèmes juridiques nationaux. La plupart de ces affaires portent sur des problèmes structurels identifiés par une jurisprudence bien établie, comme la durée excessive des procédures judiciaires, la non-exécution chronique des décisions judiciaires internes, les décès et mauvais traitements dus à des fonctionnaires des forces de l’ordre et l’absence d’enquêtes effectives à leur sujet, l’illégalité et la durée excessive des placements en détention provisoire. Par ailleurs, certains Etats Parties présentent des insuffisances structurelles/systémiques particulières, dont certaines sont propres à un seul système juridique national.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants : « Le juge de l’Etat partie compétent devrait être habilité à repérer les affaires qui soulèvent des questions juridiques systémiques de façon à les classer par ordre de priorité et à assurer leur examen rapide afin de mettre fin à une violation persistante. »

4L’Assemblée confirme (comme déjà souligné dans la Résolution 1787 (2011)) que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine connaissent les plus graves problèmes structurels, sources d’inquiétants retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. Néanmoins, en vue d’assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg, les Etats Parties représentant un grand nombre de requêtes rapporté à leur population ne devraient pas être exemptés d’un examen de problèmes structurels.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par le paragraphe suivant:

L’Assemblée confirme (ainsi qu’elle l’a souligné dans la Résolution 1787 (2011) que la Bulgarie, la Grèce, l’Italie, la République de Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour. L’Assemblée note aussi les progrès accomplis dans certains de ces pays.

mardi 22 janvier 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 89 pour 2 contre 4 abstentions

Dans l’amendement 4, remplacer les mots « (dans l’ordre alphabétique anglais) sont confrontées à de graves problèmes structurels qui requièrent une exécution rapide des arrêts de la Cour » par les mots suivants : « sont confrontées à de graves problèmes structurels qui entraînent des retards dans l’exécution des arrêts de la Cour. »

5L'Assemblée tient à souligner que, lorsque la Cour de Strasbourg a identifié des insuffisances structurelles majeures et complexes dans les Etats Parties, il convient d'assurer, outre leur examen par le Comité des Ministres dans le cadre de la «procédure de surveillance soutenue», une surveillance nationale régulière et rigoureuse pour y remédier convenablement.

A la fin du paragraphe 5, ajouter la phrase suivante : « La procédure de surveillance devrait permettre au CM de traiter dans un souci d’efficacité les problèmes structurels qui conduisent à des retards préoccupants dans l’exécution d’arrêts de la Cour, mais elle devrait aussi soutenir véritablement les pays qui se conforment avec diligence aux mesures de caractère individuel ou général qui découlent des arrêts de la Cour. »

6L’Assemblée s’inquiète vivement de cette situation, qui sape l’efficacité du système de la Convention et empêche la Cour de se concentrer sur des questions nouvelles et importantes concernant l’interprétation et l’application de la Convention.
7Par conséquent, l’Assemblée appelle les Etats Parties:
7.1à accentuer leurs efforts pour exécuter pleinement et rapidement les arrêts de la Cour, notamment en appliquant la Déclaration et le Plan d’action d’Interlaken (19 février 2010) ainsi que la Déclaration d’Izmir (27 avril 2011) et la Déclaration de Brighton (20 avril 2012), en particulier à travers les mesures suivantes:
7.1.1en priorité, mettre en place des stratégies complètes visant à résoudre les problèmes structurels et à coordonner ces stratégies au plus haut niveau politique;
7.1.2transmettre rapidement des plans d’action au Comité des Ministres;

Au paragraphe 7.1.2., après les mots « au Comité des Ministres », insérer les mots suivants : « pour qu’ils fassent l’objet d’un examen rapide et effectif ; »

7.1.3envisager l’instauration d’un organisme national uniquement chargé de l’exécution des arrêts de la Cour, afin d’éviter un conflit d’intérêts avec l’agent représentant le gouvernement devant la Cour;

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.1.3 par le paragraphe suivant:

« envisager de renforcer les ressources et les compétences liées à l’exécution de l’arrêt de la Cour de l’agent du gouvernement devant la Cour ou, le cas échéant, de créer une instance nationale chargée uniquement de l’exécution des arrêts de la Cour afin de renforcer l’efficacité de celle-ci ; »

7.2à modifier leur législation en accord avec les normes découlant de la jurisprudence de la Cour et à veiller à ce que la Convention soit appliquée par toutes les autorités nationales concernées;

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2., après les mots « la Cour », insérer les mots suivants : « à veiller à disposer de mécanismes vérifiant la conformité des nouveaux textes législatifs avec la Convention ».

7.3à mettre en place des recours internes effectifs, principalement dans les domaines touchés par les problèmes structurels;
7.4à prendre des mesures complètes pour mieux faire connaître les normes de la Convention telles qu’interprétées par la Cour. Dans les Etats Parties présentant des problèmes structurels majeurs, il pourrait s’agir entre autres des mesures suivantes:

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4, seconde phrase, supprimer les mots « Dans les Etats parties présentant des problèmes structurels majeurs, »

7.4.1créer et mettre à la disposition du public une base de données sur la jurisprudence de la Cour, comprenant notamment la traduction officielle;
7.4.2améliorer la formation juridique, afin d’approfondir la connaissance de la Convention par les professionnels du droit;

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.4.2, après les mots « professionnels du droit », insérer les mots suivants : « et les autorités compétentes ».

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.4.2, insérer le paragraphe suivant:

« créer des centres permanents non gouvernementaux pour les requérants potentiels afin de les conseiller sur les normes de la Convention ; »

7.5à renforcer la coopération entre les autorités nationales et la société civile, les barreaux, les experts et les institutions nationales des droits de l’homme.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.5, insérer le paragraphe suivant:

« à renforcer les garanties légales de l’indépendance des juges de la Cour et à assurer leur immunité par les mesures suivantes : - les faire bénéficier, les membres de leur famille et eux-mêmes d’une immunité diplomatique à vie, y compris les immunités, exonérations et facilités accordées aux envoyés diplomatiques et aux juges nationaux au niveau le plus élevé ; - veiller à ce qu’après son remplacement à la Cour, l’ancien juge ait droit à une fonction similaire s’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite ; - prendre en considération la durée de son mandat à la Cour dans le calcul du nombre d’années d’ancienneté au niveau national concernant sa carrière judiciaire ou autre ; - veiller à ce que l’ex-juge ait droit, quand il atteint l’âge de la retraite, à une pension équivalente à celle des juges des juridictions de degré supérieur ou des agents de l’Etat exerçant des fonctions similaires. »

8Les travaux antérieurs de l’Assemblée ont montré la nécessité d’accentuer le rôle des parlements nationaux dans le suivi de la mise en œuvre effective des normes de la Convention au niveau national. Par conséquent, l’Assemblée:
8.1appelle à nouveau les Etats Parties à mettre en pratique les principes fondamentaux du contrôle parlementaire dans ce domaine, tels qu’énoncés dans sa Résolution 1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe;
8.2invite les parlements à veiller à ce que les commissions parlementaires chargées de surveiller le respect des obligations en matière de droits de l’homme prennent une part active à l’exécution des arrêts pilotes de la Cour et des autres arrêts révélant des problèmes structurels;
8.3invite les membres de l’Assemblée à interroger régulièrement, en leur qualité de parlementaires nationaux, leur gouvernement sur l’exécution des arrêts de la Cour.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire, renvoyant à sa Résolution …. (2013) «Assurer la viabilité de la Cour de Strasbourg: les insuffisances structurelles dans les Etats Parties», encourage vivement le Comité des Ministres à continuer d’utiliser tous les moyens à sa disposition pour assurer la viabilité de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») et lui recommande, à cet effet:
1.1d’envisager de développer davantage la base de données de la Cour HUDOC pour qu’elle englobe toute la jurisprudence de la Cour, y compris les affaires pendantes devant la Cour, ainsi que sa propre base de données avec des informations concernant la mise en œuvre de ses arrêts. Cette dernière base de données devrait aussi comprendre des informations sur l’utilisation par la Cour de la procédure de l’«arrêt pilote» et sur les mesures de surveillance adoptées par le Comité des Ministres;
1.2de continuer à traiter en priorité l’exécution des arrêts pilotes de la Cour et des autres arrêts révélant des problèmes structurels;
1.3d’envisager la possibilité de produire des analyses d’ordre statistique concernant les progrès réalisés dans l’élimination des insuffisances structurelles telles qu’identifiées par la Cour et le Comité des Ministres.

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 1.3, insérer le paragraphe suivant:

« d'accorder les ressources humaines appropriées au Secrétariat chargé de l'exécution des arrêts ; »

2L’Assemblée réitère son appel, déjà formulé dans ses Recommandations 1764 (2006) et 1955 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, à accentuer les pressions et à prendre des mesures plus fermes lorsqu’un Etat Partie tarde à appliquer un arrêt de la Cour ou persiste à ne pas l’appliquer.