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La sécurité nationale et l'accès à l’information

Doc. 13293 : recueil des amendements écrits | Doc. 13293 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance du principe de transparence, notamment l’accès à l’information détenue par les autorités publiques, pour la démocratie et la bonne gouvernance en général, et pour la lutte contre la corruption en particulier.
2Elle note avec satisfaction que le Conseil de l’Europe a été la première organisation intergouvernementale à élaborer un instrument juridique international sur l’accès à l’information, à savoir la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205), tout en rappelant son Avis 270 (2008) sur le projet de convention dans lequel l’Assemblée avait encouragé le Comité des Ministres à améliorer le texte en vue d’assurer une transparence encore plus grande. La convention doit encore obtenir quatre ratifications pour entrer en vigueur.
3L’Assemblée considère les intérêts de sécurité nationale légitimes et clairement définis comme des raisons suffisantes pour retenir l’information détenue par les autorités publiques. En même temps, l’accès à l’information représente une composante essentielle de la sécurité nationale, en favorisant la participation démocratique, l’élaboration de politiques solides et le droit de regard du public sur l’action de l’Etat.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

« Rappelant les Principes de Syracuse concernant les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui autorisent des restrictions ou des dérogations, l’Assemblée confirme avec force que la violation systématique des droits de l’homme compromet la sécurité nationale et peut mettre en péril la paix et la sécurité internationales. L’Etat à qui la responsabilité en incombe n’invoquera pas l’intérêt de la sécurité nationale comme justification. »

4Rappelant sa Résolution 1838 (2011) sur les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme et sa Résolution 1675 (2009) sur la situation des droits de l’homme en Europe: la nécessité d’éradiquer l’impunité, l’Assemblée souligne la nécessité de fixer des limites raisonnables à l’invocation de la sécurité nationale comme motif de restriction de l’accès à l’information.
5En particulier, l’Assemblée confirme sa position, exprimée au paragraphe 4 de sa Résolution 1838 (2011), selon laquelle des informations concernant la responsabilité d’agents de l’Etat ayant commis de graves violations des droits de l’homme, comme des assassinats, des disparitions forcées, des actes de torture ou des enlèvements ne sont pas des secrets dignes d’être protégés. Le «secret d’Etat» ne doit pas être invoqué pour soustraire de telles informations à un contrôle judiciaire ou parlementaire.

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 23 pour 82 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

« Les pouvoirs publics ne peuvent avoir accès à des informations et communications privées ou à des données personnelles pour des raisons de sécurité nationale que si cet accès est prévu par la loi, que un impératif prépondérant quant à l’accès est établi et que cette mesure concrète s’impose dans une société démocratique afin de protéger l’existence de la nation, son intégrité territoriale ou son indépendance politique contre l’usage ou la menace de la force. Les pouvoirs publics ne doivent pas déléguer cette compétence à des personnes ou entreprises privées engagées pour assurer la protection de la sécurité nationale. Les mesures mises en œuvre dans ce contexte doivent être soumises à un contrôle administratif ou judiciaire. »

6L’Assemblée se félicite de l’adoption, le 12 juin 2013, par une large assemblée d’experts d’organisations internationales et de la société civile, d’universitaires et de praticiens de la sécurité nationale, des «Principes globaux de la sécurité nationale et du droit à l’information» (ci-après «les Principes globaux»), qui sont basés sur les normes existantes et les bonnes pratiques des Etats et des institutions internationales. Les Principes globaux visent à fournir des orientations aux législateurs et aux responsables concernés dans le monde entier en vue de parvenir à un juste équilibre entre l’intérêt public en matière de sécurité nationale et en termes d’accès à l’information.
7L’Assemblée adhère aux Principes globaux et demande aux autorités compétentes de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe de les prendre en compte en modernisant leur législation et pratique concernant l’accès à l’information.
8L’Assemblée souhaite insister, en particulier, sur les principes suivants:
8.1En règle générale, l’ensemble des informations détenues par les autorités publiques doivent être librement accessibles; de plus, les entreprises, notamment les sociétés privées de services militaires ou de sécurité, ont la responsabilité de divulguer l’information sur des situations, activités ou pratiques dont il y a raisonnablement lieu de croire qu’elles ont un effet sur l’exercice des droits de l’homme.

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 18 pour 99 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraph 8.1, après les mots « doivent être librement accessible », insérer les mots suivants: « au public lorsque ces informations sont d’intérêt général ou à toute personne qui a le droit d’obtenir des informations telles que des données personnelles ».

8.2Les exceptions à la règle de libre accès à l’information qui sont basées sur la sécurité nationale, ou d’autres intérêts publics d’égale importance, tels que la protection des relations internationales, la santé et la sûreté ou l’environnement, ou des intérêts privés, doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires dans une société démocratique.

Dans le projet de résolution, paragraph 8.2, supprimer les mots suivants: « tels que la protection des relations internationales, la santé et la sûreté ou l’environnement ou des intérêts privés ».

8.3Les limitations à la règle du libre accès à l’information, y compris la règle de la neutralité d’internet, doivent être interprétées de manière restrictive. La charge de prouver la légitimité de toute restriction incombe à l’autorité publique qui souhaite retenir l’information.

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 134 pour 0 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.3, ajouter la phrase suivante: « La neutralité d’internet exige que les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès internet et d’autres s’abstiennent de recourir à des techniques d’écoute portant atteinte à la vie privée comme l’inspection des paquets en profondeur ou de s’immiscer dans le trafic de données des utilisateurs d’internet. »

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 125 pour 2 contre 1 abstention

A l'amendement 7, remplacer les mots « à la fin du paragraphe 8.3, ajouter la phrase suivante » par les mots suivants : « avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant ».

8.4Les règles sur la procédure de classification et de déclassification de l’information et la désignation des personnes autorisées à exécuter cette tâche doivent être claires et publiquement accessibles. L’information peut être retenue pour des raisons liées à la sécurité nationale uniquement pendant le temps nécessaire pour protéger un intérêt légitime de sécurité nationale.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraph 8.4, ajouter la phrase suivante: « Un réexamen des archives publiques contenant des informations secrètes devrait être effectué périodiquement afin de voir si la confidentialité reste légitime pour des raisons liées à la sécurité nationale. »

8.5En tant que correctif par rapport aux exceptions trop générales, l’accès à l’information doit être accordé même s’il fait en principe l’objet d’une exception légitime, dès lors que l'intérêt général que commande la communication de cette information revêt une importance supérieure à la défense des intérêts qui conduisent l’administration à la tenir secrète. Cet intérêt général prime habituellement lorsque la publication de l’information en question:
8.5.1apporte d’importants éléments de réflexion à un débat public en cours;

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 25 pour 103 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer les paragraphes 8.5.1 et 8.5.2.

8.5.2favorise la participation des citoyens au débat politique;
8.5.3fait état de graves abus, notamment de violations des droits de l’homme, d’autres infractions pénales, d’abus de fonctions publiques et de dissimulation intentionnelle d’actes répréhensibles graves;
8.5.4renforce l’obligation de rendre des comptes dans la gestion des affaires publiques en général et dans l’utilisation des fonds publics en particulier;
8.5.5présente un avantage pour la santé publique ou la sécurité publique.
8.6L’information concernant des violations graves des droits de l’homme ou du droit humanitaire ne doit en aucun cas être retenue pour des raisons de sécurité nationale.
8.7Toute personne qui signale des abus dans l’intérêt général (donneur d’alerte) doit être protégée de tout type de représailles, dans la mesure où il ou elle a agi de bonne foi et a suivi les procédures applicables.

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 136 pour 2 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.7, insérer le paragraphe suivant:

« Rappelant la Recommandation (2000) 7 du Comité des Ministres, l’Assemblée réaffirme que les mesures ci-après ne devraient pas être appliquées si elles visent à contourner le droit des journalistes de ne pas divulguer des informations identifiant leurs sources : (i) les décisions ou mesures d’interception concernant les communications ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, (ii) les décisions ou mesures de surveillance concernant les journalistes, leurs contacts ou leurs employeurs, ou (iii) les décisions ou mesures de perquisition ou de saisie concernant le domicile ou le lieu de travail, les effets personnels ou la correspondance des journalistes ou de leurs employeurs, ou des données personnelles ayant un lien avec leurs activités professionnelles. »

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 123 pour 1 contre 4 abstentions

A l'amendement 10, remplacer les mots « après le paragraphe 8.7 » par les mots suivants : « avant le paragraphe 9 ».

8.8Les demandes d’accès à l’information doivent être traitées dans un délai raisonnable. Les décisions de refuser l’accès doivent être dûment motivées, susceptibles de recours devant un organisme indépendant et soumises en dernier ressort à un contrôle juridictionnel. Dès réception d’une demande d’information, une autorité publique doit en principe confirmer ou infirmer qu’elle détient l’information demandée.

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 135 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 8.8, deuxième phrase, replacer les mots « un organisme indépendant » par les mots suivants : « une instance nationale ».

mardi 1 octobre 2013

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 130 pour 4 contre 4 abstentions

A l'amendement 11, après les mots « instance nationale » insérer le mot suivant : « indépendante ».

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Volodymyr ARIEV, M. Giorgi KANDELAKI, M. Pavlo RYABIKIN, M. Gergely GULYÁS, M. Emanuelis ZINGERIS

Votes : 26 pour 98 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.8, insérer les mots suivants : « Il ne devrait y avoir aucune restriction d’aucune sorte concernant l’information sur les déclarations fiscales d’hommes d’Etat, de titulaires de fonctions politiques et de fonctionnaires, ainsi que sur les dépenses d’hommes d’Etat, d’institutions publiques, de titulaires de mandats politiques ou de fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions. »

8.9Les instances publiques de surveillance chargées de contrôler les activités des services de sécurité doivent être indépendantes du pouvoir exécutif et disposer de compétences pertinentes, de solides pouvoirs d’investigation et du plein accès aux informations protégées.
9L’Assemblée encourage tous les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics et à la mettre en œuvre et, en temps utile, à l’améliorer dans l’esprit des Principes globaux.

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée s’inquiète des récentes révélations concernant une surveillance des communications de grande ampleur par les services secrets et décide de suivre cette importante question en temps utile. »

Note explicative

L’accès de l’Etat à des informations détenus par des individus est une question suffisamment importante pour faire l’objet d’un rapport séparé, plutôt que simplement de quelques amendements à la présente résolution. Deux propositions sur ce thème ont été transmises à la commission des questions juridiques pour rapport.

CProjet de recommandation

1L’Assemblée se réfère à sa Résolution ... (2013) sur la sécurité nationale et l’accès à l’information et invite le Comité des Ministres:
1.1à étudier les moyens de promouvoir l’entrée en vigueur et la mise en œuvre rapide de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205);
1.2à revoir les politiques du Conseil de l’Europe concernant l’accès à l’information et la classification et déclassification des documents au regard de la résolution de l’Assemblée;
1.3à encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à prendre en considération les «Principes globaux de la sécurité nationale et du droit à l’information», adoptés le 12 juin 2013 par une assemblée d’experts d’organisations internationales et de la société civile, d’universitaires et de praticiens de la sécurité nationale, en particulier concernant les points mis en avant dans la résolution ci-dessus mentionnée, en modernisant leur législation et leur pratique.