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Le droit des enfants à l’intégrité physique

Doc. 13297 : recueil des amendements écrits | Doc. 13297 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1De nombreuses mesures législatives et politiques ont été prises par les Etats membres du Conseil de l’Europe ces dernières décennies pour améliorer le bien-être des enfants et leur protection contre toute forme de violence. Toutefois, les enfants sont encore victimes de violence dans de nombreux contextes différents.
2L’Assemblée parlementaire est particulièrement préoccupée par une catégorie particulière de violations de l’intégrité physique des enfants, que les tenants de ces pratiques présentent souvent comme un bienfait pour les enfants, en dépit d’éléments présentant manifestement la preuve du contraire. Ces pratiques comprennent notamment les mutilations génitales féminines, la circoncision de jeunes garçons pour des motifs religieux, les interventions médicales à un âge précoce sur les enfants intersexués, et les piercings, les tatouages ou les opérations de chirurgie plastique qui sont pratiqués sur les enfants, parfois sous la contrainte.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par Mme Nursuna MEMECAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 33 pour 55 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, deuxième phrase, supprimer les mots « la circoncision de jeunes garçons pour des motifs religieux ».

Note explicative

Il serait pas opportun que des politiques interviennent à propose de pratiques religieuses observées par des millions de musulmans et de juifs depuis des millénaires. De nombreuses conclusions scientifiques recommandent la circoncision des garçons, notamment l’Académie américaine de pédiatrie et l’Organisation mondiale de la santé.

3En vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au sens de toute personne âgée de moins de 18 ans, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale et les Etats sont tenus de prendre «toutes les mesures (...) appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, atteintes ou brutalités physiques ou mentales, (...) pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié» (article 3).
4Le Conseil de l’Europe promeut activement les droits des enfants et la protection de l’enfance depuis 2006 en appliquant sa Stratégie pour les droits de l’enfant, dont l’un des quatre grands objectifs est de «supprimer toutes les formes de violence à l’encontre des enfants».
5L’Assemblée elle-même a adopté de nombreux textes qui appellent l’attention sur diverses formes de violence infligées aux enfants avec l’intention de nuire (violences sexuelles dans différents contextes, violences à l’école, violences à la maison, etc.). Elle continue de combattre différentes formes de violences infligées aux enfants en organisant des activités et des campagnes de promotion (violence domestique, violence sexuelle). Cela étant, elle ne s’est jamais penchée sur les violations médicalement non justifiées de l’intégration physique des enfants, qui peuvent avoir une incidence durable sur leur vie.
6L’Assemblée recommande vivement aux Etats membres de sensibiliser davantage leurs populations aux risques potentiels que peuvent présenter certaines des pratiques susmentionnées pour la santé physique et mentale des enfants, et de prendre des mesures législatives et politiques qui contribuent à renforcer la protection des enfants dans ce contexte.
7L’Assemblée invite donc les Etats membres:
7.1à examiner dans leurs pays respectifs la prévalence de différentes catégories d’opérations et d’interventions médicalement non justifiées ayant une incidence sur l’intégrité physique des enfants ainsi que les pratiques qui leur sont associées, et à les étudier attentivement à la lumière du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant afin de fixer des lignes d’action spécifiques pour chacune d’elles;
7.2à instaurer des mesures ciblées de sensibilisation pour chacun de ces types de violation de l’intégrité physique des enfants, qu’il conviendra de mettre en œuvre précisément là où des informations peuvent être communiquées aux familles de façon optimale, comme le secteur médical (hôpitaux et médecins), les établissements scolaires, les communautés religieuses et les prestataires de services;
7.3à dispenser une formation spécifique à différentes catégories de professionnels concernés – notamment le personnel médical et éducatif, mais aussi, sur une base volontaire, les représentants religieux – portant, entre autres, sur les risques que présentent certaines pratiques et les solutions de substitution à ces dernières, ainsi que sur les raisons médicales qui devraient motiver ces interventions et les conditions sanitaires minimales à respecter;
7.4à engager un débat public, y compris un dialogue interculturel et interreligieux, afin de dégager un large consensus sur les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité physique des enfants compte tenu des normes des droits humains, et à trouver un équilibre entre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant d’une part et les droits et les libertés religieuses des parents et des familles d’autre part;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par M. Geraint DAVIES, M. Joe BENTON, Lord Donald ANDERSON, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Sir Alan MEALE, M. David CRAUSBY, M. Michael CONNARTY

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 66 pour 22 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.4, remplacer les mots : « les limites à ne pas dépasser en ce qui concerne les atteintes à l’intégrité physique des enfants compte tenu des normes des droits humains, et à trouver un équilibre entre les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant d’une part et les droits et les libertés religieuses des parents et des familles d’autre part », par les mots suivants : « le droit des enfants à la protection contre les violations de leur intégrité physique compte tenu des normes des droits humains ; »

Note explicative

Le paragraphe 7.4 invitait à « trouver un équilibre entre les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant d'une part et les droits et les libertés religieuses des parents et des familles d'autre part ». Il ne peut y avoir d'équilibre de cette nature, car le droit de l'enfant d'être protégé contre les mauvais traitements d'une particulière gravité est fondamental et non négociable.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par Mme Nursuna MEMECAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Nermina KAPETANOVIĆ

Si adopté, l'amendement 1 tombe.

Votes : 27 pour 69 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.4.

Note explicative

Le Conseil de l'Europe n'a pas pour vocation de mettre en débat des croyances et des pratiques ; une telle approche serait considérée comme une provocation.

7.5à prendre les mesures suivantes en fonction des catégories de violations de l’intégrité physique des enfants:
7.5.1condamner publiquement les pratiques les plus préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines, et adopter la législation les interdisant, afin de doter les pouvoirs publics des mécanismes de prévention et de lutte effective contre ces pratiques, y compris en appliquant «les mesures législatives ou autres nécessaires pour établir leur compétence» extraterritoriale si des ressortissantes du pays ont été soumises à des mutilations génitales féminines, tel que stipulé par l’article 44 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210);
7.5.2définir clairement les conditions médicales, sanitaires et autres à respecter s’agissant des pratiques qui sont aujourd’hui largement répandues dans certaines communautés religieuses, telles que la circoncision médicalement non justifiée des jeunes garçons;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par Mme Nursuna MEMECAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 35 pour 71 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.5.2, supprimer les mots « telles que la circoncision médicalement non justifiées de jeunes garçons ».

Note explicative

La circoncision des garçons est en fait recommandée par l’Académie américaine de pédiatrie (AAP) et par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elle doit être pratiquée par des experts dans des conditions sanitaires ainsi que le rappelle le début du paragraphe. Mais il est faux de la qualifier de pratique « médicalement non justifiée ».

7.5.3entreprendre des recherches complémentaires sur des phénomènes rares comme l’intersexualité ou les DSD (différences de développement sexuel) pour veiller à ce que tous les enfants concernés puissent bénéficier d’interventions conformes aux normes médicales et éthiques les plus exigeantes et aux avancées les plus récentes de la médecine, et qu’ils soient soumis à ces interventions à un âge approprié correspondant à leurs symptômes spécifiques de DSD;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.5.3 par le paragraphe suivant:

« entreprendre des recherches complémentaires afin d'augmenter les connaissances de la situation spécifique des personnes intersexuées, s'assurer que personne ne soit soumis pendant l'enfance à des traitements médicaux ou chirurgicaux cosmétiques et non cruciaux pour la santé, garantir intégrité corporelle, autonomie et auto-détermination aux personnes concernées, et fournir des conseils et un soutien adéquats aux familles ayant des enfants intersexués. »

7.6à promouvoir un dialogue interdisciplinaire entre représentants de différents milieux professionnels, y compris des médecins et des représentants religieux, de façon à combattre certaines méthodes traditionnelles dominantes qui ne tiennent pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ni des techniques médicales les plus modernes;

lundi 30 septembre 2013

Déposé par Mme Nursuna MEMECAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Sabir HAJIYEV, Mme Nermina KAPETANOVIĆ

Votes : 28 pour 71 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.6.

Note explicative

Les valeurs et pratiques religieuses ne devraient pas faire l’objet de débats dans un cadre politique. Sinon, on trouve dans toutes les religions des pratiques nombreuses qui peuvent être remises en cause. Ce n’est donc pas une question de dialogue interdisciplinaire entre représentants de diverses professions, mais de pratiques religieuses.

7.7à mener des actions de sensibilisation sur la nécessité de veiller à ce que les enfants participent aux décisions concernant leur intégrité physique lorsque cela est approprié et possible, et à adopter des dispositions juridiques spécifiques pour que certaines interventions et pratiques ne soient pas réalisées avant qu’un enfant soit en âge d’être consulté.

lundi 30 septembre 2013

Déposé par Mme Nursuna MEMECAN, M. Şaban DİŞLİ, Mme Tülin ERKAL KARA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Sabir HAJIYEV

Votes : 32 pour 63 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.7, supprimer les mots « et à adopter des dispositions juridiques spécifiques pour que certaines interventions et pratiques ne soient pas réalisées avant qu’un enfant soit en âge d’être consulté. »

Note explicative

Conformément à la Déclaration des Nations unies sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, les parents de l'enfant ont le droit d'organiser la vie au sein de la famille conformément à leur religion ou leur conviction et en tenant compte de l'éducation morale conformément à laquelle ils estiment que l'enfant doit être élevé.

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire salue les travaux ambitieux entrepris par le Conseil de l’Europe en faveur des droits de l’enfant, qui ont toujours adopté une démarche globale comprenant la protection des enfants, la promotion de leur développement et leur participation, en tant que principaux piliers des stratégies efficaces pour les droits de l’enfant.
2L’Assemblée se félicite en particulier du fait que la Stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant mette déjà l’accent, dans ses objectifs stratégiques, sur l’élimination de toutes les formes de violence contre les enfants, et elle encourage vivement le Comité des Ministres à autoriser la poursuite de ces travaux selon les mêmes orientations au-delà de 2015.
3L’Assemblée souligne néanmoins qu’une catégorie particulière de violations des droits humains contre les enfants n’est pas encore expressément visée par les politiques ou instruments juridiques européens et internationaux, à savoir les violations médicalement non justifiées de l’intégrité physique des enfants telles que décrites dans la Résolution... (2013) de l’Assemblée sur le droit des enfants à l’intégrité physique.
4Dans le but de renforcer la protection des droits et du bien-être des enfants à l’échelon européen, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1à prendre pleinement en compte la question du droit des enfants à l’intégrité physique lors de l’élaboration et de l’adoption de sa nouvelle Stratégie pour les droits de l’enfant en vue de sa mise en œuvre à partir de 2015, en particulier en ce qui concerne la lutte contre toutes les formes de violence contre les enfants et la promotion de la participation des enfants aux décisions qui les concernent;
4.2à examiner la possibilité d’intégrer expressément, dans les normes pertinentes du Conseil de l’Europe, le droit des enfants à l’intégrité physique ainsi que leur droit de participer à toute décision les concernant, et, dans ce but, à déterminer par une analyse approfondie dans quels instruments du Conseil de l’Europe ces droits devraient être intégrés.