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mercredi 2 octobre 2013
Déposé par M. Robert WALTER, Sir Roger GALE, M. Telmo CORREIA, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Robert NEILL, Mme Karin S. WOLDSETH, M. Kimmo SASI, M. Pedro AGRAMUNT, Lady Diana ECCLES, Sir Edward LEIGH, M. Alexey PUSHKOV
Votes : 55 pour 2 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée s’inquiète que l’Union européenne tarde à reconnaître l’autorité de la Convention européenne des droits de l’homme, conformément au Traité de Lisbonne de 2009, et lui demande d’adhérer à la Convention sans condition et sans délai, de façon à ce qu’il ne subsiste aucun doute que l’Union européenne accepte la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en Europe et la suprématie de la Cour européenne des droits de l’homme. »
mercredi 2 octobre 2013
Déposé par M. Robert WALTER, Sir Roger GALE, M. Telmo CORREIA, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Robert NEILL, Mme Karin S. WOLDSETH, M. Pedro AGRAMUNT, M. Jim SHERIDAN, Lady Diana ECCLES, Sir Edward LEIGH, M. Alexey PUSHKOV
Votes : 28 pour 27 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée condamne toute proposition de l’Union européenne et/ou du Parlement européen d’amoindrir ou de contester la position suprême de la Convention européenne des droits de l’homme en tant qu’instrument juridique européen définitif portant sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe. »
mercredi 2 octobre 2013
Déposé par M. Robert WALTER, Sir Roger GALE, M. Telmo CORREIA, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Robert NEILL, Mme Karin S. WOLDSETH, M. Kimmo SASI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Jim SHERIDAN, Lady Diana ECCLES, Sir Edward LEIGH, M. Alexey PUSHKOV
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à rendre compte à l’Assemblée, de manière urgente, de ce qu’il fait pour renforcer le rôle du Conseil de l’Europe en tant que référence en matière de droits de l’homme, d’Etat de droit et de démocratie en Europe, comme énoncé dans le mémorandum d'accord de mai 2007 entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. »
mercredi 2 octobre 2013
Déposé par M. Robert WALTER, Sir Roger GALE, M. Telmo CORREIA, Sir Jeffrey DONALDSON, M. Robert NEILL, Mme Karin S. WOLDSETH, M. Kimmo SASI, M. Pedro AGRAMUNT, M. Jim SHERIDAN, Lady Diana ECCLES, Sir Edward LEIGH, M. Alexey PUSHKOV
Votes : 54 pour 4 contre 1 abstention
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que la Convention européenne des droits de l’homme reste l’instrument juridique suprême et définitif de l’Europe, portant sur les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit dans l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, y compris les pays qui sont également membres de l’Union européenne ».