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Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc

Doc. 13807 : recueil des amendements écrits | Doc. 13807 | 22/06/2015 | Version finale

Index du compendium

Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 9 Amendement 1 Amendement 8 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 2 Amendement 13 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Le 21 juin 2011, le Parlement du Maroc est devenu le premier partenaire pour la démocratie de l’Assemblée parlementaire en vertu de la Résolution 1818 (2011) sur la demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc. L’Assemblée rappelle ce qui suit :
1.1en adressant sa demande officielle pour obtenir ce statut, le Parlement du Maroc a déclaré qu’il partageait les mêmes valeurs que celles défendues par le Conseil de l’Europe et il a pris une série d’engagements politiques conformément à l’article 62.2 du Règlement de l’Assemblée;
1.2en accordant le statut, elle a pris note de ces engagements et énoncé un certain nombre de mesures concrètes essentielles pour renforcer la démocratie, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Maroc;
1.3l’avancement des réformes est le but principal du partenariat pour la démocratie – a-t-elle également insisté – et il doit constituer le critère d’évaluation de son efficacité. Elle a donc décidé de faire le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre des engagements politiques et des réformes jugées essentielles.;
1.4dans sa Résolution 1942 (2013) sur l’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, adoptée le 25 juin 2013, elle a fait le point sur les évolutions politiques au Maroc et décidé de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques et de faire une nouvelle évaluation dans un délai de deux ans;
1.5en outre, dans sa Résolution 2004 (2014) sur la contribution parlementaire à la résolution du conflit du Sahara occidental, elle a estimé que «les avancées réalisées par le Maroc en matière de droits de l’homme au Sahara occidental, ainsi que la mise en œuvre de la présente résolution, devraient désormais être prises en compte dans le prochain rapport d’évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc, prévu en 2015».
2Après quatre années de mise en œuvre du partenariat avec le Parlement du Maroc, l’Assemblée fait une évaluation globalement positive de ses résultats. Elle se félicite que le partenariat continue de recueillir un large soutien aux niveaux du parlement et du gouvernement, mais aussi dans les milieux politiques et la société civile. Il a en effet joué un rôle important pour le lancement et l’application de réformes cruciales dans plusieurs domaines clés et le développement d’une coopération multiforme entre le Conseil de l’Europe et les institutions marocaines.
3En même temps, le partenariat est, et doit rester, un outil important visant à s’étendre à l’ensemble du programme de réformes et à le rationaliser, ainsi qu’à accroître le rôle et la responsabilité du parlement dans ce processus.
4Dans ce contexte, l’Assemblée constate que le Maroc a accompli des progrès dans le renforcement de la gouvernance démocratique, mais que le rythme des réformes législatives et institutionnelles doit être accéléré afin de réaliser pleinement les ambitions de la Constitution de 2011.
5En ce qui concerne les engagements politiques contractés par le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire pour la démocratie, l’Assemblée:
5.1regrette qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé en ce qui concerne la peine de mort. Certes, un moratoire de fait sur la peine capitale est en place depuis 1993, mais les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à la peine capitale. L’Assemblée appelle de nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort dans le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les exécutions;
5.2note que la délégation marocaine partenaire pour la démocratie a organisé et participé à plusieurs activités visant à mettre l’expérience de l’Assemblée et les compétences de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à la disposition des membres du Parlement marocain afin de les aider dans leur travail législatif. L’Assemblée invite également le parlement à recourir plus largement et régulièrement à cette possibilité et à inviter un plus grand nombre de ses membres à participer à des activités communes;
5.3invite les autorités marocaines compétentes à prendre des mesures, en coopération étroite avec la Commission de Venise, visant à améliorer la législation électorale et, plus généralement, le processus électoral dans son ensemble, avant les prochaines élections législatives prévues en 2016. L’Assemblée espère en outre être invitée à observer ces élections ainsi que celles qui se tiendront dans le futur;
5.4note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan gouvernemental pour l’égalité 2012-2016, le Conseil de l’Europe a apporté son expérience et une assistance pour élaborer le projet de loi instituant l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) prévue par la Constitution de 2011. Elle demande aux autorités marocaines d’accorder une priorité accrue aux mesures permettant aux femmes d’être dûment représentées à tous les niveaux du pouvoir et de la société;

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, après les mots « aux mesures », ajouter : « visant à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et »

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 58 pour 32 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.4, insérer le paragraphe suivant:

« appelle de nouveau les autorités marocaines à lancer un débat public sur l’abolition de la polygamie et la réforme de la législation relative aux droits de succession en vue de garantir des droits égaux aux femmes et aux hommes: »

5.5se félicite que le Maroc ait adhéré à, ou signé, neuf conventions du Conseil de l’Europe et participe à sept accords partiels, contribuant ainsi à la création d’un espace juridique commun entre l’Europe et lui-même. L’Assemblée demande de nouveau aux autorités marocaines d’envisager d’adhérer à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) ainsi qu’aux Conventions du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197) et sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210);

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.5, insérer le paragraphe suivant:

« se félicite de l’abrogation de l’article 475 du Code pénal et invite les autorités marocaines à adopter et à mettre en œuvre une législation complète pour prévenir la violence à l’égard des femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs en justice ; »

5.6se félicite encore une fois de la participation active de la délégation parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions, qui permet à l’Assemblée d’être tenue informée de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues par le Conseil de l’Europe;
5.7encourage le parlement à jouer pleinement son rôle de pierre angulaire de la démocratie en intensifiant les travaux législatifs sur le programme de réformes, notamment dans les domaines évoqués dans la Résolution 1818 (2011). Elle salue les efforts déployés par le parlement pour associer plus activement des communautés d’experts et des organisations non gouvernementales au processus législatif et préconise d’étendre cette pratique afin que la société civile puisse mieux se faire entendre. Elle appelle de nouveau le parlement à garantir pleinement et efficacement le respect du droit d’association et de la liberté d’expression des organisations de la société civile;

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.7, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants: « Elle salue les efforts déployés par le parlement pour associer plus activement le Conseil National des droits de l’homme, des communautés d’experts et des organisations non gouvernementales au processus législatif et préconise d’étendre cette pratique afin que leurs voix puissent mieux se faire entendre. »

5.8encourage les autorités marocaines à respecter la liberté de religion, conformément au paragraphe 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme qui stipule que «[t]oute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites»;
5.9invite les autorités marocaines à prendre les mesures nécessaires pour supprimer la criminalisation de l’homosexualité du code pénal;

lundi 22 juin 2015

Déposé par M. Piotr WACH, M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Boryslav BEREZA, Mme Liliana PALIHOVICI, M. Valeriu GHILETCHI, Mme Helena HATKA, M. Bogdan KLICH

Si adopté, les amendements 8, 10 tombent.

Votes : 28 pour 85 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.9.

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 52 pour 54 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.9, supprimer les mots : « prendre les mesures nécessaires pour ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Tombe si l'amendement 1 est adopté.

Votes : 94 pour 21 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.9, après les mots « la criminalisation de », ajouter les mots : « l’adultère et de ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 118 pour 1 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.9, insérer le paragraphe suivant:

« reste concerné par l’absence de progrès relatifs aux sujets de préoccupation évoqués au paragraphe 9 de la Résolution 1942 (2013) tels que le recours à la torture, les traitements inhumains ou dégradants, les mauvaises conditions de détention, les violations de la liberté d’expression, de l’indépendance des médias, et des libertés d’association et de réunion pacifique; ».

5.10rappelle au parlement qu’il a exprimé son attachement général aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui découlent du partenariat, et l’invite instamment à redoubler d’efforts pour s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, notamment ceux qui sont signalés par des organisations de la société civile et par les médias.

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.10, remplacer « notamment ceux qui sont signalés par des organisations de la société civile et par les médias » par : « ainsi qu’aux autres sujets de préoccupation signalés par les Nations Unies, la société civile et les médias ».

6L’Assemblée réaffirme son ferme soutien à l’action menée par le Secrétaire général des Nations Unies pour aider les parties concernées à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental. Elle reprend à son compte la Résolution 2218 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui souligne qu’il importe d’améliorer la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf et encourage les parties à collaborer avec la communauté internationale pour mettre au point et appliquer des mesures indépendantes et crédibles qui garantissent le plein respect des droits de l’homme, en gardant à l’esprit leurs obligations découlant du droit international.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Josette DURRIEU, M. André BUGNON, Mme Dana VÁHALOVÁ, Lord Donald ANDERSON, M. Alain DESTEXHE, M. Pierre-Yves LE BORGN'

Si adopté, l'amendement 4 tombe.

Votes : 41 pour 66 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer les paragraphes 6 et 7 par le paragraphe suivant: « L'Assemblée rappelle le paragraphe 11 de la résolution 1818 (2011) et souligne l'urgence, pour toutes les parties concernées, ainsi que pour la communauté internationale, de poursuivre les efforts visant à trouver un solution juste, durable et mutuellement acceptable au problème du Sahara occidental, dans le cadre des Nations Unies. »

Note explicative

Les paragraphes 6 et 7 ne reflètent pas fidèlement les paragraphes 13, 14, 15 de la résolution 2218/2015[ii] du Conseil de Sécurité, et y adoptent une approche sélective alors que le paragraphe 11 de la résolution 1942/2013, adopté à l'unanimité par l'APCE est conforme aux résolutions de l'ONU.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Julia KRONLID, M. Johan NISSINEN, M. Eric VORUZ, M. George LOUCAIDES, Mme Athanasia ANAGNOSTOPOULOU, Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE

Tombe si l'amendement 3 est adopté.

Votes : 24 pour 84 contre 22 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après les mots « une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable au Sahara occidental », insérer la nouvelle phrase suivante: « Cela implique d’accélérer les négociations actuelles, qui sont excessivement lentes, afin de parvenir rapidement à la tenue d’un referendum sur l’indépendance du Sahara occidental. »

7A cet égard, l’Assemblée se félicite, comme le fait la Résolution 2218 (2015), des récentes mesures et initiatives prises par le Maroc pour renforcer les commissions du Conseil National des droits de l’homme à Dakhla et Laâyoune et du dialogue que le Maroc entretient au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.
8Cependant, elle partage les graves préoccupations exprimées par certains fonctionnaires internationaux et organisations de défense des droits de l’homme concernant des allégations de violations des droits fondamentaux au Sahara occidental. Rappelant le paragraphe 5 de la Résolution 2004 (2014), elle invite instamment le Parlement marocain à garantir que les préoccupations qui y sont exprimées sont dûment prises en compte par les autorités marocaines, conformément à leurs obligations internationales et dans l’esprit de respect des valeurs fondamentales défendues par le Conseil de l’Europe.

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Josette DURRIEU, M. André BUGNON, Mme Dana VÁHALOVÁ, Lord Donald ANDERSON, M. Alain DESTEXHE, M. Pierre-Yves LE BORGN'

Votes : 84 pour 34 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, replacer les mots « elle partage les » par les mots suivants: « elle prend note des ».

Note explicative

Préserver la version initiale de la première partie du paragraphe 8 présenté par le Rapporteur : L'APCE « prend note » au lieu de « partage ». Le mot « partage » implique explicitement une prise de position sur des allégations non vérifiées et qui font toujours objet d'investigations du CNDH.

lundi 22 juin 2015

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 61 pour 53 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, à la fin de la première phrase, ajouter les mots suivants : « notamment la torture, les traitements inhumains ou dégradants, les violations du droit à un procès équitable et les violations des libertés d’expression, de réunion et d’association ».

lundi 22 juin 2015

Déposé par Mme Josette DURRIEU, M. André BUGNON, Mme Dana VÁHALOVÁ, Lord Donald ANDERSON, M. Alain DESTEXHE, M. Pierre-Yves LE BORGN'

Votes : 112 pour 13 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, deuxième phrase, replacer les mots « qui y sont exprimées » par les mots suivants: « qui ne sont pas encore satisfaites ».

9L’Assemblée prend note avec satisfaction des résultats obtenus pour le Maroc grâce à la mise en œuvre du programme conjoint Union européenne/Conseil de l’Europe «Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional» (Programme Sud I) durant la période 2012-2014, et se félicite de l’extension de ce programme «Vers une gouvernance démocratique renforcée dans le sud de la Méditerranée» (Programme Sud II) sur la période 2015-2017.
10Elle accueille également avec satisfaction l’accord conclu entre le Conseil de l’Europe et les autorités marocaines concernant un nouveau plan d’action intitulé «Partenariat de voisinage avec le Maroc 2015-2017», qui vise à consolider les résultats de la coopération menée depuis 2012 au titre des «Priorités 2012-2014 pour le Maroc dans le cadre de la coopération avec le voisinage» et à prolonger l’assistance apportée pour la mise en œuvre du processus de réformes démocratiques. L’Assemblée décide de suivre la mise en application du plan d’action et est prête à contribuer pleinement à sa dimension parlementaire.
11L’Assemblée décide de continuer à passer en revue la mise en œuvre des réformes politiques au Maroc et offrir son assistance au Parlement marocain, et d’effectuer une nouvelle évaluation du partenariat lorsque cela s’avérera approprié.