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Les droits de l’homme des réfugiés et des migrants – la situation dans les Balkans occidentaux

Doc. 14013 : recueil des amendements écrits | Doc. 14013 | 19/04/2016 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1En 2015, 856 000 personnes, soit près de 20 fois plus qu’en 2014, ont traversé la mer Egée depuis la Turquie pour gagner les îles grecques. Presque autant de personnes sont arrivées au cours des deux premiers mois de 2016 que pendant les sept premiers mois de 2015 et tout porte à croire que le nombre de réfugiés sera supérieur à celui de l’an dernier. Dans leur écrasante majorité, plus que 90 %, ce sont des ressortissants de pays «producteurs» de réfugiés – Syrie, Afghanistan et Irak, en particulier. Ceux qui arrivent en Grèce et qui transitent ensuite par les Balkans occidentaux seraient majoritairement des réfugiés, mais ils ne souhaitent pas demander l’asile dans l’un de ces pays.
2L’afflux de réfugiés et de migrants qui empruntent la voie des Balkans occidentaux pour entrer dans les pays de l’Union européenne continentale contiguë n’est pas un phénomène nouveau; leur nombre a commencé à augmenter de manière significative dès 2012. En août 2015, cependant, le rythme sans précédent des nouvelles arrivées a conduit nombre de ces pays à revoir unilatéralement leurs politiques, soit en tentant de bloquer les migrations irrégulières sur leur sol, soit en facilitant le passage rapide à travers leur territoire. En septembre, la situation était stabilisée avec un itinéraire au départ de la Grèce vers l’Europe occidentale relativement sûr; bien que physiquement éprouvant et ne pouvant pas remplacer des voies humanitaires, il avait au moins le mérite d’être raisonnablement efficace.
3La peur contagieuse des conséquences de la fermeture des frontières plus au nord a conduit les pays des Balkans occidentaux a mettre en place des barrières de plus en plus restrictives à l’entrée sur leur territoire: d’abord en instaurant une «sélection par nationalité», puis un système de quotas journaliers d’admission et, dans le cas de l’Autriche, d’acceptation des demandes d’asile. La route des Balkans occidentaux est pratiquement fermée depuis fin février 2016 – le nombre des entrées est limitée à quelques centaines de réfugiés et de migrants par semaine – alors que le flux des migrants en Grèce ne montre aucun signe de fléchissement. On assiste aujourd’hui à une discrimination délibérée (sélection par nationalité), à un déni délibéré du droit d’accès à la protection pour des raisons administratives arbitraires (système de quotas journaliers d’admissions et d’acceptation des demandes d’asile) et à un non-respect délibéré des décisions juridictionnelles internationales contraignantes ou des avis faisant autorité de ne pas renvoyer des demandeurs d’asile vers les pays dont on sait qu’ils ne sont pas en mesure de leur offrir une protection effective (retours en Serbie, dans «l’ex-République yougoslave de Macédoine» et en Grèce).

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Eduard KÖCK, M. Stefan SCHENNACH, M. Andreas SCHIEDER, Mme Gisela WURM, M. Franz Leonhard ESSL, M. Johannes HÜBNER, Mme Christine MUTTONEN, Mme Barbara ROSENKRANZ

Votes : 35 pour 65 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, supprimer les mots suivants: «et, dans le cas de l’Autriche, d’acceptation des demandes d’asile.»

4Ainsi, la situation humanitaire des réfugiés et des migrants s’est détériorée dans les Balkans occidentaux, où ils sont de plus en plus exposés à l’exploitation et aux abus, notamment par les trafiquants d’êtres humains et les passeurs. Depuis août 2015 et jusqu’à très récemment, des rapports ont régulièrement dénoncé un usage excessif de la force par les forces de police et de sécurité aux frontières de «l’ex-République yougoslave de Macédoine», de la Croatie ou de la Hongrie envers les réfugiés et les migrants. Quelque 100 000 réfugiés et migrants devraient bientôt être piégés en Grèce, alors que, on le sait, le pays n’est pas en mesure d’offrir une capacité d’accueil et un abri à plus long terme et que son système d’asile est défaillant; cependant, malgré ces graves défaillances et leurs conséquences pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, d’autres Etats membres de l’Union européenne ont effectivement échoué à mettre en place l’accord sur la relocalisation des demandeurs d’asile en provenance de Grèce et d’Italie.
5L’Assemblée parlementaire est également préoccupée par la situation en Hongrie. La Hongrie a érigé unilatéralement une clôture de barbelés le long de sa frontière avec la Serbie et la Croatie, afin de fermer l’accès à son territoire au flux de réfugiés et de migrants le long de la route des Balkans occidentaux vers l’Autriche et les rediriger vers la Croatie et la Slovénie. La Hongrie a également mis en place une législation très restrictive sur l’asile, en l’absence de toutes les garanties procédurales essentielles. Près de la moitié des demandeurs d’asile en Hongrie sont en détention, parfois dans des conditions insatisfaisantes. L’Assemblée considère que les procédures d’asile et la politique de détention hongroises semblent incompatibles avec ses obligations au titre de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), du droit européen et de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et que le discours public anti-migrants du gouvernement et d’autres autorités publiques est incompatible avec les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, M. Valeriu GHILETCHI, M. Adão SILVA, M. Tobias ZECH, Mme Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER, M. Attila KORODI, Mme Rózsa HOFFMANN

Votes : 31 pour 74 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«En l’absence de solutions communes de l’UE, la Hongrie a pris des décisions au niveau national pour rétablir l’ordre à ses frontières et se conformer au droit de l’UE. Afin de pouvoir protéger les frontières extérieures de l’UE et de l’espace Schengen, la Hongrie a érigé des clôtures le long de sa frontière avec la Serbie et la Croatie, ce qui est une obligation légale qui n’a jamais été abrogée. Les points de passage officiels des frontières sont toutefois toujours restés ouverts et pleinement opérationnels. De même, le Conseil européen a déclaré en février que l’UE devait revenir à une situation où tous les membres de l’espace Schengen appliquent pleinement le code frontières Schengen et refusent l’entrée aux frontières extérieures aux ressortissants de pays tiers qui ne répondent pas aux conditions d’entrée ou qui n’ont pas présenté de demande d’asile alors qu’ils en ont eu l’occasion».

Note explicative

Le paragraphe tel qu’il est rédigé n’est pas équilibré et ne reflète pas les obligations existantes de la Hongrie pour contrôler l’entrée des personnes dans l’espace Schengen. Le texte n’est en outre plus d’actualité car les conclusions du Conseil européen ont confirmé la pratique de la Hongrie consistant à appliquer strictement le code frontières Schengen.

6L’Europe n’a jusqu’ici pas trouvé de solution convenable et durable à la crise migratoire dans les Balkans occidentaux. Les dispositions parmi les plus importantes des accords conclus à l’automne 2015, notamment l’accord sur la relocalisation des réfugiés en provenance de Grèce et les accords conclus lors du sommet sur la route des Balkans occidentaux en vue d’offrir une capacité d’accueil adapté et un abri à plus long terme aux réfugiés et aux migrants le long de la route, n’ont quasiment pas été mises en œuvre. La confiance mutuelle a été ébranlée par des actions unilatérales et par l’exclusion de la Grèce des consultations régionales sur les questions migratoires; nous avons changé d’optique en renforçant les contrôles aux frontières et en empêchant les réfugiés et les migrants de quitter la Turquie. L’argent semble être la seule réponse à tous les autres problèmes et le principe de la relocalisation semble oublié ou presque.
7L’Assemblée rappelle que la stabilité politique est fragile dans la région des Balkans occidentaux. Il est absolument indispensable que les pays concernés soient pleinement soutenus dans leurs efforts pour gérer la crise actuelle et que tous les pays s’abstiennent de prendre des mesures unilatérales qui risquent d’ébranler la confiance mutuelle et les espoirs d’une coopération effective.
8L’Assemblée est convaincue qu’il ne sera pas possible de résoudre durablement la situation actuelle si la solution ne s’appuie pas sur une véritable solidarité et sur une véritable reconnaissance de la nécessité de mener une action commune et de partager équitablement les responsabilités, dans le total respect des droits de l’homme des réfugiés et des migrants et des principes fondamentaux du droit international et européen.
9L’Assemblée appelle par conséquent les pays des Balkans occidentaux, à savoir «l’ex-République yougoslave de Macédoine», la Serbie, la Croatie et la Slovénie, ainsi que la Grèce et l’Autriche:

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Eduard KÖCK, M. Stefan SCHENNACH, M. Andreas SCHIEDER, Mme Gisela WURM, M. Johannes HÜBNER, Mme Christine MUTTONEN, Mme Barbara ROSENKRANZ, M. Nikolaus SCHERAK, M. Franz Leonhard ESSL

Votes : 37 pour 68 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«l’Assemblée appelle par conséquent tous les pays affectés:»

9.1à veiller au respect du principe de non-refoulement à la frontière des demandeurs d’asile réclamant une protection internationale, en accord avec les normes de la Convention européenne des droits de l’homme, telles qu’interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme;
9.2à s’abstenir de mettre en œuvre, sur une base discriminatoire liée à la nationalité ou pour des motifs arbitraires de commodité administrative, des politiques qui interdisent l’accès à la protection;

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Eduard KÖCK, M. Stefan SCHENNACH, M. Andreas SCHIEDER, Mme Gisela WURM, M. Johannes HÜBNER, Mme Christine MUTTONEN, Mme Barbara ROSENKRANZ, M. Franz Leonhard ESSL

Votes : 34 pour 72 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.2.

9.3à veiller à ce que les forces de police et de sécurité contrôlent les frontières sans user de manière excessive de la force, en respectant le droit fondamental des réfugiés et des migrants à la dignité;
9.4à veiller à ce que la capacité nationale d’accueil de courte durée et à offrir un abri à long terme soit suffisante pour accueillir dans de bonnes conditions toutes les demandeurs d’asile en transit ou qui cherchent à obtenir protection;
9.5à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le respect par les systèmes d’asile nationaux des normes applicables de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit européen, s’il y a lieu;
9.6à s’abstenir de renvoyer les demandeurs d’asile vers des pays qui ne sont pas en mesure de garantir leur protection conformément aux normes ci-dessus, où elles s’appliquent;
9.7à s’abstenir de mettre en œuvre des politiques de contrôle aux frontières qui imposeraient abusivement une responsabilité disproportionnée en matière de protection des réfugiés et des migrants à d’autres pays plus exposés à leur arrivée;

mardi 19 avril 2016

Déposé par M. Eduard KÖCK, M. Andreas SCHIEDER, Mme Gisela WURM, M. Johannes HÜBNER, Mme Christine MUTTONEN, Mme Barbara ROSENKRANZ, M. Nikolaus SCHERAK, M. Franz Leonhard ESSL

Votes : 35 pour 74 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.7.

9.8à mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions de l’accord conclu lors du sommet sur la route des Balkans occidentaux;
9.9à faire en sorte que les actions durables menées pour résoudre la crise migratoire ne soient prises qu’après concertation avec tous les pays concernés.
10L’Assemblée appelle également l’Union européenne:
10.1à veiller à ce que les droits de l’homme soient considérés comme prioritaires dans les politiques visant à améliorer la situation dans les Balkans occidentaux, en particulier le droit de chercher l’asile et d’en bénéficier, l’interdiction des traitements inhumains et du refoulement, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit à un recours effectif et l’interdiction de la discrimination;
10.2à veiller à ce que tous les Etats membres mettent pleinement en œuvre le droit européen pertinent, en particulier les directives relatives aux conditions d’accueil, aux procédures d’asile et aux conditions à remplir pour le statut de réfugié;
10.3à veiller à la pleine mise en œuvre des décisions et accords antérieurs, notamment sur la relocalisation des réfugiés en provenance de Grèce et sur la capacité d’accueil et à offrir un abri à plus long terme dans les Balkans occidentaux, sur l’action de lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, sur l’information des réfugiés et des migrants en ce qui concerne les règles applicables, ainsi que leurs droits et obligations, l’enregistrement des arrivées et l’échange de renseignements sur les flux de réfugiés et de migrants;
10.4à apporter aux pays concernés toute l’aide financière et technique nécessaire et d’un niveau suffisant pour résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et en évitant les exigences de procédure onéreuses qui peuvent indûment retarder l’apport d’une assistance dans les situations d’urgence;
10.5à réformer le système de Dublin en vue d’un partage des responsabilités plus équitable, de façon à éviter de surcharger davantage les Etats membres avec un niveau de protection et des capacités d’accueil insuffisants.