Logo Assembly Logo Hemicycle

Conséquences politiques du conflit en Ukraine

Doc. 14130 : recueil des amendements écrits | Doc. 14130 | 11/10/2016 | Version finale

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Plus de deux ans après le déclenchement du conflit militaire en Ukraine, l’Assemblée parlementaire est profondément préoccupée par ses conséquences politiques tant pour l’Ukraine elle-même que pour la stabilité et la sécurité globales en Europe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer les mots «le déclenchement du conflit militaire en Ukraine» par les mots suivants: «la tentative russe d’annexion de la République autonome de Crimée et les nouvelles agressions militaires dans l’est de l’Ukraine».

2Pour l’Ukraine, le conflit a entraîné la violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriale. Cela a démarré au lendemain de l’Euromaïdan, avec l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie, et s’est poursuivi avec le soutien apporté par la Russie aux séparatistes à l’est de l’Ukraine et son rôle croissant dans le conflit en cours. Depuis mi-avril 2014, plus de 9 300 personnes ont été tuées, plus de 21 500 personnes ont été blessées et environ un million et demi de personnes ont quitté leur maison à cause du conflit. Des centaines de personnes sont détenues ou portées disparues.
3L’Assemblée réaffirme son engagement en faveur du principe d’un règlement pacifique des conflits, ainsi que de l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues.
4S’agissant de la Crimée, l’Assemblée réitère sa condamnation de l’annexion illégale de la péninsule et de la poursuite de son intégration dans la Fédération de Russie, en violation du droit international et du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1). Elle regrette que, malgré le refus persistant de la communauté internationale de reconnaître l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie et l’application de différents types de sanctions à l’encontre de la Fédération de Russie et des citoyens russes, non seulement l’annexion n’ait pas été annulée, mais la situation des droits de l’homme dans la péninsule continue de se détériorer. En particulier, l’Assemblée:

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«condamne les élections illégales organisées par la Douma le 18 septembre dans la Crimée occupée, et qualifie ses résultats de nuls et non avenus. L’intégration d’un territoire souverain de l’Ukraine dans l’union des circonscriptions fédérales de Russie et la création de 4 circonscriptions à scrutin majoritaire uninominal constituent des violations flagrantes du droit international et compromettent pratiquement la légitimité du Parlement russe.»

4.1est vivement préoccupée par les actions menées contre des organismes de médias critiques, les actes d’intimidation et de harcèlement des opposants, les affaires de disparition et les menaces d’enlèvement, ainsi que la répression contre les personnes appartenant à des minorités, en particulier les Tatars de Crimée, en application de la loi sur l’extrémisme;
4.2considère que l’interdiction du Mejlis du Peuple des Tatars de Crimée, qualifiée «d’organisation extrémiste», est une mesure extrêmement répressive qui vise la communauté tatare de Crimée dans son ensemble et demande que cette mesure soit annulée;
4.3demande que toutes les instances du Conseil de l’Europe intervenant dans le domaine des droits de l’homme aient accès total et sans restriction à la péninsule de Crimée, afin qu’elles puissent mener leurs activités de suivi sans entraves et conformément à leur mandat;
4.4appelle les autorités russes à annuler l’annexion de la Crimée et à permettre à l’Ukraine de regagner le contrôle sur la péninsule.
5S’agissant du conflit en cours dans l’est de l’Ukraine, l’Assemblée est profondément préoccupée par les violations constantes du cessez-le-feu, qui transgressent les Accords de Minsk et l’ensemble de mesures en vue de leur application, de février 2015. Une escalade de la violence le long de la ligne de contact dans le Donbass a conduit à un rapprochement des positions des deux parties de la ligne de contact et s’est traduit par une hausse du nombre de victimes civiles par des tirs d’artillerie. L’Assemblée regrette également le nombre croissant de violations des engagements de retrait des armes et les restrictions imposées à la liberté de mouvement de la mission spéciale d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«De plus, les rapports d’organisations internationales et non gouvernementales réputées (telles que Freedom House, Amnesty International, Human Rights Watch et plusieurs autres) signalent des violations des dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la Fédération de Russie en Crimée occupée à l’encontre des Tatars de Crimée. Plus spécifiquement, la Fédération de Russie ne garantit pas aux Tatars de Crimée une égalité devant la loi, notamment dans la jouissance du droit à la sûreté, du droit à la protection de l’Etat contre les violences ou les dommages corporels, du droit à liberté de circulation, du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, du droit à la liberté d’opinion et d’expression et du droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Ces violations sont manifestes dans les disparitions forcées de Tatars de Crimée, l’interdiction d’entrer en Crimée faite aux dirigeants du peuple des Tatars de Crimée, l’ingérence dans les pratiques religieuses, l’interdiction des médias des Tatars de Crimée et l’interdiction des activités de la Mejlis du peuple tatar de Crimée, qui est l’organe exécutif et politique suprême reconnu par les Tatars de Crimée.»

6L’Assemblée réitère son soutien à une solution pacifique du conflit et au processus de Minsk. Elle appelle à nouveau:

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 6, insérer les mots suivants: «Reconnaissant que les méthodes militaires de règlement des conflits ne facilitent pas l’entente entre les nations et la sécurité dans la région européenne,»

6.1la Fédération de Russie à retirer ses troupes du territoire ukrainien et à cesser de fournir du matériel militaire aux séparatistes;
6.2toutes les parties à mettre en œuvre de manière responsable et faisant preuve de bonne foi leurs engagements conformément aux Accords de Minsk et à l’ensemble des mesures en vue de leur application, en commençant par le respect effectif du cessez-le-feu.
7L’Assemblée regrette que, dans un contexte sécuritaire dégradé et à défaut d’un cessez-le-feu durable, il n’y ait pas eu de progrès dans la mise en œuvre des aspects politiques de l’ensemble des mesures en vue de l’application des Accords de Minsk.
8En ce qui concerne en particulier la question des élections locales à organiser dans le Donbass, l’Assemblée souligne que, pour qu’elles soient conformes à la législation ukrainienne et aux normes internationales relatives à des élections libres et équitables, il est indispensable d’assurer: un environnement sécuritaire amélioré, suite au retrait des troupes et des armes, et un stockage sécurisé de ces dernières sous contrôle international; la possibilité pour tous les partis ukrainiens de participer au scrutin et pour les médias ukrainiens de diffuser leurs émissions dans le Donbass pendant la campagne; le respect du droit des personnes déplacées du Donbass à l‘intérieur de l’Ukraine ou de celles qui se sont réfugiées dans la Fédération de Russie de prendre part au vote.

Dans le projet de résolution, paragraphe 8, première phrase, remplacer les mots «suite au retrait des troupes et des armes» par les mots suivants: «le plein accès de la SMM de l’OSCE à l’ensemble du territoire du Donbass, la fermeture de la frontière et son contrôle intégral par la SMM, suite au retrait total des troupes russes, des mercenaires et des armes».

9L’Assemblée se félicite de la libération d’un de ses membres, Mme Nadiia Savchenko, après les appels répétés de la communauté internationale, y compris plus récemment dans la Résolution 2112 (2016) de l’Assemblée sur les préoccupations humanitaires concernant les personnes capturées pendant la guerre en Ukraine. Elle se félicite également de la libération de M. Yuriy Soloshenko et de M. Gennady Afanasyev ainsi que d’autres prisonniers. Au-delà de gestes humanitaires importants, ces libérations offrent l’occasion d’instaurer la confiance entre les parties au conflit et de donner au processus de Minsk un élan positif. L’Assemblée réitère son appel en faveur de la libération de toutes les personnes capturées conformément à la Résolution 2112 (2016).
10L'Assemblée se joint au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans son appel pour garantir l’établissement des responsabilités dans les cas de graves violations des droits de l’homme commises pendant le conflit comme élément clé du processus de réconciliation. Les auteurs de crimes graves tels que des meurtres, des disparations forcées et des actes de torture des deux côtés de la ligne de démarcation doivent être amenés à rendre compte de leurs actes.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 10, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée déplore que les amendements à la Constitution de l’Ukraine sur le système judiciaire aient retardé la ratification du Statut de Rome, et appelle le gouvernement ukrainien à ratifier ce Statut dès que possible.»

11Seule une Ukraine démocratique dotée d’institutions stables, efficaces et responsables, respectant enfin les promesses de l’Euromaïdan de réformer un système corrompu et oligarchique, peut être forte et prospère, capable de mettre fin à l’agression venant de l’extérieur et de rétablir la paix. En conséquence, l’Assemblée:

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après le mot «responsables,» insérer les mots suivants: «d’une opposition politique forte et de médias libres,»

11.1tout en se félicitant de l'adoption d'amendements constitutionnels sur le système judiciaire, appelle instamment les autorités ukrainiennes à mettre en œuvre efficacement les nouvelles mesures, à lutter résolument contre toutes les formes de corruption, y compris au plus haut niveau politique, à assurer le bon fonctionnement des institutions anticorruption nouvellement créées et à poursuivre les réformes, y compris la réforme constitutionnelle sur la décentralisation;

mardi 11 octobre 2016

Déposé par M. Dmytro SHPENOV, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Mme Renata DESKOSKA, M. Constantinos EFSTATHIOU, M. José CEPEDA, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Votes : 76 pour 13 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«vivement préoccupée par les pressions régulièrement exercées sur l’opposition politique et les médias indépendants, appelle les autorités ukrainiennes à se conformer aux normes démocratiques internationales, notamment du point de vue du pluralisme des médias et de l’existence d’une opposition politique indépendante;»

mardi 11 octobre 2016

Déposé par M. Dmytro SHPENOV, Mme Yuliya LOVOCHKINA, Mme Renata DESKOSKA, Lord Donald ANDERSON, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES

Votes : 90 pour 7 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 11.1, insérer le paragraphe suivant:

«appelle les autorités ukrainiennes à instaurer un dialogue national et à améliorer les relations entre les différents groupes ethniques, linguistiques, religieux et régionaux de la société ukrainienne;»

11.2appelle les autorités ukrainiennes à réagir positivement aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant l’Ukraine;

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, remplacer les mots «réagir positivement aux avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) concernant l’Ukraine» par les mots suivants: «donner une suite favorable à l’appel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) à mettre en œuvre ses recommandations sur la Loi de Lustration et pour procéder à de nouvelles réformes dans le respect des normes européennes;»

11.3appelle les autorités ukrainiennes à s’assurer que les enquêtes et les procédures relatives aux violents incidents lors des manifestations de l’Euromaïdan ainsi qu’aux événements tragiques survenus à Odessa en mai 2014, progressent plus rapidement et dans l’impartialité afin de rendre justice et renforcer la confiance du public dans le système de procédure pénale, conformément aussi aux recommandations du Groupe consultatif international créé par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe;
11.4se félicite du soutien accru offert par le Conseil de l’Europe à l’Ukraine, notamment dans le cadre du Plan d’action du Conseil de l’Europe pour l’Ukraine 2015-2017, et appelle les Etats membres du Conseil de l’Europe à envisager d’avantage de financement, y compris par le biais de contributions volontaires.
12Au-delà de l’Ukraine, l’Assemblée regrette que le conflit et les actions de la Fédération de Russie à cet égard aient sapé la stabilité et la sécurité globales sur notre continent ainsi que les avancées, réalisées depuis des décennies, vers un partenariat stratégique avec la Fédération de Russie. L'Union européenne devrait également tirer ses propres leçons et réfléchir à des stratégies pour l'avenir de la région qui permettront de désamorcer les tensions actuelles et contribueront à rétablir la confiance dans son voisinage.
13Quant aux répercussions économiques du conflit, l’Assemblée constate qu’elles sont considérables non seulement pour l’Ukraine elle-même et la Fédération de Russie, mais également pour l’Union européenne et différents pays européens frappés à des degrés divers mais non négligeables par les sanctions appliquées contre la Fédération de Russie et par les contre-sanctions russes. Le débat relatif aux sanctions divise l’Union européenne et menace sa cohésion.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, insérer la phrase suivante: «Il faut pourtant maintenir la pression internationale, y compris les sanctions, jusqu’à ce que l’agression de la Russie ait cessé et que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues soient pleinement rétablies.»

14L’Assemblée appelle instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour soutenir le processus de paix en Ukraine afin d’éviter une nouvelle escalade de la violence, avec des conséquences dangereuses pour les civils vivant dans la zone touchée par le conflit, ou la transformation en un «conflit gelé» ou «semi-gelé», ce qui prolongerait l’instabilité et l’insécurité en Ukraine et dans toute l’Europe.
15Pour sa part, l’Assemblée pourrait servir de plateforme unique de dialogue et de coopération interparlementaires et contribuer positivement à la résolution pacifique du conflit, notamment en favorisant l’établissement de la confiance. Elle regrette que, jusqu’à présent, elle n’ait pas pu jouer son rôle naturel de diplomatie parlementaire, principalement du fait que depuis deux années consécutives les parlementaires russes n’ont pas participé à ses travaux. Indépendamment des divergences sur l’origine de la crise, l’Assemblée réitère son appel au Parlement russe à s’engager dans un dialogue constructif avec elle dans le respect mutuel.

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, deuxième phrase, après les mots «à ses travaux», insérer les mots suivants: «et ont cessé leur coopération avec la procédure de suivi de l’Assemblée».

Dans le projet de résolution, paragraphe 15, dernière phrase, remplacer les mots «au Parlement russe à s’engager dans un dialogue constructif avec elle dans le respect mutuel» par les mots suivants: «aux autorités russes à se conformer aux demandes qu’elle a formulées dans ses Résolutions 1990(2014), 2034(2015) et 2063(2015), et décide que seuls des progrès notables et mesurables dans leur mise en œuvre pourra servir de base au rétablissement d’un véritable dialogue avec elle dans le respect mutuel.»

16L’Assemblée décide de continuer à suivre de près les conséquences politiques et humanitaires du conflit en Ukraine ainsi que les défis relatifs aux droits de l’homme et à l’Etat de droit qu’il soulève dans les territoires sous ou hors du contrôle du Gouvernement ukrainien.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 16, ajouter les mots suivants: «, et d’examiner ces questions lors de sa partie de session d’octobre 2017 si aucune urgence n’exige de le faire avant.»

mardi 11 octobre 2016

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Mustafa DZHEMILIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Serhii SOBOLIEV, M. Volodymyr ARIEV, M. Georgii LOGVYNSKYI, Mme Nadiia SAVCHENKO, M. Serhii KIRAL, Lord David BLENCATHRA

Si adopté, l'amendement 10 tombe.

Votes : 62 pour 29 contre 14 abstentions

Dans le projet de résolution, dans le titre, remplacer les mots «du conflit en Ukraine» par les mots suivants: «de l’agression russe en Ukraine».

Dans le projet de résolution, dans le titre, remplacer le mot «Ukraine» par les mots «à l’intérieur et autour de l’Ukraine».