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Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie

Doc. 15432 : recueil des amendements écrits | Doc. 15432 | 27/01/2022 | Version finale

Index du compendium

Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 1 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 5 Amendement 4 Amendement 16 Amendement 17

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Depuis 2018, l’Arménie a fait des progrès notables en matière de développement démocratique. Dans le même temps, elle a été confrontée, en un bref laps de temps, à une série d’événements dont chacun a exercé une grande influence sur le fonctionnement de ses institutions. L’Arménie a ainsi d’abord connu un mouvement pacifique de grande ampleur, «la révolution de velours», débouchant sur une alternance politique en mai 2018. Cette alternance a été confirmée lors d’élections législatives anticipées en décembre 2018, dont l’organisation et le déroulement ont été salués par les observateurs internationaux, y compris l’Assemblée parlementaire. L’Arménie a ensuite été engagée dans le conflit militaire du Haut-Karabakh de septembre à novembre 2020, à l’issue duquel le parlement, ainsi que des bâtiments gouvernementaux ont été pris d’assaut par des manifestants. Cette tentative de renversement de l’ordre constitutionnel est intervenue après l’annonce de la signature de la Déclaration Trilatérale par le Premier ministre de l’Arménie, le Président de la Fédération de Russie et le Président de l’Azerbaïdjan dans la nuit du 9 novembre 2020. L’Arménie a alors traversé une sérieuse crise politique, la légitimité du gouvernement ayant été remise en cause, y compris par une partie des forces armées qui ont publiquement appelé à sa démission en février 2021. Elle a enfin connu des élections législatives anticipées en juin 2021, après qu’une réforme électorale a été adoptée en coopération avec le Conseil de l’Europe.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 4 pour 8 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, remplacer la cinquième phrase par la phrase suivante:

«À la suite des hostilités militaires d'une durée de six semaines entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de septembre à novembre 2020, le parlement et des bâtiments gouvernementaux du pays ont été pris d'assaut par des manifestants.»

Note explicative

Sur le plan factuel, ce qui s'est produit «de septembre à novembre 2020», ce sont «les hostilités militaires entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan». Il s’agit là de la formulation utilisée par la commission de suivi pendant et après la guerre de six semaines. Quant au «conflit» entre les deux pays, il a en fait duré de la fin des années 1980 jusqu’en 2020.

2Dans ce contexte, l’Assemblée a établi un bilan d’étape pour mesurer ce qui, dans le processus de réforme démocratique entamé par l’Arménie, a perduré, malgré les épreuves récemment traversées, ce qui reste à accomplir et ce qui peut susciter des interrogations. Elle a centré ce bilan sur un nombre restreint de thématiques qui recoupent les réformes prioritaires identifiées par l’Assemblée en 2011, lors de l’adoption de la Résolution 1837 sur «Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie», dernière en date sur l’Arménie: la réforme électorale, les équilibres institutionnels et l’enracinement d’une culture démocratique au sein de la classe politique, la réforme de la justice et la situation des médias.
3De manière générale, l’Assemblée se félicite de ce que l’Arménie soit sortie par le haut de la grave crise politique déclenchée par l’issue du conflit du Haut-Karabakh. La crise a été réglée avec la tenue d’élections anticipées en juin 2021, organisées de manière démocratique, dans un environnement certes très fortement polarisé.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 10 pour 41 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, remplacer les mots «du conflit du Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«de la guerre de six semaines avec l’Azerbaïdjan».

Note explicative

Il convient de bien refléter que, dans les faits, le résultat de la guerre de six semaines a «déclenché une grave crise politique» en Arménie.

4L’Assemblée salue également la poursuite des réformes, le lancement de nouveaux chantiers depuis l’alternance politique de 2018 et le degré de coopération de l’Arménie avec le Conseil de l’Europe, y compris au niveau de sa délégation parlementaire. Elle salue en particulier la signature du Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223) en octobre 2019, la ratification de la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201, Convention de Lanzarote) en mai 2020, ainsi que l’adoption du nouveau Code pénal et du nouveau Code de procédure pénale en 2021, tous deux nettement plus respectueux des normes européennes que les précédents codes.
5L’Assemblée prend note du très fort impact du récent conflit sur l’Arménie, tel qu’il a été décrit dans sa Résolution 2391 (2021) «Conséquences humanitaires du conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan / le conflit du Haut-Karabakh». En particulier, elle rappelle sa consternation à l’égard du nombre de personnes tuées de tous les côtés et réitère sa demande de retour de tous les prisonniers de guerre arméniens conformément au paragraphe 8 de la Déclaration Trilatérale. Elle réaffirme, en outre, l’importance du patrimoine culturel et religieux et la nécessité de mettre en œuvre de manière urgente des mécanismes indispensables à sa protection et à sa restauration. Elle déplore à nouveau la multiplication des discours ou actions qui ne créent pas les conditions d’un apaisement, ni d’une normalisation des relations entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. L’Assemblée réitère également son appel aux autorités arméniennes pour qu’elles transmettent sans délai toutes les cartes localisant les champs de mines en leur possession aux autorités azerbaïdjanaises. Elle réitère également son appel à un règlement juste et durable du conflit du Haut-Karabakh, dans le cadre du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE). Elle appelle enfin à mettre en œuvre les recommandations de la Commissaire aux droits de l’homme contenues dans son mémorandum sur les conséquences du conflit en termes humanitaires et sur le plan des droits de l’homme.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 12 pour 39 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «de tous les côtés» par les mots suivants:

«des deux côtés».

Note explicative

La guerre de six semaines a eu lieu entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, étant donné que le conflit opposait ces deux pays. Donc, fondamentalement, on ne peut faire référence qu'à deux côtés.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 12 pour 45 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, deuxième phrase, remplacer les mots «prisonniers de guerre arméniens conformément au paragraphe 8 de la Déclaration Trilatérale» par les mots suivants:

«captifs arméniens».

Note explicative

Pour ce qui est des personnes capturées, il faut s'en tenir aux formulations approuvées de la Résolution 2391, qui a été adoptée sur la base d’un rapport spécial sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, dans laquelle ces personnes sont dites «en captivité» et non considérées comme des «prisonniers de guerre» (paragraphe 6.7).

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Arusyak JULHAKYAN, M. Eduard AGHAJANYAN, M. Ruben RUBINYAN, Mme Sona GHAZARYAN , M. Vladimir VARDANYAN

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la cinquième phrase par la phrase suivante:

«L'Assemblée salue le transfert, unilatéral et sans conditions préalables, de cartes de localisation des mines à l’Azerbaïdjan, en tant que signe de bonne volonté et d'adhésion aux normes du Conseil de l'Europe.».

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 14 pour 45 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après la cinquième phrase, insérer la phrase suivante:

«Elle appelle en outre à enquêter de façon approfondie sur les allégations formulées et à déférer devant la justice toute personne, y compris à l'échelon du commandement, responsable de crimes, de crimes de guerre ou d’autres actes répréhensibles.»

Note explicative

Il convient de rappeler dans cette résolution l'appel lancé par l'Assemblée à enquêter sur les allégations de crimes de guerre, aucun progrès n’ayant été fait dans ce domaine. Il s'agit d’une disposition acceptée de la Résolution 2391, adoptée sur la base du rapport de M. Paul Gavan (paragraphe 9).

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Rafael HUSEYNOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 13 pour 48 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, sixième phrase, remplacer les mots «à un règlement juste et durable du conflit du Haut-Karabakh, dans le cadre du Groupe de Minsk de l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)» par les mots suivants :

«en faveur d’une résolution de toutes les questions humanitaires résultant du conflit qui sont encore en suspens, y compris la localisation des personnes disparues».

Note explicative

Le «conflit du Haut-Karabakh» étant terminé, nous devrions nous employer avant tout à remédier aux conséquences humanitaires de ce conflit prolongé et à agir sur les questions liées à la période d’après-conflit, notamment l'instauration de la confiance, le processus de réconciliation, la signature d’un accord de paix entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 14 pour 39 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note que, le 7 décembre 2021, la Cour internationale de justice (CIJ) a rendu son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d'Azerbaïdjan en l'affaire relative à l'application de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie). À cet égard, l'Assemblée appelle l’Arménie à se conformer à cette ordonnance de la CIJ en prenant toutes les mesures nécessaires pour empêcher l'incitation et l'encouragement à la haine raciale, y compris par des organisations ou des personnes privées sur son territoire, contre les personnes d'origine nationale ou ethnique azerbaïdjanaise.».

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 14 pour 45 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note que les dirigeants de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie ont convenu, lors de leur rencontre de Sotchi, le 26 novembre 2021, de prendre des dispositions pour augmenter le niveau de stabilité et de sécurité sur la frontière entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie, et de travailler à la création d'une commission bilatérale entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie pour la délimitation de la frontière entre les deux pays et sa démarcation ultérieure. En outre, l'Assemblée souligne la nécessité de lancer, dès que possible, des projets spécifiques pour permettre la pleine exploitation du potentiel économique de la région, ainsi que cela a été indiqué dans la déclaration faite après la rencontre de Sotchi.».

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 14 pour 44 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne la nécessité de travailler pour la réconciliation entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, en particulier au moyen de mesures de confiance, et de contribuer à la normalisation de leurs relations sur la base du respect mutuel de leur souveraineté, de leur intégrité territoriale et de l'inviolabilité de leurs frontières internationales. Elle appelle à ouvrir rapidement des négociations sur l'accord de paix entre les deux pays pour assurer durablement une coexistence pacifique et la coopération dans la région.».

6L’Assemblée note également les conséquences du conflit du Haut-Karabakh sur la vie politique arménienne, qu’il s’agisse de la place qu’occupe la question de la sécurité de l’Arménie sur l’agenda politique ou de la très forte polarisation de la scène politique induite par la signature de la Déclaration Trilatérale des 9-10 novembre 2020 autour de la question de la responsabilité de la défaite.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Votes : 12 pour 49 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots «conflit du Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«conflit avec l'Azerbaïdjan».

7Concernant les élections et la réforme électorale, l’Assemblée félicite l’Arménie pour la tenue des deux derniers scrutins nationaux, en décembre 2018 et en juin 2021, qui ont été exempts des irrégularités qui avaient entaché nombre de scrutins précédents. Concernant les élections anticipées de juin 2021, elle note également avec satisfaction que l’opposition en a accepté les résultats, après avoir utilisé les moyens de droit à sa disposition pour les contester, et qu’elle n’a pas boycotté les travaux du nouveau parlement.
8De manière générale, l’Assemblée salue la nette amélioration du cadre électoral, tant au regard de la législation sur les partis politiques et du financement des campagnes électorales, qu’au regard du mode de scrutin, selon la Commission de Venise et l’OSCE/Bureau des Institutions Démocratiques et des Droits de l’Homme (BIDDH).
8.1Elle se félicite des efforts faits pour garantir l’intégrité du système de financement de la politique et accroître la transparence et la responsabilité des partis politiques. Elle salue également l’abaissement du seuil des voix obtenues pour qu’un parti politique puisse bénéficier du financement public, ainsi que du mode de calcul des fonds publics à attribuer qui, comme l’indique la Commission de Venise, favorise les petits partis politiques et par conséquent le pluralisme politique.
8.2Elle se félicite également du paquet d’amendements adoptés en avril et mai 2021 qui répond à la majorité des recommandations soulevées dans les précédents avis de la Commission de Venise et les rapports finaux des missions d’observations des élections de l’OSCE/BIDDH. Elle note que ces amendements ont notamment simplifié le mode de scrutin, abaissé la prime offerte à la coalition remportant plus de 50 % des mandats à l’Assemblée nationale et réduit le seuil de participation des partis politiques à la répartition des sièges, ce qui favorise le pluralisme politique.
8.3Elle se félicite enfin du caractère inclusif et transparent de la procédure d’adoption de ces amendements, ainsi que du fait que les amendements d’avril et mai 2021 aient été discutés et préparés de longue date, bien qu’ils aient été votés très peu de temps avant la tenue du scrutin.
9L’Assemblée regrette cependant le climat politique dans lequel les élections de juin 2021 se sont déroulées, caractérisées par de profonds clivages et marquées par les propos de plus en plus incendiaires des principaux candidats. Elle regrette également la mise à l’écart des femmes pendant toute la durée de la campagne, bien qu’in fine, la réglementation électorale ait conduit à une augmentation de leur représentation au sein du parlement. L’Assemblée appelle en conséquence les partis politiques à opérer un changement culturel en la matière, l’égalité de représentation aux fonctions électives devant se doubler de la possibilité réelle pour les femmes de participer activement à la vie politique.
10L’Assemblée appelle les autorités arméniennes à compléter la réforme du cadre électoral en prenant en compte les recommandations de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH, notamment quant à l’établissement d’une définition légale précise des dépenses de campagne, la suppression de l’interdiction faite aux bi-nationaux de se présenter aux élections; la sanction de la «calomnie» en période électorale et la possibilité pour les électeurs de contester les résultats du vote dans les circonscriptions électorales. Elle appelle en outre l’Arménie à mettre en œuvre la recommandation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe en fixant un même jour pour la tenue de toutes les élections locales, à au moins six mois de distance des élections législatives.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Arusyak JULHAKYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , M. Ruben RUBINYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 44 pour 6 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, supprimer les mots suivants:

«l'établissement d'une définition légale précise des dépenses de campagne,»

Note explicative

Il convient de supprimer ce passage, car la recommandation formulée à cet égard par la Commission de Venise et le BIDDH de l'OSCE dans l'Avis conjoint CDL-AD(2021)025 a été prise en compte dans le texte final du Code électoral (article 27). La procédure de suivi de la Commission de Venise sur cette question peut être mentionnée.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Arusyak JULHAKYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , M. Ruben RUBINYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 46 pour 6 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, supprimer les mots suivants:

«; la sanction de la «calomnie» en période électorale».

Note explicative

Il convient de supprimer ce passage, car dans le texte finalement adopté des modifications apportées au Code pénal (qui fait partie du dispositif électoral voté en mai 2021 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022), la proposition d'article 154.15 («Publication, pendant la période de campagne électorale, le jour du scrutin, avant la fin du scrutin ou la veille du scrutin, au moyen des technologies de l'information et de la communication, de sources anonymes, de fausses informations ou de calomnies à propos d'un parti politique (d'une alliance de partis politiques) ou d'un candidat aux élections, dans le but de porter atteinte à sa réputation») a été abandonnée, ce qui a permis de mettre en œuvre la recommandation correspondante formulée dans l'avis conjoint de la Commission de Venise et du BIDDH de l'OSCE. On peut se référer à la procédure de suivi de l'Avis conjoint CDL-AD(2021)025 de la Commission de Venise sur cette question.

11Concernant les équilibres institutionnels et l’enracinement d’une culture démocratique au sein de la classe politique, l’Assemblée condamne les incidents violents intervenus en août 2021 à l’Assemblée nationale entre membres de la majorité et de l’opposition. Elle appelle majorité et opposition à s’affronter de manière constructive et respectueuse sur des orientations politiques clairement identifiées et divergentes. Elle note que les mécanismes protégeant les droits de l’opposition sont en place et fonctionnels, et devraient lui permettre de jouer son rôle et de proposer des alternatives. Elle appelle la majorité parlementaire à exercer pleinement ses fonctions de contrôle et d’évaluation du gouvernement, compte tenu de l’importante majorité de sièges qu’elle détient.
12L’Assemblée appelle les autorités arméniennes à mettre en œuvre leur projet d’instituer à nouveau un ministère de l’Intérieur et de lui confier une partie des forces de l’ordre qui sont actuellement placées sous l’autorité directe du Premier ministre. Cette recommandation ancienne de l’Assemblée permettra d’accroître la responsabilité du gouvernement devant le parlement pour toute question relative au maintien de l’ordre. Elle recommande également aux autorités d’examiner les possibilités de rendre indépendants plusieurs organes chargés des enquêtes, actuellement placés sous l’autorité du Premier ministre.
13L’Assemblée félicite l’Arménie pour la mise en place de certains contre-pouvoirs qui ont démontré leur efficacité, qu’il s’agisse du Président de la République d’Arménie pour son rôle de gardien de la Constitution ou du Défenseur des droits de l’Homme (Ombudsman), dont l’indépendance semble solidement établie. À cet égard, l’Assemblée appelle les autorités à suivre les recommandations de la Commission de Venise quant au renforcement de l’indépendance du Défenseur des droits de l’Homme dans les politiques de recrutement et de gestion de ses personnels.
14L’Assemblée appelle également les autorités à s’assurer que la Commission pour la Prévention de la Corruption dispose des moyens adéquats lui permettant de conduire la vérification de la déclaration des intérêts et du patrimoine des agents publics en général et des juges en particulier, ainsi que le contrôle financier des partis politiques. Elle recommande également de profiter de la prochaine révision de la Constitution pour examiner la possibilité de renforcer l’indépendance de cette Commission en constitutionnalisant son statut.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Asim MOLLAZADA, Mme Parvin KARIMZADA, M. Rafael HUSEYNOV, M. Sabir HAJIYEV, M. Erkin GADIRLI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, insérer les mots suivants:

«Rappelant les recommandations formulées par MONEYVAL et le Groupe d'action financière, l'Assemblée appelle les autorités arméniennes à renforcer leurs mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).»

15L’Assemblée note le degré élevé de tension qui a existé entre les autorités arméniennes, d’une part, et le pouvoir judiciaire ainsi que certains membres de la Cour constitutionnelle, d’autre part, depuis le changement pacifique de majorité en 2018. Elle note également la faiblesse de la confiance de la population dans le pouvoir judiciaire et la perception que celui-ci pâtit d’une forte corruption et de liens possibles avec des opposants à l’actuelle majorité. Elle regrette profondément les affrontements publics entre le gouvernement et la majorité, d’une part, et les anciens présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Cour constitutionnelle, d’autre part. Elle rappelle que s’il appartient aux autorités de respecter la dignité de la fonction judiciaire et de ne pas mettre l’intégrité des juges publiquement et collectivement en cause, tant les juges que les présidents du Conseil Supérieur de la Magistrature et de la Cour constitutionnelle sont tenus à un devoir de neutralité et d’impartialité.
16Elle salue les mesures prises pour favoriser l’indépendance des juges, qu’il s’agisse de l’augmentation de leurs indemnités, de la fixation de la rémunération des futurs juges «anti-corruption» à un niveau plus élevé que celle des juges ordinaires, et du changement de culture qui semble être à l’œuvre chez les juges de la détention préventive qui se traduirait par une très forte augmentation du rejet des demandes de placement en détention préventive du Parquet.
17Elle note également que l’évaluation de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe autonome du judiciaire, ainsi que l’étendue de ses pouvoirs ont été jugés de manière globalement positive tant par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) que par la Commission de Venise.
18L’Assemblée appelle à poursuivre la réforme du pouvoir judiciaire:
18.1en mettant en place une réelle possibilité d’appel à l’encontre des décisions disciplinaires du Conseil Supérieur de la Magistrature, comme c’est déjà le cas en matière de recrutement et d’avancement des juges et comme le recommandent tant le GRECO que la Commission de Venise;
18.2en présentant des résultats tangibles en matière de sanctions à l’encontre des ingérences abusives dans l’administration de la justice, conformément aux recommandations du GRECO;
18.3en créant un organe neutre chargé de dispenser des conseils aux juges à titre confidentiel concernant les influences inappropriées, ainsi que les conflits d’intérêt et la corruption au sein de l’appareil judiciaire, conformément aux recommandations du GRECO.
19Concernant la crise ouverte en 2019 entre le gouvernement et certains juges de la Cour constitutionnelle, l’Assemblée considère que la mise en œuvre du modèle de Cour constitutionnelle prévu par les amendements à la Constitution de 2015 pouvait justifier d’unifier le statut des membres de la Cour, en particulier la durée de leur mandat, afin d’éviter que certains juges ne siègent au-delà des 12 ans prévus par lesdits amendements. Elle note également que la nomination de l’ancien président de la Cour constitutionnelle est intervenue de manière à soustraire tant son mode d’élection que la durée de son mandat à une application pleine et entière des amendements de 2015.
20L’Assemblée prend note de la tentative des autorités de trouver une solution honorable à la crise en proposant aux juges concernés la possibilité d’un départ volontaire. Elle salue le dialogue qu’elle a mené à deux reprises avec la Commission de Venise en la matière.
21Elle regrette cependant que les autorités arméniennes n’aient pas suivi les recommandations de la Commission de Venise quant à la nécessité que tout mécanisme de départ anticipé des membres de la Cour se devait d’être volontaire et non brutal et immédiat, afin d’éviter de porter atteinte au principe d’inamovibilité des juges. L’Assemblée rappelle que ce principe d’inamovibilité constitue une garantie de l’indépendance de la justice face au pouvoir politique qui doit être absolument respecté.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par Mme Arusyak JULHAKYAN, M. Vladimir VARDANYAN, Mme Sona GHAZARYAN , M. Ruben RUBINYAN, M. Eduard AGHAJANYAN

Votes : 46 pour 3 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 21, remplacer la première phrase par la phrase suivante:

«Elle regrette cependant que les autorités arméniennes n'aient pas suivi les recommandations de la Commission de Venise, qui préconisait de prévoir le renouvellement de la Cour constitutionnelle tout en envisageant une période de transition qui permettrait de modifier progressivement la composition de la juridiction pour éviter tout changement brutal et immédiat créant un risque d'atteinte au principe d'inamovibilité des juges.»

Note explicative

Les amendements élaborés conformément aux préconisations de la Commission de Venise prévoyaient un régime de retraite anticipée volontaire qui n'a pas fonctionné dans la pratique, puisque les juges qui pouvaient bénéficier de ce régime n'en ont pas fait la demande. La recommandation que les autorités arméniennes n'ont pas suivie figure dans l'autre avis rendu par la Commission de Venise sur trois questions juridiques relatives à la durée du mandat des juges de la Cour constitutionnelle. La Commission de Venise recommandait notamment de prévoir le renouvellement de la Cour constitutionnelle, tout en envisageant une période de transition qui permettrait de modifier progressivement la composition de cette juridiction pour éviter tout changement brutal et immédiat susceptible de compromettre l'indépendance de cette institution.

22Concernant la situation des médias, l’Arménie a été récemment confrontée à des évènements, notamment la pandémie de coronavirus et le conflit du Haut-Karabakh, qui ont conduit les autorités à restreindre sévèrement l’indépendance des journalistes et la liberté d’expression de manière temporaire. L’Assemblée note que, tant en matière de diffusion de fausses informations et publications de nature à causer la panique dans le contexte de la pandémie de coronavirus, qu’en matière de restrictions imposées par la loi martiale, les autorités ont eu tendance à prendre des mesures drastiques, manifestement excessives au regard des limitations qu’elles ont imposées à la liberté d’expression, bien que le but poursuivi ait été légitime. Elles ont néanmoins été capables d’assouplir leur réglementation dans le cas de la pandémie de coronavirus et le contrôle juridictionnel de la loi martiale, déclenché par le Défenseur des droits de l’Homme, a été effectif.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Dans le projet de résolution, paragraphe 22, première phrase, remplacer les mots «le conflit du Haut-Karabakh» par les mots suivants:

«la guerre de six semaines».

Note explicative

L'expression «conflit du Haut-Karabakh» implique une longue période, de la fin des années 1980 à 2020. Or, le présent rapport s’intéresse uniquement aux restrictions concernant les médias associées à la guerre de six semaines et à la période qui a suivi. De ce point de vue, il faudrait préciser exactement à quel événement le rapport fait référence.

23L’Arménie fait face à un niveau de désinformation et de discours de haine sans précédent depuis le conflit du Haut-Karabakh. Pour les combattre, les autorités arméniennes ont augmenté les amendes punissant les «insultes» et la diffamation, criminalisé les insultes «graves» de manière générale et prévu des amendes ainsi qu’une peine d’emprisonnement, lorsqu’elles concernent des personnes au titre de leurs activités publiques.

mardi 25 janvier 2022

Déposé par M. Samad SEYIDOV, Mme Sevinj FATALIYEVA, M. Sabir HAJIYEV, M. Rafael HUSEYNOV, M. Asim MOLLAZADA, Mme Nigar ARPADARAI

Dans le projet de résolution, paragraphe 23, première phrase, remplacer les mots « le conflit du Haut-Karabakh » par les mots suivants :

« la guerre de six semaines ».

Note explicative

De nouveau, dans ce paragraphe, le contexte est directement associé à la guerre de 6 semaines.

24Réitérant sa position selon laquelle la diffamation ne devrait pas être érigée en infraction pénale, l’Assemblée appelle les autorités:
24.1à veiller à ce que l’équilibre entre, d’une part, la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), et, d’autre part, la dignité de la personne qui relève du droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention, soit respecté;
24.2à s’assurer que la législation sur les sanctions relatives à l’insulte et à la diffamation est appliquée de manière uniforme par le Parquet, dans un sens restrictif, afin qu’elle ne soit pas utilisée de manière arbitraire à l’encontre des personnes physiques et des médias;
24.3à développer d’autres outils que la sanction à but préventif pour lutter contre la désinformation et les discours de haine. Elle appelle, à cet égard, à améliorer la formation et le statut des journalistes, à rendre effectifs les mécanismes d’auto-régulation, à lutter contre la polarisation de la scène médiatique en accroissant la transparence dans le domaine de la propriété des médias;
24.4à saisir l’occasion de la réforme de la loi sur les mass médias de 2003 pour entamer une réforme globale et inclusive de ce secteur, en poursuivant la coopération entamée avec le Conseil de l’Europe en la matière.
25L’Assemblée décide de continuer à suivre avec attention les développements concernant les équilibres institutionnels et l’enracinement d’une culture démocratique au sein de la classe politique arménienne, la réforme de la justice et la situation des médias. Elle suivra en particulier la mise en œuvre des programmes de coopération en lien avec ces thématiques contenus dans le Plan d’Action 2019-2022 du Conseil de l’Europe pour l’Arménie et veillera à ce que ces dernières soient également prises en compte dans le Plan d’Action 2023-2026.