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Le droit d'être entendu: la participation de l’enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques

Doc. 15435 : recueil des amendements écrits | Doc. 15435 | 24/01/2022 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Tout enfant a le droit de s’exprimer et d’être entendu. Leurs vécus, leurs pensées et leurs ressentis doivent être pris en compte dans les décisions qui impactent leurs vies. Les enfants sont bien informés, pleins de ressources, enthousiastes, audacieux et créatifs. Écouter les enfants peut rendre nos sociétés meilleures pour chacune et chacun.
2Alors que le changement climatique, la pandémie de covid-19 et la crise sociale qui a suivi mettent en péril l’avenir des enfants, des décisions sur ces sujets continuent d’être prises sans prendre ou très peu en compte les préoccupations des enfants. Des millions de jeunes dans le monde sont descendus dans la rue pour revendiquer leur droit à un avenir. Il est donc temps que les gouvernements et les parlements veillent à ce que l’opinion des enfants soit prise en compte chaque fois que des décisions concernant leur vie sont adoptées et mises en pratique.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Votes : 63 pour 27 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer les deux dernières phrases par la phrase suivante:

«Il est temps que les gouvernements et les parlements prennent en compte l’opinion des enfants chaque fois que des décisions qui concernent leur vie sont adoptées et mises en pratique.»

3Traditionnellement, les décideurs politiques se concentrent sur des sujets liés à la garde et à la protection des enfants, qu’il s’agisse du droit à la vie de famille, à la santé ou à l’éducation. La protection de l’enfance est certes d’une importance capitale, mais le développement des capacités des enfants à penser et à agir avec confiance l’est tout autant. En effet, à condition de prendre en compte l’âge et la maturité de l’enfant, cette autonomisation peut améliorer les niveaux de protection, car, dans de nombreux contextes, les enfants peuvent directement informer les décideurs politiques de leurs besoins. Ils doivent profiter d’approches et de méthodologies éprouvées et adaptées aux enfants.
4Des sociétés véritablement démocratiques ne peuvent pas être consolidées si nous n’écoutons pas les enfants (les personnes de moins de 18 ans). La participation des enfants à la prise de décision politique renforce leur compréhension de la démocratie et leurs compétences en matière de dialogue, de compréhension de leurs droits et de leurs capacités de résolution des conflits sans violence. Elle permet de se respecter et de respecter les autres, et accroît la confiance des enfants et leur estime de soi. Elle est aussi un élément essentiel de la sécurité démocratique et de la stabilité de nos sociétés.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante :

«Les enfants devraient être éduqués dans l'esprit de la démocratie et développer leurs compétences en matière de dialogue, leur compréhension de leurs droits et leur capacité de résoudre les conflits sans violence.»

5Au cours de la dernière décennie, la participation des enfants a fait l’objet d’une attention sans précédent et elle est devenue un impératif pour de nombreuses organisations. Et pourtant, bien qu’il existe une multitude d’exemples de bonnes pratiques, trop souvent, la participation des enfants ne se voit pas accorder une priorité et des ressources suffisantes. Elle reste symbolique, sporadique, ou limitée à une minorité privilégiée et qui s’exprime facilement.
6L’Assemblée parlementaire rappelle que la participation des enfants est inscrite dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant et constitue donc une obligation juridique internationale. Le Programme des Nations Unies de développement durable à l’horizon 2030 considère le droit des enfants à participer comme une composante essentielle des Objectifs de développement durable. La participation des enfants est comprise dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Comité des Ministres, l’Assemblée et d’autres institutions du Conseil de l’Europe ont adopté des textes sur la participation des enfants qui fournissent un cadre complet et des orientations utiles, qui restent valables et doivent être mieux connus et utilisés.
7L’Assemblée appelle donc les États membres du Conseil de l’Europe et les parlements nationaux à soutenir une participation effective et durable des enfants et, à cet effet:
7.1à mesurer les progrès réalisés, à la lumière des normes et orientations susmentionnées; à identifier les lacunes et prendre des mesures pour soutenir la participation effective des enfants;
7.2à veiller à ce que la participation des enfants soit systématique et inclusive, en accordant une attention particulière aux enfants en situation de vulnérabilité; à ce qu’elle soit bien préparée et évaluée; à ce que les opinions des enfants soient dûment reflétées dans la prise de décisions; et à ce que les enfants reçoivent un retour d’information sur la manière dont leurs opinions ont été prises en compte;
7.3à soutenir le renforcement systématique des capacités à promouvoir la participation des enfants auprès des professionnels s’occupant d’enfants, ainsi que des parlementaires et agents des services publics, par des formations initiales et continues et des campagnes d’éducation et de sensibilisation du public;
7.4à soutenir le développement et garantir le respect des mesures de protection adéquate, en accordant une attention particulière aux besoins des enfants en situation de vulnérabilité;
7.5à soutenir les autorités locales et régionales ainsi que les organisations de la société civile dans la promotion de la participation des enfants;
7.6à envisager d’abaisser l’âge du droit de vote à 16 ans;

lundi 24 janvier 2022

Déposé par Mme Eva DECROIX, Mme Miroslava NĚMCOVÁ, M. Jiří STRÝČEK, M. Jaroslav BŽOCH, M. Ondřej BENEŠIK, M. Petr HOLEČEK

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.6.

7.7à utiliser pleinement les outils du Conseil de l’Europe, tels que le manuel sur la participation des enfants «Écouter – Agir – Changer»; l’outil d’évaluation de la participation des enfants; le cadre de référence des compétences pour une culture de la démocratie et le manuel «Compasito» d’éducation aux droits humains avec les enfants;

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.7.

7.8à soutenir la coopération internationale en matière de participation des enfants, y compris dans les organisations régionales et internationales.
8L’Assemblée s’engage à mettre en pratique la participation des enfants dans ses propres travaux et notamment:
8.1à consulter les enfants provenant d’horizons divers et représentatifs de nos sociétés dans leur diversité, lors de la préparation des rapports de l’Assemblée qui les concernent, de manière appropriée et dans le respect des procédures de protection de l’enfance, par exemple par des consultations écrites, la participation à des auditions, à des groupes de discussion et à des réseaux parlementaires; à donner la parole aux enfants à l’occasion de débat de l’Assemblée sur des rapports qui les concernent, par exemple, en invitant un représentant des enfants à prendre la parole lors des débats sur des rapports en plénière ou en commission permanente; et à fournir aux enfants un retour d’information sur la manière dont leurs contributions ont été utilisées et sur l’impact qu’elles ont pu avoir;

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.1.

8.2à suivre les rapports de l’Assemblée concernant le respect des droits de l’enfant et la participation des enfants;
8.3à accorder une attention particulière à la participation des enfants en situation de vulnérabilité;
8.4à soutenir le partage systématique d’informations et les synergies avec d’autres instances du Conseil de l’Europe, des institutions internationales et européennes, telles que l’UNICEF, l’Union interparlementaire (UIP), la Commission européenne, le Comité des régions, le Parlement européen, et avec le secteur du bénévolat;
8.5à envisager de faciliter les examens annuels de la participation des enfants aux parlements, avec le soutien du Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP) et avec Eurochild.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 8.5.

9L'Assemblée se félicite de l'adoption de la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant en 2021, et de la préparation [ou de l'adoption]Le libellé est à modifier si le Comité des Ministres adopte la stratégie en janvier 2022, avant l'adoption du présent projet de résolution par l'Assemblée. de la stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l'enfant, ainsi que de la garantie européenne pour l’enfance de la Commission européenne, et exprime son soutien aux projets de mise en place de la plateforme de participation des enfants de l'Union européenne ainsi que d'un espace permettant aux enfants de participer activement au Pacte européen pour le climat en s'engageant ou en devenant ambassadeurs du Pacte.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 9.

CProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2022) «Le droit d’être entendu: la participation de l’enfant, principe fondamental des sociétés démocratiques», ainsi qu’à sa Résolution ... (2022) «Inaction face au changement climatique – une violation des droits de l’enfant».
2L’Assemblée est convaincue que la prise en compte du point de vue des enfants pour toute décision qui concerne leur vie est une condition préalable essentielle à la construction des sociétés démocratiques. Le Conseil de l’Europe devrait renforcer le soutien qu’il apporte aux États membres pour promouvoir la participation systématique, efficace et inclusive des enfants.
3L’Assemblée constate qu’une base solide permettant de promouvoir la participation des enfants est fournie par les instruments du Conseil de l’Europe, tels que la Recommandation 128 (2003) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur «La Charte européenne révisée de la participation des jeunes à la vie locale et régionale»; la Recommandation 1864 (2009) de l’Assemblée «Promouvoir la participation des enfants aux décisions qui les concernent»; la Recommandation CM/Rec (2012) 2 du Comité des Ministres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, et la Recommandation CM/Rec (2010) 7 du Comité des Ministres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits humains.

lundi 24 janvier 2022

Déposé par M. Vladimir KRUGLYI, M. Oleg ALEKSEEV, M. Sergei ALTUHOV, M. Alexander BASHKIN, M. Alexandr PROKOPIEV, Mme Irina RUKAVISHNIKOVA, M. Oleg TSEPKIN

Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée constate qu'une base solide permettant de promouvoir la participation des enfants est fournie par les instruments du Conseil de l'Europe.»

4L’Assemblée souligne que le Programme des Nations Unies de développement durable à l’horizon 2030 reconnait le droit des enfants à la participation comme une part essentielle des Objectifs de développement durable. Le Conseil de l’Europe devrait profiter pleinement de l’élan actuel et intensifier son travail sur la participation des enfants.
5L’Assemblée recommande au Comité des Ministres:
5.1[d’adopterLe libellé sera modifié si le Comité des Ministres adopte la Stratégie en janvier 2022, avant l’adoption du présent projet de recommandation par l’Assemblée. et de soutenir] la mise en œuvre effective de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2022-2027), en tant que cadre essentiel pour le développement, la protection et la promotion des droits de l’enfant;
5.2de continuer à promouvoir les synergies sur les droits de l’enfant et la participation des enfants avec les institutions des Nations Unies et de l’Union européenne, notamment la Commission européenne, le Parlement européen et le Comité des Régions, en associant l’Assemblée quand son intervention est opportune et en mesurant conjointement quelles actions communes de participation des enfants sont utiles;
5.3de donner la priorité à la participation des enfants dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits humains;
5.4de mettre en place un groupe intersectoriel composé de représentants des comités et organes de suivi concernés, y compris l’Assemblée, qui sera chargé d’examiner, d’évaluer et de coordonner l’action menée par le Conseil de l’Europe dans le domaine de la participation des enfants (y compris la protection de l’enfant) ainsi que de formuler des recommandations pour son développement futur afin de généraliser de façon significative la participation effective des enfants à travers l’Organisation.