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Mondialisation en temps de crise et de guerre: le rôle de l'OCDE depuis l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine

Doc. 15868 : recueil des amendements écrits | Doc. 15868 | 23/01/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Appendix

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 13 Amendement 2 Amendement 10 Amendement 9 Amendement 3 Amendement 12 Amendement 14 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 11 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 15

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, élargie aux délégations des parlements nationaux des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) non-membres du Conseil de l’Europe et à une délégation du Parlement européen, est une plateforme unique pour procéder à un examen parlementaire des activités de l’OCDE. Tous les deux ans, les débats de l’Assemblée élargie portent sur des thèmes spécifiques qui sont définis en collaboration avec l’OCDE.
2Le dernier débat de l’Assemblée élargie s’est tenu en avril 2021 et était consacré au thème suivant: «Lutter contre l’injustice fiscale: le travail de l’OCDE sur l’imposition de l’économie numérique». La Résolution 2370 (2021) a rappelé qu’une fiscalité juste et redistributive est un outil essentiel qui permet aux gouvernements de lever les fonds nécessaires au bon fonctionnement des services publics et constitue un point d’ancrage fondamental de la démocratie. Elle a félicité l’OCDE pour son rôle dans ce domaine, ainsi que ses travaux sur le Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui sont essentiels pour parvenir à un consensus au niveau mondial sur les façons de rendre le système fiscal international à la fois plus juste et plus stable.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante:

«L’Assemblée élargie se félicite des mesures prises en vue de la mise en oeuvre de l’impôt minimum mondial d’ici à 2025 et encourage l’OCDE à persévérer dans l’achèvement de l’ensemble des mesures prévues dans le cadre de la solution à deux piliers, ainsi que dans les efforts visant à renforcer les capacités fiscales des pays en développement.»

3Cette fois, l’Assemblée élargie étudie la manière dont le nouveau contexte mondial résultant, entre autres, des chocs provoqués par la pandémie de covid-19 et la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, influe sur les tendances négatives déjà existantes de la mondialisation, ainsi que le rôle que l’OCDE peut jouer pour les atténuer. Les inquiétudes concernant les dépendances commerciales et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement ne sont pas nouvelles mais elles sont mises en lumière par les débats publics actuels, d’autant plus que les perspectives économiques et géopolitiques mondiales s’assombrissent. Elles ont récemment suscité une nouvelle vague d’appels à la «slowbalisation» (ralentissement de la mondialisation), à la «démondialisation», au «friendshoring» (délocalisation chez des pays amis), au «nearshoring» (délocalisation dans un pays proche), à la création de «blocs commerciaux» ou à la «relocalisation». Les tensions entre les États-Unis et la Chine autour d’enjeux géopolitiques plus larges ont également fait naître le spectre d’un «découplage» des deux plus grandes économies mondiales. La perspective même de guerres commerciales entre les États-Unis et l’Union européenne a été évoquée, à la suite de l’entrée en vigueur, le 1 janvier 2023, de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act (IRA)).
4L’Assemblée élargie note avec intérêt les conclusions politiques de l’OCDE faites à l’occasion de la réunion du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres de 2023, sous le thème: «Assurer un avenir résilient: des valeurs communes et des partenariats mondiaux». À cette occasion, les États membres de l’OCDE ont réaffirmé que «[leur] communauté animée d’un même esprit reste engagée en faveur: des valeurs communes que sont les libertés individuelles, la démocratie, l’état de droit, la protection des droits humains, l’égalité des genres, la durabilité de l’environnement et la lutte contre les inégalités, conformément à [leur] Vision d’avenir de 2021, ainsi que de la diversité et de l’inclusion». De plus, ils ont rappelé «l’importance du multilatéralisme et la nécessité de rester unis pour faire face aux défis d’ampleur mondiale et établir un dialogue au-delà [des] Membres actuels afin de renforcer et de développer les partenariats mondiaux». En outre, ils ont souligné qu’ils attachent «une grande valeur au rôle que joue l’OCDE dans la promotion d’échanges libres et équitables, de l’investissement et de la résilience des chaînes d’approvisionnement conformément à la nouvelle stratégie de l’OCDE sur les échanges, ainsi que dans la facilitation de la coopération internationale pour contrer les tentatives visant à fragiliser les systèmes économiques ouverts fondés sur l’économie de marché».
5L’Assemblée élargie s’inquiète du fait que, selon l’OCDE, à la suite de la pandémie de covid-19, de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et de la crise consécutive de l’énergie et du coût de la vie, la plupart des pays de l’OCDE ont été aux prises avec des déficits budgétaires, une dette publique élevée et des perspectives de croissance économique moroses. En 2022, dans l’ensemble de la zone OCDE, le total des dépenses publiques aurait représenté près de 43 % du PIB, soit environ 2,5 % de plus que la moyenne de 2017-2019. Selon les estimations, le taux d’endettement public rapporté au PIB aurait augmenté de près de 6 % au cours de la même période. Les récentes revalorisations des salaires et des prestations sociales du secteur public pour tenir compte de l’inflation élevée ont accentué les tensions sur les dépenses publiques. Les tendances à moyen et long terme, comme le vieillissement de la population et la hausse du prix relatif des services, continueront à peser davantage sur les dépenses publiques consacrées aux retraites, à la santé publique et aux soins de longue durée.
6L’Assemblée élargie est également préoccupée par le fait que les effets conjugués de la pandémie de covid-19, des conflits mondiaux, de la crise climatique et des inégalités croissantes ont réduit à néant les progrès réalisés au niveau mondial en matière de réduction de la pauvreté. Le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, qui était en nette diminution depuis près de 25 ans, est aujourd’hui en augmentation. En 2020, 700 millions de personnes étaient en situation d’extrême pauvreté et près de la moitié de la population mondiale vivait avec moins de 6,85 $US par jour. Pour la toute première fois, la valeur de l’indice de développement humain est en baisse, 9 pays sur 10 dans le monde enregistrant un recul en matière de santé, d’éducation et de niveau de vie. Dans un tel contexte, les démocraties subissent des pressions sans précédent de l’intérieur et de l’extérieur. La polarisation du discours politique, les tensions géopolitiques, les inégalités croissantes, les crises économiques et de santé publique et l’ingérence étrangère rampante dans les processus démocratiques – toutes également alimentées par la mésinformation et la désinformation – ont mis à l’épreuve la confiance des citoyens dans les institutions publiques et poussent de nombreux gouvernements à renforcer et à protéger les valeurs et les processus démocratiques.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Olena MOSHENETS, M. Sergiy VLASENKO, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Lukas SAVICKAS, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, M. Serhii KALCHENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, après la phrase "En 2020, 700 millions de personnes étaient en situation d’extrême pauvreté et près de la moitié de la population mondiale vivait avec moins de 6,85 $US par jour", insérer la phrase suivante :

"En lançant une invasion militaire à grande échelle du territoire souverain de l'Ukraine et en détruisant les chaînes d'approvisionnement alimentaire traditionnelles, la Fédération de Russie a provoqué une situation dans laquelle au moins 70 millions de personnes dans le monde sont au bord de la famine."

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée élargie demande instamment à l'OCDE de proposer des mesures politiques fortes pour aider ses États membres et les pays en développement à inverser le recul de la réduction de la pauvreté et du développement humain.»

7Amplifiées par des goulets d’étranglement dans les chaînes d’approvisionnement et un rebond rapide de la demande de biens, des pressions inflationnistes ont été enregistrées dans presque toutes les économies de l’OCDE à un stade inhabituellement précoce de la reprise après la pandémie en 2021. Avec les perturbations des marchés des produits alimentaires et de l’énergie provoquées par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022, l’inflation mondiale a atteint des niveaux que de nombreux pays n’avaient pas connus depuis les années 1970. Cette forte inflation a engendré une crise du coût de la vie, érodant le revenu disponible net des ménages et leur niveau de vie, tout en ralentissant la croissance des dépenses de consommation, avec d’importants effets distributifs. Ce sont les ménages à faible revenu et les ménages ruraux qui sont généralement les plus durement touchés par la hausse des prix des produits alimentaires et de l’énergie, compte tenu de la composition de leurs dépenses. Les salaires nominaux n’ont pas suivi le rythme de l’inflation et les salaires réels ont reculé dans pratiquement tous les pays de l’OCDE. La crise de la covid-19 a plus durement touché le bien-être économique des groupes vulnérables, tels que les jeunes et les enfants issus de ménages défavorisés, que celui des autres groupes. Les travailleurs peu qualifiés et les familles à faible revenu sont également davantage susceptibles d’être frappés dans le contexte actuel marqué par une forte inflation, un ralentissement économique et la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii SOBOLIEV, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, deuxième phrase, après les mots «Avec les perturbations des marchés des produits alimentaires et de l’énergie provoquées par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022», insérer les mots suivants:

«, et l'utilisation intentionnelle par la Fédération de Russie des approvisionnements alimentaires et énergétiques comme une arme»

Note explicative

La formulation est explicite.

8Dans ce contexte, l’Assemblée élargie rappelle sa Résolution 1899 (2012) «Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011-2012», dans laquelle elle soulignait qu’il était urgent de mettre en place des politiques qui favorisent la cohésion sociale et luttent contre les inégalités sociales, conformément aux propositions de l’Organisation internationale du travail (OIT), dans les domaines, entre autres, de l’emploi des jeunes, de l’éducation, de la santé publique, de la formation et des retraites décentes. Une fois de plus, l’Assemblée élargie invite instamment l’OCDE à intensifier ses travaux dans ces domaines et à rechercher des synergies avec les partenaires internationaux concernés, notamment l’Union européenne et l’OIT, afin d’améliorer les réponses des politiques publiques aux enjeux sociaux, fiscaux et de l’emploi. À moyen et long terme, les gouvernements devraient disposer de cadres budgétaires permettant d’assurer des niveaux de dépenses fiscalement responsables, en réaffectant les ressources des domaines à faible valeur ajoutée à ceux qui en ont socialement le plus besoin, comme le prévoit le cadre de l’OCDE pour améliorer l’efficience des dépenses publiques (Spending Better Framework).
9L’Assemblée élargie note que la première enquête de l’OCDE sur la confiance, menée en 2021 dans 22 pays de l’OCDE, a révélé que des proportions similaires font et ne font pas confiance à leur gouvernement (quatre personnes interrogées sur dix dans les deux cas). Moins d’un tiers des personnes interrogées, tous pays confondus, estiment que le système politique de leur pays leur permet d’avoir voix au chapitre dans la prise de décisions publiques et une proportion similaire pense que le gouvernement tiendrait compte des opinions exprimées dans le cadre d’une consultation de la population. Les jeunes, les personnes peu instruites et celles ayant de faibles revenus accordent en moyenne moins leur confiance aux pouvoirs publics que les autres groupes. Ces tendances témoignent de la nécessité pour les pays de l’OCDE de consolider leurs systèmes de gouvernance démocratique, en renforçant la participation des citoyens au processus politique et en luttant contre la propagation des informations fausses et trompeuses qui peuvent décourager la participation démocratique, fausser les débats politiques et affaiblir la résilience de la société. Dans cette optique, l’Assemblée élargie se félicite de la Déclaration de l’OCDE sur l’instauration de la confiance et le renforcement de la démocratie, adoptée par les ministres en novembre 2022 lors de la réunion ministérielle de l’OCDE sur la gouvernance publique, qui inclut des engagements et des mesures pour renforcer la confiance et la démocratie. Elle salue également l’enquête biennale de l’OCDE sur la confiance, qui évalue la perception qu’ont les citoyens des compétences et des valeurs des institutions publiques et sa relation avec les niveaux de confiance dans le pays.
10L’Assemblée élargie est également extrêmement inquiète du fait que, compte tenu de la montée actuelle de l’extrême pauvreté exposée au paragraphe 6 ci-dessus, quelque 575 millions de personnes devraient encore vivre dans l’extrême pauvreté et seulement un tiers des pays aura réduit de moitié son niveau de pauvreté nationale d’ici 2030, mettant ainsi hors de portée l’objectif de développement durable (ODD) n° 1 de l’ONU visant à «éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde». Alors que les pays à revenu faible et intermédiaire font face dans le même temps à des besoins de financement croissants, à une dette qui s’envole et à une baisse des ressources disponibles à l’appui du développement durable, notamment en termes de recettes publiques, leur déficit de financement des ODD s’est élevé à 3 900 milliards $US en 2020, enregistrant ainsi un bond de 56 % par rapport à 2019. Dans ce contexte, la Communauté de pratique sur la pauvreté et les inégalités (CoP-PI) du Comité d’aide au développement (CAD), une plateforme créée par l’OCDE pour aider les membres du CAD à exploiter au maximum leur action en matière de coopération pour le développement, est un outil intéressant. L’Assemblée élargie exhorte la communauté internationale et en particulier les États membres du Conseil de l’Europe à accroître l’assistance et la solidarité internationales, en veillant à ce que le soutien apporté aux crises à court terme s’accompagne d’un maintien de l’attention sur la réalisation des objectifs de développement à long terme et d’une accélération des progrès dans ce domaine, ainsi que d’un ordre économique mondial plus équitable, notamment en faveur des pays les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.
11Dans la même veine, l’Assemblée élargie note que le ralentissement des migrations internationales observé durant la pandémie de covid-19 s’est inversé, sous l’effet d’une reprise économique et administrative vigoureuse, de la réouverture des frontières et de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, qui a provoqué une crise des réfugiés et une crise humanitaire d’une ampleur sans précédent en Europe depuis la seconde guerre mondiale. D’aucuns craignent également que les changements climatiques n’entraînent des mouvements massifs de population. Selon certaines projections, des centaines de millions de personnes seront déplacées à la suite de catastrophes naturelles au cours des prochaines décennies. Les effets des changements climatiques sur la mobilité humaine sont cependant difficiles à cerner. En outre, les changements climatiques ne sont qu’un des nombreux facteurs, souvent conjugués, qui influencent les migrations et les déplacements; parmi ces facteurs figurent la baisse ou la volatilité des revenus agricoles, la diminution des moyens de subsistance, les conflits liés aux ressources naturelles et l’augmentation de l’insécurité alimentaire.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Markus WIECHEL, Mme Larysa BILOZIR, M. Emanuelis ZINGERIS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée élargie s’inquiète aussi, parallèlement aux catastrophes naturelles, des catastrophes d'origine humaine, comme la destruction délibérée du barrage de Kakhovka par la Fédération de Russie le 6 juin 2023. Cela risque de causer des dommages considérables à l'écosystème, menace la sécurité alimentaire et entraîne le déplacement de centaines de milliers de personnes.»

12Les polycrises de ces dernières années ont conduit à revoir la définition et la mise en œuvre de la politique climatique, créant ainsi de nouvelles difficultés mais aussi de nouvelles opportunités. Pour pouvoir atténuer véritablement le changement climatique, il faudra procéder à une transformation en profondeur, massive et rapide de nos économies et de notre approvisionnement énergétique. Des mesures fortes de réduction des émissions, des progrès technologiques et des investissements à grande échelle seront cruciaux. Les changements majeurs qu’il convient d’opérer pour parvenir à une transition résiliente vers la neutralité en gaz à effet de serre ne peuvent être envisagés sans prendre en considération l’évolution rapide de la situation générale, sur le plan social, économique et environnemental. Des politiques globales devraient contribuer simultanément à l’environnement et à la justice sociale. Cependant, l’Assemblée élargie note que cette ambition climatique de plus en plus marquée pour le long terme ne s’est pas accompagnée d’une action crédible et proportionnelle à court terme. Nous devons rapidement accélérer nos actions si nous voulons atteindre les objectifs climatiques. Selon le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), pour éviter les effets les plus graves du changement climatique, il convient de réduire les émissions mondiales de 45 % par rapport aux niveaux de 2010 d’ici à 2030 et d’atteindre l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050. Le risque de plus en plus grand que nous franchissions les «points de bascule» climatiques illustre l’urgence de cette crise. À partir d’un certain niveau de réchauffement, des éléments du système climatique mondial peuvent atteindre des points de non-retour, entraînant une transformation irréversible et souvent brutale de l’environnement, y compris des risques régionaux ou locaux potentiellement graves. L’Assemblée élargie soutient pleinement des initiatives telles que le Forum inclusif sur les approches d’atténuation des émissions de carbone, une initiative récente de l’OCDE conçue pour réduire les émissions de carbone grâce à un meilleur partage des données et de l’information, à l’apprentissage mutuel fondé sur des données probantes ainsi qu’au dialogue multilatéral inclusif. Deux autres initiatives phares de l’OCDE sur la résilience climatique et économique – le projet «Zéro émission nette+» et le Programme international pour l’action sur le climat – sont également particulièrement utiles.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, après la phrase «Des politiques globales devraient contribuer simultanément à l’environnement et à la justice sociale.»:

«Diviser le paragraphe en deux paragraphes.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Stephanie KRISPER, M. Alain MILON, M. Olivier BITZ, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Bertrand BOUYX, Mme Sabina ĆUDIĆ, Mme Rian VOGELS, M. Rik DAEMS, M. Jean-Pierre GRIN

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée élargie félicite l'implication forte de l'OCDE en faveur de la lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté en hébergeant en son sein le Secrétariat du Pacte de Paris pour les Peuples et la Planète, lequel sera chargé de mettre en application la feuille de route ambitieuse dressée lors du Sommet pour un nouveau pacte financier mondial réuni à Paris en juin 2023.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Lukas SAVICKAS, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii KALCHENKO, Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Olena MOSHENETS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 12, insérer les phrases suivantes:

«Les dégâts considérables causés à l'environnement par la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine nécessitent également la création d'un mécanisme international pour verser des indemnisations à ce titre et obliger l'agresseur à rendre des comptes pour les dommages environnementaux. Le Registre des dommages créé sous les auspices du Conseil de l'Europe devrait devenir l'un des éléments clés de ce mécanisme».

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Dans ce contexte, l'Assemblée élargie souligne la nécessité pour les États et les entreprises de renouveler leur engagement en faveur de la réalisation des ODD. Elle se félicite de l’édition 2023 des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, en particulier en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité environnementale et sociale et la diligence raisonnable dans la collecte et l’utilisation des données à caractère personnel. L'Assemblée élargie félicite l'OCDE pour son travail dans ce domaine et l'encourage à coopérer davantage avec les acteurs concernés afin de renforcer le respect par les entreprises des normes nationales et internationales appropriées.»

13Le débat de l’Assemblée élargie de 2021 a révélé le rôle déterminant que joue l’OCDE pour faciliter les discussions et proposer des solutions dans le cadre de négociations multinationales complexes sur la justice fiscale. Jusqu’à présent, la délimitation des politiques dans deux piliers, le programme de travail, la déclaration de janvier 2020, ainsi que la dernière évaluation de l’impact économique des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, publiée en octobre 2020, et la Déclaration liminaire du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 relative aux rapports sur les blueprints des Piliers Un et Deux, ont fourni une base concrète de discussion. L’Assemblée élargie considère qu’il est primordial pour tous les pays et institutions participant au processus de maintenir l’élan et de trouver des solutions aux problèmes restants par l’intermédiaire du Cadre inclusif. Comme l’a déjà signalé la Résolution 2370 (2021), si la solution à deux piliers n’est pas mise en œuvre, le monde court un risque accru de voir des mesures fiscales unilatérales non coordonnées (taxes sur les services numériques, par exemple) se multiplier, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables.
14L’Assemblée élargie considère qu’il est essentiel que la communauté des pays membres de l’OCDE et les pays candidats à l’adhésion demeure attachée, comme réaffirmé dans les conclusions politiques du Conseil au niveau des ministres de 2023, aux valeurs communes que sont les libertés individuelles, la démocratie, l’état de droit, la protection des droits humains, l’égalité des genres, la durabilité de l’environnement et la lutte contre les inégalités, ainsi que la diversité et l’inclusion. Il est également essentiel que les pays membres de l’OCDE et les pays candidats réaffirment l’importance du multilatéralisme et de l’unité pour relever les défis mondiaux, ainsi que la volonté d’aller au-delà des États membres actuels pour renforcer et développer des partenariats mondiaux. Le rôle des institutions collaboratrices, telles que le Conseil de l’Europe, devrait consister à favoriser le dégagement d’un consensus entre les membres, tout en œuvrant pour combler les fossés diplomatiques. L’Assemblée élargie invite également l’OCDE à fournir aux participants du débat élargi, d’ici au prochain débat, des informations concernant ses activités stratégiques relatives aux questions traitées dans la présente résolution. Des politiques globales tenant compte non seulement des enjeux fiscaux et économiques, mais aussi de tous les éléments de la réalité économique des différents pays, y compris les défis environnementaux, les politiques sociales et de l’emploi, sont la clé d’une réponse efficace, et doivent s’attacher à ne laisser personne de côté.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, remplacer la première et la deuxième phrases par la phrase suivante:

«L'Assemblée élargie considère qu'il est essentiel que la communauté des pays membres de l'OCDE et des pays candidats à l'adhésion reste attachée aux valeurs partagées, comme réitéré dans la Déclaration du Conseil ministériel de 2023, ainsi qu'au multilatéralisme et à l'unité pour relever les défis mondiaux.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Stephanie KRISPER, M. Alain MILON, M. Olivier BITZ, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Sabina ĆUDIĆ, M. Bertrand BOUYX, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Mme Rian VOGELS, M. Rik DAEMS, M. Jean-Pierre GRIN

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes:

«Sur la base de l'accord de coopération entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, les deux organisations devraient poursuivre leur collaboration dans le domaine de l'intelligence artificielle. A ce titre, l'Assemblée élargie se félicite que l'OCDE héberge le Secrétariat du partenariat mondial pour l'intelligence artificielle (IA) fondée sur les droits humains et les valeurs démocratiques communes de ses membres.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, troisième phrase, après les mots «combler les fossés diplomatiques.», insérer la phrase suivante:

«Sur la base de l’accord de coopération entre l’OCDE et le Conseil de l’Europe, les deux organisations devraient poursuivre leur coopération dans le domaine de l’intelligence artificielle.»

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, à la dernière phrase, remplacer «de tous les éléments de la réalité économique des différents pays» par les mots suivants:

«des réalités et des aspirations des différents pays au développement, dans tous leurs aspects,».

mardi 23 janvier 2024

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14, ajouter la phrase suivante:

«L'Assemblée élargie souligne l'importance d'assurer l'indivisibilité des droits et encourage l'OCDE à fonder ses conseils en matière de politiques aux pays membres sur cette base, en particulier en ce qui concerne les mesures nécessaires pour garantir les droits économiques et sociaux et protéger le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable».

15L’Assemblée élargie souhaite la bienvenue aux deux nouveaux membres de l’OCDE, la Colombie et le Costa Rica. Elle décide d’accorder 12 sièges et autant de voix à la délégation de la Colombie, et quatre sièges et autant de voix à la délégation du Costa Rica, pour qu’elles prennent part aux débats de l’Assemblée élargie.
16L’Assemblée élargie réaffirme sa conviction que le plein respect de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, y compris le droit international, doit constituer un critère essentiel pour déterminer s’il convient d’inviter un pays candidat à rejoindre l’OCDE. Dans ce contexte, elle salue le fait que des feuilles de route pour l’adhésion à l’OCDE du Brésil, de la Bulgarie, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie ont été adoptées. Elle encourage l’OCDE à poursuivre son élargissement et à inviter les pays qui satisfont aux critères d’adhésion à entreprendre des négociations à cet effet.

mardi 23 janvier 2024

Déposé par Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Olena KHOMENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, M. Lukas SAVICKAS, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yelyzaveta YASKO

Votes : 99 pour 3 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, deuxième phrase, après les mots «du Brésil, de la Bulgarie, de la Croatie, du Pérou et de la Roumanie ont été adoptées», insérer les mots suivants:

«, ainsi que la préparation de la feuille de route pour l'adhésion de l'Ukraine, qui a déposé une demande afin de rejoindre l'OCDE.»

17L’Assemblée élargie se félicite du rayonnement mondial de l’OCDE et de son expansion, notamment des travaux de l’organisation menés en étroite collaboration avec certaines des économies mondiales les plus importantes et partenaires clés de l’OCDE – le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud – ainsi que de la collaboration de l’OCDE avec un grand nombre d’autres pays à l’échelle régionale, en particulier à travers des initiatives régionales couvrant l’Afrique, l’Eurasie, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, l’Amérique latine et les Caraïbes, l’Asie du Sud-Est et l’Europe du Sud-Est.
18En dernier lieu, l’Assemblée élargie décide de modifier le Règlement relatif aux débats élargis de l’Assemblée parlementaire sur les activités de l’OCDE (voir annexe) pour tenir compte de l’élargissement de l’OCDE ainsi que de plusieurs changements introduits dans le Règlement de l’Assemblée parlementaire.

BAppendix