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Renforcer les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine

Doc. 16129 : recueil des amendements écrits | Doc. 16129 | 10/04/2025 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 2 Sous-amendement 1 à l'amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Europe et l’Amérique latine partagent des liens multidimensionnels: l’Assemblée parlementaire, dans sa Résolution 390 (1968) «Relations avec l’Amérique latine», rappelait déjà que «les affinités multiples qui lient l’Europe à l’Amérique latine ne découlent pas seulement des réalités économiques du monde moderne, mais aussi de leur patrimoine de civilisation». En effet, leurs cultures, leurs politiques et leurs économies sont étroitement liées, et les liens forgés au cours de plus de cinq siècles d’histoire commune ont facilité l’échange des idées, des traditions et des valeurs à travers l’océan Atlantique.
2À quelques exceptions près, les pays et les organisations de la région latino-américaine partagent les mêmes valeurs fondamentales qui sont au cœur du Conseil de l’Europe: l’universalité des droits humains, le caractère irremplaçable de la démocratie et la primauté de l’État de droit sur la loi du plus fort.
3Le Conseil de l’Europe a déjà institutionnalisé des relations et établi des contacts avec plusieurs organisations et institutions régionales en Amérique latine:
3.1un accord de coopération a été signé en 2008 entre l’Assemblée et le Parlement latino-américain (Parlatino);
3.2un Mémorandum d’accord a été signé entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation des États Américains (OEA) en 2011;
3.3la Cour européenne des droits de l’homme, conjointement avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, a adopté en 2018 la Déclaration de San José, qui établit un Forum permanent de dialogue institutionnel;
3.4des activités de dialogue et de coopération ont été mises en place avec le Système ibéro-américain et ses organisations sectorielles.
4Le Conseil de l’Europe a également noué des relations bilatérales avec un certain nombre de pays latino-américains. Le Mexique est le pays qui entretient les liens les plus étroits avec l’Organisation. En effet, depuis 1999, c’est un État qui bénéficie du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe et le Congrès mexicain bénéficie du statut d’observateur auprès de l’Assemblée. D’autres pays latino-américains coopèrent avec le Conseil de l’Europe, par exemple dans le cadre de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise): depuis 2002, le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Pérou sont membres de la Commission de Venise, et l’Argentine et l’Uruguay sont observateurs.

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Pablo HISPÁN, Mme Belén HOYO, Mme Carmen LEYTE, M. Gonzalo ROBLES, M. Javier MAROTO

Votes : 36 pour 1 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«Le Conseil de l'Europe a toujours soutenu la cause de la liberté, de la démocratie et de l'État de droit en Amérique latine. En 2024, il a décerné le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel à María Corina Machado, une militante des droits humains qui lutte contre la dictature au Venezuela.»

jeudi 10 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 37 pour 1 contre 2 abstentions

Dans l’amendement 1, deuxième phrase, supprimer les mots suivants:

«, une militante des droits humains qui lutte contre la dictature au Venezuela»

5Les liens qui existent entre l’Europe et l’Amérique latine sont particulièrement pertinents dans le contexte géopolitique actuel, instable et incertain. L’ordre international fondé sur des règles est attaqué et, parallèlement, les défis mondiaux nécessitant une réponse internationale commune fondée sur le multilatéralisme et la coopération se multiplient: les conflits géopolitiques et les menaces à la sécurité internationale, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, la transition énergétique et la gestion des ressources naturelles y afférentes, les migrations de masse, les risques pour la santé, et l’utilisation de l’intelligence artificielle.

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Pablo HISPÁN, Mme Belén HOYO, Mme Carmen LEYTE, M. Gonzalo ROBLES, M. Javier MAROTO

Votes : 35 pour 2 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Comme dans certains États membres du Conseil de l'Europe, la démocratie se heurte en Amérique latine à la menace de la polarisation, du radicalisme et de l'ingérence étrangère. Comme au Bélarus par le passé, la dictature vénézuélienne n'a pas reconnu la victoire de l'opposition démocratique lors des élections de 2024.»

jeudi 10 avril 2025

Déposé par la Commission des questions politiques et de la démocratie

Votes : 37 pour 2 contre 0 abstention

Dans l’amendement 2, supprimer la deuxième phrase.

.

6L’Assemblée estime qu’il est plus important que jamais pour l’Europe de renforcer ses liens avec les régions qui partagent ses valeurs. La région d’Amérique latine devrait être considérée comme un allié naturel. S’il convient de renforcer les partenariats existants avec des organisations multilatérales et des pays d’Amérique latine, le Conseil de l’Europe devrait également chercher à développer le dialogue et de nouvelles formes de coopération dans cette région.
7L’Assemblée rappelle que dans la Déclaration de Reykjavík, les chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe se sont engagés à renforcer le rôle de l’Organisation dans la gouvernance mondiale en améliorant sa dimension externe, à travers un nouvel engagement fondé sur ses valeurs fondamentales avec les démocraties dans le monde. Ils ont également souligné la nécessité d’encourager une ratification plus large des conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non-membres, étendant l’action de l’Organisation aux pays non membres grâce également à la contribution active des États observateurs, et appelé à un renforcement du dialogue politique avec d’autres organisations internationales.

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Bob De BRABANDERE, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, M. Rostyslav TISTYK, Mme Birutė VĖSAITĖ

Votes : 14 pour 25 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée condamne fermement le régime autoritaire de Nicolás Maduro, qui a systématiquement démantelé les institutions démocratiques, commis des violations flagrantes des droits humains et orchestré des élections frauduleuses qui ont annihilé la volonté du peuple vénézuélien. Le Venezuela, jadis prospère, connaît aujourd'hui une grave crise économique, sociale et humanitaire provoquée par les actions de ce régime d'oppression. L'Assemblée reconnaît également le courage et la résilience de l'opposition démocratique vénézuélienne, en particulier de sa dirigeante María Corina Machado, qui continue de tenir tête au régime autoritaire malgré la répression, les menaces et la persécution systématique.»

8L’Assemblée salue les contributions importantes de la délégation du Congrès mexicain en tant qu’observateur aux travaux de l’Assemblée, et le rôle joué par le Mexique en tant qu’État observateur auprès du Conseil de l’Europe, depuis plus de 25 ans. Elle invite donc le Mexique et son Congrès à continuer de promouvoir les travaux et les normes du Conseil de l’Europe, et de servir de source d’inspiration aux autres pays et à leurs assemblées nationales dans la région, qui souhaiteraient renforcer leurs relations avec l’Organisation.

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Pablo HISPÁN, Mme Belén HOYO, Mme Carmen LEYTE, M. Gonzalo ROBLES, M. Javier MAROTO

Votes : 11 pour 27 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les mots suivants:

«C'est avec une profonde inquiétude que l'Assemblée voit dans les réformes judiciaires engagées au Mexique une menace pour l'indépendance du système judiciaire et elle recommande aux autorités mexicaines de prendre en considération l'avis de la Commission de Venise.»

9Compte tenu de ce qui précède, et conformément à sa Résolution 2581 (2025) «La nécessité d’un nouvel ordre international fondé sur des règles», l’Assemblée appelle les États membres du Conseil de l’Europe et les États observateurs:
9.1à renforcer leurs relations avec les organisations multilatérales pertinentes en Amérique latine, en particulier l’OEA et le Système ibéro-américain, par le biais de réunions à haut niveau, d’accords sectoriels, d’activités de coopération technique, d’échange d’expertise et d’événements conjoints, en vue:
9.1.1de défendre le multilatéralisme et le respect du droit international;
9.1.2de promouvoir et de protéger les droits humains;
9.1.3de lutter contre le recul de la démocratie;
9.1.4de promouvoir les principes de l’État de droit;
9.1.5de s’attaquer aux effets de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité;
9.1.6de s’attaquer aux effets des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle;
9.2à engager un dialogue avec les États latino-américains, afin de promouvoir les normes et l’expertise technique du Conseil de l’Europe et d’encourager leur adhésion aux accords élargis, aux accords partiels élargis et aux conventions qui sont ouvertes aux États non membres du Conseil de l’Europe, tels que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225), la Commission de Venise, et le Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou).

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Bob De BRABANDERE, Mme Larysa BILOZIR, M. Markus WIECHEL, M. Rostyslav TISTYK, Mme Birutė VĖSAITĖ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2, insérer le paragraphe suivant:

«à tenir Nicolás Maduro responsable de ses crimes, à soutenir l'opposition vénézuélienne légitime et à imposer des sanctions strictes au régime afin d'affaiblir son emprise sur le pouvoir et d'aider à rétablir la démocratie au Venezuela.»

jeudi 10 avril 2025

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Rostyslav TISTYK, Mme Birutė VĖSAITĖ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2, insérer le paragraphe suivant:

«à imposer des sanctions aux responsables et entités de Cuba associés à des activités subversives et à renforcer leur soutien au peuple cubain dans sa quête inébranlable de liberté, de démocratie et de droits humains.»

10L’Assemblée se félicite de la collaboration fructueuse entre la Cour européenne des droits de l’homme et ses homologues régionales, la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, et les encourage à intensifier leurs efforts conjoints, notamment en ce qui concerne la promotion de leurs instruments régionaux, le partage de leur jurisprudence avec les tribunaux nationaux et les mécanismes permettant de suivre la mise en œuvre des arrêts.
11Convaincue de l’importance du dialogue et de la diplomatie interparlementaires pour jeter des ponts entre les continents, garantir l’enrichissement mutuel des idées et protéger et renforcer la démocratie, les droits humains et l’État de droit, l’Assemblée décide:
11.1de relancer l’accord de coopération signé avec le Parlement latino-américain (et caribéen) en 2008 et de contribuer à sa mise en œuvre:
11.1.1en invitant le Président du Parlatino, à intervalles appropriés, à participer et à prendre la parole devant l’Assemblée plénière lors de ses parties de session;
11.1.2en invitant une délégation du Parlatino à assister aux parties de session de l’Assemblée, à des conférences et à d’autres événements, le cas échéant, et en organisant des réunions conjointes ad hoc sur des questions d’intérêt commun;
11.1.3en échangeant des documents officiels et en mettant son expertise en matière de pratique et de procédure parlementaires à la disposition du Parlatino et de ses membres;
11.2d’entamer un dialogue avec le ParlAmericas, le réseau indépendant composé des assemblées législatives nationales des États membres de l’OEA, afin d’évaluer les possibilités de collaboration sur les questions d’intérêt commun.
12L’Assemblée encourage les parlements nationaux de la région d’Amérique latine à explorer la possibilité de renforcer leurs relations avec elle, en vue de présenter une demande de statut d’observateur auprès de l’Assemblée.
13En ce qui concerne le rayonnement du Conseil de l’Europe dans la région d’Amérique latine, l’Assemblée reconnaît l’intérêt d’avoir à disponibilité des informations et des textes actualisés sur l’Organisation traduits en espagnol, et recommande que cet effort soit poursuivi dans la mesure du possible.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire attire l’attention du Comité des Ministres sur sa Résolution …. (2025) «Renforcer les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Amérique latine», dans laquelle elle souligne que l’Europe et l’Amérique latine partagent des liens multidimensionnels et les mêmes valeurs fondamentales: l’universalité des droits humains, le caractère irremplaçable de la démocratie et la primauté de l’État de droit sur la loi du plus fort.
2Les liens qui existent entre l’Europe et l’Amérique latine sont particulièrement importants dans le contexte géopolitique actuel, instable et incertain. L’ordre international fondé sur des règles est attaqué et, parallèlement, les défis mondiaux nécessitant une réponse internationale commune fondée sur le multilatéralisme et la coopération se multiplient: les conflits géopolitiques et les menaces à la sécurité internationale, le changement climatique et la dégradation de l’environnement, la transition énergétique et la gestion des ressources naturelles y afférentes, les migrations de masse, les risques pour la santé et l’utilisation de l’intelligence artificielle.
3L’Assemblée rappelle que le Conseil de l’Europe a déjà institutionnalisé des relations et établi des contacts avec plusieurs organisations et institutions régionales en Amérique latine:
3.1un Mémorandum d’accord a été signé entre le Conseil de l’Europe et l’Organisation des États américains (OEA) en 2011;
3.2la Cour européenne des droits de l’homme, conjointement avec la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, a adopté en 2018 la Déclaration de San José, qui établit un Forum permanent de dialogue institutionnel;
3.3des activités de dialogue et de coopération ont été mises en place avec le Système ibéro-américain et ses organisations sectorielles;
3.4un accord de coopération a été signé en 2008 entre l’Assemblée et le Parlement latino-américain (Parlatino).
4L’Assemblée estime qu’il est plus important que jamais pour l’Europe de renforcer ses liens avec les régions qui partagent ses valeurs. La région d’Amérique latine devrait être considérée comme un allié naturel. S’il convient de renforcer les partenariats existants avec des organisations multilatérales et des pays d’Amérique latine, le Conseil de l’Europe devrait également chercher à développer le dialogue et de nouvelles formes de coopération dans cette région. Compte tenu de ce qui précède, et conformément à la Déclaration de Reykjavik, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:
4.1à renforcer davantage les relations du Conseil de l’Europe avec les organisations multilatérales pertinentes en Amérique latine, en particulier l’OEA et le Système ibéro-américain, par le biais de réunions à haut niveau, d’accords sectoriels, d’activités de coopération technique, d’échange d’expertise et d’événements conjoints, en vue:
4.1.1de défendre le multilatéralisme et le respect du droit international;
4.1.2de promouvoir et de protéger les droits humains;
4.1.3de lutter contre le recul de la démocratie;
4.1.4de promouvoir les principes de l’État de droit;
4.1.5de s’attaquer aux effets de la pollution, du changement climatique et de la perte de biodiversité;
4.1.6de s’attaquer aux effets des nouvelles technologies et de l’intelligence artificielle;
4.2à engager un dialogue avec les États de la région d’Amérique latine, afin de promouvoir les normes et l’expertise technique du Conseil de l’Europe et d’encourager leur adhésion aux accords élargis, aux accords partiels élargis et aux conventions qui sont ouvertes aux États non membres du Conseil de l’Europe, tels que la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), et le Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou).

jeudi 10 avril 2025

Déposé par Mme Olena KHOMENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, M. István HOLLIK, Mme Iryna KONSTANKEVYCH, Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, M. Markus WIECHEL, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Georgios STAMATIS, Mme Larysa BILOZIR, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Orinta LEIPUTĖ, M. Serhii KALCHENKO

Votes : 31 pour 5 contre 3 abstentions

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 4.2, insérer les mots suivants:

«, ainsi que l'accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, après sa création».