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Retracer l’origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs

Doc. 16362 : recueil des amendements écrits | Doc. 16362 | 22/04/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Assemblée parlementaire réaffirme son engagement sans faille dans la lutte contre l'impunité des auteurs de graves violations des droits humains et contre la corruption, qui sont autant de menaces pour l'État de droit. Elle réitère son appel pour que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu'il a révélée, soient amenés à répondre de leurs actes.
2Se référant à sa Résolution 1966 (2014), «Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski», l'Assemblée rappelle que Sergueï Magnitski, conseiller fiscal et expert-comptable russe, a mis au jour une fraude massive orchestrée par des fonctionnaires du Gouvernement russe et des complices. Cette malversation porte sur le détournement d’un montant d'environ 230 millions $US qui correspond à des remboursements d’impôts indûment versés par le Trésor public russe. M. Magnitski a révélé que le montage avait été mis en œuvre par la prise de contrôle illégale de sociétés appartenant à son client, Hermitage Capital Management, suivie de la falsification de documents officiels. À la suite de ses révélations, il a été arrêté, soumis à des traitements inhumains et dégradants et privé de soins médicaux avant de décéder dans une prison de Moscou en 2009. Il a été condamné à titre posthume pour fraude fiscale. La responsabilité internationale de la Fédération de Russie pour les mauvais traitements qu’il a subis, son décès et sa condamnation a été légalement établie dans un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en 2019, qui a constaté de multiples violations des droits humains dans cette affaire. Toutes les procédures pénales engagées au sein de la Fédération de Russie contre les fonctionnaires de l’État russe qui ont joué un rôle direct dans les mauvais traitements et le décès de M. Magnitski ont été classées sans suite et aucune personne n'a eu à répondre de ces actes. Certains de ces fonctionnaires ont même été publiquement félicités par de hauts représentants de la Fédération de Russie, et d'autres ont été promus.
3Les produits du crime dénoncé par M. Magnitski ont été blanchis par l’intermédiaire d’un réseau complexe qui pourrait avoir transité par plusieurs États, notamment la Fédération de Russie, la Belgique, Chypre, l’Espagne, l’Estonie, les États-Unis d’Amérique, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse et les Émirats arabes unis.
4L'Assemblée se félicite du fait que de nombreux États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, dont la Suisse, aient ouvert des enquêtes sur les faits signalés de blanchiment de produits de la fraude commise au détriment du Trésor public russe. Elle regrette profondément que plusieurs autres États membres et observateurs n'aient pas ouvert de telles enquêtes (Autriche, Canada, Danemark, Finlande, Royaume-Uni et Suède) ou n'aient pas obtenu de condamnations et/ou de confiscations (Belgique, Chypre, Lituanie et République de Moldova). Elle note avec satisfaction que dans cinq États, ces enquêtes ont abouti à des condamnations, des règlements et/ou des confiscations des produits du crime (France, Lettonie, Pays-Bas, Suisse, États-Unis d'Amérique). Elle regrette toutefois que dans plusieurs États, les procédures n'aient abouti à aucune conclusion ni condamnation à ce jour. Rappelant sa Résolution 2218 (2018) «Lutter contre le crime organisé en facilitant la confiscation des avoirs illicites», l'Assemblée réitère fermement sa position en faveur de la confiscation des avoirs illicites, qui constitue un outil efficace dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment en allégeant la charge de la preuve qui incombe aux autorités pour établir l'origine criminelle d'un enrichissement sans cause.

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Ivan RAČAN, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Mme Kadri TALI, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, M. Constantinos EFSTATHIOU, M. Oleksii GONCHARENKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée se félicite que, le 30 mars 2026, le tribunal correctionnel de Paris ait tenu le premier procès pénal dans une juridiction occidentale, contre Dmitry Klyuev, principal organisateur de la fraude de 230 millions $US, pour l'exercice habituel du blanchiment d'argent aggravé dont le jugement est attendu le 8 juin 2026.»

Note explicative

La France a organisé le premier procès pénal occidental contre le cerveau de cette fraude. Le parquet a requis trois ans de prison et une amende de 4,5 millions EUR. La Suisse n'a ni poursuivi Dmitry Klyuev ni confisqué ses fonds, recourant à une méthode qui a depuis été jugée inconstitutionnelle. Développements intervenus après le mois de janvier.

5En Suisse, à la suite d’une plainte déposée par Hermitage Capital Management, les autorités judiciaires ont établi un lien entre les fonds détournés du Trésor public russe et une partie des avoirs détenus sur des comptes bancaires suisses. En 2021, elles ont décidé de confisquer un quart des fonds gelés pendant l'enquête, en appliquant la méthode dite de la «confiscation proportionnelle», au motif que les avoirs détournés étaient mélangés à des avoirs d'origine licite ou indéterminée. Ces autorités judiciaires ont en outre réexaminé la qualité de partie civile d'Hermitage Capital Management et ont décidé de la lui retirer. La décision est devenue définitive en janvier 2025, lorsque l'appel formé par Hermitage Capital Management a été rejeté par le Tribunal fédéral suisse.
6L'Assemblée déplore que l'enquête suisse sur le blanchiment de capitaux, malgré la saisie rapide d'environ 18 millions $US qui seraient le produit du crime dénoncé par M. Magnitski, ait été éclipsée par de graves allégations selon lesquelles des fonctionnaires suisses impliqués dans l'enquête auraient accepté des avantages indus de la part de hauts fonctionnaires et d'oligarques russes. Le ministère public de la Confédération suisse a engagé des poursuites pénales contre un membre de l'équipe d'enquête suisse, qu'il a accusé d'abus de pouvoir, de violation du secret professionnel et d'acceptation de pots-de-vin. Cet enquêteur a finalement été condamné par un tribunal, bien que le ministère public de la Confédération suisse ait requalifié l'accusation en acceptation d'avantages indus. Les autorités ont estimé que le comportement de cet enquêteur n'avait eu aucune incidence sur l'enquête elle-même ni sur ses conclusions.
7Les avoirs initialement saisis étaient déposés sur des comptes suisses appartenant à Dmitry Klyuev, Denis Katsyv et Vladlen Stepanov, trois ressortissants russes que plusieurs États, dont les États-Unis d'Amérique, considèrent comme des personnes directement impliquées dans la fraude à grande échelle dénoncée par Sergueï Magnitski et/ou dans le blanchiment des produits de cette fraude. Leurs noms figurent sur les listes des «sanctions Magnitski» de plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe.
8L'Assemblée note que, à ce jour, la Suisse n'a pas adopté sa propre «législation Magnitski» et qu'elle considère la confiscation essentiellement comme une mesure pénale, qui exige dans la plupart des cas une condamnation judiciaire. Cette situation contraste avec celle de plusieurs autres États, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni et de nombreux États membres de l'Union européenne, où la confiscation peut être ordonnée dans le cadre de procédures sans condamnation préalable. Le droit suisse autorise la confiscation sans condamnation préalable principalement pour les avoirs illicites de ressortissants étrangers politiquement exposés et sur la base de présomptions d'avoirs liés à des organisations criminelles.
9Malgré la nature bien établie de la fraude en Fédération de Russie, notamment grâce à une enquête approfondie menée par le ministère américain de la Justice mettant en cause MM. Klyuev, Katsyv et Stepanov, les autorités judiciaires suisses, compte tenu de la position des services du procureur général de la Fédération de Russie, ont conclu à l'impossibilité de considérer le blanchiment de capitaux comme l'œuvre d'une organisation criminelle. Cette conclusion a empêché la confiscation des avoirs saisis dans le cadre d'une procédure sans condamnation préalable. En revanche, les autorités américaines et françaises ont déterminé que la fraude de 230 millions $US et le blanchiment subséquent avaient été perpétrés par une organisation criminelle impliquant des responsables du Gouvernement russe.
10L'Assemblée observe que le rapport suisse de 2021 sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme publié par le Département fédéral des finances indique que le principal risque auquel la Suisse est exposée est celui de servir de lieu de blanchiment d'avoirs provenant d'infractions financières commises à l'étranger. Ce risque s'explique par la dimension internationale prépondérante de la place financière suisse et, en particulier, par sa position dominante dans la gestion transfrontalière d'avoirs. L'Assemblée estime donc qu'il convient de faire preuve de la plus grande prudence face aux tentatives de délinquants étrangers soupçonnés de détourner le système financier suisse à des fins de blanchiment des produits d'infractions commises à l'étranger. Compte tenu de l'exposition susmentionnée de la Suisse, l'Assemblée se félicite de son attachement aux normes du Groupe d'action financière (GAFI).
11A cet égard, l'Assemblée se félicite de l'arrêt rendu le 5 décembre 2025 par le Tribunal fédéral suisse, qui a déclaré illégale la méthode dite de la «confiscation proportionnelle».

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Ivan RAČAN, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Mme Kadri TALI, Mme Agnes Sirkka PRAMMER

Votes : 38 pour 8 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 11, insérer les mots suivants:

«L'Assemblée note que le Tribunal fédéral suisse a décrit son arrêt comme une «arrêt de principe». En vertu du droit suisse, l'invalidation de la méthode proportionnelle doit s'appliquer de manière égale aux trois titulaires des comptes, quel que soit le montant en jeu.»

Note explicative

Cet arrêt historique a invalidé la méthode proportionnelle pour l'ensemble de l'affaire, mais la décision visait directement Katsyv. Le droit suisse exige une égalité de traitement. Les ordonnances concernant Stepanov et Klyuev, qui s’appuyaient sur la même méthode inconstitutionnelle, n'ont pas donné lieu à de nouveaux calculs.

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Ivan RAČAN, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Mme Kadri TALI, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Agnes Sirkka PRAMMER

Votes : 38 pour 9 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

« L’Assemblée se déclare gravement préoccupée par le fait que, suite à l’arrêt du 5 décembre 2025 du Tribunal fédéral suisse déclarant illégale la méthode de la confiscation proportionnelle et ordonnant un nouveau calcul, les autorités suisses n’ont pas procédé à un nouveau gel des fonds détenus par Denis Katsyv. D’après les documents bancaires communiqués par SWI le 18 avril 2026, Katsyv a transféré approximativement 6 millions de CHF de ses comptes UBS vers des banques d’Arménie et d’Israël le 12 février 2026.

Note explicative

Après l’arrêt du Tribunal fédéral déclarant inconstitutionnelle la méthode de la confiscation proportionnelle, les autorités n’ont pas procédé à un nouveau gel des avoirs. Dans les deux mois qui ont suivi, 6 millions de CHF ont quitté la Suisse. Les fonds qui auraient dû être bloqués dans l’attente d’un nouveau calcul sont maintenant hors de la juridiction du pays.

12Néanmoins, compte tenu du caractère très médiatisé de l'enquête suisse, des graves allégations de fautes professionnelles à l'encontre d'anciens enquêteurs suisses en raison de leurs liens étroits avec des hauts responsables russes, qui ont été dûment examinées par les autorités judiciaires suisses compétentes (y compris dans le cadre de demandes de récusation), de la position mondiale de premier plan de la place financière suisse et de la décision de débloquer les avoirs appartenant à des citoyens russes inscrits sur les listes des «sanctions Magnitski» dans plusieurs États membres et observateurs du Conseil de l'Europe, l'Assemblée regrette que les autorités suisses n'aient pas été en mesure de prouver ces allégations et de confisquer tous les avoirs saisis.
13L'Assemblée déplore qu'au moment où la Fédération de Russie tente d'affirmer sa domination dans sa guerre d'agression illégale contre l'Ukraine, notamment en intensifiant les attaques contre la population civile ukrainienne, les fonds initialement saisis en Suisse soient restitués à trois citoyens russes dont les liens avec l'appareil d'État russe sont avérés.

mercredi 22 avril 2026

Déposé par Mme Marianne BINDER-KELLER, M. Niklaus-Samuel GUGGER, M. Fabian MOLINA, M. Damien COTTIER, M. Christoph WENAWESER, M. Marc RISCH, Mme Valérie PILLER CARRARD, Mme Sibel ARSLAN, M. Roland Rino BÜCHEL, Mme Alicia KEARNS, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER

Votes : 15 pour 33 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 13.

Note explicative

Les faits remontent à 2007-2008, bien avant l'annexion illégale de la Crimée par la Russie en 2014 et l’invasion criminelle à grande échelle de l'Ukraine par la Russie en 2022. Les liens établis avec ces événements sont donc sans fondement, sans rapport avec l'objet de la résolution, et devraient être supprimés.

14Se référant à sa Résolution 2218 (2018), l'Assemblée réaffirme que la confiscation des avoirs illicites est souvent entravée par une charge de la preuve déraisonnablement excessive qui pèse sur les autorités nationales compétentes. En conséquence, l'Assemblée invite la Suisse et les autres États membres et observateurs du Conseil de l'Europe:
14.1à revoir leur législation et, le cas échéant, à mettre en place ou à étendre le recours à la confiscation sans condamnation préalable, notamment en renversant la charge de la preuve de l'origine d'un enrichissement sans cause, tout en établissant des garanties appropriées;
14.2à revoir l'application de la méthode de la «confiscation proportionnelle» et à envisager de la remplacer par des alternatives plus dissuasives pour punir les auteurs de blanchiment de capitaux.
15L'Assemblée appelle en outre tous les États membres et observateurs qui ne l'ont pas encore fait à envisager, conformément à la Résolution 2252 (2019) «Lutter contre l’impunité par la prise de sanctions ciblées dans l’affaire Sergueï Magnitski et les situations analogues», d’adopter des textes de loi ou d’autres instruments juridiques qui permettent au pouvoir exécutif, sous le contrôle général du parlement, d’infliger des sanctions ciblées, comme l’interdiction de visa et le gel des avoirs, aux personnes dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont personnellement responsables de violations graves des droits humains ou qu’elles en tirent profit, et qui jouissent de l’impunité pour des motifs politiques ou en raison de pratiques de corruption.

mercredi 22 avril 2026

Déposé par M. Ivan RAČAN, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK, Mme Kadri TALI, M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Agnes Sirkka PRAMMER

Votes : 40 pour 7 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle urgemment les autorités suisses: 1. à procéder à un nouveau gel des avoirs des trois titulaires des comptes (Denis Katsyv, Vladlen Stepanov et Dmitry Klyuev) et à un nouveau calcul des montants à confisquer, conformément à l'«arrêt de principe» rendu par le Tribunal fédéral le 5 décembre 2025; 2. à examiner toutes les voies de droit disponibles, y compris l’entraide judiciaire, pour suivre et recouvrer les fonds ayant déjà quitté la Suisse, et 3. à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ainsi que son Protocole additionnel, une fois qu’il aura été adopté et ouvert à la signature, et à harmoniser la législation et la pratique suisses en matière de confiscation avec les normes modernes de recouvrement d’avoirs, y compris le recours effectif à la confiscation élargie, à la confiscation sans condamnation préalable et à la confiscation de biens détenus par des tiers, car des lacunes dans ce domaine ont été mises en évidence lors du traitement des produits liés à l’affaire Magnitsky.»

Note explicative

L'APCE appelle la Suisse à procéder à un nouveau gel et à un nouveau calcul pour les trois titulaires, à recouvrer les fonds ayant quitté le pays et à ratifier la Convention de Varsovie (STCE n° 198), qu'elle n'a ni signée ni ratifiée, afin de combler les lacunes du cadre de confiscation qui ont été mises en évidence par cette affaire.

16L'Assemblée invite en outre l'Union européenne:
16.1à appliquer son régime mondial de sanctions en matière de droits humains (loi Magnitsky de l'UE) aux personnes impliquées dans les mauvais traitements infligés à Sergueï Magnitsky et son décès;
16.2à étendre le champ d'application de la loi Magnitsky de l'UE pour permettre de sanctionner les personnes morales et physiques responsables d'actes de corruption à grande échelle ou qui y participent intentionnellement, notamment le détournement de biens publics ou privés pour leur propre bénéfice, la corruption en matière d’expropriation, liée aux marchés publics ou à l'exploitation des ressources naturelles, les pots-de-vin ou le fait de faciliter le transfert ou de transférer les produits de la corruption vers des États étrangers.
17Enfin, l'Assemblée invite le GAFI et le Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) à envisager de formuler une recommandation qui demande aux États de renverser la charge de la preuve au sujet de l'enrichissement sans cause.