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Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens

Doc. 13660 : recueil des amendements écrits | Doc. 13660 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 4 Amendement 6 Amendement 3 Amendement 5

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction touchent des groupes religieux minoritaires en Europe, mais aussi des personnes faisant partie des groupes religieux majoritaires. De nombreux actes d’hostilité, de violence et de vandalisme contre des chrétiens et leurs lieux de culte ont été recensés ces dernières années, mais ils sont souvent insuffisamment pris en considération par les autorités nationales. L’expression de la foi est parfois limitée de manière injustifiée par des lois et politiques nationales qui ne permettent pas de faire une place aux convictions et pratiques religieuses.
2L’aménagement raisonnable pour les convictions et pratiques religieuses est un moyen pragmatique de garantir la jouissance pleine et effective de la liberté de religion. Appliqué dans un esprit de tolérance, ce concept permet à tous les groupes religieux de vivre en harmonie, dans le respect et l’acceptation de leur diversité.
3L’Assemblée parlementaire a rappelé à plusieurs reprises la nécessité de promouvoir la coexistence pacifique des communautés religieuses dans les Etats membres, notamment dans sa Résolution 1846 (2011) «Combattre toutes les formes de discrimination fondées sur la religion», dans sa Recommandation 1962 (2011) sur la dimension religieuse du dialogue interculturel et dans sa Résolution 1928 (2013) «Sauvegarder les droits de l’homme en relation avec la religion et la conviction, et protéger les communautés religieuses de la violence».
4La liberté de pensée, de conscience et de religion est protégée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et est considérée comme l’un des fondements d’une société démocratique et pluraliste. L’exercice de la liberté de religion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.
5L’Assemblée est convaincue qu’il convient de prendre des mesures pour assurer la protection effective de la liberté de religion ou de conviction accordée à toute personne en Europe.
6L’Assemblée appelle par conséquent les Etats membres du Conseil de l’Europe:
6.1à promouvoir une culture de la tolérance et du «vivre ensemble» fondée sur l’acceptation du pluralisme religieux et sur la contribution des religions à une société démocratique et pluraliste, mais aussi sur le droit de n’adhérer à aucune religion;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. René ROUQUET, Mme Maryvonne BLONDIN, Mme Nicole DURANTON, M. Bernard FOURNIER, M. Jean-Claude FRÉCON

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:

«à rejeter en revanche toute idée de vivre séparément, en rupture volontaire avec le reste de la société;»

6.2à promouvoir l’aménagement raisonnable dans le cadre du principe de la discrimination indirecte de manière:
6.2.1à veiller à ce que le droit de toutes les personnes relevant de leur juridiction à la liberté de religion et de conviction soit respecté sans que quiconque ne soit lésé dans ses autres droits également garantis par la Convention européenne des droits de l’homme;

mardi 27 janvier 2015

Déposé par M. René ROUQUET, Mme Maryvonne BLONDIN, M. Bernard FOURNIER, M. Jean-Claude FRÉCON, Mme Nicole DURANTON

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.2.1, ajouter la phrase suivante : « Il y a lieu de veiller à ce que les convictions religieuses ne servent à justifier des discriminations envers une quelconque minorité. »

6.2.2à défendre la liberté de conscience sur le lieu de travail tout en veillant à ce que l’accès aux services prévus par la loi soit maintenu et que le droit d’autrui à ne pas être discriminé soit protégé;
6.2.3à respecter le droit des parents de donner à leurs enfants une éducation qui soit conforme à leurs convictions religieuses ou philosophiques, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à une éducation critique et pluraliste conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, à ses protocoles et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme;

mercredi 28 janvier 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor VOVK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 25 pour 54 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2.3 par le paragraphe suivant:

« à respecter le droit des parents de donner à leurs enfants une éducation qui soit conforme à leurs convictions religieuses ou philosophiques, tout en garantissant le droit fondamental des enfants à une éducation critique et pluraliste conformément à la Convention européenne des droits de l’homme et à ses protocoles ; »

6.2.4 à permettre aux chrétiens de participer pleinement à la vie publique;
6.3à protéger l’exercice pacifique de la liberté de réunion, notamment par des mesures visant à garantir que les contre-manifestations ne portent pas atteinte au droit de manifester, dans le droit fil des lignes directrices sur la liberté de réunion de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE/BIDDH);
6.4à défendre le droit fondamental à la liberté d’expression en veillant à ce que les lois nationales ne limitent pas abusivement les discours fondés sur des considérations religieuses;
6.5à condamner publiquement le recours et l’incitation à la violence, ainsi que toutes les formes de discrimination et d’intolérance fondées sur des motifs religieux;
6.6à combattre et prévenir les cas de violence, de discrimination et d’intolérance, en particulier en procédant à des enquêtes effectives pour éviter qu’un sentiment d’impunité se développe parmi leurs auteurs;
6.7à encourager les médias à éviter les stéréotypes et à ne pas diffuser de préjugés sur les chrétiens au même titre que sur tout autre groupe;
6.8à garantir la protection des communautés minoritaires chrétiennes et permettre à ces dernières de créer et de maintenir des lieux de réunion et des lieux de culte.

mercredi 28 janvier 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Pieter OMTZIGT, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor VOVK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 56 pour 17 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.8, avant les mots « de créer », insérer les mots suivants : « d’être enregistrées comme organisation religieuse, et ».

mercredi 28 janvier 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor VOVK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 75 pour 2 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.8, insérer les mots suivants : « , quel que soit le nombre de croyants ».

mercredi 28 janvier 2015

Déposé par M. Pavlo UNGURYAN, M. Pieter OMTZIGT, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Olena SOTNYK, M. Volodymyr ARIEV, M. Viktor VOVK, M. Emanuelis ZINGERIS, M. Aleksandar NIKOLOSKI

Votes : 77 pour 2 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.8, insérer le paragraphe suivant:

« à octroyer aux communautés minoritaires chrétiennes le droit de publier et d’utiliser des ouvrages spirituels. »