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L’intégration des réfugiés en période de fortes pressions: enseignements à tirer de l’expérience récente et exemples de bonnes pratiques

Doc. 14329 : recueil des amendements écrits | Doc. 14329 | 28/06/2017 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20 Amendement 21 Amendement 22 Amendement 23 Amendement 24 Amendement 25 Amendement 26 Amendement 27

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Au cours de l’année 2015, l’arrivée massive de réfugiés en Europe occidentale via la Turquie, la Grèce et la route des Balkans occidentaux, conjuguée à l’afflux incessant par l’Italie, a porté à son paroxysme une augmentation importante du nombre de réfugiés et de migrants. Cette crise a provoqué au sein de l’opinion publique des réactions diverses, notamment de rejet et de peur, d’où une réticence généralisée à l’idée d’accueillir de nouveaux réfugiés, mettant à rude épreuve et soumettant à une pression croissante les pays accueillant les plus gros effectifs de demandeurs d’asile et de réfugiés.
2Certains États qui sont parvenus à accueillir un nombre particulièrement élevé de réfugiés (comme l’Allemagne et la Suède) ont acquis une précieuse expérience en matière d’intégration des nouveaux arrivants. Il serait utile de faire profiter d’autres pays de cette expérience, ainsi que celle d’autres pays accueillant moins de réfugiés, de façon à inciter à une plus grande solidarité et à un partage plus équitable des responsabilités.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 27 pour 76 contre 7 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, après le mot «Suède», insérer les mots suivants: «et tout particulièrement la Turquie, qui héberge la plus importante population de réfugiés au monde, et fournit un abri et une protection temporaire à près de 3 millions de Syriens».

Note explicative

La Turquie héberge actuellement 3 millions de Syriens. Le nombre total de réfugiés en Turquie atteint les 3,2 millions si l’on inclut les Irakiens et les Afghans. La Turquie octroie une «protection temporaire» aux Syriens et leur fournit hébergement et nourriture, ainsi que des services médicaux, éducatifs et psycho-sociaux. La Turquie devrait être reconnue comme accueillant un nombre élevé de réfugiés.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter la phrase suivante: «L’Assemblée estime que la solidarité et le partage de responsabilité doivent être une préoccupation commune au-delà des frontières de l'Union européenne et appelle pour ce faire l'ensemble des États membres à faire preuve de courage politique pour trouver des solutions durables à l'intégration des réfugiés dans leurs sociétés.»

3L’intégration des réfugiés est un processus long et complexe, qui suppose une détermination sans faille de la part des réfugiés eux-mêmes et des autorités, y compris un engagement constant de la société civile. Dès lors que les politiques n’encouragent plus l’intégration et que la population affiche une attitude de méfiance et d’hostilité à l’égard des réfugiés, ces derniers sont en proie à l’isolement, de plus en plus marginalisés et exposés au risque de radicalisation.
4Une intégration réussie repose sur le respect des valeurs fondamentales de la société d’accueil, notamment de ses principes constitutionnels et pratiques culturelles. Elle associe les réfugiés à la vie économique, sociale et culturelle quotidienne de la communauté hôte et reflète la compréhension et le respect de la situation et des origines culturelles des réfugiés. Il s’agit d’un processus continu et non d’une fin en soi, fondé sur une coopération tripartite constructive entre les autorités, la communauté d’accueil (en particulier la société civile) et les réfugiés.
5L’Assemblée parlementaire reconnaît que tout en exigeant le respect des valeurs fondamentales de la société d’accueil, l’intégration des migrants n’est pas synonyme d’assimilation selon laquelle les nouveaux arrivants adoptent la culture, les valeurs et les traditions du pays hôte en lieu et place des leurs. Elle ne s’apparente pas non plus au multiculturalisme, avec des communautés autochtones et de réfugiés ou migrants menant des existences séparées dictées par leurs cultures, valeurs et traditions d’origine.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 27 pour 62 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6Rappelant sa Résolution 2137 (2016) sur l’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires, et se référant à sa Résolution … (2017) sur les migrations, une chance à saisir pour le développement européen, s’agissant en particulier de l’emploi de migrants, l’Assemblée encourage les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe et les États dont le parlement bénéficie du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire, à veiller à la bonne intégration des réfugiés, et pour ce faire:

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 33 pour 60 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6.1à reconnaître que les niveaux de migration élevés sont une caractéristique permanente de l’Europe d’aujourd’hui et que, bien gérée, l’intégration des réfugiés est un moyen de contribuer au renouvellement démographique, à l’acquisition de nouvelles compétences, ainsi qu’à la diversité et à l’enrichissement culturels des sociétés d’accueil;
6.2à exhorter les responsables politiques à reconnaître que les réfugiés sont protégés au titre du droit international et de l’Union européenne et que, par conséquent, leur intégration effective dans la société est dans l’intérêt du pays d’accueil;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 89 pour 3 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.2, insérer le paragraphe suivant:

«à condamner et sanctionner fermement toute forme de discrimination, de racisme, de xénophobie et de violence contre les réfugiés et les migrants;»

6.3à encourager l’intégration des réfugiés en tant que bien public dans lequel il vaut la peine d’investir;
6.4à renforcer l’efficacité et réduire la durée du traitement des demandes d’asile et à optimiser la répartition territoriale des demandeurs d’asile pour favoriser l’instauration de la confiance de la population et la présence sur le territoire de réfugiés productifs et bien intégrés, et éviter ainsi leur marginalisation ou radicalisation et le mécontentement politique dans le pays;
6.5à s’assurer que les mineurs non-accompagnés bénéficient de l’aide juridique et de l’assistance sociale dont ils ont besoin pour mener à bien leur demande d’asile, et que les demandes d’asile de mineurs qui résident dans le pays hôte depuis longtemps sont finalisées quand ils atteignent l’âge de la majorité;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par M. Killion MUNYAMA, M. Valeriu GHILETCHI, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Viorel-Riceard BADEA, M. Pavlo UNGURYAN

Votes : 39 pour 60 contre 11 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.5, insérer le paragraphe suivant:

«à veiller à ce que les membres de groupes vulnérables, comme les enfants et les femmes, les mineurs non accompagnés et les minorités religieuses, bénéficient d’une protection effective contre les abus, les violences et la discrimination lorsqu’il est nécessaire de les héberger temporairement dans les camps ou centres de réfugiés;»

6.6s’agissant des politiques nationales:
6.6.1à revoir la législation nationale et sa mise en œuvre en vue de faciliter le processus d’intégration et d’éliminer les obstacles bureaucratiques;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6.1, insérer le paragraphe suivant:

«à désigner un point de contact central pour les réfugiés, ayant la couverture géographique nécessaire, et où pourraient être coordonnées et canalisées toutes les informations et services clés liés à l'intégration;»

6.6.2à s’assurer de la coordination et coopération efficaces entre les divers organes de l’État, les autorités régionales et locales et les organisations non gouvernementales impliqués dans les projets d’intégration;
6.6.3à prévoir l’établissement d’une responsabilité juridique et politique effective des processus d’intégration aux niveaux national et local;
6.6.4à envisager l’introduction, si ce n’est déjà fait, d’une carte d’identité spéciale délivrée au moment de l’enregistrement afin de donner aux autorités l’accès à toutes les informations relatives à l’intéressé qui s’avèrent utiles pour le processus d’intégration;
6.6.5à mettre en place divers éléments visant à faciliter l’intégration aux premiers stades de la procédure de détermination du droit d’asile, y compris un soutien concernant les traumatismes psychologiques;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

In the draft résolution, paragraphe 6.6.5, après les mots «mettre en place divers éléments», insérer les mots suivants: «, dont une approche sensible au genre,»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6.5, ajouter les mots suivants: «et la mise à disposition de femmes agents responsables des demandes d’asile et d’interprètes femmes».

6.6.6à veiller à ce que les dépenses et programmes en faveur des migrants n’engendrent pas une réduction réelle ou perçue des investissements et services pour les populations locales, et plus particulièrement les autres groupes défavorisés du pays;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 31 pour 64 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.6.6, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6.6.7à créer un environnement et des conditions propices aux activités des organisations non gouvernementales et aux initiatives civiques visant à améliorer l’intégration des réfugiés et des migrants et à encourager la participation de la population locale;
6.6.8à prendre en compte le fait que la consultation et la participation, à la fois des migrants et de la société civile, à la prise de décision et la mise en œuvre des programmes d’intégration dans le pays d’accueil permettent une meilleure adaptation des politiques à la situation spécifique qui prévaut au plan national, régional ou local, et favorisent un sentiment de responsabilité partagée;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 30 pour 60 contre 16 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.6.8, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme « réfugiés » est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6.6.9à veiller à l’organisation de campagnes de communication et d’information multimédias, ciblant tant la population locale que les migrants, dans le but de fournir des directives claires et informatives et d’instaurer un environnement général positif pour tous;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 30 pour 61 contre 12 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.6.9, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6.7s’agissant de l’installation des migrants dans le pays d’accueil:

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 29 pour 59 contre 13 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.7, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

6.7.1à veiller à ce que la (re)localisation de migrants soit mise en œuvre en fonction des capacités et possibilités des lieux d’installation, notamment des offres éducatives ou des perspectives sur le marché de l’emploi, ainsi qu’en fonction des besoins des migrants concernés et de leur situation familiale;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 29 pour 59 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.7.1, avant le premier mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.7.1, remplacer les mots «des besoins des migrants concernés et leur situation familiale» par les mots suivants: «des besoins sociaux et communautaires des réfugiés concernés, de la possibilité de pratiquer leur religion et leur culture, ainsi que de leur situation familiale».

6.7.2à assurer aux migrants adultes les formations linguistiques et professionnelles requises ainsi qu’un certain niveau d’éducation civique qui fournisse des orientations utiles pour la vie quotidienne dans le pays;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 29 pour 59 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7.2, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 93 pour 4 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.2, insérer le paragraphe suivant:

«à créer autant que possible des conditions permettant de faire valider les diplômes et les qualifications professionnelles en appliquant les bonnes pratiques de pays européens; à introduire des méthodes spéciales d'évaluation et de reconnaissance des diplômes et qualifications professionnelles des réfugiés qui ne sont pas en mesure d’en fournir des preuves documentaires, en s’appuyant par exemple sur le Passeport européen de qualifications pour les réfugiés, un projet piloté par le Conseil de l’Europe et les autorités grecques;»

6.7.3à donner aux enfants un accès immédiat à une éducation ou des services de garderie appropriés, si possible en les accueillant dans les établissements scolaires ordinaires, à condition de faire en sorte que les obstacles langagiers et culturels soient minimisés;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.7.3., ajouter les mots suivants: «et à donner la possibilité aux enfants réfugiés de poursuivre leurs études même lorsque des familles relogées décident de se réinstaller ailleurs qu'initialement prévu».

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 95 pour 2 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.3, insérer le paragraphe suivant:

«à renforcer la capacité des établissements scolaires et des enseignants à accueillir et à intégrer les enfants réfugiés sans restriction aucune, que ce soit dans l'enseignement ou la vie et l'environnement sociaux de l'école, y compris par la conception de modules relatifs aux droits de l'homme, à la lutte contre la discrimination et au droit d'asile dans le cadre du programme de formation des enseignants;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Votes : 92 pour 3 contre 8 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.3, insérer le paragraphe suivant:

«fournir aux jeunes migrants non accompagnés un soutien pour leur intégration, par une implication sociale et un accès à l’éducation, et les accompagner en même temps dans leur transition vers l’âge adulte, compte tenu du vide juridique qui existe lorsqu’on atteint l'âge de 18 ans;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.3, insérer le paragraphe suivant:

«à pleinement reconnaître le rôle clé des femmes dans une intégration réussie des familles migrantes et à veiller à ce que les besoins particuliers des femmes migrantes soient dûment pris en compte en termes d’accès à la santé sexuelle et reproductive, de formation professionnelle et linguistique, et d’accès indépendant à l’éducation, tout en fournissant les ressources et le personnel pédagogique nécessaires;»

6.7.4à comprendre que la réunification familiale est une partie intégrante d’une intégration réussie et qu’en tant que telle ne doit pas faire l’objet d’obstacles additionnels, de suspensions ou d’autres mesures susceptibles d’entraîner des retards dans le processus de réunification;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.4, insérer le paragraphe suivant:

«à accorder un statut juridique individuel aux femmes migrantes qui rejoignent leur conjoint au titre du regroupement familial, si possible dans l’année qui suit leur arrivée;»

6.7.5à protéger et aider les groupes particulièrement vulnérables, comme les mineurs non accompagnés, notamment en attribuant à ces derniers un tuteur personnel et en leur assurant un suivi jusqu’au passage à l’âge adulte;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Votes : 100 pour 0 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7.5, après le mot «comme», insérer les mots suivants: «les femmes et».

6.7.6à garantir l’allocation de ressources adéquates aux services sociaux et de santé pour les migrants et à exploiter au maximum les initiatives pour la jeunesse, la culture et le sport déjà en place qui promeuvent l’inclusion;

mercredi 28 juin 2017

Déposé par Mme Serap YAŞAR, M. Talip KÜÇÜKCAN, Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Lütfiye İlksen CERİTOĞLU KURT, Mme Leyla ŞAHİN USTA, M. Suat ÖNAL

Votes : 39 pour 50 contre 15 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.7.6, avant le mot «migrants», insérer les mots suivants: «réfugiés et».

Note explicative

Le terme «réfugiés» est dans le titre du rapport. Il devrait donc être utilisé systématiquement dans tout le rapport.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.6, insérer le paragraphe suivant:

«à étudier les moyens de soutenir l'intégration culturelle des réfugiés, au-delà de la phase initiale d'adaptation et jusqu'à l’acquisition de la nationalité;»

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7.6, insérer le paragraphe suivant:

«à mobiliser les associations des diasporas pour élaborer et mettre en œuvre des politiques relatives à divers aspects du processus d'intégration, dont l'intégration scolaire, culturelle et sociale; à encourager la mise en place d'initiatives conjointes, dont des plateformes de médias sociaux et d'information, et à apporter une aide financière suffisante à ces programmes de soutien;»

6.7.7à recourir aux plateformes de dialogue et de coopération internationaux pour procéder à des échanges d’informations et d’expériences, comme le Programme des Cités interculturelles du Conseil de l’Europe, en vue de tirer parti des bonnes pratiques et modèles.

mercredi 28 juin 2017

Déposé par la Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7.7, après le mot «comme», insérer les mots suivants: «le réseau parlementaire européen sur les politiques relatives aux diasporas, la plateforme de l'intégration des migrants par le sport du Conseil de l'Europe et»