Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Rapport | Doc. 14340 | 12 juin 2017

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Pierre-Yves LE BORGN', France, SOC

Origine

Renvoi en commission: Résolution 1268 (2002). 2017 - Troisième partie de session

Résumé

Dans son neuvième rapport sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, la commission des questions juridiques et des droits de l’homme a mis en exergue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour par certains Etats membres. Néanmoins, elle a pointé du doigt les graves problèmes structurels rencontrés depuis plus de dix ans par les 10 États membres (l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldova et la Pologne) qui comptent le plus grand nombre d’arrêts non exécutés. Le Comité des Ministres surveille toujours l’exécution d’environ 10 000 arrêts, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution. Les difficultés dans la mise en œuvre de certains arrêts révèlent des «poches de résistance» résultant de problèmes politiques.

La commission préconise, entre autres recommandations, d’exécuter rapidement les arrêts de la Cour, de condamner tout discours politique visant à discréditer cette dernière et d’instituer des procédures parlementaires pour garantir le suivi des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres devrait notamment reconsidérer l’usage des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3, 4 et 5 de la Convention, coopérer plus étroitement avec la société civile et garantir une plus grande transparence de son processus de surveillance.

Sommaire

AProjet de résolution

BProjet de recommandation

CExposé des motifs par M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur

1Introduction

1.1 Procédure

1.2 Travaux récents de l’Assemblée parlementaire

1.3 Questions en suspens

2États membres concernés par le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres

3Données générales concernant l’exécution des arrêts de la Cour entre 2015 et 2017

4Défis particuliers pour l’exécution des arrêts de la Cour: exemples choisis

4.1 Remarques générales

4.2 Arrêts soulevant des questions complexes politiques quant à leur exécution

5Bilan des récentes réformes et autres mesures prises au sein du Conseil de l’Europe et dans certains États membres pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

6Conclusions

Annexe – Problèmes principaux rencontrés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, identifiés par le rapport de M. de Vries de 2015 et le Rapport annuel 2016 du Comité des Ministres, au titre de 10 États Parties à la Convention européenne des droits de l’homme

A Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 18 mai 2017.]

1. Depuis sa Résolution 1226 (2000), l’Assemblée parlementaire se doit de contribuer à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»), car l’efficacité et l’autorité du système de protection des droits de l’homme basée sur la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention») en dépendent. La surveillance de l’exécution de ces arrêts relève avant tout de la compétence du Comité des Ministres, conformément à l’article 46.2 de la Convention. L’Assemblée estime cependant qu’elle a un rôle essentiel dans ce processus, car elle peut encourager les parlements nationaux à s’y engager activement.

2. L’Assemblée rappelle ses précédents travaux sur cette question, notamment ses Résolutions 2075 (2015), 1787 (2011) et 1516 (2006) et ses Recommandations 2079 (2015) et 1955 (2011) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour et sa Résolution 1823 (2011) sur les parlements nationaux: garants des droits de l’homme en Europe.

3. Depuis le dernier examen de cette question en 2015, elle constate certaines avancées dans l’exécution des arrêts de la Cour, notamment la diminution du nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres et l’augmentation du nombre d’affaires terminées par des résolutions finales, dont des affaires concernant des problèmes structurels comme la durée excessive de procédures judiciaires, les mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires et l’absence de recours internes à cet égard, l’inexécution des décisions judiciaires internes ou l’illégalité ou la durée excessive de la détention provisoire.

4. L’Assemblée salue les mesures prises par le Comité des Ministres en vue d’améliorer la transparence de sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour ainsi que les synergies qui se sont développées au sein du Conseil de l’Europe en vue de rendre ce processus plus rapide et plus efficace.

5. Toutefois, l’Assemblée reste profondément préoccupée par le nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres, même si tous ces arrêts ne se trouvent pas au même stade d’exécution. Elle note que leur chiffre s’élève à presque 10 000 et que le nombre d’affaires de référence – révélant des problèmes structurels spécifiques – qui n’ont pas été exécutés depuis plus de cinq ans a augmenté. Presque la moitié des affaires sous la «surveillance soutenue» du Comité des Ministres concerne des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de torture et de traitements inhumains) et 5 (droit à la liberté et à la sécurité) de la Convention.

6. L’Assemblée note aussi que, même s’il y a eu des avancées considérables depuis ses Résolutions 1787 (2011) et 2075 (2015), l’Italie, la Fédération de Russie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce, la Bulgarie, la République de Moldova et la Pologne comptent le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés et restent confrontés à de graves problèmes structurels, dont certains n’ont pas été réglés depuis plus de dix ans.

7. L’Assemblée note aussi que certaines affaires concernant aussi d’autres États Parties à la Convention révèlent des «poches de résistance» liées notamment à des problèmes de nature politique bien ancrés. Les difficultés dans l’exécution de ces affaires ont trait non seulement à l’adoption de mesures générales (visant à prévenir de nouvelles violations), mais aussi à celle des mesures individuelles (visant à assurer la restitutio in integrum aux requérants) ou au paiement de la satisfaction équitable. De surcroît, l’Assemblée observe que, dans certains États Parties, l’exécution des arrêts de la Cour s’inscrit dans le contexte d’un débat politique virulent dans lequel certains responsables politiques s’efforcent de discréditer la Cour et d’amoindrir son autorité.

8. L’Assemblée déplore une fois de plus les retards dans l’exécution des arrêts de la Cour, l’absence de volonté politique dans certains États Parties de les mettre en œuvre ainsi que toutes les tentatives visant à amoindrir l’autorité de la Cour et le système de protection des droits de l’homme basé sur la Convention. Elle rappelle que l’article 46.1 de la Convention comporte une obligation juridique pour les États Parties d’exécuter les arrêts de la Cour et que cette obligation lie toutes les branches du pouvoir étatique.

9. Ainsi, l’Assemblée appelle de nouveau les États Parties à exécuter pleinement et rapidement les arrêts et les termes des règlements amiables de la Cour et de coopérer, à cette fin, avec le Comité des Ministres, la Cour et le Service de l’exécution des arrêts ainsi qu’avec d’autres organes et instances du Conseil de l’Europe, le cas échéant. Afin que cette coopération soit fructueuse, l’Assemblée recommande aux États Parties, entre autres:

9.1 de soumettre en temps utile au Comité des Ministres des plans d’action, des bilans d’actions et des informations sur le paiement de la satisfaction équitable;

9.2 de prêter une attention particulière aux affaires soulevant des problèmes structurels, et notamment aux problèmes qui perdurent depuis plus de dix ans;

9.3 de consacrer des ressources suffisantes aux parties prenantes nationales chargées de l’exécution des arrêts de la Cour et inciter ces parties à coordonner leur travail dans ce domaine;

9.4 de financer davantage les projets du Conseil de l’Europe dans le cadre desquels l’exécution des arrêts de la Cour pourrait être améliorée;

9.5 de sensibiliser le public aux questions qui se posent en rapport avec la Convention;

9.6 de condamner tout discours politique visant à discréditer l’autorité de la Cour;

9.7 de renforcer le rôle de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme dans le processus d’exécution des arrêts de la Cour.

10. En se référant à sa Résolution 1823 (2011), l’Assemblée appelle les parlements nationaux des pays membres du Conseil de l’Europe:

10.1 à mettre en place des structures parlementaires pour garantir le suivi et le contrôle des obligations internationales en matière de droits de l’homme, et notamment des obligations découlant de la Convention;

10.2 à consacrer des débats parlementaires à l’exécution des arrêts de la Cour;

10.3 à interroger les gouvernements sur l’état d’exécution des arrêts de la Cour et exiger qu’ils présentent des rapports annuels sur ce sujet;

10.4 à encourager tous les groupes politiques à se concerter en vue d’assurer l’exécution des arrêts de la Cour.

11. L’Assemblée appelle le Parlement européen à entrer en discussion avec l’Assemblée sur les questions relatives à la mise en œuvre des arrêts de la Cour.

12. Au vu du besoin urgent d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour, l’Assemblé décide de rester saisie de la question et de continuer à lui donner la priorité.

B Projet de recommandation [(2) Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 18 mai 2017.]

1. En se référant à sa Résolution … (2017) sur la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, l’Assemblée parlementaire salue les mesures prises par le Comité des Ministres afin d’améliorer le processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour.

2. L’Assemblée exhorte de nouveau le Comité des Ministres à faire usage de tous les moyens dont il dispose pour accomplir ses tâches résultant de l’article 46.2 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Ainsi, elle recommande au Comité des Ministres:

2.1 de reconsidérer l’utilisation des procédures prévues à l’article 46, paragraphes 3 à 5 de la Convention, dans le cas où l’exécution d’un arrêt se heurterait à une forte résistance de la part de l’État défendeur;

2.2 de faire usage plus fréquemment des résolutions intérimaires afin de pointer du doigt les difficultés dans l’exécution de certains arrêts;

2.3 de travailler davantage sur l’amélioration de la transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts;

2.4 d’accroître le rôle des requérants, de la société civile, des institutions nationales de protection des droits de l’homme et d’autres organisations internationales dans ce processus;

2.5 de continuer à intensifier, au sein du Conseil de l’Europe, les synergies entre toutes les parties prenantes concernées, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et son Greffe, l’Assemblée, le Secrétaire Général, le Commissaire aux droits de l’homme, le Comité Directeur pour les droits de l’homme (CDDH), la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT);

2.6 d’accroître les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

2.7 d’encourager le Service de l’exécution des arrêts à intensifier les échanges avec la Cour et son Greffe ainsi qu’à se concerter davantage avec les autorités nationales dans des affaires qui révèlent des difficultés particulières quant à la définition des mesures d’exécution.

C Exposé des motifs par M. Pierre-Yves Le Borgn’, rapporteur

1 Introduction

1.1 Procédure

1. Depuis 2000, l’Assemblée parlementaire s’intéresse de près à la question de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») [(3) Le premier rapport a été approuvé par notre commission le 27 juin 2000 (Doc. 8808 et Résolution 1226 (2000)). Depuis 2000, l’Assemblée a adopté huit résolutions et sept recommandations ayant trait à la mise en œuvre des arrêts de la Cour.]. Dans sa dernière résolution sur ce sujet – Résolution 2075 (2015), elle a décidé de «rester saisie de la question et de continuer de lui donner la priorité» [(4) Voir Doc. 13864 et addendum (rapporteur: M. Klaas de Vries).]. En conséquence, le 2 novembre 2015, la commission des questions juridiques et des droit de l’homme m’a nommé quatrième rapporteur successif sur cette question, après MM. Erik Jurgens (Pays-Bas, SOC), Christos Pourgourides (Chypre, PPE/DC) et Klaas de Vries (Pays-Bas, SOC). Mon rapport est donc le neuvième sur ce sujet. Lors de sa réunion à Strasbourg le 23 juin 2016, la commission a tenu une audition avec la participation de M. Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour, professeur honoraire à l'Université de Genève, M. Guido Bellatti Ceccoli, Ambassadeur, Représentant permanent de Saint-Marin auprès du Conseil de l'Europe, rapporteur du groupe des rapporteurs Droits de l’Homme du Comité des Ministres, et Mme Betsy Apple, directrice chargée de la défense des droits et du plaidoyer, Open Society Justice Initiative, New York. En outre, lors de sa réunion à Paris le 13 décembre 2016, la commission m’a autorisé à effectuer des visites d’information en Bosnie-Herzégovine, Hongrie et Ukraine, et, lors de sa réunion à Strasbourg le 24 janvier 2017, elle m’a aussi autorisé à me rendre en Pologne. En raison des contraintes de temps, je n’ai malheureusement pas pu effectuer toutes ces visites. Néanmoins, les 20 et 21 mars 2017, je me suis rendu à Varsovie (Pologne) et, les 22 et 23 mars à Budapest (Hongrie) [(5) Voir le communiqué de presse du 24 mars 2017 suite à cette visite.].

1.2 Travaux récents de l’Assemblée parlementaire

2. Dans sa Résolution 2075 (2015), l’Assemblée a exprimé sa préoccupation quant au nombre considérable d’arrêts non exécutés pendants devant le Comité des Ministres: près de 11 000 affaires au 31 décembre 2014, dont un bon nombre d’affaires concernant des problèmes structurels. Parmi les États Parties à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5, «la Convention»), elle a relevé que neuf concentrent le nombre le plus élevé d’arrêts non exécutés, dont certains, particulièrement importants, ne le sont pas depuis plus de cinq ans – la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Turquie et l’Ukraine. L’Assemblée a aussi noté que, dans un certain nombre d’autres États (notamment en Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova, Serbie et au Royaume-Uni), les arrêts qui révèlent l’existence de problèmes structurels et d’autres problèmes complexes n’ont pas été exécutés depuis l’adoption de sa Résolution 1787 (2011) en janvier 2011.

3. Dans sa Résolution 2075 (2015), l’Assemblée a émis un nombre de recommandations aux États membres du Conseil de l’Europe, et notamment aux parlements nationaux. En outre, dans sa Recommandation 2079 (2015), elle s’est adressée au Comité des Ministres en proposant un certain nombre de mesures à prendre pour améliorer l’efficacité du processus de surveillance de la mise en œuvre des arrêts de la Cour. Dans sa récente réponse à la Recommandation 2079 (2015), le Comité des Ministres a réaffirmé l’importance d’une exécution complète et rapide des arrêts de la Cour. Dans cette optique, il a invité ses Délégués à explorer les possibilités d’accroître davantage l’efficacité de ce processus et notamment de ses réunions Droits de l’Homme (DH); ce travail se basera sur les contributions du Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH). Le Comité des Ministres a aussi décidé de renforcer les ressources du Service de l’exécution des arrêts de la Cour, comme préconisé dans la Recommandation 2079 (2015). Malheureusement, aucune réponse n’a été donnée aux propositions de l’Assemblée concernant l’application des paragraphes 3 à 5 de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’homme (et notamment du «recours en manquement»), une meilleure transparence du processus de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour ainsi qu’une meilleure implication de la société civile dans ce dernier.

1.3 Questions en suspens

4. Le contexte politique dans lequel on examine aujourd’hui la problématique de la mise en œuvre des arrêts de la Cour est plus complexe qu’à l’époque de mes prédécesseurs et j’en tiens compte. Quant aux paramètres des rapports précédents, mes prédécesseurs, MM. Jurgens et Pourgourides, mettaient l’accent sur différents critères comme les «arrêts (et décisions) qui soulèvent des problèmes d’exécution essentiels», «arrêts dont la mise en œuvre complète n’est toujours pas acquise plus de cinq ans après leur prononcé», et/ou les «arrêts concernant des violations d’une nature particulièrement grave» [(6) Voir le paragraphe 6 du 6e rapport (Doc. 11020) et le paragraphe 5 du 7e rapport (Doc. 12455).]. Mon prédécesseur immédiat, M. Klaas de Vries, s’est focalisé sur les neuf États Parties à la Convention comptant le plus d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres. Dans ce rapport, je tiendrai compte de ces critères, mais je souhaiterais aussi mettre l’accent sur quelques exemples d’arrêts dont l’exécution soulève des problèmes complexes et n’avance pas pour des raisons politiques. Malgré cela, je tiens à souligner qu’il n’y a pas que des États récalcitrants à une pleine et rapide mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme indiqué dans le document «Impact de la Convention européenne des droits de l’homme dans les États Parties: exemples choisis», établi par le Secrétariat en 2015 à ma demande (avec la collaboration du Centre des droits de l’homme de l’Université d’Essex, Royaume-Uni) et publié cette année aux Éditions du Conseil de l’Europe, un bon nombre d’États membres exécutent, pleinement et sans délai majeur, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. Dans ce rapport, je voudrais approfondir davantage les questions suivantes: quels sont les défis actuels auxquels le Comité des Ministres et les États Parties se heurtent dans le processus de la mise en œuvre des arrêts de la Cour? Quelles sont les bonnes et les mauvaises pratiques des États dans ce domaine? Quelles initiatives sont en cours au sein du Conseil de l’Europe sur ce sujet? Comment renforcer d'une part l’interaction entre la Cour et le Comité des Ministres et les autres organes/instances du Conseil de l’Europe, et d'autre part le rôle de la société civile et des parlements nationaux? Je vais, bien évidemment, me référer aux travaux de mon prédécesseur M. Klaas de Vries, et notamment aux pays comptant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés depuis plus de 5 ans et soulevant des problèmes majeurs (structurels) comme la durée excessive des procédures judiciaires, le caractère illégal et/ou la durée excessive de la détention provisoire, l’inexécution de décisions de justice internes, les décès et mauvais traitements causés par des membres des forces de l’ordre et l’absence d’enquête effective à cet égard, ainsi que les mauvaises conditions de détention. Tout d’abord, je vais examiner les progrès qui ont été accomplis dans ces domaines, mais sans entrer dans les détails des affaires concernées, étant donné que le document produit par mon prédécesseur (et notamment l’annexe 1 à son rapport) contient déjà des données exhaustives à ce sujet. Ensuite, je voudrais me pencher davantage sur une sélection d’affaires dans lesquelles il n’y a pas eu d’avancées en matière d’exécution, pour des raisons politiques ou pour d’autres raisons. Ensuite, je ferai le bilan des réformes/mesures qui ont été prises depuis l’adoption du rapport de M. de Vries au sein du Conseil de l’Europe et dans certains de ses États membres pour accélérer et améliorer le processus d’exécution des arrêts de la Cour. Par la suite, je présenterai mes conclusions et mes propositions.

2 États membres concernés par le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres

6. Suite à la publication en avril 2017 du (dixième) Rapport 2016 du Comité des Ministres sur la surveillance de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, («Rapport annuel 2016»), je souhaiterais mettre à jour certaines données contenues dans le rapport de mon prédécesseur M. de Vries. Selon ce premier document, au 31 décembre 2016, 9 941 affaires étaient pendantes devant le Comité des Ministres, alors qu’au 31 décembre 2015 ce chiffre s’élevait à 10 652. Les 10 pays suivants comptaient le plus d’affaires pendantes (par ordre décroissant): Italie (2 350), Fédération de Russie (1 573), Turquie (1 430), Ukraine (1 147), Roumanie (588), Hongrie (440), Grèce (311), Bulgarie (290), République de Moldova (286 [(7) 256 affaires en 2014, ce qui classait ce pays à la onzième place.]) et Pologne (225); ils sont suivis par la Croatie (180), la Serbie (162) et l’Azerbaïdjan (168), le nombre d’affaires concernant les autres États membres du Conseil de l’Europe ne dépassant pas une centaine. En 2014, comme souligné par M. de Vries, les pays suivants avaient le plus grand nombre d’affaires pendantes devant le Comité des Ministres: Italie (2 622 affaires), Turquie (1 500 affaires), Fédération de Russie (1 474 affaires), Ukraine (1.009 affaires), Roumanie (639 affaires), Grèce (558 affaires), Pologne (503 affaires), Hongrie (331 affaires), Bulgarie (325 affaires) et Slovénie (302 affaires). Il y a donc eu quelques variations dans ce classement: le nombre d’affaires contre l’Italie, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie, la Grèce et la Bulgarie a baissé, alors que le nombre d’affaires contre la Fédération de Russie, la Hongrie et la République de Moldova a augmenté. En 2016, seulement 49 affaires étaient toujours pendantes contre la Slovénie devant le Comité des Ministres, grâce à la clôture de 264 affaires du groupe Lukenda; ces affaires concernent la durée excessive des procédures civiles, pénales, administratives ou en exécution, et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6.1 et 13 de la Convention) [(8) Lukenda c. Slovénie, arrêt du 6 octobre 2005, Requête no 23032/0, et résolution finale du Comité des Ministres (CM/ResDH(2016)354) du 8 décembre 2016 concernant cet arrêt ainsi que 263 arrêts similaires.]. Notons aussi que ces affaires sont à des stades différents d’exécution, mais qu’elles n’ont pas été closes par une résolution finale du Comité des Ministres, ce qui veut dire que toutes les mesures d’exécution – individuelles et/ou générales – n’ont pas encore été adoptées.

7. A l’instar de M. de Vries, je voudrais aussi me référer au nombre de requêtes pendantes devant la Cour, dont les statistiques représentent des proportions légèrement différentes de celles du Comité des Ministres. Parmi les dix États susmentionnés, sept figurent aussi dans le «top ten» de la Cour: Ukraine, Turquie, Hongrie, Fédération de Russie, Roumanie, Italie et Pologne. Au 31 décembre 2016, sur 79 750 requêtes pendantes devant la Cour, presque la moitié provenaient des trois États membres suivants: l’Ukraine (22,8 %), la Turquie (15,8 %) et la Hongrie (11,2 %). Ils étaient suivis par la Fédération de Russie (9,8 %), la Roumanie (9,3 %), l’Italie (7,8 %), la Géorgie (2,6 %), la Pologne (2,3 %), l’Azerbaïdjan (2,1 %) et l’Arménie (2,0 %) [(9) Cour européenne des droits de l’homme, Requêtes pendantes devant une formation judiciaire au 31 décembre 2016.]. A la fin de 2014, ce classement se présentait d’une manière légèrement différente (sur 69 900 requêtes pendantes): Ukraine (19,5 %), Italie (14,4 %), Fédération de Russie (14,3 %), Turquie (13,6 %), Roumanie (4.9 %), Serbie (3,6 %), Géorgie (3,3 %), Hongrie (2,6 %), Pologne (2,6 %) et Slovénie (2,4 %) [(10) «Rapport annuel 2014 de la Cour européenne des droits de l'homme, Conseil de l'Europe», p. 173.]. On peut donc constater que depuis fin 2014 le pourcentage de requêtes pendantes contre la Hongrie a augmenté de 2,6 % à 11,2 %, que la Serbie et la Slovénie ont disparu de cette liste et que les requêtes contre l’Azerbaïdjan et l’Arménie y figurent désormais. Alors que le nombre de requêtes pendantes devant la Cour a augmenté de plus de 10.000, le pourcentage de requêtes contre l’Ukraine, la Fédération de Russie et l’Italie a diminué, celui des requêtes contre la Turquie et le Roumanie a augmenté. Le pourcentage de requêtes contre la Pologne reste quasiment stable. Même si ces statistiques représentent une autre «réalité» que celles du Comité des Ministres, elles montrent souvent l’ampleur des problèmes structurels au niveau national, et donc des problèmes qui auraient dû être résolus dans le cadre du processus de l’exécution des arrêts de la Cour.

8. Les principaux arrêts et problèmes concernant les dix États membres ci-dessus et ceux ayant le plus grand nombre d’arrêts pendants devant le Comité des Ministres sont mentionnés dans l’Annexe 1 à ce rapport. Cette annexe prend aussi en compte les progrès qui ont été accomplis entre temps, à savoir les résolutions finales du Comité des Ministres clôturant l’examen de certaines affaires, ainsi que les nouveaux problèmes (déjà relevés dans le rapport de mon prédécesseur) que le Comité des Ministres est en train d’examiner. Une brève analyse des principales affaires mentionnées permet de constater ce qui suit [(11) Les informations concernant l’état d’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme peuvent être trouvées grâce au nouveau moteur de recherche du Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme: HUDOC-EXEC.].

9. En Italie, le problème de la durée excessive des procédures judiciaires demeure toujours chronique (voir groupes Ceteroni, Leddone n° 1, Abenavoli et Luordo), mais des avancées significatives ont été notées par le Comité des Ministres, ce qui a permis la clôture d’un certain nombre d’affaires concernant cette problématique [(12) CM/ResDH (2015)247 et CM/ResDH (2015)246, résolutions finales concernant l’exécution de 28 et 149 arrêts contre l’Italie, adoptées le 9 décembre 2015 et concernant les procédures civiles; CM/ResDH(2016)358 résolution finale concernant l’exécution de 75 arrêts contre l’Italie, adoptée le 8 décembre 2016 et concernant les procédures administratives et CM/ResDH(2015)155 résolution finale concernant l’exécution de 34 arrêts contre l’Italie, adoptée le 24 septembre 2015 et concernant l’effectivité du recours basé sur la loi Pinto.]. Des progrès réels ont été accomplis quant à la question du surpeuplement des établissements pénitentiaires et l’absence de recours effectif contre les mauvaises conditions de détention (Torreggiani et autres c. Italie), ce qui a permis au Comité des Ministres de clore ce groupe d’affaires [(13) CM/ResDH (2016)28, résolution finale adoptée le 8 mars 2016.]. En outre, le Comité des Ministres a jugé que l’Italie avait pris toutes les mesures nécessaires pour exécuter les arrêts concernant l’expulsion des étrangers contraire à l’article 3 de la Convention (voir notamment Ben Khemais c. Italie [(14) CM/ResDH (2015)204, résolution finale adoptée le 17 novembre 2015.]). Alors qu’aucun progrès n’a été constaté par le Comité des Ministres depuis le rapport de M. de Vries dans les affaires du groupe Belvedere Alberghiera S.R.L. concernant les «expropriations indirectes» ou l’arrêt Cirillo concernant l’absence de soins médicaux appropriés dans les prisons, les autorités italiennes font des efforts concrets afin de mettre en œuvre l’arrêt M.C. et autres, concernant l’annulation rétroactive d’une réévaluation annuelle d’une indemnité pour les familles des victimes des contaminations virales accidentelles.

10. La Fédération de Russie a pris toutes les mesures nécessaires permettant au Comité des Ministres de clore le groupe d’affaires concernant l’inexécution des décisions de justice internes (Timofeyev c. Fédération de Russie [(15) CM/ResDH (2016)268, résolution finale concernant l’exécution de 235 arrêts, adoptée le 21 septembre 2016. Néanmoins, le Comité des Ministres examine toujours la mise en œuvre de l’arrêt pilote Gerasimov et autres c. Fédération de Russie (arrêt du 1er juillet 2014, Requête no 29920/05), concernant le manquement ou retard considérable des autorités de l’État et des municipalités à leur obligation de se conformer aux décisions de justice internes définitives concernant des prestations en nature.]) ainsi que les affaires concernant «la procédure de contrôle en vue de révision» (nadzor) violant le principe de la sécurité juridique (Ryabykh c. Fédération de Russie [(16) CM/ResDH (2017)83, résolution finale concernant l’exécution de 113 arrêts, adoptée le 10 mars 2017.]). Néanmoins, les autres problèmes restent en suspens et le Comité des Ministres est toujours en attente de mesures d’exécution dans les affaires concernant les mauvaises conditions de détention provisoire, en particulier dans les maisons d’arrêt (groupe d’affaires Kalashnikov et l’arrêt pilote Ananyev et autres [(17) Voir décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1201e réunion (DH) les 3-5 juin 2014.]), la durée excessive de détention provisoire et les violations de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (groupe d’affaires Klyakhin [(18) Un certain nombre d’affaires concernant les violations des articles 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l’homme ont été closes par le Comité des Ministres; voir CM/ResDH(2015)249, résolution finale concernant l’exécution de 13 arrêts contre la Fédération de Russie, adoptée le 9 décembre 2015. Dans le cadre de ce groupe d’affaires, le Comité des Ministres examine aussi des affaires soulevant des problèmes complexes de mesures individuelles (réouverture de procédures pénales suite à des violations de l’article 6 de la Convention) et de paiement de la satisfaction équitable; voir Khodorkovskiy et Lebedev, Requêtes nos 11082/06 et 13772/05, arrêt du 25 octobre 2013 et Pichugin, Requête no38623/03, arrêt du 23 octobre 2012.]), les actes de torture et de mauvais traitements pendant la garde à vue (groupe d’affaires Mikheyev [(19) Voir décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1222ème réunion (DH) les 11-12 mars 2015.]) et les extraditions secrètes vers les anciennes républiques soviétiques d’Asie centrale (groupe d’affaires Garabayev) [(20) Voir décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1280ème réunion (DH) les 7-10 mars 2017.]. Par ailleurs, il y a eu trop peu d’avancées quant à la mise en œuvre de l’arrêt Alekseyev sur l’interdiction des rassemblements des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) [(21) Voir décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1273ème réunion (DH) les 6-8 décembre 2016.] ainsi que le groupe d’affaires concernant les diverses violations des droits de l’homme dues aux agissements de forces de sécurité dans le Caucase du Nord (groupe d’affaires Khashiyev et Akayeva [(22) Voir décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1280ème réunion (DH) les 7-10 mars 2017.]); ce dernier problème a aussi été soulevé par l’Assemblée dans ses Résolution 2157 (2017) et Recommandation 2099 (2017) «Les droits de l’homme dans le Caucase du Nord: quelles suites donner à la Résolution 1738 (2010)?», adoptées le 25 avril 2017 [(23) Voir le rapport de M. Michael McNamara (Irlande, SOC), Doc. 14083.]. Dans cette résolution, l’Assemblée a observé que l’exécution de 247 arrêts de ce groupe demeure «extrêmement insatisfaisante» et «que la situation de la protection des droits de l’homme et du respect de l’État de droit au Caucase du Nord demeure l’une des plus graves de l’ensemble de l’espace géographique du Conseil de l’Europe». Dans sa Recommandation 2099 (2017), l’Assemblée a invité le Comité des Ministres à «continuer à accorder la plus grande attention à l’évolution de la situation des droits de l’homme» dans cette région et, concernant l’exécution des arrêts susvisés, l’a encouragé à «continuer de mettre l’accent sur les mesures individuelles et générales destinées à mettre un terme au climat d’impunité, et en particulier à continuer de résister aux tentatives des autorités russes, qui cherchent à profiter de la prescription et des lois d’amnistie pour assurer une impunité complète aux auteurs des violations des droits de l’homme même les plus flagrantes».

11. Quant à la Turquie, en novembre 2016, le Comité des Ministres a décidé de clore l’examen de 196 affaires concernant en particulier la durée excessive de détention provisoire (voir groupe Halise Demirel [(24) CM/ResDH (2016)332, résolution finale concernant 196 arrêts, adoptée le 9 novembre 2016.]). Depuis le rapport de mon prédécesseur, le Comité des Ministres n’a pas examiné les groupes d’affaires Hulki Güneş (concernant l’iniquité des procédures pénales et l’impossibilité de les rouvrir) et l’affaire Űlke (concernant l’emprisonnement à répétition des objecteurs de conscience). Malgré quelques progrès, le Comité des Ministres attend toujours des informations complémentaires sur les mesures prises ou envisagées dans les groupes d’affaires concernant les violations à la liberté d’expression suite à des condamnations pénales (groupe Inçal), l’inefficacité des enquêtes sur les agissements des forces de sécurité en violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (groupe Bati) et l’usage excessif de la force pour disperser des manifestations pacifiques (groupe Oya Ataman). En outre, quant aux arrêts concernant les diverses violations des droits de l’homme dans la partie nord de Chypre suite à l’intervention militaire de la Turquie à Chypre en 1974, le Comité des Ministres a pris note, en décembre 2016, des avancées concernant les enquêtes sur la disparition des Chypriotes grecs et des membres de leurs familles [(25) Voir la décision du Comité des Ministres prise lors de sa 1273ème réunion (DH) les 6-8 décembre 2016.]. Néanmoins, les autorités turques refusent toujours de payer la satisfaction équitable octroyée aux requérants par la Cour dans les arrêts Varnava et autres et les 33 affaires du groupe Xenides-Arestis, malgré plusieurs appels du Comité des Ministres (voir notamment la Résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2014)185, dans laquelle le Comité des Ministres a dit que ce refus continu était «en contradiction flagrante» avec les obligations internationales de la Turquie). Il en est de même pour l’affaire Chypre c. Turquie. Lors de sa réunion du 7 au 10 mars 2017, le Comité des Ministres a insisté «une fois de plus sur l’obligation inconditionnelle de payer la satisfaction équitable allouée par la Cour» et a réitéré son appel aux autorités turques à payer sans plus tarder les sommes allouées par cette dernière. [(26) Voir les décisions du Comité des Ministres prises dans ces trois affaires lors de sa 1280ème réunion (DH) les 7-10 mars 2017.] En outre, deux autres problèmes structurels et/ou complexes, déjà mentionnés dans le rapport de mon prédécesseur, sont en cours d’examen par le Comité des Ministres (arrêts Söyler et Opuz).

12. Quant à l’Ukraine, le problème de l’inexécution des décisions de justice internes ou de retard dans leur exécution (groupe Zhovner) persiste depuis plus de dix ans et, selon le Comité des Ministres, «aucun progrès tangible n’a été accompli à ce jour» [(27) Ibid.], malgré la volonté des autorités ukrainiennes de coopérer avec le Conseil de l’Europe. Le Comité des Ministres est préoccupé par le fait que, nonobstant ses décisions antérieures, les autorités ukrainiennes n'ont ni commencé à mettre en œuvre la «stratégie en trois étapes» (déjà approuvée par les autorités), ni conçu une approche ou une stratégie globale pour le règlement des affaires pendantes devant la Cour (et dont le nombre ne cesse de croître). Selon un rapport d’experts, en vue de réaliser la «stratégie en trois étapes», les autorités devraient se pencher sur les questions suivantes: les modalités du calcul du montant total de la dette existante; l’élimination des obstacles juridiques et institutionnels à l’exécution des décisions judiciaires internes, les options de paiement des dettes découlant de ces décisions, les mesures législatives susceptibles de résoudre le problème existant et la question de savoir comment les modifications récemment apportées à la Constitution sur les pouvoirs de contrôle des tribunaux sur le processus d'exécution pourraient aider à résoudre le problème. Quant aux autres arrêts de la Cour, le Comité des Ministres a noté quelques progrès dans la mise en œuvre des arrêts concernant les mauvais traitements infligés par les fonctionnaires de police (groupes Afanasiyev et Kaverzin), la réglementation concernant l’usage de la détention provisoire (arrêt Kharchenko), le manque d’impartialité et d’indépendance des juges (groupe d’affaires Salov et arrêt Volkov) ainsi que les violations de la liberté de réunion (groupe d’affaires Vyerentsov) [(28) Pour les détails concernant les réunions du Comité des Ministres lors desquelles ces affaires ont été examinées, voir Annexe 1.]. Depuis le rapport de M. de Vries, les affaires concernant la durée excessive des procédures judiciaires (groupes d’affaires Svetlana Naumenko et Merit), les mauvaises conditions de détention (groupes d’affaires Nevmerzhitsky et Kuznetsov) ainsi que l’enquête interne dans l’affaire Gongadze (qui a été examinée par l’Assemblée en 2009) [(29) Doc. 11686 (rapporteure: Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, Allemagne, ADLE), Résolution 1645 (2009) et Recommandation 1856 (2009).] n’ont pas été examinées par le Comité des Ministres.

13. Concernant la Roumanie, des progrès ont été constatés quant aux problèmes de durée excessive des procédures judiciaires et d’absence de recours effectif à cet égard (ce qui a permis la clôture d’un certain nombre d’affaires concernant cette problématique, à savoir les groupes d’affaires Nicolau et Stoianova et Nedelcu) [(30) CM/ResDH (2016)151, résolution finale concernant l’exécution de 80 arrêts, adoptée le 8 juin 2016.] ainsi que relativement aux mauvais traitements infligés par les fonctionnaires de police (groupe Barbu Anghelescu, qui a aussi été clos par le Comité des Ministres [(31) CM/ResDH (2016)150, résolution finale concernant l’exécution de 36 arrêts, adoptée le 8 juin 2016.]). Néanmoins, il y a eu très peu d’avancées dans les autres groupes d’affaires mentionnés dans le rapport de M. de Vries (concernant le surpeuplement et les mauvaises conditions de détention [(32) Voir groupe Bragadireanu. La Cour a rendu un arrêt pilote concernant cette problématique dans l’affaire Rezmiveș et autres c. Roumanie, Requête no 61467/12, arrêt du 25 avril 2017(pas encore définitif).] ou l’inexécution des décisions de justice internes). D’autres problèmes structurels et/ou complexes, déjà mentionnés dans le rapport de mon prédécesseur, sont en cours d’examen du Comité des Ministres (groupes Strain et Maria Atanasiu, Association ‘21 décembre 1989’ et Ţicu et arrêts Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu et Bucur et Toma).

14. Depuis le rapport de mon prédécesseur, le nombre d’affaires contre la Hongrie pendantes devant le Comité des Ministres a augmenté. Les principaux arrêts contre ce pays concernent la durée excessive des procédures judiciaires – civiles et pénales – (groupe d’affaires Timár) et les mauvaises conditions dans les établissements pénitentiaires, dues notamment à leur surpeuplement (groupe d’affaires Istvan Gabor Kovacs et arrêt pilote Varga et autres). J’ai longuement discuté de ces problèmes avec les autorités hongroises lors de ma visite à Budapest. Concernant le premier problème, le 16 juillet 2015, la Cour a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Gazsó [(33) Requête no 48322/12, arrêt du 16 juillet 2015.], dans lequel elle a conclu qu’il s’agissait d’un problème structurel et a demandé aux autorités de mettre en place sans retard et au plus tard le 16 octobre 2016 un recours interne effectif ou une combinaison de tels recours permettant de régler de manière adéquate la question de la durée excessive des procédures judiciaires. En décembre 2016, le Comité des Ministres a noté avec regret le fait que ce délai n’avait pas été respecté et a demandé aux autorités de fournir des informations, avant le 1er février 2017, sur le contenu du projet de loi mettant en place un recours compensatoire au titre de la durée excessive des procédures devant les juridictions civiles, pénales et administratives. Le 1er février 2017, les autorités hongroises ont fourni un plan d’action au Comité des Ministres [(34) DH-DD(2017)220.]. Lors de ma visite à Budapest, les autorités m’ont confirmé que le gouvernement réfléchissait à une amélioration des recours contre la durée excessive des procédures judiciaires. Concernant les mauvaises conditions de détention, les autorités m’ont confirmé qu’un nouveau recours visant à indemniser les détenus dont les droits ont été violés a été mis en place au 1er janvier 2017, et précisé qu’elles avaient élaboré un plan d’action visant à construire de nouvelles prisons et à établir en parallèle un système de mesures non privatives de liberté. J’ai aussi soulevé la question de l’exécution de l’arrêt Horváth et Kiss concernant le placement discriminatoire d’enfants d’origine rom dans des écoles pour enfants handicapés mentaux pendant le cycle d’enseignement primaire; à cet égard, les autorités m’ont informé qu’elles travaillaient activement sur la question de l’intégration de ces enfants dans la société hongroise sur la base d’une stratégie à long terme et qu’elles disposaient de suffisamment de ressources à cette fin.

15. Concernant la Grèce, qui est confrontée au problème de la durée excessive des procédures depuis au moins une décennie, des avancées ont été constatées en la matière depuis le rapport de M. de Vries, ce qui a permis la clôture de 206 affaires devant les juridictions administratives [(35) CM/ResDH (2015) 230, résolution finale concernant l’exécution de l’arrêt Vassilios Athanasiou et 205 autres affaires, adoptée le 9 décembre 2015.], de plus de 80 affaires dans le cadre de procédures pénales et de plus d’une cinquantaine d’affaires dans le cadre de procédures civiles [(36) CM/ResDH(2015)231, résolution finale concernant l’exécution de l’arrêt Michelioudakis et 82 autres affaires concernant la durée des affaires pénales ainsi que l’arrêt Glykantzi et 57 autres affaires concernant la durée des affaires civiles, adoptée le 9 décembre 2015.]. Quant aux affaires concernant les forces de l’ordre et mettant en cause des recours à la force ayant entraîné la mort ou qualifiables de mauvais traitements (groupe d’affaires Makaratzis), un bilan d’action est en cours d’examen au Comité des Ministres [(37) DH-DD (2015) 757.]. Cependant, des progrès sont toujours attendus dans les groupes d’affaires concernant les conditions de rétention des étrangers et les procédures de demande d’asile (groupe M.S.S. c. Belgique et Grèce [(38) Notamment, dans sa récente communication au Comité des Ministres, Amnesty International a exprimé sa préoccupation quant à l’exécution de ces arrêts au vu d’une recommandation de la Commission européenne du 8 décembre 2016 invitant les Etats membres de l’Union européenne à renvoyer en Grèce les demandeurs d’asile qui seraient entrés sur le territoire de l’UE par ce pays à partir du 15 mars 2017. Voir DH-DD (2017)307.]) ainsi que les violations du droit à la liberté d’association dues au refus des autorités grecques d’enregistrer des associations promouvant l’idée de l’existence d’une minorité ethnique à distinguer de la minorité religieuse reconnue par le Traité de Lausanne de 1923 (groupe Bekir-Ousta); concernant ce dernier groupe d’arrêts en date de 2008, le Comité des Ministres envisage d’adopter une résolution intérimaire lors de sa 1294ème réunion en septembre 2017, si aucun résultat tangible n’est obtenu entre temps. Le Comité des Ministres examine aussi toujours deux autres groupes d’affaires indiqués dans le rapport de mon prédécesseur – Nisiotis (concernant les mauvaises conditions dans les prisons) et Beka-Koulocheri (concernant l’inexécution des décisions judiciaires internes).

16. Par rapport à la Bulgarie, des progrès ont été constatés quant au problème de durée excessive des procédures judiciaires et d’absence de recours effectif à cet égard, en septembre 2015 et en février 2017, le Comité des Ministres a clos respectivement 56 et 34 affaires concernant ce problème, au vu de l’introduction des recours compensatoires effectifs et des mesures prises pour accélérer les procédures, et notamment pour éliminer les principales causes de certaines catégories de retard [(39) CM/ResDH(2015)154, résolution finale concernant l’exécution des arrêts pilotes Finger et Dimitrov et Hamanov et cinquante-quatre affaires de durée de procédure contre Bulgarie, adoptée le 24 septembre 2015, ainsi que CM/ResDH(2017)57, résolution finale concernant 34 affaires de durée de procédure pénale, adoptée le 22 février 2017.]. Les questions en suspens – à savoir la durée excessive des procédures devant les tribunaux surchargés et l’absence de recours accélératoire effectif en matière pénale – sont toujours en cours d’examen devant le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Kitov et Djangozov. Concernant les autres problèmes relevés dans le rapport de M. de Vries, certains progrès ont été accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des groupes d’affaires portant sur les mauvaises conditions de détention (groupe d’affaires Kehayov et arrêt pilote Neshkov et autres) et les mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre (groupe Velikova [(40) L’examen de l’arrêt Natchova et autres, concernant le recours excessif aux armes à feu par les agents des forces de l’ordre, a été clos par le Comité des Ministres; voir CM/ResDH(2017)97, résolution finale adoptée le 5 avril 2017.]), mais davantage de mesures générales sont toujours attendues dans ces affaires ainsi que dans les affaires concernant les expulsions d’étrangers en violation de leurs droits au respect de la vie familiale (groupe C.G. et autres). En outre, le Comité des Ministres examine la mise en œuvre d’autres problèmes complexes – dans les affaires Stanev, UMO Illinden et autres et Yordanova et autres – soulevés par mon prédécesseur. Enfin, le Comité des Ministres examine les mesures prises pour remédier à l’existence d’un problème systémique d’inefficacité des enquêtes pénales dans le cadre du groupe S.Z.

17. La République de Moldova ne figurait pas parmi les neuf pays analysés dans le rapport de M. de Vries. Néanmoins, le rapport précédent de M. Pourgourides mentionnait déjà en détail les problèmes auxquels cet État était confronté quant à l’exécution des arrêts: inexécution de décisions de justice internes (groupe Luntre), détention provisoire illégale (groupe Sarban) ainsi que mauvais traitements infligés par la police (groupe Corsacov) et mauvaises conditions de détention en maison d‘arrêt et en prison (groupe Sarban) [(41) Voir chapitre 2.2.4 de ce rapport (Doc. 12455) et paragraphe 7.4 de la Résolution 1787 (2011).]. Selon le dernier rapport annuel du Comité des Ministres (2016), ces problèmes restent toujours d’actualité [(42) Rapport annuel du Comité des Ministres, 2016, p. 93-94.], malgré plusieurs avancées. Le rapport annuel du Comité des Ministres mentionne aussi d’autres problèmes complexes liés à l’exécution de certains autres arrêts (voir annexe 1).

18. S’agissant des affaires concernant la Pologne, plusieurs progrès ont été accomplis depuis le rapport de mon prédécesseur et le nombre d’affaires pendantes devant le Comité des Ministres a considérablement diminué. Le Comité des Ministres a clôturé l’examen des affaires concernant les mauvaises conditions de détention [(43) CM/ResDH(2016)234, résolution finale concernant l’exécution de 7 arrêts contre la Pologne (groupe Orchowski), adoptée le 21 septembre 2016.], l’absence de soins médicaux appropriés dans les centres de détention [(44) CM/ResDH(2016)278, résolution finale concernant l’exécution de 8 arrêts conte la Pologne (groupe Kaprykowski), adoptée le 21 septembre 2016.], le régime des détenus dangereux [(45) CM/ResDH(2016)128, résolution finale concernant l’exécution de 5 arrêts contre la Pologne (groupe Horych), adoptée le 7 juin 2016.] et les mauvais traitements par les agents des forces de l’ordre [(46) CM/ResDH(2016)148, résolution finale concernant l’exécution de 8 arrêts contre la Pologne (groupe Dzwonkowski), adoptée le 8 juin 2016.], l’affaire Bączkowski concernant un refus discriminatoire d’autoriser une manifestation [(47) CM/ResDH(2015)234, résolution finale adoptée le 9 décembre 2015.] ainsi qu’un certain nombre d’anciennes affaires concernant les durées de procédures judiciaires (pénales et civiles) [(48) CM/ResDH(2015)248, résolution finale concernant l’exécution de 205 arrêts contre la Pologne (groupes Kudła et Podbielski), adoptée le 9 décembre 2015.] et administratives [(49) CM/ResDH(2016)359, résolution finale concernant l’exécution de 34 arrêts contre la Pologne (groupe Fuchs), adoptée le 8 décembre 2016.]. Les problèmes soulevés dans ces affaires anciennes demeurent importants; le Comité des Ministres examine ainsi d'autres affaires de ce type (dans le cadre des groupes Majewski, Bąk et Beller) et suit toujours la mise en œuvre de l’arrêt pilote Rutkowski et autres (du 7 juillet 2015), dans lequel la Cour a souligné qu’il s’agissait d’un problème structurel et que le recours interne mis en place en 2004 n’était pas effectif. Lors de ma visite à Varsovie, les autorités m’ont informé qu’une nouvelle loi avait été adoptée le 30 novembre 2016 afin d’aligner le recours existant aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour. Plusieurs de mes interlocuteurs, notamment à la Cour suprême et au ministère de la Justice, ont confirmé que la durée excessive des procédures judiciaires (notamment civiles et pénales) demeurait un problème structurel; en recevant chaque année environ 15 millions de nouvelles affaires, les juridictions polonaises ont du mal à éliminer l’arriéré judiciaire et depuis 2013, tous les ans, le nombre de nouvelles affaires dépasse toujours le nombre d’affaires terminées dans l’année. Selon les juges de la Cour suprême, certaines procédures judiciaires devraient être simplifiées.

3 Données générales concernant l’exécution des arrêts de la Cour entre 2015 et 2017

19. De manière générale, le rapport du Comité des Ministres se montre optimiste à l’égard de la mise en œuvre des arrêts de la Cour et salue certaines avancées réalisées dans ce domaine. La première concerne le nombre «record» d’affaires closes en 2016 – soit 2 066 (dont 282 affaires de référence) contre 1 537 (dont 153 affaires de référence) en 2015 et 1 502 en 2014 (dont 208 affaires de référence); plusieurs de ces affaires closes concernent des problèmes structurels et étaient pendantes devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans (dont 30 affaires de référence sous «surveillance soutenue»). La deuxième avancée est liée à une nouvelle diminution du nombre d’affaires pendantes: 9.944 contre 10.652 fin 2015 et 10.904 fin 2014; ce chiffre reste inférieur à celui de 2011 – 10.689 – et à celui des années 2012-2013 où il dépassait 11.000, lorsque la charge du travail du Comité des Ministres avait connu un pic. On note également à cette occasion une diminution d’affaires de référence: 1.493 fin 2016 contre 1.555 fin 2015 et, d’affaires sous «surveillance soutenue»: 5.950 fin 2016 contre 6.390 fin 2015 et 6.718 fin 2014; ce chiffre reste aussi inférieur à celui des années 2011-2013. Comme constaté dans le rapport annuel du Comité des Ministres de 2015, ces tendances prometteuses peuvent être dues à une efficacité accrue des processus nationaux d’exécution et à une meilleure gestion des nouvelles affaires au sein du Comité des Ministres grâce aux nouvelles méthodes de travail [(50) Rapport annuel du Comité des Ministres de 2016, p. 9-10.]. Le rapport de 2016 salue la réalité de l’engagement politique des États membres vis-à-vis de la Convention et du respect des arrêts de la Cour, entériné par le Déclaration de Bruxelles adoptée lors de la conférence de haut niveau les 26 et 27 mars 2015 «sur la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme, notre responsabilité partagée».

20. Il convient de noter que le nombre de nouvelles affaires en 2016 était de 1.352 (contre 1.285 en 2015), ce qui signifie qu’il a été considérablement dépassé par le nombre d’affaires closes en cette même année (2.066) et confirme les dernières tendances positives (depuis 2012). En 2016, le nombre de nouvelles affaires de référence était de 206 (contre 186 en 2015).

21. Néanmoins, le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016 met en exergue un certain nombre de problèmes. Premièrement, on constate toujours une augmentation des affaires de référence pendantes depuis plus de cinq ans: 549 fin 2016 contre 514 fin 2015. Cette tendance touche surtout les affaires examinées sous «surveillance standard» (237 fin 2016 contre 135 fin 2015), mais le nombre d’affaires de référence sous «surveillance soutenue» (donc les plus complexes et «sensibles» politiquement) depuis plus de cinq ans a aussi augmenté ces dernières années: de 128 en 2013, à 158 en 2014 et à 171 en 2015 et en 2016. Il en va de même pour toutes les affaires de référence (sous procédures «standard» et «soutenue»): 453 en 2013, 593 en 2014, 685 en 2015 et 720 en 2016. [(51) Ibid., p.10.] Deuxièmement, le rapport constate aussi un certain nombre de problèmes dans le paiement de la satisfaction équitable aux requérants, avec une augmentation de paiements hors délai au cours de 2016 et des paiements en attente de confirmation depuis plus de six mois (après l’expiration du délai de paiement). [(52) Ibid., p. 76.] En outre, l’utilisation accrue par la Cour de la procédure devant les Comités de trois juges pour les affaires répétitives couvertes par une jurisprudence bien établie («JBE») s’avère problématique pour le Comité des Ministres, car la description très brève des faits dans certaines affaires de ce type rend difficile l’identification des mesures individuelles et générales.

22. Quant aux principales questions soumises à la «surveillance soutenue» du Comité des Ministres (sur la base du nombre d’affaires de référence), fin 2016, plus de la moitié des affaires concernaient cinq problèmes majeurs: les actions des forces de sécurité (16 %), les mauvaises conditions de détention et l’absence de soins médicaux dans les établissements pénitentiaires (11 %), la légalité de la détention et les questions connexes (10%), des situations spécifiques concernant les violations du droit à la vie et les mauvais traitements (9 %) et la durée excessive des procédures judiciaires (9 %). Viennent ensuite l’inexécution des décisions de justice internes (6 %), les autres ingérences dans le droit de propriété (5%), les violations du droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale (5 %), la légalité de l’expulsion ou de l’extradition (4 %) et les violations de la liberté de réunion et d’association (3%). Toutes ces thématiques couvrent 78 % des affaires pendantes devant le Comité des Ministres. Pour 80% des affaires sous «surveillance soutenue», la répartition des affaires par pays se présente de la manière suivante: Fédération de Russie (17 %), Ukraine (16 %), Turquie (11 %), Bulgarie (7 %), République de Moldova (7%), Italie (6%), Roumanie (5 %), Azerbaïdjan (4 %), Grèce (4 %) et Hongrie (3 %). [(53) Ibid., p. 67-68.]

23. Concernant les statistiques relatives à la durée moyenne de l’exécution des affaires de référence qui ont été closes, il n’y a pas eu d’amélioration. En 2014, la moyenne générale était de 4,1 années (4,1 années pour les affaires sous surveillance standard et 4,8 années pour les affaires sous surveillance soutenue), alors qu’en 2015 elle était de 4,5 années (4,1 années pour les affaires sous surveillance standard et 7,2 années pour les affaires sous surveillance soutenue) et en 2016 de 4,7 (4,2 pour les affaires sous surveillance standard et 7,2 pour les affaires sous surveillance soutenue). [(54) Ibid., p. 75.]

4 Défis particuliers pour l’exécution des arrêts de la Cour: exemples choisis

4.1 Remarques générales

24. Les statistiques récentes du Comité des Ministres démontrent donc que, malgré certains progrès, une pleine et rapide mise en œuvre de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme reste un défi. Le rapport annuel du Comité des Ministres de 2015 affirmait déjà que le Comité des Ministres était de plus en plus confronté à des difficultés liées à des «poches de résistance», lorsqu’il s’agit de problèmes bien ancrés de nature sociale (par exemple, vis-à-vis des Roms ou de certaines minorités), politique, liés à la sécurité nationale ou à des zones/régions de «conflits gelés» [(55) Op. cit., p. 10.]. Le rapport de 2016 mentionne explicitement quatre catégories de défis majeurs dans l’exécution des arrêts de la Cour [(56) Op. cit., p. 13.]: 1) des problèmes structurels importants et complexes; 2) l’absence de compréhension commune des mesures d’exécution exigées des évolutions de la jurisprudence de la Cour (notamment concernant l’interprétation du concept de «juridiction»); 3) une exécution lente ou bloquée en raison des désaccords entre les institutions nationales, ou entre partis politiques au sujet de la substance des réformes exigées et/ou de la procédure à suivre; 4) un refus d’adopter, nonobstant une forte insistance de la part du Comité des Ministres, les mesures individuelles requises ou de payer la satisfaction équitable. Concernant la première catégorie, plusieurs problèmes structurels ont été mentionnés ci-dessus et dans l’annexe 1; toutefois, l’absence de progrès dans l’exécution du groupe Zhovner c. Ukraine en est un bon exemple, l’exécution de ces arrêts posant surtout un problème important de ressources financières. S’agissant du deuxième type de problèmes, l’arrêt Catan et autres c. Fédération de Russie l’illustre très bien. Les arrêts Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine et Paksas c. Lituanie (et, dans une certaine mesure, aussi les arrêts du groupe Hirst c. Royaume-Uni n° 2) représentent le troisième groupe de problèmes, alors que les arrêts Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Fédération de Russie et les arrêts contre la Turquie concernant la partie nord de Chypre (voir ci-dessus) – le quatrième groupe, celle du refus pur et simple d’exécution. Les arrêts Al Nashiri et Husayn c. Pologne se distinguant des quatre groupes susvisés méritent aussi une attention particulière dans ce contexte.

25. À part cela, je souhaiterais mettre en exergue un autre défi important: la réticence de certains États membres à accepter la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. La non-exécution de certains arrêts examinés ci-dessous en est un bon exemple. Néanmoins, d’autres exemples peuvent provenir des discours critiques de certains dirigeants politiques. Cela a été le cas notamment en Hongrie (récemment suite à l’arrêt Ilias et Ahmed c. Hongrie [(57) Arrêt du 14 mars 2017, Requête no 47287/15.] concernant la détention illégale de demandeurs d’asile) [(58) Par exemple, article de presse: Orban attacks the European Court of Human Rights, EurActiv/International, 31 mars 2017.], au Royaume Uni (avec plusieurs propos de la Première ministre Theresa May sur certains arrêts de la Cour, notamment l’arrêt Othman (Abu Qatada) [(59) Arrêt du 17 janvier 2012, Requête no 8139/09.] concernant la déportation d’un imam jordanien soupçonné d’actes de terrorisme, ou menaçant de se retirer de la Convention) ou en Suisse avec une initiative populaire de l’UDC (Union démocratique du centre) «le droit suisse au lieu de juges étrangers» [(60) Voir le carnet des droits de l’homme du Commissaire aux droits de l’homme du 23 août 2016, La non-exécution des arrêts de la Cour: une responsabilité partagée.], suite à l’arrêt Tarakhel c. Suisse concernant l’expulsion d’une famille d’immigrés [(61) Arrêt du 4 novembre 2011, Requête no 29217/12.]. Je suis particulièrement attristé par le fait que de telles attaques contre l’autorité de la Cour ont également eu lieu à de nombreuses reprises en France, mon Etat d'origine, et que cela a été récemment le cas lors de la campagne électorale. Ce sujet a été débattu lors d’un brainstorming que j’ai organisé à l’Assemblée nationale le 23 mai 2016. La classe politique française reproche régulièrement à la Cour de l’empêcher de lutter convenablement contre le terrorisme, en lui interdisant d’expulser des personnes soupçonnées d’actes terroristes. Un autre objet d’attaques: les arrêts Mennesson et Labassé [(62) Arrêts du 24 juin 2014, Requêtes nos 65192/11 et 65941/11.] concernant la gestation pour autrui (GPA), pour l’exécution desquels la France n’a toujours pas adopté les mesures générales requises. Les propos critiques des hommes politiques démontrent souvent une confusion entre la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de Justice de l’Union européenne, confusion qui n’est pas toujours fortuite et fait partie intégrante du discours antieuropéen. Ils induisent le public en erreur et entraînent dans cette dérive les médias qui sont censés informer le public des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.

4.2 Arrêts soulevant des questions complexes politiques quant à leur exécution

4.2.1 Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan

26. Le refus constant de l’Azerbaïdjan de prendre les mesures individuelles requises par le Comité des Ministres dans l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan [(63) Requête no 15172/13, arrêt du 22 mai 2014, devenu définitif le 13 octobre 2014.] est un sujet de préoccupation majeure pour le Comité des Ministres. Dans son arrêt, la Cour a conclu que la détention du requérant, une figure politique de l’opposition, était politiquement motivée et contraire aux articles 5.1.c et 18 de la Convention. Le requérant a été arrêté et placé en détention provisoire le 4 février 2013 et, le 17 mars 2014, il a été condamné à sept ans de réclusion par le tribunal de première instance. Lorsque l’arrêt de la Cour est devenu définitif, sa condamnation pénale n’était pas encore définitive. Suite aux appels du requérant, l’affaire a été réexaminée par les juridictions azerbaïdjanaises et, le 18 novembre 2016, la Cour suprême, agissant en dernière instance, a confirmé la condamnation du requérant.

27. Depuis le premier examen de cette affaire en décembre 2014, le Comité des Ministres a toujours souligné que les violations constatées par la Cour mettaient en cause le bien-fondé de la procédure pénale engagée contre le requérant et que les autorités devraient assurer sa libération immédiate. Toutefois, malgré trois résolutions intérimaires et plusieurs décisions adoptées par le Comité des Ministres appelant à la libération immédiate de M. Mammadov, ce dernier, qui est considéré comme un «prisonnier de conscience» par Amnesty International, est toujours détenu et purge sa peine de prison depuis plus de quatre ans (dont près de deux ans et demi après l’arrêt définitif de la Cour). Depuis juin 2016, l’affaire est examinée à chaque réunion ordinaire et DH du Comité des Ministres. Lors de sa 1273e réunion (DH) (décembre 2016), le Comité des Ministres a déploré profondément que la Cour suprême azerbaïdjanaise n’avait pas tiré les conséquences qui s’imposaient des violations constatées par la Cour et a assuré sa détermination à assurer la mise en œuvre de cet arrêt, en examinant activement l’utilisation de tous les moyens à la disposition de l’Organisation, y compris en vertu de l’article 46.4 de la Convention [(64) Paragraphes 3 et 5 de la décision du Comité des Ministres prise dans cette affaire.]. En janvier 2017, un représentant du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, a effectué une mission à Bakou dans le cadre de l’enquête sur le respect des droits de l’homme en Azerbaïdjan, lancée par le Secrétaire Général en décembre 2015 sur la base de l’article 52 de la Convention. Suite à cette mission les autorités azerbaïdjanaises ont fourni un nouveau plan d’action en février 2017 [(65) DH-DD(2017)172.], qui mentionne notamment la signature, le 10 février 2017, d’un décret du Président de l’Azerbaïdjan sur la libéralisation de la politique pénale. Lors de sa 1280e réunion (DH) de mars 2017, le Comité des Ministres a pris note «avec intérêt de l’engagement exprimé par les autorités azerbaïdjanaises d’examiner toutes les voies discutées lors de la mission du représentant du Secrétaire Général en vue d’exécuter l’arrêt Ilgar Mammadov, ainsi que du Décret présidentiel prévoyant des mesures prometteuses pour l’exécution de cet arrêt» et a invité les autorités à l’informer des «mesures concrètes adoptées sur la base de ce Décret et en particulier de celles permettant d’assurer la libération d’Ilgar Mammadov sans délai supplémentaire». [(66) Paragraphes 3 et 4 de la décision du Comité des Ministres prise dans cette affaire.]

28. Rappelons aussi que l’exécution de cet arrêt a été récemment débattue par notre commission lors de sa réunion du 7 mars 2017 dans le cadre d’une discussion sur le rapport du président de la commission et rapporteur M. Alain Destexhe (Belgique, ADLE) intitulé «Présidence azerbaïdjanaise du Conseil de l’Europe: quelles sont les suites à donner en matière de respect des droits de l’homme?» [(67) Doc. 13484, Renvoi 4050 du 23 juin 2014.]; M. Destexhe a effectué une visite d’information à Bakou les 9 et 10 février 2017. En outre, dans sa Résolution 2062 (2015) sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Azerbaïdjan, en se référant explicitement à cet arrêt, l’Assemblée s’est inquiétée du recours à la détention provisoire comme moyen de punir des personnes ayant critiqué le gouvernement et a appelé les autorités à appliquer pleinement les arrêts de la Cour, conformément aux résolutions du Comité des Ministres.

4.2.2 Groupe d’affaires Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine

29. Dans Sejdić et Finci c. Bosnie-Herzégovine [(68) Requête no 27996/06, arrêt du 22 décembre 2009 (Grande Chambre).], la Cour a notamment constaté que la procédure d'élection à la présidence de cet État était discriminatoire, en ce sens qu'elle empêchait les requérants de se porter candidats en raison de leur refus de déclarer leur appartenance à l’un des «peuples constituants» (à savoir les Bosniaques, les Croates et les Serbes) ou en raison de leur incapacité à répondre à une combinaison d’exigences relatives à l’origine ethnique et au lieu de résidence (violations de l’article 1 du Protocole no 12). La Constitution de la Bosnie‑Herzégovine n'autorise à se présenter que les personnes déclarant une appartenance à l’un des «peuples constituants». En 2014 et 2016, la Cour a constaté des violations similaires dans trois autres affaires [(69) Zornić, Requête no 3681/06, arrêt du 15 juillet 2014; Šlaku, Requête no 56666/12, arrêt du 26 mai 2016 et Pilav, Requête no 41939/07, Requête no 41939/07, arrêt du 9 juin 2016.]. Dans les arrêts Zornić et Šlaku, elle a indiqué, au titre de l’article 46 de la Convention, que les violations résultaient directement de l’absence de mesures prises pour se conformer à l’arrêt Sejdić et Finci. Dans l’arrêt Zornić, la Cour a aussi souligné que le moment était venu pour que chaque citoyen de Bosnie-Herzégovine puisse se présenter aux élections à la présidence sans discrimination; le maintien des dispositions spéciales sur les «peuples constituants» était nécessaire pour assurer la paix à l’époque où la constitution a été mise en place (à savoir avec l’accord de paix de Dayton de 1995), mais à l’heure actuelle, il n'est plus justifié [(70) Voir Zornić, paragraphes 40, 42-43, et Šlaku, paragraphe 37.].

30. Le Comité des Ministres suit de près cette affaire depuis que l’arrêt de la Cour est devenu définitif (décembre 2009) et a adopté trois résolutions intérimaires appelant les autorités et les responsables politiques à faire en sorte que le cadre constitutionnel et législatif soit mis en conformité avec les exigences de la Convention; ce cadre légal n’a pas changé malgré les élections de 2010 et 2014. A plusieurs reprises, le Comité des Ministres a souligné que l’exécution de cet arrêt était une obligation légale pour la Bosnie-Herzégovine. En 2015, les autorités ont informé le Comité des Ministres qu’un engagement écrit de consacrer une attention particulière à l’exécution de ce groupe d’affaires avait été adopté par la Présidence de l’État, signé par les principaux partis politiques et endossé par le Parlement, ce que le Comité des Ministres a salué lors de sa réunion 1230e (DH) en juin 2015. En octobre 2016, les autorités ont informé le Comité des Ministres que le Conseil des ministres avait adopté un plan d’action pour l’exécution de ces arrêts, préparé par le ministre de la Justice, et qu’un groupe de travail de haut niveau serait mis en place [(71) DH-DD(2016)1154.]. Cependant, un tel groupe n’a pas été constitué, les deux caucus restants de la Chambre des peuples n’ayant pas désigné leurs représentants à ce jour. Lors sa 1273e réunion (DH) en décembre 2016, le Comité des Ministres, qui a exprimé sa profonde préoccupation quant à l’absence de progrès tangible dans cette affaire depuis juin 2015, a noté que la Cour continuait de rendre des arrêts constatant des violations similaires et que le processus d’amendement constitutionnel était bloqué à cause de l’absence de consensus entre les dirigeants des partis politiques. Etant donné que le problème de l’inexécution des arrêts est aussi pris en compte dans le cadre des négociations concernant l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’Union européenne [(72) Voir notamment la Résolution du Parlement européen du 15 février 2017 sur le rapport de la Commission européenne concernant la Bosnie-Herzégovine et les conclusions du Conseil relatives à la demande d’adhésion à l’UE présentée par la Bosnie-Herzégovine (communiqué de presse du 20 septembre 2016).], le Comité des Ministres a invité les États membres et l’Union européenne à soulever dans leurs contacts avec cet État la question de la mise en œuvre de ces arrêts. Il a décidé de reprendre leur examen en juin 2017.

31. Cette question est aussi examinée par l’Assemblée, notamment dans le cadre de la procédure de suivi. A plusieurs reprises, l’Assemblée a réitéré que la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci était une obligation juridique et a appelé la Bosnie-Herzégovine à amender sa Constitution (voir notamment ses Résolutions 1701 (2010), 1725 (2010) et 1855 (2012) et Recommandation 2025 (2013)).

4.2.3 Paksas c. Lituanie

32. Dans l’affaire Paksas c. Lituanie, la Cour a conclu à une violation du droit du requérant à des élections libres en raison de l’inéligibilité définitive et irréversible à un mandat parlementaire suite à sa destitution de la fonction présidentielle; le requérant avait été destitué suite à une procédure d’impeachment, conformément à la règle énoncée dans la décision de la Cour constitutionnelle du 25 mai 2004 et la loi sur les élections au Seimas du 15 juillet 2004 (violation de l’article 3 du Protocole no 1). Dans son arrêt, la Cour a appelé les autorités à définir les mesures à prendre afin de mettre un terme à la violation constatée et, dans la mesure du possible, d’en effacer les conséquences, de manière à rétablir la situation antérieure à la violation. [(73) Requête no 34932/04, arrêt du 6 janvier 2011 (Grande Chambre), paragraphe 119.] Le requérant, qui est actuellement membre du Parlement européen, n’a pas pu se présenter aux élections au Seimas depuis 2004 – ni aux élections d’octobre 2012 ni à celles d’octobre 2016. Malgré deux tentatives de réviser la Constitution – ce qui permettrait d’harmoniser la situation juridique avec les exigences découlant de l’article 3 du Protocole no 1, l’arrêt n’a toujours pas été exécuté. En septembre 2013, un premier projet de loi a été soumis au parlement, mais ce dernier ne lui a pas donné suite, en raison d’une décision de la Cour constitutionnelle. Un deuxième projet de loi a été présenté au Seimas en mars 2015; son adoption prévue pour juin 2015 a été reportée sur demande de membres du parti du requérant. En décembre 2015, le Seimas l’a rejeté en deuxième lecture. Pour cette raison, lors de sa 1273e réunion (DH) en décembre 2016, le Comité des Ministres a exprimé sa profonde préoccupation, a souligné que les autorités avaient l’obligation inconditionnelle de prendre des mesures pour se conformer à cet arrêt, a pris note de l’engagement continu des autorités d’entreprendre tous les efforts pour exécuter cet arrêt et a décidé de reprendre l’examen de cette affaire en juin 2017.

4.2.4 Al Nashiri et Husayn c. Pologne

33. Lors de ma visite à Varsovie, j’ai soulevé la question de l’exécution des arrêts Al Nashiri et Husayn (Abu Zubaydah) [(74) Requêtes nos 28761/11 et 7511/13, arrêt du 24 juillet 2014.] concernant la remise et la détention secrètes en Pologne par la CIA des requérants qui étaient soupçonnés d’actes terroristes (multiples violations de la Convention, et notamment de l’article 3 sous le volet procédural et substantiel, de l’article 6.1 et, concernant M. Al Nashiri, aussi de l’article 1 du Protocole no 6). La Cour a estimé que le transfert des requérants depuis la Pologne les avait exposés à un risque réel de déni flagrant de justice en raison du risque d’être jugés devant des commissions militaires des Etats-Unis, avec utilisation de preuves obtenues sous la torture. Elle a aussi noté que M. Al Nashiri, qui avait été accusé de crimes capitaux devant les commissions militaires, courait un risque réel d'être soumis à la peine de mort. Les requérants sont actuellement détenus dans le centre d'internement de la base navale américaine de Guantánamo Bay (Cuba). Depuis mars 2015, le Comité des Ministres a examiné la question des mesures individuelles urgentes à chacune de ses réunions DH et a exprimé sa vive préoccupation quant à la situation des requérants. Le Comité des Ministres a appelé les autorités polonaises à rechercher d’urgence auprès des autorités des Etats-Unis l’assurance que M. Al. Nashiri ne sera pas soumis à la peine de mort et que les requérants ne seront pas exposés à un déni de justice flagrant. En février 2016, les autorités polonaises ont indiqué au Comité des Ministres que les autorités des États-Unis les avaient informées du rejet de leur demande d’assurances diplomatiques, compte tenu de ce que les arrêts de la Cour ne reflétaient pas leurs obligations en droit international. Malgré les demandes réitérées des autorités polonaises et des appels répétés du Comité des Ministres et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats-Unis (qui est un État observateur au Conseil de l’Europe), la position des autorités américaines n’a pas changé. Lors de sa 1280e réunion (DH) en mars 2017, le Comité des Ministres a de nouveau exprimé sa préoccupation quant à ces refus, insisté auprès des autorités polonaises sur la nécessité qu'elles continuent «à faire activement usage de tous les moyens au plus haut niveau pour rechercher les moyens d’écarter les risques auxquels sont soumis les requérants»; il a chargé son Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire dans le cas où ces dernières «ne donneraient aucune indication de mesures prises aux plus hauts niveaux, au-delà de l’envoi de lettres aux autorités des Etats-Unis» [(75) Décision prise lors de la 1280e réunion (DH), 7-10 mars 2017, paragraphes 4 et 5.]. Lors des discussions que j'ai eues avec eux, les fonctionnaires de haut niveau du ministère des Affaires étrangères et de la chancellerie du Président de la République – qui, suite à la demande du ministre des Affaires étrangères, ont aussi envoyé une lettre aux autorités des Etats-Unis en juillet 2016 – ont exprimé leur désarroi. Selon eux, l’exécution de ces arrêts dépend de la bonne volonté des autorités des Etats-Unis, les autorités polonaises ne sont pas en mesure de les forcer à leur accorder les assurances diplomatiques requises par le Comité des Ministres, et le Conseil de l’Europe devrait davantage les soutenir dans leurs demandes adressées aux États-Unis. Concernant la durée excessive de l’enquête menée auprès du procureur de Cracovie, elle est toujours pendante et une demande d’entraide judiciaire a été rejetée par les autorités des États-Unis.

4.2.5 Groupe d’affaires Hirst c. Royaume-Uni (n° 2)

34. Dans l’affaire Hirst c. Royaume-Uni (n° 2) [(76) Requête no 74025/01, arrêt du 6 octobre 2005.] (définitif depuis le 6 octobre 2005) et l’arrêt pilote Greens et M.T. c. Royaume-Uni [(77) Requêtes nos 60041/08 et 60054/08, arrêt du 23 novembre 2010.], la Cour a constaté des violations de la Convention en raison de l’interdiction générale du vote des personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l’article 3 du Protocole no 1). Au vu de l’inexécution de ces deux arrêts, la Cour a, entre 2014 et 2016, rendu trois autres arrêts similaires [(78) Firth et autres, Requête no 47784/09, arrêt du 12 août 2014; McHugh et autres, Requête 51987/08, arrêt du 10 février 2015, et Millbank et autres, Requête no 44473/14, arrêt du 30 juin 2016.] et de nombreuses requêtes concernant ce problème sont pendantes devant elle. Dans l’arrêt Greens et M.T., la Cour a conclu que les autorités devaient introduire des propositions législatives afin de modifier l’interdiction générale du vote des détenus condamnés (prévue par l’article 3 de la loi de 1983 sur la représentation du peuple). Le 22 novembre 2012, les autorités du Royaume-Uni ont soumis au parlement des projets de loi visant à modifier la législation électorale, comportant trois options qui devaient être examinées par une commission (mixte) parlementaire [(79) Voir Voting Eligibility (Prisoners) Draft Bill (Projet de loi relatif à la reconnaissance du droit de vote des détenus) du 22 novembre 2012 et DH-DD(2012)1106.]. Celle-ci a rendu public son rapport le 18 décembre 2013, dont les conclusions ont été favorablement accueillies par le Comité des Ministres lors de sa 1193e réunion (DH) en mars 2014. Mais, depuis lors, en dépit des élections générales de mai 2015 et des élections à venir 2017, aucun progrès n’a pu être constaté.

35. Lors de sa 1243e réunion (DH) en décembre 2015, le Comité des Ministres a adopté la résolution intérimaire CM/ResDH(2015)251, exprimant sa profonde préoccupation sur le maintien de l’interdiction générale du droit de vote des détenus condamnés, rappelant aux autorités britanniques les obligations juridiques résultant de l’article 46 de la Convention, invitant le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à soulever la question de l’exécution de ces arrêts dans ses contacts avec les autorités du Royaume-Uni, et appelant les autorités britanniques à poursuivre un dialogue de haut niveau sur ce problème. En 2016, ces dernières ont fourni au Comité des Ministres des informations à cet égard [(80) Voir DH-DD (2016)188, DH-DD(2016)734 et DH-DD(2016)1170.]. Dans le cadre de ce dialogue, la Commission parlementaire mixte des droits de l’homme du Parlement (JCHR) et la Commission de la Justice de la Chambre des communes du Royaume-Uni ont, entre autres, le 21 avril 2016, eu des discussions avec des acteurs clés de notre organisation, dont notre commission. Le 25 octobre 2016 [(81) Voir DH-DD (2016)1201.], les autorités britanniques ont informé le Comité des Ministres que le but dudit dialogue était de trouver des idées et des options qui permettraient de mettre en œuvre les arrêts susvisés sans amender la loi de 1983 sur la représentation du peuple et que le parlement s’opposait toujours à l’adoption d’une nouvelle législation. Compte tenu des résultats du référendum sur le Brexit et des travaux du gouvernement destinés à en tirer les conséquences, les autorités britanniques n’ont pas encore été en mesure de fixer un calendrier pour développer les options pour la mise en œuvre de ces arrêts (qui nécessiterait entre neuf et douze mois). Lors de sa réunion 1273e réunion (DH) en décembre 2016, le Comité des Ministres a tenu un échange avec le ministre d’État pour les tribunaux et la justice, a pris note des informations sur le dialogue de haut niveau, a rappelé aux autorités les obligations découlant de l’article 46 de la Convention et a souligné qu’elles devraient soumettre des propositions concrètes pour se conformer à ces arrêts, avec un calendrier indicatif pour leur mise en œuvre, au plus tard le 1er septembre 2017, avant le prochain examen de ces arrêts (qui aura lieu au plus tard en décembre 2017).

4.2.6 OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Fédération de Russie

36. Un autre exemple, plus inquiétant, vient de la Russie, dont les autorités se sont montrées réticentes envers les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus dans l’affaire OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS c. Fédération de Russie [(82) Requête no 14902/04, arrêts des 20 septembre 2011 (sur le fond) et 31 juillet 2014 (satisfaction équitable).], dans laquelle la Cour a conclu à diverses violations de la Convention (principalement de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole no 1). Dans son arrêt sur la satisfaction équitable, la Cour a alloué un montant total de plus de 1,8 milliard d’euros aux actionnaires de la société requérante au titre de la satisfaction équitable pour le dommage matériel et a indiqué que les autorités devaient produire d’ici le 15 juin 2015, en coopération avec le Comité des Ministres, un plan exhaustif, assorti d’un calendrier contraignant pour la répartition de ce montant. Lors de sa 1222e réunion (DH) en mars 2015, le Comité des Ministres a invité les autorités russes à se conformer à ce délai et à coopérer activement avec le Secrétariat. Cependant, aucune mesure n’a été prise dans ce sens.

37. Le 14 juillet 2015, la Cour constitutionnelle russe a publié une déclaration précisant que «la participation de la Fédération de Russie à un traité international ne signifie pas son renoncement à la souveraineté nationale. Ni la Convention européenne des droits de l’homme, ni les positions judiciaires adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme sur son fondement ne peuvent annuler la primauté de la Constitution. Leur mise en œuvre concrète dans l’ordre juridique russe est soumise exclusivement à la reconnaissance de la suprématie du caractère juridiquement contraignant de la Constitution» [(83) M. Smirnova, Russian Constitutional Court Affirms Russian Constitution’s Supremacy over ECtHR Decisions, 17 juillet 2015.]. Par la suite, un amendement à la loi constitutionnelle fédérale a été adopté par la Douma d’État le 4 décembre 2015 et approuvé par le Conseil de la Fédération le 9 décembre 2015 [(84) Et, ensuite, signé par le Président le 14 décembre 2015. Cet amendement est entré en vigueur le 15 décembre 2015.]; selon ce texte, la Cour constitutionnelle est habilitée à déclarer «non exécutables» les décisions de juridictions internationales (dont la Cour européenne des droits de l’homme) au motif de leur incompatibilité avec les «fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie» et «avec le régime des droits de l’homme instauré par la Constitution de la Fédération de Russie».

38. Dans son avis intérimaire adopté lors de sa session des 11 et 12 mars 2016 (et rendu suite à la demande de notre commission), la Commission européenne pour la démocratie et le droit (Commission de Venise) a vivement critiqué cet amendement comme contraire au droit international, notamment la Convention de Vienne sur le droit des traités, et émis un nombre de recommandations concernant la modification de la loi constitutionnelle fédérale [(85) Avis intérimaire sur les amendements de la loi constitutionnelle fédérale sur le Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, Avis no 832/2015, CDL-AD(2016)005, paragraphes 97-98 et 102.]. En dépit de cela, le 19 avril 2016, la Cour constitutionnelle russe a appliqué cette nouvelle loi dans le contexte de la mise en œuvre de l’arrêt Anchugov et Gladkov c. Russie [(86) Requête no 11157/04, arrêt du 4 juillet 2013.] portant sur l’interdiction générale du vote des détenus; elle a exclu toute modification constitutionnelle visant à éliminer cette interdiction suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mais en même temps, elle a admis qu’une révision législative serait possible afin d’assouplir les restrictions existantes au droit de vote des détenus purgeant des peines pour des infractions moins graves [(87) In Test Case, Top Russian Court Rejects European Rights Ruling, 20 avril 2016, RFE/International.]. Lors de sa session des 10 et 11 juin 2016, la Commission de Venise a adopté un avis final sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale, dans lequel elle confirme ses constats précédents.

39. Lors de sa 1273e réunion (DH) en décembre 2016, le Comité des Ministres a noté avec préoccupation que le ministre de la Justice avait saisi la Cour constitutionnelle d’une demande concernant la possibilité d’exécuter l’arrêt sur la satisfaction équitable. La Cour constitutionnelle a, dans sa décision du 19 janvier 2017 [(88) Les autorités russes ont fourni une traduction de cet arrêt vers l’anglais; voir DH-DD(2017)207.], conclu qu’il était impossible d’exécuter cet arrêt en l'état concernant l’indemnisation du dommage matériel, mais, qu’en même temps, il fallait chercher un compromis, vu l’importance fondamentale du système européen de la protection des droits de l’homme, et que le gouvernement devrait réfléchir à une indemnisation des associés de YUKOS dans les conditions définies au paragraphe 7 de sa décision.

40. Lors de sa dernière – 1280e – réunion (DH) en mars 2017, le Comité des Ministres a exprimé sa «sérieuse préoccupation du fait de la non-exécution, à ce jour, de l’arrêt du 31 juillet 2014», a réitéré «fermement l’obligation inconditionnelle incombant à la Fédération de Russie», en vertu de l’article 46 de la Convention, de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et a invité instamment les autorités à l’informer «de toutes mesures pertinentes en vue d’une solution appropriée» ainsi qu’à coopérer avec le Comité des Ministres et son Secrétariat. [(89) Paragraphes 1 et 3-5 de la décision.] Le Comité des Ministres a décidé de reprendre l’examen de cette affaire en septembre 2017 au plus tard.

41. Le 21 janvier 2017, dans une déclaration faite conjointement avec les corapporteurs de la commission de suivi sur la Fédération de Russie, j’ai exprimé un avis critique quant à l’impact de la décision de la Cour constitutionnelle sur la mise en œuvre de l'arrêt OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS et des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en général. À notre avis, cette décision y fait obstacle et les autorités russes devraient considérer la possibilité d’amender les dispositions constitutionnelles qui empêchent l’exécution de certains arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, une exécution sélective des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme étant inacceptable.

4.2.7 Catan et autres c. Fédération de Russie

42. Un autre arrêt contre la Fédération de Russie – Catan et autres – soulève des problèmes complexes d’exécution. Cette affaire concerne la violation du droit à l’instruction (article 2 du Protocole no 1) des requérants, 170 élèves ou parents d’élèves d’écoles utilisant l’alphabet latin situés dans la région transnistrienne de la République de Moldova, suite à la fermeture forcée de ces écoles en application d’une «loi» de la «République moldave de Transnistrie (RMT)». Même s’il n’y avait aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises à l’encontre des requérants et que rien n’indiquait que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la «RMT», la Cour a rendu cet arrêt contre la Fédération de Russie, en jugeant qu’elle exerçait un contrôle effectif sur la «RMT» à l’époque des faits. Le Comité des Ministres examine cette affaire depuis décembre 2013 et a déjà adopté trois résolutions intérimaires en raison de l’absence d’avancées dans la mise en œuvre de cet arrêt. En juin 2016, la Fédération de Russie a indiqué son intention de travailler sur une réponse acceptable à l’arrêt de la Cour, sur la base des conclusions de conférences à haut niveau et d’autres événements. Rappelant cette intention des autorités russes, en mars 2017, le Comité des Ministres les a appelés instamment à achever leurs réflexions dans les meilleurs délais, à engager un dialogue constructif et à collaborer pleinement avec le Comité des Ministres et son Secrétariat (lors de la 1280e réunion DH).

5 Bilan des récentes réformes et autres mesures prises au sein du Conseil de l’Europe et dans certains États membres pour améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

43. Le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016 fait état d’un certain nombre de mesures qui ont été prises au sein du Conseil de l’Europe en vue d’améliorer le processus d’exécution des arrêts et la procédure de sa surveillance par le Comité des Ministres [(90) Rapport annuel du Comité des Ministres de 2016, p. 9-26.].

44. Des progrès dans l’exécution de plusieurs affaires ont été possibles grâce à des activités ciblées (tables rondes, expertises juridiques, échanges de vues ou programmes de formation) du Comité des Ministres et du Service de l’exécution des arrêts ainsi qu’à l’inclusion des questions liées à l’exécution des arrêts dans les grands programmes de coopération généraux engagés par le Conseil de l’Europe avec un bon nombre de pays (Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, République de Moldova et Ukraine) grâce aux financements de certains États membres (notamment via le Fonds fiduciaire du Conseil de l’Europe), de l’Union européenne ou d’autres organisations.

45. En décembre 2015, le CDDH a envoyé son «Rapport sur l’avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l’homme», qui conclut que les défis qui se posent à long terme au système de la Convention peuvent trouver des réponses dans le cadre des structures existantes; en mars 2016, la Cour s’est ralliée à ce constat. Dans ce contexte, je voudrais souligner que le CDDH a mentionné parmi ces défis la non-exécution prolongée d’un certain nombre d’arrêts et les menaces directes pour l’autorité de la Cour. Le CDDH a aussi créé un comité d’experts sur le système de la Convention (DH-SYSC), qui examine l’application de la Recommandation CM/Res(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le DH-SYSC a élaboré une compilation de bonnes pratiques nationales en matière d’exécution et travaille actuellement sur un guide de bonnes pratiques en vue de son adoption par le Comité des Ministres; selon ce groupe d’experts, une mise à jour de la Recommandation CM/Res(2008)2 n’est pas nécessaire [(91) Ibid., p. 23.].

46. Le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016 souligne aussi que la transparence de son action de surveillance a été améliorée. Depuis juin 2016, la liste des affaires faisant l’objet d’un examen détaillé lors d’une réunion donnée du Comité des Ministres est publiée dès la fin de la réunion. Suite à une modification des Règles du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (le 18 janvier 2017), d’autres organisations internationales intergouvernementales œuvrant en matière de droits de l’homme peuvent aussi soumettre des communications sur l’exécution des arrêts (voir Règle 9.3), mais cette nouvelle possibilité n’a pas encore été beaucoup utilisée. Les sites Internet du Secrétariat du Comité des Ministres et du Service de l’exécution des arrêts ont aussi été améliorés; ainsi, ce dernier comporte un nouveau moteur de recherche, HUDOC EXEC, ainsi que des «fiches pays». En outre, le nombre de communications d’ONG et d’institutions nationales de protection des droits de l’homme ont augmenté, passant à 90 en 2016 à environ 80 dans les années précédentes [(92) Ibid., p. 11-12 et 70.]. La société civile s’intéresse de plus en plus à cette problématique et une structure «faîtière» de plusieurs ONG (notamment Open Society Justice Initiative et Judgment Watch) – l’European Implementation Network – a été récemment créée à Strasbourg. La question de la transparence des travaux du Comité des Ministres a été aussi abordée par notre experte, Mme Betsy Apple, lors de l’audition de juin 2016. Mme Apple a considéré que les travaux du Comité des Ministres et du Service de l’Exécution des arrêts demeuraient opaques et que le langage des décisions et d’autres documents du Comité des Ministres était incompréhensible pour le grand public, malgré les avancées qui ont eu lieu avec la publication des rapports annuels du Comité des Ministres depuis 2007. Mme Apple a rappelé qu’afin de faire entendre la voix des ONG et de faire parvenir au Comité des Ministres des informations provenant de sources non-gouvernementales, depuis 2013, son organisation – Open Society Justice – avait organisé des briefings pour les membres du Comité des Ministres avant les réunions DH et souligné que cette initiative avait eu beaucoup de succès. Selon l’experte, les briefings ont permis, d'une part, que les textes du Comité des Ministres soient plus exigeants et rédigés en termes plus fermes, et, d'autre part, qu'ils reflètent mieux la position de la société civile. Néanmoins, cela n’a pas renforcé durablement le rôle des ONG dans le processus de la surveillance de la mise en œuvre des arrêts; ces dernières se heurtent toujours à plusieurs obstacles bureaucratiques.

47. Le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016 constate aussi un renforcement de structures de coordination au niveau national et un intérêt accru de la part des parlements nationaux, notamment par le biais de nouvelles structures spécifiques pour suivre l’exécution des arrêts (en Géorgie en juin 2016; une initiative dans ce sens a été aussi lancée en République de Moldova) et par le biais de rapports annuels des gouvernements (par exemple, en Belgique, en 2016, le ministre de la Justice a publié le premier rapport sur le contentieux de ce pays devant la Cour européenne des droits de l’homme) [(93) Ibid., p. 285.]. En France, malgré trois initiatives récentes (dont une initiée par moi-même et deux autres – en 2011 et en 2014 – respectivement par nos collègues M. Jean-Claude Mignon et Mme Marietta Karamanli), une telle structure n’a malheureusement pas encore été mise en place. J’ai aussi soulevé ces questions lors de mes visites en Pologne et en Hongrie. Dans les deux pays, j’ai salué le travail du gouvernement qui présentait annuellement au parlement ses travaux sur la mise en œuvre des arrêts. A Varsovie, j’ai aussi salué le travail du groupe interministériel pour l’exécution des arrêts de la Cour; néanmoins, j’ai aussi exprimé ma déception quant au fait que la Sous-commission pour la mise en œuvre des arrêts, créée en février 2014 sous les auspices de la Commission de la justice et des droits de l’homme et de la Commission des affaires étrangères du Sejm n’a pas été reconstituée après les élections législatives d’octobre 2015. Cela est d’autant plus regrettable que cette sous-commission avait travaillé en étroite collaboration avec la société civile.

48. Rappelons que, depuis septembre 2013, la Division de soutien de projets parlementaires de notre Assemblée mène des activités de sensibilisation dans ce domaine, en organisant notamment des séminaires pour les parlementaires et les conseillers juridiques des parlements sur la Convention [(94) PPSD(2014)22 rev. du 8 septembre 2015.]. Récemment, en mars et en avril 2017, des séminaires ont été organisés avec la participation des parlementaires géorgiens et ukrainiens.

49. Des recommandations et des suggestions précieuses adressées à différents organes du Conseil de l’Europe sont contenues dans un rapport de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation, publié le 30 janvier 2017. Ce rapport intitulé «Evaluation de l’efficacité du soutien apporté par le Conseil de l’Europe à la mise en œuvre de la Convention des droits de l’homme au niveau national » préconise notamment que le Secrétariat de l’Assemblée renforce son soutien «aux parlements nationaux pour la création de structures chargées de surveiller l’exécution des arrêts et de garantir la conformité des projets de loi avec la Convention», renforce la connaissance de la Convention au niveau des parlementaires et des agents publics. Selon ses recommandations, il serait aussi souhaitable que les rapporteurs de l’Assemblée incluent les facultés de droit dans les programmes de leurs visites d’information, qu’ils participent à des débats publics sur ce sujet et que des auditions avec les agents des gouvernements soient organisées. Le rapport relève aussi deux difficultés majeures dans la mise en œuvre des arrêts: l’incompréhension (de la part de l’État concerné) des mesures qui sont requises et l’impossibilité d’apporter au Comité des Ministres des preuves de l’incidence des changements législatifs introduits et d’autres documents requis pour la clôture des affaires. Dans ce contexte, on a constaté que l’absence de lois secondaires ou d’affectations budgétaires correspondantes dans les plans d’action constituaient une entrave importante à la mise en œuvre effective des lois requises pour exécuter pleinement un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.

50. Une question importante, qui n’a pas été examinée avec assez de précision dans le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016, reste encore à aborder dans ce contexte: le rôle de la Cour dans le processus de la mise en œuvre des arrêts. Comme souligné dans le rapport de mon prédécesseur, depuis l’entrée en vigueur du Protocole no 14 à la Convention, la Cour a davantage pris les devants dans ce processus, en rendant de plus en plus d’arrêts pilotes ou de «quasi arrêts pilotes»; néanmoins, cette pratique a aussi été mis en question par certains juges de la Cour, la CDDH et certains experts juridiques [(95) Voir aussi articles de Helen Keller et Cedric Marti, Reconceptualizing Implementation: the Judicialization of the Execution of the European Court of Human Rights’ Judgments, dans: European Journal of International Law (2015), vol. 26, no 4, p. 829-850, et de Linos-Alexander Sicilianos, The Involvement of the European Court of Human Rights in the Implementation of its Judgments: Recent Developments under Article 46, dans: Netherlands Quarterly of Human Rights, vol. 32/3, 2014, p. 235-262.]. Ces arrêts donnent au Comité des Ministres des indications plus ou moins précises quant aux mesures (individuelles et/ou générales) pour la mise en œuvre des arrêts. Selon M. Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour, ils ont permis aux autorités nationales de répondre de manière satisfaisante aux exigences de la Cour et du Comité des Ministres et la procédure d’arrêt pilote permet d’alléger considérablement la charge de travail de la Cour, en réduisant le nombre de cas répétitifs. Toutefois, cette pratique ne devrait pas empiéter sur la liberté des États à choisir les mesures d’exécution. Afin d’améliorer la qualité et la précision des arrêts, il serait utile que des échanges soient plus fréquents entre le Service de l’exécution des arrêts, d’une part, et les juges et/ou les juristes de la Cour, d’autre part.

51. Quant à l’usage, préconisé par mon prédécesseur, de l’article 46.4 de la Convention (qui n'a jusqu’ici jamais été utilisé par le Comité des Ministres), les avis restent très partagés. Selon M. Malinverni, l’utilisation de ce recours en manquement pourrait encore exacerber les choses. Il convient de noter que le déclenchement d’une telle procédure retarderait davantage la mise en œuvre d’un arrêt donné, étant donné que l’affaire serait renvoyée du Comité des Ministres à la Cour et l’examen par cette dernière nécessiterait au moins quelques années. L’utilisation de cette procédure signifierait que le Comité des Ministres a échoué dans son rôle de «superviseur», car l’arrêt n’a pas été exécuté [(96) A ce sujet, voir, par exemple, l’article de Fiona de Londras et Kanstantsin Dzehtsiarou, Mission Impossible? Addressing Non-Execution Through Infringement Proceedings in the European Court of Human Rights, dans International and Comparative Law Quarterly, vol. 66, no 2, avril 2017, p. 467-490.]. Il serait peut-être plus utile de «tester» d’abord la procédure de l’article 46.3 de la Convention permettant au Comité des Ministres de demander à la Cour l’interprétation d’un arrêt.

6 Conclusions

52. Un survol des affaires examinées dans le rapport très complet de mon prédécesseur et concernant surtout des problèmes structurels nécessitant la prise de mesures générales d’envergure démontre que depuis 2015 plusieurs avancées, dans tous les pays concernés, ont été réalisées, qui ont permis leur clôture par le Comité des Ministres, notamment quant aux groupes d’affaires concernant la durée de procédures judiciaires (Bulgarie, Grèce, Italie, Pologne et Roumanie), les mauvaises conditions de détention et l’absence de recours effectif à ce regard (Italie et Pologne), l’abus de force par les agents des forces de l’ordre (Roumanie), la durée excessive ou la légalité de la détention provisoire (Fédération de Russie et Turquie) ainsi que l’inexécution des décisions judiciaires internes et la procédure de nadzor en Fédération de Russie. Dans plusieurs autres affaires ou groupes d’affaires, des avancées importantes ont eu lieu, mais elles ne sont peut-être pas encore suffisantes pour permettre la clôture de ces affaires. Comme le souligne le rapport annuel du Comité des Ministres de 2016, ces avancées concernaient le plus souvent des réformes focalisées autour des questions liées à l’État de droit. Elles nécessitaient parfois une forte volonté politique comme dans le cas des affaires Kurić ou Alisić c. Slovénie (que je n’ai malheureusement pas pu analyser en détail dans le cadre de ce rapport) représentant des enjeux politiques et économiques considérables [(97) Rapport annuel du Comité des Ministres de 2016, p. 11. Kurić et autres c. Slovénie, Requête no 26828/06, arrêt du 26 juin 2012 (Grande Chambre), concernant la «suppression» automatique du statut de résident en Slovénie des anciens citoyens de la République fédérative socialiste de Yougoslavie (RSFY), et Alisić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et «l’ex-République yougoslave de Macédoine», Requête no 60642/08, arrêt (pilote) du 16 juillet 2014 (Grande Chambre), qui concerne le manquement des gouvernements succédant à la RSFY à leur obligation de payer les «anciens» fonds d’épargne en devises déposés en dehors de ces pays.]. Le rapport du Comité des Ministres de 2016 a aussi souligné une amélioration de l’effectivité des recours nationaux.

53. Néanmoins, plusieurs problèmes très complexes perdurent (notamment en Fédération de Russie, en Turquie et en Ukraine) et l’écoulement du temps montre davantage l’absence de volonté politique pour mettre en œuvre certains arrêts, comme les arrêts contre la Turquie concernant la partie nord de Chypre, dans lesquels les autorités turques refusent de payer la satisfaction équitable, les nombreux arrêts concernant les violations graves de la Convention en Tchétchénie ou l'arrêt Bekir-Ousta c. Grèce concernant la liberté d’association des minorités ethniques en Grèce. Dans ce contexte, il convient aussi de pointer du doigt la question complexe de l’(in)exécution de plus de 400 arrêts concernant l’inexécution des décisions judiciaires internes en Ukraine; depuis 2005, aucune solution fiable et concrète n’a été mise en place pour remédier à ce problème et prévenir l’affluence en grand nombre de nouvelles affaires portées devant la Cour. Force est de constater également que les rapports de M. Pourgourides et M. de Vries se focalisaient sur des arrêts qui n’avaient pas été mis en œuvre depuis plus de cinq ans et que plusieurs de ces arrêts – mentionnés dans le rapport de ce dernier – étant déjà pendants depuis plus de dix ans lorsque l’Assemblée a adopté sa Résolution 2075 (2015). Deux ans après l’adoption de ce texte, un certain nombre d’arrêts mentionnés dans ce rapport demeurent donc inexécutés depuis plus de douze ans (voir notamment Hirst n° 2). Néanmoins, l’absence de volonté politique pour mettre en œuvre certains arrêts se manifeste parfois à un stade beaucoup plus précoce, comme dans les affaires Ilgar Mammadov, OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS ou Catan et autres. Les «poches de résistance» examinées ci-dessus concernent surtout la question des mesures individuelles (Ilgar Mammadov ou Al-Nashiri) ou du paiement de la satisfaction équitable (OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS); souvent la question des mesures individuelles est directement associée à celles des mesures générales qui doivent d’abord être prises pour que celles-ci puissent être mises en place (Hirst n° 2, Paksas, Sejdić et Finci ou Catan). Certaines affaires nous montrent aussi que l’exécution des arrêts requiert un engagement plein et clair des parlements nationaux et/ou des partis et des leaders politiques (Hirst n° 2, Paksas ou Sejdić et Finci), alors que dans les affaires comme Ilgar Mammadov ou OAO Neftyanaya Kompaniya YUKOS les obstacles à la mise en œuvre des arrêts proviennent aussi du pouvoir judiciaire. Ainsi, l’exécutif n’est pas toujours le seul responsable de retards dans l’exécution des arrêts ou de leur inexécution. Les entraves au bon déroulement de ce processus ne sont pas toujours faciles à déterminer et peuvent parfois provenir d'États tiers – comme dans les affaires du groupe Al Nashiri – ou être dues à un manque de clarté de l’arrêt même (comme dans le cas de l’arrêt Catan et autres, dans lequel la Cour a jugé que la Fédération de Russie était responsable des violations de la Convention, en admettant cependant qu’il n’y avait aucune preuve d’une implication directe de ses agents dans les violations constatées).

54. L’exécution des arrêts de la Cour demeure donc un processus complexe dans certains cas et j’appelle toutes les autorités concernées à faire preuve d’un grand engagement politique en vue de résoudre tous les problèmes qui se posent dans le cadre de ce processus et d’utiliser tous les moyens disponibles afin de trouver des solutions constructives. Cet engagement doit provenir non seulement de l’exécutif, mais aussi du législatif. Je réitère les appels de mes prédécesseurs à ce que les parlements nationaux s’intéressent davantage à cette problématique, créent des structures pour assurer la compatibilité des projets de lois avec la Convention telle qu’interprétée par la Cour et encouragent l’exécutif à les tenir informés régulièrement des progrès accomplis dans ce domaine. J’en appelle aussi à tous les organes du Conseil de l’Europe – notamment au Comité des Ministres, au Commissaire aux droits de l’homme, au Secrétaire Général et à notre Assemblée – à se concentrer davantage sur ces questions, à appliquer une approche transversale qui permettrait de prendre en compte la problématique de la mise en œuvre des arrêts de la Cour dans les projets réalisés sous les auspices de notre Organisation, à assurer une meilleure transparence des travaux dans ce domaine (notamment du Comité des Ministres) et à coopérer davantage avec la société civile. Le Secrétaire Général a le pouvoir de déclencher des enquêtes sur la base de l’article 52 de la Convention et il pourrait utiliser plus souvent ce pouvoir. Il pourrait aussi soulever davantage la problématique de la mise en œuvre des arrêts lors de ses missions spécifiques dans les pays et lors de ses contacts de haut niveau. Quant au Commissaire aux droits de l’homme, je l’encourage à faire de même dans le cadre de ses activités (préparation des rapports périodiques ou autres et visites dans les pays). Les ressources du Service de l’exécution des arrêts devraient être renforcées davantage. En outre, le Comité des Ministres devrait continuer à améliorer la transparence de ses travaux et réfléchir à la question de savoir comment la société civile pourrait être impliquée régulièrement dans le processus de surveillance de l’exécution des arrêts.

55. L’exécution des arrêts de la Cour est une obligation juridique découlant de l’article 46.1 de la Convention et un refus constant de se plier à cette obligation soulève des questions sous l’angle de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) quant au respect des droits de l’homme, une des trois valeurs clés de notre Organisation. J’en appelle aux États les plus récalcitrants à une exécution pleine et rapide de certains arrêts de la Cour pour respecter cette obligation et faire tous les efforts possibles dans ce sens, en coopération avec les organes compétents du Conseil de l’Europe et en se référant aux bons exemples provenant d’autres États membres. L’exécution des arrêts dépend surtout de la volonté politique des Etats. Ainsi, j’exhorte les États concernés à faire preuve d’une telle volonté et à prévenir ou faire cesser toute atteinte à l’autorité de la Cour.

Annexe – Problèmes principaux rencontrés dans la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, identifiés par le rapport de M. de Vries de 2015 et le Rapport annuel 2016 du Comité des Ministres, au titre de 10 États Parties à la Convention européenne des droits de l’homme

État partie	L’arrêt de principe	Description de l’affaire	État d’exécution*
Bulgarie	Djangozov c. Bulgarie (groupe) (requête n° 45950/99, arrêt du 8 octobre 2004) Kitov c. Bulgarie (groupe) (requête n° 37104/97, arrêt du 3 juillet 2003), Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie (requête n° 48059/06 et 10 mai 2011) Finger c. Bulgarie (arrêt pilote) (requête n° 37346/05, arrêt du 10 mai 2011)	Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.	Djangozov c. Bulgarie (procédures civiles) et Kitov c. Bulgarie (procédures pénales) affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1236e réunion (DH), les 22-24 septembre 2015. Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie (procédures pénales), Finger c. Bulgarie (procédures civiles) et 54 autres affaires des groupes Djangozov c. Bulgarie et Kitov c. Bulgarie closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)154. 34 affaires concernant les procédures pénales ont été closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)57,
	Velikova c. Bulgarie (groupe de 35 affaires similaires) (requête n° 41488/98, arrêt du 18 mai 2000) Natchova et autres c. Bulgarie (requête n° 43577/98, arrêt du 6 juillet 2005) S.Z. c. Bulgarie (groupe) arrêt du 3 mars 2015, requête n° 29263/12	Affaires concernant principalement des cas de décès et de mauvais traitements de personnes placées en garde à vue ; enquêtes inefficaces Problème systémique d'enquêtes ineffectives (pour des crimes commis par des particuliers).	Velikova c. Bulgarie affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016. Natchova et autres c. Bulgarie affaire close par la résolution finale CM/ResDH(2017)97. Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	C.G. et Autres c. Bulgarie (groupe de 7 affaires similaires) (requête n° 1365/07, arrêt du 24 avril 2008)	Violations du droit au respect de la vie familiale dues aux expulsions / ordonnances de quitter le territoire.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Kehayov c. Bulgarie (groupe de 27 affaires) (requête n° 41035/98, arrêt du 18 janvier 2005) Neshkov et autres c. Bulgarie (arrêt pilote) (requête n° 36925/10+, arrêt du 27 janvier 2015)	Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de mauvaises conditions de détention dans des maisons d’arrêt et des prisons.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Stanev c. Bulgarie (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 36760/06, arrêt du 17 janvier 2012)	Placement en foyers d’hébergement social de personnes souffrant de troubles mentaux.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.
	Umo Ilinden et autres c. Bulgarie (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 59491/00, arrêt du 19 janvier 2006)	Refus injustifiés d’enregistrer une association tendant à la «reconnaissance de la minorité macédonienne en Bulgarie».	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	Yordanova et autres c. Bulgarie (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 25446/06, arrêt du 24 avril 2012)	Expulsion de personnes d’origine rom.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.
Grèce	Manios c. Grèce (groupe) (requête n° 70626/01, arrêt du 11 mars 2004) Diamantides c. Grèce (n°2) (groupe) (requête n° 71563/01, arrêt du 19 mai 2005) Konti-Arvaniti c. Grèce (groupe) (requête n° 53401/99, arrêt du 10 avril 2003) Vassilios Anthanasiou et autres c. Grèce (arrêt pilote) (requête n° 50973/08, arrêt du 21 décembre 2010) Michelioudakis c. Grèce (arrêt pilote) (requête n° 54447/10, arrêt du 3 avril 2012) Glykantzi c. Grèce (arrêt pilote) (requête n° 40150/09, arrêt du 30 octobre 2012)	Durée excessive des procédures judiciaires et administratives, et défaut de recours effectif à cet égard.	Toutes ces affaires ont été closes; voir: Manios c. Grèce et Vassilios Anthanasiou et autres c. Grèce (procédures administratives) et 204 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)230. Diamantides c. Grèce (n° 2) et Michelioudakis c. Grèce (procédures pénales) et 81 affaires similaires ; et Konti-Arvaniti c. Grèce et Glykantzi c. Grèce (procédures civiles) et 56 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)231.
	Makaratzis c. Grèce (groupe de 11 affaires similaires) (requête n° 50385/99, arrêt du 20 décembre 2004)	Recours à la force létale et à des mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre et absence d'enquête effective sur ces abus.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1236e réunion (DH), les 22-24 septembre 2015.
	M.S.S c. Belgique et Grèce (groupe de 14 affaires similaires) (requête n° 30696/09, arrêt du 21 janvier 2011, Grande Chambre) S.D. c. Grèce (groupe) (requête n° 73554/2011, arrêt du 11 juin 2009)	Conditions de détention des migrants en situation irrégulière et lacunes dans les procédures d’octroi d’asile et absence de recours effectif à cet égard.	M.S.S c. Belgique et Grèce affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015. Les affaires du groupe S.D. c. Grèce ont été partiellement closes quant aux questions concernant l'article 5§1 et, pour les questions en suspens, elles ont été transférées sous la procédure de surveillance standard, examinées dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016.
	Bekir-Ousta et autres c. Grèce (groupe de 3 affaires similaires) (requête n° 35151/05, arrêt du 11 octobre 2007)	Violations du droit à la liberté d’association dues au refus des autorités grecques d’enregistrer des associations et à la dissolution d’une association d’une minorité ethnique.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Nisiotis c. Grèce (groupe de 22 affaires similaires) (requête n° 34704/08, arrêt du 10 février 2011)	Conditions de détention inhumaines et dégradantes en raison des mauvaises conditions dans les prisons.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1230e réunion (DH), les 9-11 juin 2015.
	Beka-Koulocheri c. Grèce (groupe de 25 affaires similaires) (requête n° 38878/03, arrêt du 6 juillet 2006)	Manquement ou retard considérable dans l’exécution des décisions de justice définitives internes et absence de recours effectif à cet égard.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1250e réunion (DH), les 8-10 mars 2016.
Hongrie	Tímár c. Hongrie (groupe de 272 affaires similaires) (requête 36186/97, arrêt du 25 février 2003) Gazsó c. Hongrie (arrêt pilote) (requête n° 48322/12, arrêt du 16 juillet 2015)	Durées excessives de procédures civiles et pénales et absence de recours effectif à cet égard.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	István Gábor Kovács c. Hongrie (groupe de 18 affaires similaires) (requête n° 15707/10, arrêt du 17 janvier 2012) Varga et autres c. Hongrie (arrêt pilote) (requête n° 14097/12+, arrêt du 10 mars 2015)	Traitements inhumains, notamment en raison de la surpopulation dans des établissements pénitentiaires.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1250e réunion (DH), les 8-10 mars 2016.
	Horváth et Kiss c. Hongrie (requête n° 11146/11, arrêt du 29 janvier 2013)	Affectation discriminatoire d’enfants d’origine rom dans des écoles pour enfants souffrant d’incapacités mentales.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015.
Italie	Saadi c. Italie (groupe) (requête n° 37201/06, arrêt du 28 février 2008) Ben Khemais c. Italie (requête n° 246/07, arrêt du 6 juillet 2009) Hirsi Jamaa et autres c. Italie (requête n° 27765/09, arrêt du 23 février 2012) Sharifi et autres c. Italie et Grèce (requête n° 16643/09, arrêt du 21 octobre 2014)	Non-respect de l'article 39 du Règlement de la Cour et violations de l'interdiction de la torture et de mauvais traitements en raison de l'expulsion de ressortissants étrangers. Interception en mer et expulsion collective vers la Libye par les forces militaires italiennes d'un groupe de Somaliens et d’Érythréens. Expulsion collective de demandeurs d’asile vers la Grèce, défaut d’accès à une procédure d’asile et risque de déportation vers l’Afghanistan.	Saadi c. Italie et 9 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2014)215, et Ben Khemais c. Italie et 3 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)204. Hirsi Jamaa et autres c. Italie affaire close par la résolution finale CM/ResDH(2016)221. Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016.
	Sulejmanovic c. Italie (requête n° 22635/03, arrêt du 16 juillet 2009) Torreggiani et autres c. Italie (arrêt pilote) (requête n° 43517/09+, arrêt du 8 janvier 2013) Cirillo c. Italie (requête n° 36276/10, arrêt du 29 janvier 2013)	Mauvaises conditions de détention (principalement en raison de la surpopulation dans les centres de détention). Absence de soins médicaux adéquats dans les centres de détention.	Sulejmanovic c. Italie et Torreggiani et autres c. Italie affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)28. Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1179e réunion (DH), les 24-26 septembre 2013.
	Ceteroni c. Italie (groupe de 1275 affaires similaires concernant les procédures civiles) (requête n° 22461/93, arrêt du 15/11/1996) Ledonne c. Italie (n° 1) (groupe de 163 affaires similaires concernant des procédures pénales) (requête n° 35742/97, arrêt du 12 mai 1999) Abenavoli c. Italie (groupe de 45 affaires similaires concernant des procédures administratives) (requête n° 25587/94, arrêt du 2 septembre 1997) Luordo c. Italie (groupe de 25 affaires similaires concernant les procédures de faillite) (requête n° 32190/96, arrêt du 17 juillet 2003)	4 groupes concernant la durée excessive des procédures judiciaires et administratives.	Ceteroni c. Italie (procédures civiles) affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015. 149 affaires concernant des procédures civiles relevant de la compétence des tribunaux de première instance et 28 affaires concernant des procédures de divorce et de séparation closes par les résolutions finales CM/ResDH(2015)247 et CM/ResDH(2015)246. Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016. Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016. 75 affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)358. Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1172e réunion (DH), les 4-6 juin 2013.
	Mostacciuolo Giuseppe c. Italie (n° 1) (groupe de 131 affaires similaires) (requête n° 64705/01, arrêt du 29 mars 2006) Gaglione et autres c. Italie (arrêt quasi-pilote) (requête n° 45867/07, arrêt du 21 décembre 2010)	Montants insuffisants des indemnités accordées dans le cadre d'un recours indemnitaire accessible depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues et retards dans le paiement de ces indemnités.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1236e réunion (DH), les 22-24 septembre 2015. 34 affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)155.
Italie (suite)	Belvedere Alberghiera S.R.L c. Italie (groupe) (requête n° 31524/96, arrêts du 30/05/00 et du 30/10/03)	Privation illégale de terrains par les autorités locales en raison d’une construction jurisprudentielle, le « principe de l’expropriation indirecte », qui exclut toute restitution en cas d’achèvement d’un ouvrage public.	Affaires sous la procédure de surveillance standard.
	M.C. et Autres c. Italie (arrêt pilote) (requête 5376/11, arrêt du 3 septembre 2013)	Intervention législative qui a annulé rétrospectivement et de manière discriminatoire l'avantage d'un ajustement annuel d'une indemnité de compensation pour avoir subi une contamination virale accidentelle.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015.
Pologne	Orchowski c. Pologne (requête n° 17885/04, arrêt du 22 octobre 2009), et Sikorski Norbert c. Pologne (requête n° 17599/05, arrêt du 22 octobre 2009) Kaprykowski c. Pologne (requête n° 23052/05, arrêt du 3 février 2009)	Mauvaises conditions de détention (principalement en raison de la surpopulation). Absence de soins médicaux adéquats dans les centres de détention.	Orchowski c. Pologne et Sikorski Norbert c. Pologne et 5 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)254. Kaprykowski c. Pologne et 7 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)278.
	Dzwonkowski c. Pologne (groupe) (requête n° 46702/99, arrêt du 12 avril 2007)	Mauvais traitements infligés par la police, ainsi que, dans deux affaires, meurtres involontaires par la police, et absence d’enquête effective à cet égard.	Dzwonkowski c. Pologne et 7 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)148.
	Horych c. Pologne (groupe) (requête n° 13621/08, arrêt du 17 avril 2014)	Régime des «détenus dangereux».	Horych c. Pologne et 4 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)128.
	Bączkowski et autres c. Pologne (requête n° 1543/06, arrêt du 3 mai 2007)	Violation du droit à la liberté de réunion et absence de recours effectif à cet égard.	Affaire close par la résolution finale CM/ResDH(2015)234.
	Podbielski c. Pologne (groupe) (requête n° 27916/95, arrêt du 30 octobre 1998) Kudła c. Pologne (groupe) (requête n° 30210/96, arrêt du 26 octobre 2000 - Grande Chambre) Fuchs c. Pologne (groupe) (requête n° 33870/96, arrêt du 11 mai 2003) Majewski c. Pologne (groupe) (requête n° 5269/99, arrêt du 11 janvier 2006) Bąk c. Pologne (groupe) (requête n° 7870/04, arrêt du 16 avril 2007) Rutkowski et autres (arrêt pilote) (requête n° 72287/10, arrêt du 7 juillet 2015) Beller c. Pologne (groupe) (requête n° 51837/99, arrêt du 6 juin 2005)	Durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives et défaut de recours effectif à cet égard.	Podbielski c. Pologne (procédures civiles) et Kudła c. Pologne (procédures pénales) et 203 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)248. Fuchs c. Pologne (procédures administratives) et 33 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)359. Majewski c. Pologne (procédures civiles) et Bąk c. Pologne (procédures pénales) affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre. Beller c. Pologne (procédures administratives) affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	Al Nashiri c. Pologne (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 28761/11, arrêt du 25 juillet 2014)	Diverses violations liées à des opérations de détention et de remise secrète.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
République de Moldova [(98) Ne figurait pas dans le rapport de M. de Vries. Cependant, inclus ici en raison de son classement parmi les 10 premiers États, sur la base du nombre d’affaires sous la surveillance soutenue ; voir le Rapport annuel 2016 du Comité des Ministres, p. 64.]	Ciorap c. République de Moldova (groupe de 23 affaires similaires) (requête n° 39806/05, arrêt du 19 juin 2007) Becciev c. République de Moldova (groupe de 4 affaires similaires) (requête n° 9190/03, arrêt du 4 octobre 2005) Paladi c. République de Moldova (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 12066/02, arrêt du 10 juillet 2007)	Mauvaises conditions de détention dans des établissements sous l’autorité des ministères de l’Intérieur et de la Justice, comprenant le défaut d’accès à des soins médicaux appropriés et absence de recours effectif.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016.
	Corsacov c. République de Moldova (groupe de 29 affaires similaires) (requête n° 18944/02, arrêt du 4 avril 2006) Levinta c. République de Moldova (requête n° 17332/03, arrêt du 16 décembre 2008)	Mauvais traitements et torture au cours de gardes à vue; absence de recours et d’enquêtes effectifs.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	Eremina c. République de Moldova (groupe de 4 affaires similaires) (requête n° 3564/11, arrêt du 28 mai 2013)	Manquement à l’obligation d’assurer une protection contre la violence domestique.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015.
	Genderdoc-M c. République de Moldova (requête n° 9106/06, arrêt du 12 juin 2012)	Interdictions injustifiées de marches en faveur des droits des homosexuels; absence de recours effectifs et discrimination sur la base de l’orientation sexuelle.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Luntre c. République de Moldova (groupe de 55 affaires similaires) (requête n° 2916/02, arrêt du 15 juin 2004)	Non-exécution ou exécution tardive de décisions de justice internes.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Muşuc c. République de Moldova (groupe de 6 affaires similaires) (requête n° 42440/06, arrêt du 6 novembre 2007) Guţu c. République de Moldova (requête n° 20289/02, arrêt du 7 juin 2007) Brega c. République de Moldova (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 52100/08, arrêt du 20 avril 2010)	Arrestation et détention arbitraire dans le contexte de procédures pénales et administratives, entrée illégale de la police dans des locaux privés et absence de recours effectifs.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.
	Sarban c. République de Moldova (groupe de 17 affaires similaires) (requête n° 3456/05, arrêt du 4 octobre 2005)	Violations principalement liées à la détention provisoire (légalité, durée, justification).	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1214e réunion (DH), les 2-4 décembre 2014.
	Taraburca c. République de Moldova (groupe de 3 affaires similaires) (requête n° 1819/10, arrêt du 6 décembre 2011)	Mauvais traitements par les forces de police en relations avec des manifestations violentes post-électorales et absence d’enquête effective.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.
Roumanie	Vlad et autres (groupe) (requête n° 40756/06, arrêt du 26 novembre 2013) (précédemment Nicolau c. Roumanie (groupe) (requête n° 1295/02, arrêt du 3 juillet 2006), et Stoianova et Nedelcu c. Roumanie (groupe) (requête n° 77571/01, arrêt du 4 novembre 2004))	Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence d'un recours effectif.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement à la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016. Nicolau c. Roumanie et Stoianova et Nedelcu c. Roumanie et 78 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)151.
	Barbu Anghelescu c. Roumanie (groupe) (requête n° 46430/99, arrêt du 5 octobre 2004)	Mauvais traitements infligés par la police et absence d’enquêtes effectives.	Barbu Anghelescu c. Roumanie et 34 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)150.
	Străin et autres c. Roumanie (groupe) (requête n° 57001/00, arrêt du 30 novembre 2005 Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (arrêt pilote) (requête n° 30767/05, arrêt du 12 octobre 2010)	Défaut de restituer ou d’indemniser des biens nationalisés.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1214e réunion (DH), les 2-4 décembre 2014. 84 affaires ont été closes par la résolution finale CM/ResDH(2014)274.
	Sacaleanu c. Roumanie (groupe de 35 affaires similaires)(requête n° 73970/01, arrêt du 06/12/2005), Ruianu c. Roumanie (requête 34647/97, arrêt du 17 juin 2003) Strungariu c. Roumanie (requête n° 23878/02, arrêt du 29 septembre 2005)	Inexécution ou retards dans l’exécution des décisions de justice internes définitives.	Sacaleanu c. Roumanie affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017. Ruianu c. Roumanie et Strungariu c. Roumanie affaires sous la procédure de surveillance standard.
	Bragadireanu c. Roumanie (groupe de 140 affaires similaires) (requête n° 22088/04, arrêt du 6 mars 2008)	Surpeuplement et mauvaises conditions dans les centres de détention.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1222e réunion (DH), les 11-12 mars 2015.
	Association ’21 décembre 1989’ et autres c. Roumanie (groupe de 11 affaires similaires) (requête n° 33810/07, arrêt du 24 mai 2011)	Inefficacité des enquêtes sur les répressions violentes en 1989 de manifestations contre le gouvernement.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1201e réunion (DH), les 3-5 juin 2014.
	Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Campeanu c. Roumanie (requête n° 47848/08, arrêt du 17 juillet 2014 – Grande Chambre)	Absence de protection juridique adéquate et de soins médicaux et sociaux d’une personne ayant un handicap mental décédée dans un hôpital psychiatrique.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Ţicu c. Roumanie (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 24575/10, arrêt du 1er avril 2014)	Mauvaise prise en charge des troubles psychiatriques des détenus en prison.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	Bucur et Toma c. Roumanie (requête n° 40238/02, arrêt du 8 janvier 2013)	Condamnation d’un dénonciateur pour avoir révélé des informations sur la surveillance secrète et illégale de citoyens par les services de renseignement; absence de garanties dans le cadre législatif régissant la surveillance.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
Fédération de Russie	Burdov (n° 2) c. Russie (arrêt pilote) (requête n° 33509/04, arrêt du 12 janvier 2009) Timofeyev c. Russie (groupe) (requête n° 58263/00, arrêt du 23 octobre 2003) Gerasimov et Autres c. Russie (requête n° 29920/05, arrêt du 1er juillet 2014)	Inexécution des décisions internes définitives et absence de recours effectif à cet égard.	Burdov (n° 2) c. Russie et Timofeyev c. Russie et 233 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)268. Gerasimov et Autres c. Russie affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1243e réunion (DH), les 8-9 décembre 2015.
	Ryabykh c. Fédération de Russie (groupe de 113 affaires similaires) (requête n° 52854/99, arrêt du 24 juillet 2003)	Violation du principe de sécurité juridique en raison de l'annulation de décisions judiciaires internes définitives par la procédure de révision.	Ryabykh c. Fédération de Russie et 112 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2017)83.
	Kalashnikov c. Fédération de Russie (groupe de 170 affaires similaires) (requête n° 47095/99, arrêt du 15 juillet 2002) Ananyev et autres c. Russie (arrêt pilote) (requête n° 42525/07, arrêt du 10 janvier 2012)	Mauvaises conditions et durée excessive de la détention provisoire et défaut de recours effectif à cet égard.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1201e réunion (DH), les 3-5 juin 2014.
	Klyakhin c. Russie (groupe de 160 affaires similaires) (requête n° 46082/99, arrêt du 30 novembre 2004)	Diverses violations de l’article 5 liées à la détention provisoire (légalité, procédure et durée).	Klyakhin c. Russie affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017. 13 affaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2015)249.
	Mikheyev c. Russie (groupe) (requête n° 77617/01, arrêt du 26 janvier 2006)	Mauvais traitements en garde à vue et absence d'enquête effective à cet égard.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1222e réunion (DH), les 11-12 mars 2015.
	Khashiyev et Akayeva c. Russie (groupe de 252 affaires similaires) (requête n° 57942/00, arrêt du 24 février 2005)	Diverses violations de la Convention résultant de et/ou relatives à des actions des forces de sécurité en République tchétchène (principalement recours injustifié à la force par des membres des forces de sécurité, disparitions, détentions non reconnues, torture et mauvais traitements, perquisitions ou saisies illégales et destructions de biens).	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Garabayev c. Russie(groupe de 69 affaires similaires) (requête n° 38411/02, arrêt du 30 janvier 2008)	Diverses violations de la Convention relatives à l'extradition (articles 3, 5, 13 et 34 de la Convention). Risque de mauvais traitements dans les cas d'extradition et non-respect des mesures provisoires indiquées par la CEDH conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Alekseyev c. Russie (requête n° 4916/07, arrêt du 21 octobre 2010)	Violation de la liberté de réunion en raison d'interdictions répétées de manifestations LGBT et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.
	Catan et autres c. Russie (requête n° 43370/04, arrêt du 19 octobre 2012)	Violation du droit à l’éducation d’enfants et de parents utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
Turquie	Halise Demirel c. Turquie (groupe) (requête n° 39324/98, arrêt du 28 janvier 2003)	Durée excessive de la détention provisoire.	Halise Demirel c. Turquie et 195 affaires similaires closes par la résolution finale CM/ResDH(2016)332.
	Hulki Güneş c. Turquie (groupe de 4 affaires similaires) (requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003)	Défaut d’indépendance et d’impartialité des juges, procédure judiciaire inéquitable, mauvais traitements infligés pendant la garde à vue.	Affaires sous la procédure de surveillance standard, examinées dernièrement lors de la 1172e réunion (DH), les 4-6 juin 2013.
	Ülke c. Turquie (requête n° 39437/98, arrêt du 24 janvier 2006)	Traitement dégradant du requérant en raison de ses condamnations et emprisonnements à répétition pour avoir refusé d'effectuer son service militaire.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1157e réunion (DH), les 4-6 décembre 2012.
	Inçal c. Turquie (groupe de 102 affaires similaires) (requête n° 22678/93, arrêt du 9 juin 1998) Gözel et Özer c. Turquie (groupe de 4 affaires similaires) (requête n° 43453/04, arrêt du 6 juillet 2010)	Atteintes injustifiées à la liberté d’expression.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016.
	Bati et autres c. Turquie (groupe de 130 affaires similaires) (requête nos. 33097/96, et 57834/00, arrêt du 3 juin 2004) Okkali c. Turquie (groupe) (requête n° 52067/99, arrêt du 17 octobre 2006)	Mauvais traitement par la police et la gendarmerie ; enquêtes ineffectives.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1265e réunion (DH), les 20-21 septembre 2016.
	Cyprus c. Turquie (affaire inter-étatique) (requête n° 25781/94, arrêts des 10 mai 2001 et 12 mai 2014 - Grande Chambre) Xenides-Arestis c. Turquie (requête n° 46347/99, arrêts des 22 décembre 2005 et 7 décembre 2006) Varnava et Autres c. Turquie (requête n° 16064/90+, arrêt du 18 septembre 2009, Grande Chambre)	Diverses violations de la Convention relatives à la situation dans la partie nord de Chypre à la suite d'une opération militaire turque en 1974 (personnes disparues, conditions de vie des Chypriotes grecs établis dans la partie nord du Chypre, les droits des Chypriotes turcs vivant dans la partie nord du Chypre, les propriétés et biens appartenant à des personnes déplacées).	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Oya Ataman c. Turquie (groupe de 55 affaires similaires) (requête n° 74552/01, arrêt du 5 décembre 2006)	Utilisation abusive de la force par les forces de sécurité pour disperser des manifestations pacifiques.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1259e réunion (DH), les 7-8 juin 2016.
	Söyler c. Turquie (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 29411/07, arrêt du 17 septembre 2013)	Prohibition du droit de vote des détenus condamnés.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue.
	Opuz c. Turquie (groupe de 5 affaires similaires) (requête n° 33401/02, arrêt du 9 juin 2009)	Absence de protection contre la violence domestique.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
Ukraine	Zhovner c. Ukraine (groupe de 418 affaires similaires) (requête n° 56848/00, arrêt du 29 juin 2004) Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine (arrêt pilote) (requête n° 40450/04, arrêt du 15 janvier 2010)	Non-exécution des arrêts définitifs internes et absence de recours effectif à cet égard.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Svetlana Naumenko c. Ukraine (groupe de 191 affaires similaires) (requête n° 41984/98, arrêt du 9 novembre 2004) Merit c. Ukraine (requête n° 66561/01, arrêt du 30 mars 2004)	Durée excessive des procédures civiles et pénales.	Svetlana Naumenko c. Ukraine (procédures civiles) et Merit c. Ukraine (procédures pénales) affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1179e réunion (DH), les 24-26 septembre 2013.
	Nevmerzhitsky c. Ukraine (groupe de 19 affaires similaires) (requête n° 54835/00, arrêt du 9 septembre 2004)	Mauvaises conditions de détention provisoire.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1144e réunion (DH), les 4-6 juin 2012.
	Afanasyev c. Ukraine (groupe of 39 affaires similaires) (requête n° 387722/02, arrêt du 5 avril 2005) Kaverzin c. Ukraine (groupe de 16 affaires) (requête n° 23893/03, arrêt du 15 mai 2012) et 2 autres affaires similaires	Mauvais traitements infligés par la police et manque de garanties procédurales.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion, les 7-10 mars 2017.
	Kharchenko c. Ukraine (groupe de 45 affaires similaires) (requête n° 40107/02, arrêt du 10 février 2011) Chanyev c. Ukraine (requête n° 46193/13, arrêt du 9 octobre 2014), et une autre affaire similaire	Problèmes concernant le cadre juridique et l'utilisation de la détention provisoire.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Salov c. Ukraine (groupe de 4 affaires similaires) (requête n° 65518/01, arrêt du 6 novembre 2005) Oleksandr Volkov c. Ukraine (requête n° 21722/11, arrêt du 9 janvier 2013)	Manque d'indépendance et d'impartialité des tribunaux. Violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de son licenciement illégal de son poste de juge à la Cour suprême de l'Ukraine.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1280e réunion (DH), les 7-10 mars 2017.
	Gongadze c. Ukraine (requête n° 34056/02, arrêt du 8 novembre 2005)	Défaut de garantir le droit à la vie, absence d’enquêtes effectives suite à un décès, défaut de recours effectif à cet égard, attitude des autorités d’enquête envers la requérante et sa famille, qualifiée de traitement dégradant.	Affaire sous la procédure de surveillance soutenue, examinée dernièrement lors de la 1172e réunion (DH), les 4-6 juin 2013.
	Vyerentsov c. Ukraine (groupe de 2 affaires similaires) (requête n° 20372/11, arrêt du 11 avril 2013)	Violation du droit à la liberté de réunion pacifique.	Affaires sous la procédure de surveillance soutenue, examinées dernièrement lors de la 1273e réunion (DH), les 6-8 décembre 2016.

* Pour plus d'informations sur l'état d'avancement dans la mise en œuvre de ces arrêts, voir Comité des Ministres, 9e (2015) et 10e (2016) Rapports annuels sur la surveillance de l'exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme (Annexe 5), le moteur de recherche HUDOC-EXEC et les fiches pays du Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.