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Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s'y préparer et d'y faire face

Doc. 15738 : recueil des amendements écrits | Doc. 15738 | 25/04/2023 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 3 Sous-amendement 2 à l'amendement 3 Sous-amendement 1 à l'amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Notre planète subit les effets négatifs de la crise climatique, qui rend, selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat des Nations Unies (GIEC), certaines catastrophes « naturelles » plus fréquentes et leurs conséquences plus dévastatrices. Ces catastrophes représentent une menace permanente et prévisible avec des répercussions graves sur le bien-être de l’humanité et sur l’économie mondiale. Elles frappent surtout les personnes vulnérables comme les femmes qui rencontrent, selon les Nations Unies, 14 fois plus de risque de mourir que les hommes des suites d’un tel événement mais aussi les enfants, les personnes âgées et toutes les autres personnes en situation de fragilité.
2La Türkiye vient de connaître la pire catastrophe naturelle depuis un siècle, dans un État membre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée parlementaire exprime sa solidarité avec les peuples turc et syrien lourdement touchés par le tremblement de terre qui a frappé leurs pays le 6 février 2023. Elle adresse ses condoléances aux deux pays et aux proches des plus de 57 000 victimes. Elle affirme son soutien aux millions de personnes sinistrées, notamment aux milliers de blessés et aux réfugiés syriens en Türkiye. Les conséquences terribles de cet événement exceptionnel se feront sentir pendant des décennies. Il nous interpelle brutalement sur la force indomptable de la nature face à laquelle les êtres humains n’ont pas d’autre choix que d’essayer de prévenir de tels événements, de s’y préparer et de faire face à leurs conséquences de façon urgente, avant de préparer la reconstruction en rassemblant toute la population et en ne laissant pas les populations touchées, isolées et sans assistance.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 109 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, troisième phrase, remplacer les mots «des plus de 57 000 victimes» par les mots suivants:

«des probables 100 000 victimes»

mardi 25 avril 2023

Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, Mme Serap YAŞAR, M. Mehmet Mehdi EKER, M. Ahmet YILDIZ, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ

Dans l'Amendement 3, remplacer le mot «probables» par le mot suivant:

«supposées»

Note explicative

Le mot «probables» a un sens positif qui n'est pas opportun lorsqu'il s'agit de victimes. Le terme «supposées» est plus pertinent.

mardi 25 avril 2023

Déposé par Mme Emine Nur GÜNAY, M. Ahmet YILDIZ, Mme Serap YAŞAR, M. Ahmet Ünal ÇEVİKÖZ, Mme Feleknas UCA

Dans l'Amendement 3, à la fin, insérer les mots suivants:

«; selon les sources officielles, il y a pour l'instant plus de 57 000 victimes».

Note explicative

Le rapport doit se référer aux déclarations officielles concernant le nombre de victimes afin de refléter fidèlement les informations fiables.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, quatrième phrase, remplacer «aux réfugiés syriens en Türkiye» par les mots suivants:

«aux déplacés turcs et syriens»

3Dans des circonstances d’une telle ampleur et gravité, l’Assemblée rappelle l’importance d’apporter une aide financière et technique à la Türkiye et à la Syrie. L’assistance doit non seulement répondre aux besoins immédiats et ceux à moyen ou plus long terme, mais surtout, elle doit reposer sur les droits humains. L’Assemblée se félicite de la mobilisation extraordinaire des États membres, ainsi que de l’Union européenne. Elle remercie la Banque de Développement du Conseil de l’Europe pour la célérité de son appui aux autorités turques et son soutien aux projets en lien avec les tremblements de terre dans le pays.
4En prévision de la conférence des donateurs qui devra répondre aux besoins des populations touchées par le tremblement de terre en Türkiye centrale et en Syrie, l’Assemblée appelle à une prise de conscience large des parties prenantes concernant les risques majeurs et la gestion de leurs conséquences. Cette catastrophe est un événement historique. Elle doit nous interpeller sur la prévention, la préparation, la prise en compte et la reconstruction après un événement extrême. Il s’agira d’apporter une réponse globale aux risques naturels, afin que personne ne soit oublié, tout en prenant en compte les risques liés à l’anthropocène. L’Assemblée regrette le manque général d’investissement des États membres dans les instruments du Conseil de l’Europe centrés sur la nature, le paysage et les risques majeurs, et le retrait inexorable des États parties.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 4, remplacer les mots «En prévision de la conférence des donateurs qui devra répondre aux besoins des populations» par les mots suivants:

«Après la conférence des donateurs et en prévision de la reconstruction qui devra répondre aux besoins et aux conditions de santé mentale des populations»

5Alors que des acteurs internationaux spécialisés autour des événements extrêmes ont émergé depuis 2000, l’Assemblée demande une meilleure coopération entre les Nations Unies, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe afin d’assurer une meilleure complémentarité face aux catastrophes naturelles. Elle rappelle aux États membres du Conseil de l’Europe la nécessité de prévenir ces événements en préparant des stratégies nationales en matière d’événements extrêmes, y compris ceux liés à l’anthropocène. Ces stratégies devront à la fois impliquer, de façon démocratique, les autorités nationales, mais aussi régionales et locales afin de répondre au plus près aux besoins des populations touchées par les catastrophes tout en s’appuyant sur la coopération internationale multilatérale et bilatérale, en particulier entre pays voisins. La riposte face aux risques naturels nécessite un droit à la sensibilisation et à l’information renforcé, en particulier pour les personnes vulnérables qui doivent aussi se préparer. L’Assemblée souligne le rôle des politiques de décentralisation pour faire percoler ces normes jusqu’à l’échelon local de gouvernance.
6En s’appuyant sur les recommandations du GIEC, l’Assemblée insiste sur la nécessité pour les États membres de mettre en place dans la réglementation des mesures d’adaptation au changement climatique et de compensation de l’impact de la crise climatique, y compris en matière d’événements extrêmes, dans les meilleurs délais. Les catastrophes naturelles ne devraient pas susciter de fatalisme, puisque leur prise en compte relève de la responsabilité des autorités publiques. Celles-ci doivent anticiper ces risques pour qu’ils ne deviennent pas des menaces pour les droits humains, sociaux et économiques des personnes vivant en Europe et ailleurs. L’Assemblée souhaite que les normes de prévention, d’anticipation, de réaction et de suivi dans ce domaine soient davantage partagées. Elle appelle par conséquent au renforcement des mesures de contrôle et de poursuite judiciaire lorsque cela est nécessaire, afin de lutter contre la corruption dans les secteurs de la (re)construction et de la prévention des séismes et des événements extrêmes en général.
7L’Assemblée rappelle le rôle pionnier de l’Accord européen et méditerranéen sur les risques majeurs, EUR-OPA, et souligne l’utilité de cette entité du Conseil de l’Europe dans l’élaboration de normes. Son approche basée sur les droits humains et la participation démocratique et sa dimension régionale, prenant en considération les besoins de tous les groupes de la société, restent opportunes. L’Assemblée appelle les États membres à examiner la nécessité de normes européennes pour répondre non seulement aux événements naturels exceptionnels, mais aussi aux événements issus de l’anthropocène, y compris les risques majeurs technologiques et l’impact des guerres.

mardi 25 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Saša MAGAZINOVIĆ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

L’Assemblée souligne que le secteur privé contribue à assurer la résilience aux catastrophes naturelles. Forte de ce constat, elle appelle les États membres à mettre pleinement en œuvre et à rendre opérationnel dans leur législation nationale le concept d’obligations de diligence raisonnable des entreprises tel qu’il est formulé dans les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et dans la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises.

Note explicative

Le tremblement de terre désastreux survenu en Türkiye et en Syrie a révélé le rôle fondamental que joue le secteur privé dans la résilience de la société face aux catastrophes naturelles. La négligence de certaines entreprises de construction a alourdi le bilan des victimes. Les États devraient adopter une législation visant à contrôler et à responsabiliser ces entreprises.

mardi 25 avril 2023

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Serhii KALCHENKO, M. Serhii SOBOLIEV, M. Dmytro NATALUKHA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée salue le projet d’articles de 2016 sur la protection des personnes en cas de catastrophe élaboré par la Commission du droit international et approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies. Elle souligne la pertinence de leur contenu, notamment l’obligation des États de coopérer entre eux et avec les organisations internationales et l’obligation de réduire les risques de catastrophes, de réaliser des évaluations des risques, de collecter et de diffuser des informations pertinentes, et de mettre en place et d’exploiter des systèmes d’alerte rapide, ainsi que le devoir qui incombe aux États touchés d’assurer la fourniture de secours en cas de catastrophe et de rechercher de l’assistance extérieure. L’Assemblée appuie la formulation de ces principes en tant qu’obligations légales des États, ainsi que l’appel de l’Assemblée générale à la conclusion d’un traité international contraignant sur ce sujet.»

Note explicative

Il importe de souligner la contribution de la Commission du droit international à la formulation des obligations des États en matière de prévention et de gestion des catastrophes naturelles. Le Conseil de l’Europe pourrait promouvoir leur contenu et contribuer à leur transformation en un instrument contraignant.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Pour cette raison, l’Assemblée appelle la Türkiye: - à poursuivre les efforts nécessaires à la préservation du tissu social, économique et multiculturel antérieur à la catastrophe pendant la phase de reconstruction; - à continuer à faciliter l’intervention des organisations de solidarité internationale poursuivant des activités sur le territoire syrien depuis la Türkiye, conformément à la Résolution 2672 du Conseil de sécurité des Nations Unies; - à ne pas renouveler l’état d’urgence à l’issue des trois mois décidés et à privilégier une approche démocratique de la gestion de crise; - à prévoir un forum permettant la consultation entre les organisations de solidarité internationale et les autorités nationales, en cas de catastrophe; - à créer un forum de consultation entre les autorités nationales, locales et régionales des 11 provinces à reconstruire afin de renforcer la démocratie locale et à organiser la reconstruction en mieux, en dehors de tout biais partisan; - à revoir la décision de se retirer de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210, “Convention d’Istanbul”).»

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«Pour cette raison, l’Assemblée appelle les autres États membres du Conseil de l’Europe: - à exprimer leur solidarité en faveur de la Türkiye et de la Syrie en apportant une assistance technique et financière d’urgence, à moyen et à long terme; - à encourager la visite de parlementaires, de représentants des autorités nationales, régionales et locales dans les 11 provinces de la Türkiye ravagées afin de signifier la solidarité avec les habitants, de tirer des enseignements de l’expérience turque, de multiplier les jumelages entre les municipalités, et de renforcer les liens et les échanges culturels entre les jeunes d’Europe.»

8Par conséquent, l’Assemblée appelle les États membres:
8.1à exprimer leur solidarité envers les autorités de la Türkiye et de la Syrie afin de répondre à la catastrophe qui a frappé ces deux pays le 6 février 2023, en apportant une assistance technique et financière d’urgence, à moyen et à long terme;

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8.1 par le paragraphe suivant:

«à coordonner leurs efforts, aux Nations Unies, afin de rouvrir les trois points de passage entre la Türkiye et la Syrie pour le passage de l’aide humanitaire, comme il y a cinq ans;»

8.2à une prise de conscience large quant à la nécessité de la prévention, de l’anticipation, de la prise en compte et du suivi des événements extrêmes afin de s’assurer que les personnes les plus vulnérables ne se retrouvent pas isolées et abandonnées dans un contexte où les risques majeurs sont en augmentation en raison de l’anthropocène;

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2, insérer le paragraphe suivant:

«à prendre en compte, dans la préparation de leurs stratégies nationales pour la réduction des risques de catastrophe, le rôle des organisations de solidarité internationales afin d’en faciliter le déploiement sur le terrain d’une catastrophe;»

8.3à renforcer la coopération entre les pairs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, au niveau international afin de renforcer la résilience des institutions;
8.4à prendre en compte la répartition des rôles entre les niveaux de gouvernance en matière de lutte contre les risques majeurs afin de renforcer la capacité des instances locales, en contact direct avec la population;
8.5à s’écarter d’une approche financière de la gestion des catastrophes, en allouant les fonds nécessaires et en luttant contre la corruption et la mauvaise gouvernance qui accroissent la vulnérabilité des plus fragiles.
9En vue du 4e sommet du Conseil de l’Europe et compte tenu de l’augmentation des risques d’événements extrêmes dans le contexte de la crise climatique, l’Assemblée appelle les États membres à placer le droit à un environnement sain au premier range de leurs priorités. Elle leur demande d’ouvrir une réflexion sur la valeur ajoutée des solutions centrées sur la nature, le paysage et les risques majeurs, développées par le Conseil de l’Europe, qui utilisent l’approche régionale basée sur les droits humains pour protéger les personnes vulnérables et pour renforcer la résilience des populations face à tous les événements extrêmes et leurs conséquences à court, moyen et long terme, y compris migratoires. Elle demande aux États membres de mettre à profit l’expérience acquise et d’assurer la viabilité de ces outils, avant qu’ils ne disparaissent. Elle les invite à coopérer davantage sur la création de normes continentales fondées sur les droits humains, la participation démocratique et à vocation régionale.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 104 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«Au regard de la communauté de valeurs qui lie l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe et des aspirations européennes exprimées par la jeunesse turque, l’Assemblée encourage la Commission européenne et les autorités de Türkiye à reprendre des négociations en vue de la suspension de l’obligation de visa pour les ressortissants turcs. Dans ce contexte, elle invite à nouveau les autorités turques à revoir l’interprétation excessivement large de la loi antiterroriste.»

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer le mot «sain» par les mots suivants:

«sûr, propre, sain et durable»

DProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire renvoie à sa Résolution ... (2023) « Stratégies politiques permettant de prévenir les catastrophes naturelles, de s’y préparer et d’y faire face ». Elle déplore la destruction, la souffrance et l’insécurité que chaque catastrophe naturelle provoque. En raison des causes humaines à l’origine de la crise climatique, ces catastrophes sont appelées à devenir une menace chronique avec des répercussions graves sur le bien-être de l’humanité, y compris un coût humain et économique élevé.
2Les catastrophes naturelles ont un fort impact sur la plupart des droits humains, notamment les droits relatifs à la vie et à l’intégrité physique, les droits relatifs aux besoins élémentaires, la sécurité des biens, les droits économiques, sociaux et culturels, ou encore civils et politiques. Toute catastrophe naturelle affecte profondément la société, en particulier sa résilience, c’est-à-dire sa capacité à surmonter les risques, les conflits et les changements politiques. Les conséquences du tremblement de terre en Türkiye et en Syrie se feront sentir pendant des décennies, y compris sur les flux migratoires.
3Au cœur du profond changement d’époque et de paradigme que nous connaissons, le Conseil de l’Europe demeure le gardien de l’État de droit en Europe et un rempart contre les menaces qui pèsent sur les droits humains et la démocratie, y compris contre les effets de l’anthropocène. L’Assemblée insiste sur la nécessité d’apprendre de chaque catastrophe afin de renforcer la résilience climatique du continent. Rappelant la Recommandation 2214 (2021) « Crise climatique et État de droit », elle souligne le rôle de l’État de droit qui renforce la capacité des institutions à jouer leur rôle dans le respect de la séparation des pouvoirs et face à l’adversité.
4Dans sa Recommandation 2211 (2021) « Ancrer le droit à un environnement sain: la nécessité d’une action renforcée du Conseil de l’Europe », l’Assemblée appelait l’Europe à se doter d’une protection du droit à un « environnement sûr, propre, sain et durable ». Elle renouvelle cet appel avec conviction, en vue du 4e sommet du Conseil de l’Europe, qui se tiendra à Reykjavik (Islande) et fixera la stratégie de l’Organisation au XXIe siècle, y compris face à la crise climatique, et demande au Comité des Ministres:
4.1d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, s’appuyant sur la terminologie utilisée par les Nations Unies et sur le texte annexé à la Recommandation 2211 (2021);
4.2d’élaborer un protocole additionnel à la Charte sociale européenne (STE nos 35 et 163) sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
4.3de finaliser l’étude de faisabilité pour une convention de type «cinq P» sur les menaces environnementales et les risques technologiques pour la santé, la dignité et la vie humaine;
4.4de réviser la Recommandation CM/Rec(2016)3 sur les droits de l’homme et les entreprises dans le but de renforcer la responsabilité environnementale des entreprises afin de protéger de manière adéquate le droit humain à un environnement sûr, propre, sain et durable.
5Rappelant le rôle pionnier assuré par EUR-OPA, l’Accord européen et méditerranéen du Conseil de l’Europe sur les risques majeurs, l’Assemblée souligne l’utilité de l’accord dans l’élaboration de normes grâce à son approche fondée sur les droits humains et la participation démocratique et à sa dimension régionale, qui restent opportunes, en s’assurant que personne n’est isolé et sans assistance.
6L’Assemblée regrette le manque général d’investissement des États membres dans les instruments du Conseil de l’Europe centrés sur la nature, le paysage et les risques majeurs et le désengagement inexorable depuis 20 ans. Elle invite par conséquent le Comité des Ministres à considérer ces activités comme figurant bel et bien au cœur du mandat de l’Organisation et par conséquent à en intégrer le financement dans le budget ordinaire du Conseil de l’Europe, tout en s’assurant que ses travaux bénéficient à l’ensemble des États membres.

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:

«Elle appelle le Comité des Ministres à placer au plus haut de l’agenda du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.»

mardi 25 avril 2023

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée félicite la Commission européenne pour la célérité et l’efficacité du mécanisme européen de protection civile mobilisé quelques heures après le séisme du 6 février 2023 et pour l’organisation de la conférence des donateurs du 20 mars 2023. Au regard de l’expérience recueillie sur le terrain et en preuve d’une coopération sincère avec les organisations de solidarité internationale, elle l’invite à étudier la mise en place d’une coopération sans intermédiaire, y compris pour le financement, afin de faciliter déploiement de ces organisations dans la phase d’urgence des événements extrêmes.»

7L’Assemblée souhaite, au-delà du 4e sommet, que le Conseil de l’Europe demeure, grâce à sa méthode de travail fondée sur les droits humains, la coopération entre les pairs et la participation démocratique, un forum à l’avant-garde où sont discutées des solutions basées sur la nature, le paysage et les risques majeurs. L’Assemblée appelle le Comité des Ministres à renforcer la coopération avec les Nations Unies en matière de définition de normes pour la prévention, la prévision et le suivi des événements extrêmes et à coordonner ses travaux avec ceux de l’Union européenne. Cette coopération devrait favoriser l’échange de bonnes pratiques et renforcer la solidarité entre les pairs, qu’ils soient professionnels ou bénévoles, en matière de lutte contre les événements extrêmes. Elle devrait viser à renforcer la gestion des risques naturels et l’auto-assistance des personnes directement touchées par les catastrophes.