La criminalisation des migrants en situation irrégulière: un crime sans victime

Doc. 13788 : recueil des amendements écrits | Doc. 13788 | 26/05/2015 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Des politiques migratoires plus restrictives, une exclusion sociale plus forte et un accès limité aux droits humains et sociaux envers les migrants, telle est la réalité que dénonce l’Assemblée parlementaire depuis des années.

2Le terme de migrant conserve encore une forme de stigmatisation à l’égard du groupe ou de la personne auquel il s’applique, surtout lorsque le terme de migrant est associé à l’illégalité.

3L’Assemblée constate en outre que la politique de contrôle des frontières externes de l’Union européenne s’articule à partir de dénominations associant migration et attributs criminogènes, faisant de la migration une affaire de sécurité intérieure, associant ainsi migration et menace à l’ordre public et à l’ordre social.

4L’Assemblée rappelle à cet égard l’importance d’une utilisation correcte des mots concernant les migrants «en situation irrégulière» et non «illégaux» ou «clandestins». Une utilisation incorrecte de la terminologie relative à la migration contribue à une augmentation des sentiments xénophobes et racistes et renforce la peur envers les migrants, peur qui est déjà alimentée par la crise économique et l’instabilité politique, notamment dans les pays du sud de la Méditerranée.

5L’Assemblée, constatant que certains Etats membres de l’Union européenne, en violation de la Directive 2002/90 (dite Directive «Accueil»), sanctionnent l’aide humanitaire, instituant ainsi un «délit de solidarité», rappelle la nécessité de mettre fin à la menace de poursuites pour complicité à la migration irrégulière.

• Amendement 1

mardi 26 mai 2015

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. Samad SEYIDOV, M. Reha DENEMEÇ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Robert WALTER

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, après les mots « poursuites », insérer les mots suivants : « engagées à l’encontre des personnes qui portent secours en mer ».

6L’Assemblée dénonce la pratique généralement bien répandue de juger avec plus de sévérité les cas d’arrestation, d’incarcération et de condamnation de migrants en tant qu’auteurs d’infractions pénales.

• Amendement 2

mardi 26 mai 2015

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. Samad SEYIDOV, M. Reha DENEMEÇ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Robert WALTER

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, remplacer les mots « la pratique généralement bien répandue de » par les mots suivants : « toute pratique visant à ».

7Elle propose également de n’utiliser la rétention qu’en dernier ressort, en particulier pour les demandeurs d’asile dont la rétention devrait être aussi brève que possible, et d’avoir recours dans la mesure du possible à des alternatives à la détention.

8L’Assemblée rappelle que les demandeurs d’asile ont le droit d’accéder à la protection internationale ainsi qu’à la liberté de mouvement.

9Face à cette tendance et contrairement à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), les migrants en situation irrégulière se voient refuser le minimum de droits sociaux et doivent vivre dans des conditions très éloignées des principes de protection et de dignité de l’être humain, et pour survivre ils doivent parfois avoir recours à des activités illégales afin de subvenir à leurs besoins primaires.

• Amendement 3

mardi 26 mai 2015

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. Samad SEYIDOV, M. Reha DENEMEÇ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Robert WALTER

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 9, remplacer les mots « doivent parfois avoir recours » par les mots suivants : « ont parfois recours ».

10L’Assemblée souligne la nécessité d’adopter une approche plus objective et fondée sur la considération de l’être humain, qui découragerait toute pratique discriminatoire et dégradante envers les migrants y compris les migrants en situation irrégulière en Europe.

11En conséquence, l’Assemblée demande aux Etats membres:

11.1de promouvoir et respecter les normes des droits fondamentaux pour les migrants, y compris les migrants en situation irrégulière;

11.2de promouvoir l’utilisation d’un langage neutre et de remplacer, dans les discours et les documents officiels, l’expression «migrants illégaux» par «migrants en situation irrégulière»;

• Amendement 4

mardi 26 mai 2015

Déposé par Sir Christopher CHOPE, M. Samad SEYIDOV, M. Reha DENEMEÇ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Robert WALTER

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.2, replacer les mots « de remplacer, dans les discours et les documents officiels, l’expression «migrants illégaux» par «migrants en situation irrégulière» » par les mots suivants : « d’établir une distinction, dans les discours et les documents officiels, entre «migrants illégaux» et «migrants en situation irrégulière» ».

11.3de lutter contre la désinformation et les stéréotypes négatifs concernant les migrants; condamner sans réserve l’instrumentalisation des migrants pour des fins politiques dans des discours populistes;

11.4d’appliquer stricto sensu, aux migrants, les normes relatives à l’entrée, le transit et le séjour sur le territoire des pays de l’Union européenne;

11.5de garantir aux demandeurs d’asile l’accès à une procédure équitable;

11.6de donner un accès aux droits essentiels pour la dignité humaine (soins médicaux, éducation) aux migrants en situation irrégulière;

11.7établir des guides de bonnes pratiques sur l’arrestation et la détention des migrants en situation irrégulière;

11.8de mettre en place, dans la mesure du possible, des mesures alternatives à la détention;

11.9d’appliquer les principes régissant la rétention administrative dans les centres de rétention des migrants;

11.10de prendre des mesures afin de renforcer la lutte contre la traite et le trafic illicite de migrants;

11.11de poursuivre, le cas échéant, sa réflexion quant à la définition des frontières maritimes et de faire en sorte que les personnes secourues soient autorisées à débarquer.