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Renforcer le dialogue social en tant qu’instrument de stabilité et de réduction des inégalités sociales et économiques

Doc. 14216 : recueil des amendements écrits | Doc. 14216 | 24/01/2017 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Dans l’économie mondialisée de ce début de XXIe siècle, les partenaires sociaux – syndicats, fédérations d’employeurs et pouvoirs publics – évoluent dans un environnement complexe. Les syndicats, en particulier, sont censés représenter les intérêts des travailleurs face à des tendances diverses et souvent contradictoires qui ont fortement modifié leur rôle dans le dialogue social, tant sur le plan national qu’européen, et dans la société d’une manière générale.
2Comme d’autres institutions du marché du travail, les syndicats doivent s’adapter aux évolutions rapides du monde du travail, qui exigent sans cesse des travailleurs de tous niveaux de nouvelles capacités. Ils doivent aussi répondre à la diminution du nombre d’adhérents au sein de leurs organisations et s’adapter au développement des technologies de l’information et des médias sociaux, de plus en plus utilisés comme vecteurs de communication, y compris dans les relations de travail. Dans plusieurs pays, le champ d’action et l’influence des syndicats, ainsi que la couverture des négociations collectives, ont diminué au fil des ans en raison des restrictions juridiques appliquées aux droits collectifs du travail dans le cadre des programmes d’austérité, ainsi que l’a déjà souligné l’Assemblée parlementaire dans la Résolution 2033 (2015) sur la protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, supprimer les mots suivants : «en raison des restrictions juridiques appliquées aux droits collectifs du travail dans le cadre des programmes d’austérité, ainsi que l’a déjà souligné l’Assemblée parlementaire dans la Résolution 2033 (2015) sur la protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer les mots suivants: «Trop souvent, les syndicats n’ont pas réussi à devenir des organisations modernes mais ont conservé une approche corporatiste et sont perçus comme ne défendant que leurs propres intérêts étroits.»

3L’Assemblée s’inquiète des conséquences néfastes de certaines de ces tendances sur les syndicats et le dialogue social. Elle craint que la diminution de l’importance des syndicats et l’évolution de leur rôle ne contribuent à accroître les inégalités sociales et économiques qui ne cessent déjà de se creuser. Les syndicats eux-mêmes devraient faire preuve de prudence et veiller avec une extrême prudence à toujours agir d’une manière démocratique et à éviter de prendre des décisions contradictoires, par exemple lorsqu’ils agissent eux-mêmes en tant qu’acteurs économiques et investisseurs.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «Elle craint que la diminution de l’importance des syndicats et l’évolution de leur rôle ne contribuent à accroître» par les mots suivants: «Si les syndicats ne parviennent pas à se moderniser, à agir de manière proportionnée et à montrer qu’ils respectent les intérêts de la société dans son ensemble, cela risque d’entamer la confiance dans le modèle de l’économie sociale de marché et de contribuer à accroître».

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après les mots «Les syndicats eux-mêmes devraient faire preuve de prudence et veiller avec une extrême prudence à toujours agir d’une manière démocratique», insérer les mots suivants: «, non violente et non déstabilisante,»

4Si les droits collectifs qu’ils défendent, notamment le droit de grève, doivent être protégés comme des éléments fondamentaux du modèle social européen, les syndicats doivent agir de manière responsable et accepter de rendre des comptes à tout moment. Les restrictions juridiques aux modes d’action des syndicats, tels que les droits de négociation collective et de grève, ne devraient être appliqués que dans le strict respect des normes internationales définies par l’Organisation internationale du travail (OIT), mais les syndicats devraient toujours utiliser leur pouvoir discrétionnaire et garder à l’esprit leurs responsabilités sociales en circonscrivant autant que possible les actions de grève. Une condition préalable pour un dialogue social fructueux est à la fois le consentement interne et la confiance mutuelle entre les partenaires sociaux que leurs intérêts respectifs soient entendus et respectés.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, après les mots «Si les droits collectifs qu’ils défendent, notamment le droit de grève», insérer les mots suivants: «, tout en respectant le droit légitime d’autrui de travailler sans entrave ni intimidation,»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer les phrases suivantes: «Dans certains États membres du Conseil de l'Europe, les syndicats n’ont pas encore de personnalité juridique et agissent de ce fait dans un flou juridique. L’Assemblée recommande que tous les États membres réforment leur législation dans les meilleurs délais pour permettre aux syndicats enregistrés d’acquérir la personnalité juridique.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante: «La décision de faire grève devrait toujours être prise en tout dernier ressort pour les litiges les plus graves et non, comme c’est trop souvent le cas, en tout premier lieu.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «L’Assemblée condamne toute forme de grève sauvage et de piquets de grève de solidarité, en particulier lorsque de telles actions ont des incidences déstabilisantes sur la vie de personnes qui ne sont pas concernées par le litige industriel.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Ingebjørg GODSKESEN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante: «Le caractère perturbateur de la grève doit se limiter strictement au secteur dans lequel la grève vise à produire un changement.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, après la deuxième phrase, insérer les mots suivants: «L’Assemblée reconnaît que le droit au travail est aussi important que le droit de grève, et qu’une grève ne doit en aucun cas empêcher les travailleurs de se rendre à leur lieu de travail.»

5Convaincue que la nécessité d’un dialogue social solide, reposant sur un bon équilibre des pouvoirs, un dialogue ouvert et fondé sur la confiance et le plein respect des normes internationales, devrait être reconnue et que sa mise en œuvre devrait être soutenue par tous les partenaires sociaux, l’Assemblée appelle les Etats membres:
5.1à ratifier et à mettre pleinement en œuvre la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163) et le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), s’ils ne l’ont pas encore fait, et à élaborer une législation du travail nationale conforme à ces normes, ou à réviser celle en place afin de la mettre en conformité;
5.2à promouvoir et à soutenir les relations industrielles et la couverture des négociations collectives grâce à des cadres juridiques adaptés et une action politique constructive, qui contribuent à garantir la stabilité des processus économiques et à diminuer les inégalités sociales et économiques;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, supprimer les mots «et la couverture des négociations collectives».

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.2, supprimer les mots «et économiques».

5.3à renoncer le cas échéant aux mesures qui affaiblissent le dialogue social, notamment en rétablissant les institutions de dialogue social si elles ont été supprimées, afin de remettre le dialogue social national et les autres droits collectifs en conformité avec le Pacte international relatif aux droits sociaux et économiques, les conventions de l’OIT, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.3.

5.4à maintenir au strict minimum les limitations juridiques au droit de négociation collective et au droit de grève, ainsi que le prévoient les normes européennes et de l’OIT reconnues;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST

Si adopté, les amendements 15, 16 tombent.

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 5.4.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Ingebjørg GODSKESEN, Lord Richard BALFE, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Tombe si l'amendement 14 est adopté.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4, insérer les mots suivants: «Il faudrait toutefois exiger au minimum, sur le plan juridique, qu’une décision de faire grève résulte d’un vote à bulletin secret, afin d’éviter toute pression de quelque nature que ce soit et de permettre aux travailleurs de pouvoir exprimer leur soutien à la grève en toute liberté.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, Dame Cheryl GILLAN, M. Paul SCULLY, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Tombe si l'amendement 14 est adopté.

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.4, insérer les mots suivants : «A l’inverse, tout appel à la grève et/ou à une manifestation (publique) implique d’en assumer la responsabilité et d’accepter de rendre des comptes. Il convient d’éviter en toutes circonstances de recourir à la violence et de provoquer des perturbations publiques, mais, si de tels événements se produisent, le syndicat sera juridiquement et moralement responsable de la violence causée par ses membres en son nom.»

5.5à sensibiliser tous les partenaires sociaux à leur rôle spécifique, à la nécessité de faire preuve de responsabilité et de rendre des comptes dans le dialogue social et l’action syndicale, ainsi qu’à la nécessité de respecter les droits sociaux individuels et collectifs et les processus démocratiques en ce qui concerne l’action collective;

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, Dame Cheryl GILLAN, M. Paul SCULLY, Mme Ingebjørg GODSKESEN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.5, insérer les mots suivants: «Sur le plan de la responsabilité, les syndicats devraient assumer le coût du maintien de l’ordre, comme le font déjà les clubs de football dans de nombreux Etats membres. Les syndicats qui soutiennent officiellement des manifestations (publiques) devraient financer toute intervention de la police et/ou d’autres services publics, y compris le nettoyage après la manifestation, et verser un dédommagement en cas de préjudice.»

5.6à travailler en coopération étroite pour concevoir des institutions et des politiques du marché du travail modernes, qui soient à même de s’adapter en permanence aux changements socio-économiques, et à veiller à ce que les partenaires sociaux s’attaquent conjointement aux grands enjeux, en particulier la stabilité et la croissance économiques, les tendances sociales et technologiques, une répartition plus équitable des revenus et la cohésion sociale au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.6, insérer le paragraphe suivant:

«à prévoir un service minimum obligatoire de 40% de la main-d’œuvre en cas de grève dans le secteur public et/ou des transports.»

mardi 24 janvier 2017

Déposé par M. Mike WOOD, M. Ján MAROSZ, M. Paul SCULLY, Dame Cheryl GILLAN, Mme Kelly TOLHURST, M. Nigel EVANS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.6, insérer le paragraphe suivant:

«à rappeler aux syndicats que, sur la base de la définition du terme organisation de travailleurs énoncée à l’article 10 de la Convention n° 87, le Comité de la liberté syndicale considère que les grèves purement politiques ne tombent pas dans le champ d’application des principes de la liberté syndicale (Organisation internationale du travail, 1966d, §481). Par conséquent, l’Assemblée condamne toutes les grèves purement politiques dirigées contre des gouvernements élus de manière légitime et démocratique.»

6Enfin, l’Assemblée appelle l’OIT à mener une évaluation comparative de la mise en œuvre de ses dispositions fondamentales de législation du travail relatives au droit de grève, portant notamment sur les conditions d’exercice du droit de grève, les services essentiels et le service minimum à préserver et le droit individuel au travail, à la lumière des dernières dispositions adoptées en matière de politiques et de législation du travail. L’Assemblée invite par ailleurs les Etats Parties aux conventions de l’OIT et les membres des organes de suivi de l’OIT à soutenir une telle initiative.