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La situation des enfants d’Ukraine

Doc. 15901 : recueil des amendements écrits | Doc. 15901 | 24/01/2024 | Version finale

Sommaire

A Projet de résolution
B Projet de recommandation

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 12 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Rappelant sa Résolution 2495 (2023) «Déportations et transferts forcés d’enfants et d’autres civils ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés: créer les conditions de leur retour en toute sécurité, mettre fin à ces crimes et sanctionner leurs auteurs», l’Assemblée parlementaire réitère fermement sa condamnation de la guerre d’agression totale menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine et des violations massives des droits des enfants d’Ukraine, victimes particulièrement vulnérables de cette guerre. Les enfants ne sauraient en aucune circonstance être utilisés comme des moyens de pression ou des trophées de guerre.
2Aucun enfant en Ukraine n’a été épargné par la guerre, et l’Assemblée rappelle que tous les enfants d’Ukraine ont le droit de jouir des droits et libertés ancrés consacrés par les instruments internationaux des droits humains pertinents et que les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant doivent prévaloir dans toute prise de décision les concernant.
3L’Assemblée exprime sa gratitude aux États membres du Conseil de l’Europe qui ont mis en place de bonnes conditions d’accueil pour les enfants ukrainiens, certains bénéficiant du système de protection temporaire accordée par les États membres de l’Union européenne.
4L’Assemblée souligne qu’il est essentiel que ces enfants bénéficient d’une éducation et de soins de santé, y compris un soutien en matière de santé mentale, adaptés à leur situation particulière, et maintiennent les liens avec leur langue et leur culture, ce qui facilitera leur retour futur en Ukraine, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
5A cet égard, l’Assemblée soutient le Groupe Consultatif du Conseil de l’Europe sur les enfants d’Ukraine et se tient prête à coopérer pleinement dans le cadre des activités de ce groupe.

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée renvoie à sa Résolution 2448 (2022) «Conséquences humanitaires et déplacements internes et externes en lien avec l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine». Elle déplore les difficultés rencontrées par les enfants déplacés à l'intérieur de l'Ukraine et demande que des mesures spécifiques soient mises en place pour leur protection.»

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 77 pour 0 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les parlements des États membres à renforcer leur soutien politique afin de réaliser les objectifs du plan de réponse humanitaire pour l'Ukraine, en mettant particulièrement l'accent sur les besoins des enfants déplacés à l'intérieur du pays et de leurs familles. Les estimations indiquent qu’un montant total d'environ 4,2 milliards $US est nécessaire pour soutenir les communautés touchées par la guerre en Ukraine ainsi que les réfugiés ukrainiens et leurs communautés d'accueil dans la région pendant l'année 2024.»

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle les États membres à renforcer leur soutien aux organisations humanitaires, y compris les bénévoles, les organisations de la société civile et les autres groupes locaux qui travaillent en Ukraine pour protéger les enfants déplacés à l'intérieur du pays, et à souligner leurs efforts et leur contribution considérables.»

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée restera saisie de cette question en vue d'un futur débat qui devrait permettre de former de nouvelles alliances pour répondre aux besoins des enfants déplacés à l'intérieur de leur pays et de leurs familles».

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée renforcera la coopération parlementaire en créant une commission ad hoc pour permettre à des parlementaires venus d'horizons politiques différents et ayant des compétences professionnelles diverses de contribuer à l'amélioration de la situation des enfants d'Ukraine, où qu'ils soient: qu’il s’agisse d’enfants qui se trouvent en Ukraine, d’enfants qui sont déplacés à l'intérieur du pays, d’enfants qui bénéficient d’une protection temporaire en Europe, ainsi que d’enfants qui sont actuellement portés disparus ou qui ont été déportés ou déplacés de force vers la Russie et le Bélarus.»

6L’Assemblée salue les efforts de l’Ukraine en vue de rapatrier les enfants déportés ou transférés de force, y compris la mise en œuvre du plan d’action “Bring Kids Back UA” et la formation de la Coalition Internationale de pays pour le retour des enfants ukrainiens figurant dans la formule de paix du Président Zelensky.
7L’Assemblée reconnaît l’engagement de l’Ukraine à protéger les enfants vulnérables, y compris en établissant le Centre de protection des droits des enfants, qui agit sous le contrôle du Commissaire aux droits humains du Parlement ukrainien.

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Birgir THÓRARINSSON, M. Pablo HISPÁN, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Davor Ivo STIER, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Carmen LEYTE, Mme Larysa BILOZIR

Votes : 44 pour 30 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne que les enfants ukrainiens quittent l'Ukraine en raison de l'agression armée commise par la Fédération de Russie. Par conséquent, l'Ukraine ne crée pas de conditions de vie dangereuses pour les enfants. Ceux-ci doivent simplement faire l'objet d'une protection temporaire sur le territoire d'États étrangers. Les dispositions de l'article 6 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ne sont donc pas applicables aux enfants ukrainiens. En revanche, l'application de l'article 5 de cette convention est pertinente. Guidés par l'article 5 de la convention, les organes judiciaires ou administratifs de l'Ukraine sont compétents pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'enfant.»

8L’Assemblée est particulièrement préoccupée par le sort des enfants transférés de force et déportés vers les territoires ukrainiens temporairement occupés, la Fédération de Russie et le Bélarus. Ces pratiques constituent des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité voire, comme l’a noté l’Assemblée dans sa Résolution 2482 (2023) «Questions juridiques et violations des droits de l'homme liées à l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine», un génocide éventuel dans la mesure où des actes tels que «notamment les meurtres et le transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe à des fins de russification, au moyen de l’adoption par des familles russes et/ou du transfert vers des orphelinats sous gestion russe ou des structures d’accueil comme des camps d’été» pourraient relever de l'article II de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
9L’Assemblée déplore et condamne les déportations et transferts forcés d’enfants ukrainiens, pratiques fondamentalement contraires au droit international, notamment la Convention de Genève (IV)relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et le Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, dont sont signataires la Fédération de Russie et l’Ukraine.

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Birgir THÓRARINSSON, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Pavlo SUSHKO

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée souligne l'importance de la décision prise par la Cour pénale internationale de délivrer des mandats d'arrêt à l'encontre du Président de la Fédération de Russie, Vladimir Vladimirovitch Poutine, et de la Commissaire aux droits de l'enfant auprès du Président de la Fédération de Russie, Maria Alekseyevna Lvova-Belova, en lien avec les allégations de crimes de guerre de déportation illégale et de transfert forcé d'enfants depuis les zones temporairement contrôlées ou occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie, et appelle les États membres du Conseil de l'Europe à soutenir davantage les initiatives de la Cour qui visent à garantir le caractère inéluctable de la responsabilité de la Fédération de Russie pour les crimes de guerre commis à l'encontre d'enfants ukrainiens.»

10A ce jour, la plateforme «Children of war» gérée par le Gouvernement ukrainien indique avoir recueilli des informations sur plus de 19 546 enfants qui ont été signalés comme ayant été déportés ou transférés de divers endroits, et dont 388 seulement sont rentrés chez eux.
11L’Assemblée note que plus le temps passe, plus les chances de retrouver ces enfants s’amenuisent, pouvant même conduire à l’irrémédiabilité de leur situation. Elle souligne la particulière vulnérabilité des orphelins qui n’ont pas d’aide ou de représentation juridique. Les conséquences dramatiques sur la santé mentale et physique et le bien-être des enfants se cristallisent. La nationalité et le nom de ces enfants ont parfois été changés par les autorités russes. Certains ont été adoptés illégalement. Beaucoup ne sont pas localisables et n’ont aucun moyen de contact avec leur pays ou leur famille. Tous ont fait l’objet d’une ou l’autre forme d’endoctrinement, et une nouvelle culture et une nouvelle langue leur ont été imposées. Des enfants ont subi des agressions psychologiques et/ou physiques. Ces actes constituent autant de violations de leur droit de préserver leur identité, y compris leur nationalité, leur nom et leurs relations familiales, de s’exprimer librement, ainsi que de leur droit à une éducation et de jouir de leur propre culture tels que garantis par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Birgir THÓRARINSSON, Mme Carmen LEYTE, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée observe que l'absence d'un mécanisme juridique unique entrave profondément le retour rapide des enfants ukrainiens, ce qui risque de prolonger ce processus pendant des dizaines d'années. Elle reconnaît que tout retard dans le processus de rapatriement non seulement réduit la probabilité du retour ou des retrouvailles de tous les enfants concernés avec leur famille, mais a également un impact disproportionné sur les orphelins et les enfants privés de soins parentaux et qui ne bénéficient pas d'une représentation juridique adéquate.»

12Au vu de ces éléments et de l’urgence de mettre fin à ces crimes, l’Assemblée réitère son appel à la Fédération de Russie et au Bélarus à cesser immédiatement ces déportations illégales, détentions et transferts forcés d’enfants et à faciliter le retour des enfants dans les meilleurs délais et les meilleures conditions possibles.
13L’Assemblée se félicite des discussions et conclusions qui ont émergé de la réunion que la commission ad hoc de son Bureau a tenu le 15 décembre 2023 à Paris qui portait sur le retour des enfants ukrainiens déplacés et transférés de force vers les territoires ukrainiens temporairement occupés, la Fédération de Russie et le Bélarus ainsi que sur la situation des enfants résidant temporairement sous la protection des États membre du Conseil de l’Europe et d’autres pays d’accueil.
14En conséquence, l’Assemblée demande à nouveau à la Fédération de Russie et au Bélarus:
14.1de cesser immédiatement et inconditionnellement ces pratiques de déportation et de transfert forcé vers les territoires ukrainiens temporairement occupés, la Fédération de Russie et le Bélarus, d’arrêter le transfert d’enfants ukrainiens en vue de l’adoption ou vers des familles d’accueil, de ne plus imposer la citoyenneté russe ni changer les noms, et de rétablir les liens de contact entre ces enfants et leurs parents ou tuteurs, ou en cas de disparition des parents ou tuteurs, les autorités ukrainiennes compétentes, afin de les rapatrier immédiatement dans leur pays d’origine ou de leur permettre de rejoindre un pays tiers sûr;
14.2de fournir aux autorités ukrainiennes ou à une partie tiers (un État ou une organisation internationale) des informations complètes et fiables sur le nombre et la localisation des enfants ukrainiens dans cette situation, leurs noms et prénoms, leur origine et la destination de la déportation, de façon à garantir leur retour en Ukraine en toute sécurité;
14.3d’assurer un accès sans entrave, immédiat et sécurisé aux enfants par les représentants des organes compétents des Nations Unies et d’autres organisations et mécanismes internationaux d’intervention humanitaire et de protection des droits humains, comme l’Unicef, le Haut-Commissariat aux Réfugiés, le Haut-Commissariat aux Droits de l’homme et d’autres agences compétentes des Nations Unies, et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
15L’Assemblée reconnaît que le retour des enfants déportés et transférés de force vers l’Ukraine, en particulier lorsque la réunification familiale est impossible, est conforme au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
16L’Assemblée appelle les Etats membres, ainsi que les États observateurs et les Etats dont les parlements bénéficient du statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée ainsi que l’ensemble de la communauté internationale de bonne volonté, et leurs services diplomatiques:
16.1à adopter, dans leurs parlements nationaux, des déclarations et/ou résolutions condamnant les crimes de guerre contre les enfants et reconnaissant les déportations, les transferts forcés, et le retard injustifié pour le rapatriement des enfants ukrainiens, y compris des orphelins, des enfants privés de soins parentaux, et d’autres enfants non accompagnés sous le contrôle de la Fédération de Russie, comme crime de génocide, tout en soulignant la nécessité d’un retour rapide des enfants déportés et transférés de force vers l’Ukraine, conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant;
16.2à tout mettre en œuvre pour clarifier le sort de plusieurs milliers d’enfants disparus, à savoir les identifier, les localiser et les rapatrier en Ukraine, et pour les réunir avec leur famille et leurs tuteurs;

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Birgir THÓRARINSSON, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme María FERNÁNDEZ, Mme Carmen LEYTE, M. Pavlo SUSHKO, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 16.2 par le paragraphe suivant:

«à tout mettre en œuvre pour faire la lumière sur le sort des milliers d'enfants disparus, à savoir les identifier, les localiser et les rapatrier en Ukraine, en tenant compte en particulier des besoins particuliers des enfants handicapés, des orphelins, des enfants privés de soins parentaux et des autres enfants non accompagnés qui ne bénéficient d'aucun soutien ou d'une représentation juridique adéquate, et à veiller à ce que le rapatriement de ces enfants soit non seulement réalisable mais aussi mené avec le plus grand soin, car ceux-ci ont besoin d'approches adaptées et de parcours spécifiques.»

16.3à soutenir l’Ukraine dans ses efforts visant à documenter et à établir la situation de chaque enfant, y compris l’identification des enfants orphelins ou handicapés, ou privés de soins parentaux, déportés ou transférés de force, et à établir une liste étayée, complète et utilisable des enfants disparus;
16.4à travailler avec les forces de l’ordre d’Ukraine et à établir des mécanismes pour documenter les cas de déportation et transfert d’enfants ukrainiens;
16.5à avoir recours aux instruments de compétence universelle pour enregistrer les faits de crimes commis, assurer la justice et créer les conditions pour prévenir la survenance de tels crimes dans le futur, et à employer différentes formes de coopération juridique internationale pour échanger les données sur les faits de transferts forcés et déportations d’enfants;
16.6à informer les autorités compétentes d’Ukraine, via une autorité référente dûment désignée dans chaque pays, des cas de passages de la frontière par des citoyens de la Fédération de Russie qui ont illégalement adopté ou obtenu la tutelle sur un enfant ukrainien, en vue du retour de l’enfant en question sur le territoire de l’Ukraine;
16.7à offrir un appui politique, logistique et financier à l’établissement d’un mécanisme juridique efficace, rapide et sûr d’identification, de localisation et de rapatriement des enfants, et à renforcer la coordination avec toutes les institutions nationales ukrainiennes concernées et le Commissaire aux droits humains du Parlement ukrainien;
16.8à apporter un soutien global aux organisations gouvernementales et non gouvernementales ukrainiennes compétentes qui s’occupent de catégories d’enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays, de personnes ayant besoin de soins institutionnels, d’orphelins, d’enfants de soldats tombés au combat et d’anciens combattants, et de personnes physiquement et psychologiquement touchées par la guerre, en particulier dans leurs efforts pour assurer un accès complet à l’éducation et aux soins de santé, y compris la réadaptation physique et psychologique, et la réinsertion;
16.9à imposer des sanctions contre la Fédération de Russie et le Bélarus et à les respecter davantage, ainsi qu’à inclure, dans les listes de sanctions, les personnes impliquées dans l’expulsion, le transfert forcé et le retard injustifiable dans le rapatriement d’enfants ukrainiens;

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, Mme Yevheniia KRAVCHUK, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Pavlo SUSHKO, Mme Carmen LEYTE, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.9, insérer le paragraphe suivant:

«à empêcher la participation de leurs représentants officiels aux campagnes de propagande organisées par la Fédération de Russie ou le Bélarus au sujet des enfants ukrainiens transférés de force et déportés vers les territoires ukrainiens temporairement occupés, la Fédération de Russie et le Bélarus.»

16.10à évaluer, par l’intermédiaire de leurs autorités nationales compétentes, la participation de journalistes ou d’autres représentants des médias à des campagnes de propagande organisées par la Fédération de Russie ou le Bélarus concernant des enfants ukrainiens déportés et transférés de force par la Fédération de Russie, en vue d’appliquer les mesures appropriées dans de tels cas, par exemple en ce qui concerne le refus d’accréditation et d’accès à des manifestations publiques;

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Birgir THÓRARINSSON, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, Mme Carmen LEYTE, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.10, insérer le paragraphe suivant:

«à faciliter le retour dans leur famille des enfants qui se trouvaient dans des structures d’accueil ukrainiennes (1) et qui ont été évacués vers les États membres du Conseil de l'Europe, ou (2) leur placement dans des familles de citoyens ukrainiens, conformément aux décisions prises par les autorités ukrainiennes compétentes, et à veiller à la reconnaissance rapide de ces autorités aux fins de l’exécution du droit de garde concernant les enfants.»

16.11à favoriser un échange complet d’informations concernant les enfants ukrainiens placés en institution et assurer une coopération étroite à cet égard entre les autorités compétentes de l’Ukraine et les États membres.

mercredi 24 janvier 2024

Déposé par Mme Zanda KALNIŅA-LUKAŠEVICA, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Liisa-Ly PAKOSTA, M. Birgir THÓRARINSSON, Mme Yevheniia KRAVCHUK, Mme Olena MOSHENETS, M. Yuriy KAMELCHUK, M. Pavlo SUSHKO, Mme Carmen LEYTE, Mme Larysa BILOZIR

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 16.11, insérer le paragraphe suivant:

«à appuyer la mise en œuvre de mesures spécifiques assurant la protection et le bien-être des enfants d'Ukraine, notamment celles qui figurent dans le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Ukraine «Résilience, relance et reconstruction» (2023-2026).»

17L’Assemblée souligne la nécessité d’une coopération renforcée des différents mécanismes existants, y compris de la société civile, de façon à agréger les efforts en vue du retour des enfants, reposant notamment sur une tierce intervention qui peut offrir des garanties d’impartialité et d’efficacité. À cet égard, elle invite les différentes organisations, dont le mandat basé sur une position de neutralité permet d’avoir un accès à la Fédération de Russie, au Bélarus et aux territoires occupés de l’Ukraine, à contribuer au processus d’identification, de localisation et de rapatriement des enfants ukrainiens déportés et transférés de force et à travailler de manière étroite avec l’Ukraine et tous les États qui pourraient faciliter le retour des enfants.
18A cet égard, l’Assemblée s’engage à continuer son rôle de facilitateur, y compris en réfléchissant à la structure ou au(x) mécanisme(s) de l’Assemblée qui pourraient être utilisés pour soutenir les autorités ukrainiennes et les diverses organisations internationales tel que le CICR, afin de déterminer les moyens les plus rapides pour identifier et permettre une recherche efficace des enfants, à l’aide d’éléments les plus complets possibles quant à leur identité et aux conditions de leur déportation ou de leur transfert forcé par la Fédération de Russie.

BProjet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution … (2024) «Situation des enfants d’Ukraine». Elle salue la mise en place du Groupe consultatif du Conseil de l’Europe sur les enfants d’Ukraine dont le mandat couvre les mineurs non accompagnés et séparés arrivant dans les États membres du Conseil de l’Europe, les enfants évacués d’une structure d’accueil et accompagnés par des adultes et les enfants accompagnés par un parent ou une personne s’en occupant.
2L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de désigner un Rapporteur Spécial sur la situation et le retour des enfants ukrainiens déportés et transférés de force par la Fédération de Russie et le Bélarus. La mission du Rapporteur devrait inclure des propositions afin de mener à bien le retour de tous les enfants d’Ukraine, en considérant leur intérêt supérieur, en particulier les orphelins et les enfants privés de soins parentaux, y compris les fratries, et tous les enfants non accompagnés qui se retrouvent sous le contrôle de la Fédération de Russie.
3L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de créer et d’assurer le fonctionnement d’un registre conjoint des personnes qui ont été incluses dans les listes de sanctions des États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que dans les listes de sanctions de l’Union européenne, en raison de leur participation à la déportation, au transfert forcé, au retard injustifiable dans le rapatriement d’enfants ukrainiens ainsi qu’à l’adoption illégale ou à l’établissement d’une tutelle sur des enfants ukrainiens. Un tel registre aurait pour but d’harmoniser la politique de sanctions, de contrôler et d’améliorer l’efficacité des mesures restrictives imposées.
4L’Assemblée recommande au Comité des Ministres de prendre dûment en considération les besoins éducatifs, médicaux et sociaux spécifiques des enfants ukrainiens. Reconnaissant l’engagement de l’Ukraine à passer d’un système fondé sur la prise en charge institutionnelle à un système qui vise à garantir le droit de chaque enfant d’être élevé dans un environnement familial, l’Assemblée recommande que, lors de la mise en œuvre de son Cadre Stratégique, les États membres du Conseil de l’Europe qui sont parties à l’Accord partiel sur la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) envisagent la mise en place d’un programme conjoint global entre l’Ukraine et la CEB, destiné à répondre aux besoins individuels des enfants ukrainiens en ce qui concerne leur réadaptation, la réunification familiale ou leur placement dans un foyer familial, et leur réintégration dans leur pays d’origine, mis en œuvre par les autorités ukrainiennes compétentes conformément aux normes internationales pertinentes.