Activités d'observation des élections menées par l'Assemblée parlementaire en 2024
Rapport de synthèse et recommandations
Rapport d’activité
| Doc. 16096 Add. 3
| 23 janvier 2025
1 Introduction
1. À une époque marquée par des
tensions politiques et une polarisation accrues, la montée du populisme et
de l’extrémisme et des défis croissants aux valeurs démocratiques,
le rôle de l’observation des élections est plus important que jamais.
Sauvegarde essentielle de l’intégrité des processus démocratiques,
l’observation électorale fournit une évaluation impartiale des processus
électoraux, promeut la transparence et la responsabilité, et contribue
à renforcer la confiance du public dans leur équité et leur légitimité.
En identifiant les irrégularités potentielles et en formulant des
recommandations d’amélioration, l’observation des élections contribue
de manière significative au renforcement des institutions démocratiques
et à la promotion d’une culture de respect des principes démocratiques.
2. L’Assemblée parlementaire a une longue expérience de l’observation
des élections présidentielles et législatives ainsi que des référendums
nationaux. Elle effectue également des visites pré-électorales et, si nécessaire,
post-électorales dans les pays faisant l’objet d’une procédure de
suivi ou de postsuivi ou dans les pays bénéficiant du statut de
«partenaire pour la démocratie» auprès de l’Assemblée. Depuis 1989,
l’APCE a observé quelque 210 élections parlementaires et législatives
en Europe et a organisé quelque 370 visites liées aux élections.
Quelque 3000 membres de l’APCE ont été déployés pour observer ces
élections.
3. Lors du Sommet du Conseil de l’Europe à Reykjavík en mai 2023,
les chefs d’État et de gouvernement des États membres ont réaffirmé
leur engagement en faveur de nos valeurs et principes démocratiques communs,
y compris des mesures visant à lutter contre le recul démocratique,
à renforcer les mécanismes de participation démocratique et à garantir
la tenue d’élections libres et équitables. Depuis plus de trois
décennies, l’Assemblée joue un rôle crucial en vérifiant que les
États membres respectent leurs obligations électorales au sein du
Conseil de l’Europe grâce à ses procédures solides d’observation,
de suivi et de contrôle des élections. En 2024, cet engagement a
été renforcé par l’intégration d’activités de coopération dans le
travail de l’Assemblée, positionnant ainsi l’Assemblée comme le
principal coordinateur du
cycle
électoral du Conseil de l’Europe.
4. En réponse aux défis croissants qui menacent l’intégrité électorale
et la confiance du public dans les processus démocratiques, la Conférence
de Berne 2023 de l’APCE sur «Les élections en temps de crise» a souligné
la nécessité urgente d’aborder ces questions de front. Elle a souligné
l’importance de renforcer les échanges entre les observateurs de
l’APCE et les parlements nationaux, ainsi que la nécessité de multiplier les
activités liées aux élections. Afin d’accroître la visibilité des
travaux électoraux de l’Assemblée, la conférence a débouché sur
la création du Réseau d’observateurs des élections de l’APCE (NEO).
L’une des principales tâches du réseau, telle que définie dans le
mandat adopté par le Bureau de l’Assemblée en juin 2024, est de
produire un rapport annuel sur les activités électorales de l’organisation.
5. Ce rapport vise à mettre en lumière le travail électoral réalisé
par l’Assemblée dans le contexte des missions d’observation de 2024
et à proposer des actions futures pour relever les défis électoraux
actuels. Je suis honoré d’avoir été désigné président du réseau,
sur la base de l’accord des dirigeants des cinq groupes politiques,
jusqu’à l’élection formelle du président du NEO lors de l’événement
de lancement du réseau le 29 janvier 2025.
6. Je tiens à remercier toutes les délégations nationales, les
groupes politiques, les membres de l’APCE et le personnel des bureaux
du Conseil de l’Europe qui ont contribué aux missions d’observation
des élections en 2024. Ils ont donné de leur temps et apporté un
soutien très apprécié à cet exercice unique, qui permet d’évaluer
le déroulement des élections et des référendums, mais aussi la qualité
des campagnes électorales et de l’environnement électoral, et d’identifier
les questions qui seront ultérieurement abordées par les commissions
de l’APCE et dans le cadre des
activités
de coopération.
2 Observations des élections menées par
l’APCE en 2024
7. Notre Assemblée parlementaire
est la seule organisation parlementaire qui, par le biais de missions préélectorales
régulières environ un mois avant les élections, évalue l’environnement
électoral global et fait une déclaration publique
Note.
Ces missions préélectorales sont très utiles car elles permettent
à nos membres d’acquérir des connaissances et des informations détaillées
et d’accroître le niveau de compréhension par le biais d’un dialogue
politique continu. Elles complètent également les activités de suivi
de l’APCE, lorsque les visites de suivi sur place juste avant et
après les élections ne sont pas possibles, tout en s’appuyant sur l’expertise
des rapporteurs de suivi de l’APCE (qui sont membres d’office des
commissions ad hoc d’observateurs de l’APCE).
8. En 2024, les membres de l’APCE ont participé aux 10 missions
d’observation préélectorale et électorale (MOE) dans 4 États membres:
- Macédoine
du Nord: élection présidentielle le 24 avril (premier
tour) et le 8 mai (second tour) et élections législatives le 8 mai
(dirigées par M. Alfred Heer, Suisse, ADLE);
- Bulgarie: élections
législatives anticipées les 9 juin et 27 octobre (dirigées respectivement
par M. Oleksii Goncharenko, Ukraine, CE/DA, et M. Alfred Heer, Suisse,
ADLE);
- République de Moldova: élection
présidentielle et référendum constitutionnel le 20 octobre (premier tour)
et le 3 novembre (second tour), dirigés respectivement par Mme Petra
Bayr, Autriche, SOC, et M. Jone Blikra, Norvège, SOC;
- Géorgie: élections
législatives le 26 octobre (présidées par M. Iulian Bulai, Roumanie,
ADLE).
9. Les membres de l’APCE ont manifesté un intérêt considérable
pour ces MOE, 64 membres de 28 États membres ayant participé à une
ou plusieurs MOE en 2024. La liste des rapports d’observation électorale présentés
à l’Assemblée est jointe en annexe (Annexe 1).
10. Les missions d’observation des élections de l’Assemblée comprennent
des experts juridiques de la Commission de Venise qui conseillent
la délégation de l’APCE et les missions internationales d’observation des
élections (MIOE) sur les normes du Conseil de l’Europe et les normes
internationales en matière d’élections, conformément à l’accord
de coopération signé le 4 octobre 2004 entre l’Assemblée et la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
Cette coopération de longue date avec la Commission de Venise est
très utile pour renforcer la crédibilité de nos missions. La contribution de
la Commission de Venise à notre observation des élections est très
appréciée par nos membres et tous nos partenaires et apporte une
réelle valeur ajoutée à nos missions.
11. La participation des femmes aux MOE a augmenté, passant de
28,8 % en 2022 à 37,5 % en 2023 et 2024, et cette tendance doit
être saluée. Toutefois, une seule des six MOE de l’APCE en 2024
était dirigée par une femme, ce qui reste inacceptable. La participation
des femmes dans les MOE et en particulier en tant que chefs de délégation
doit être améliorée. Les groupes politiques devraient s’efforcer
d’inclure au moins 40 % du sexe sous-représenté, à savoir les femmes,
lorsqu’ils soumettent leurs quotas de membres pour les commissions
ad hoc. Cela permettrait d’augmenter le nombre de femmes observatrices
ainsi que le nombre de cheffes de délégation potentielles. J’invite
donc le Bureau à accorder une attention particulière à cette question.
J’encourage également le réseau Women@PACE à échanger des points
de vue sur les moyens d’accroître la participation des femmes aux
commissions ad hoc d’observateurs de l’APCE et leur présidence.
12. En outre, la rotation politique des présidences des MOE en
2024 était déséquilibrée, trois des cinq missions électorales ayant
été dirigées par le groupe ALDE, une par le groupe SOC et une par
le groupe CE/AD. J’encourage le Comité présidentiel de l’APCE à
suivre les lignes directrices de l’APCE pour l’observation des élections
Note qui demandent d’assurer
un équilibre politique global sur une année civile lors de la désignation des
présidents des missions électorales.
13. L’année 2024 a également révélé plusieurs lacunes dans les
lignes directrices de l’APCE pour les observateurs électoraux, notamment
l’absence de procédures pour remplacer un président de mission électorale
au cours d’une procédure déjà lancée. Il pourrait être souhaitable
d’introduire un poste de vice-président afin d’assurer le bon déroulement
de nos missions. J’estime donc que le nouveau réseau pourrait faire
des propositions de révision des lignes directrices actuelles, à
soumettre au Bureau dans le courant de l’année 2025.
14. Enfin, je voudrais rappeler les garanties et les règles régissant
les MOE – telles qu’établies par notre Assemblée dans ses Lignes
directrices – afin de protéger l’intégrité et la crédibilité de
nos missions d’observation, qui doivent être respectées par nos
observateurs: les membres des commissions ad hoc ne peuvent observer
que s’ils ont signé la déclaration d’intérêt annuelle de l’APCE
et la déclaration de non-conflit d’intérêts concernant le pays observé.
Ils doivent également respecter les dispositions du Code de conduite des
membres de l’APCE ainsi que le Code de conduite des missions internationales
d’observation des élections (MIOE).
3 Renforcement
du rôle de l’Assemblée en matière électorale
15. Dans le sillage du Sommet de
Reykjavík et de la Conférence de Berne, l’Assemblée a renforcé son
rôle de chef de file en matière électorale. Cela a concerné à la
fois le positionnement de l’Assemblée au sein du Conseil de l’Europe
en ce qui concerne l’expertise en matière électorale, ainsi que
notre rôle et notre visibilité au sein des forums internationaux.
3.1 Consolidation
et expansion des activités de coopération électorale de l’APCE
16. Suite à la restructuration
interne des activités du Conseil de l’Europe visant à rationaliser
et à accroître les synergies, l’Assemblée parlementaire a intégré
à partir de 2024 des activités de coopération dans le domaine des
élections. Ces activités visent à fournir un soutien et une assistance
technique à nos États membres dans divers aspects du processus électoral,
tels que le renforcement des capacités et des compétences des administrations
électorales, les partis politiques et le financement des campagnes,
la couverture médiatique, l’équilibre entre les femmes et les hommes
et l’autonomisation politique des femmes, l’inclusivité, la lutte
contre l’utilisation abusive des ressources administratives, la
lutte contre la désinformation et le discours de haine, la numérisation
du processus électoral, pour n’en nommer que quelques-uns. Il comprend
également des projets nationaux à long terme financés dans le cadre
des plans d’action du Conseil de l’Europe, par des contributions
volontaires ou des projets conjoints Conseil de l’Europe/Union européenne.
De tels projets sont actuellement mis en œuvre en Albanie, en Bosnie-Herzégovine,
en Géorgie, en République de Moldova et en Ukraine. Les activités
de coopération et les projets sont conçus et mis en œuvre en étroite
collaboration avec les organes électoraux compétents, les commissions
parlementaires concernées, les institutions gouvernementales, la
société civile, les organisations régionales et internationales partenaires
et d’autres acteurs électoraux.
17. En 2024, l’Assemblée a continué de jouer un rôle important
dans la coordination et le renforcement du «cycle électoral» du
Conseil de l’Europe (voir annexe 3)
Note. Ce cycle permet à l’APCE de contribuer
de manière significative aux activités électorales menées par d’autres
parties du Conseil de l’Europe et d’en tirer profit, une pratique
bien établie qui réaffirme l’approche globale et l’expertise du
Conseil de l’Europe en matière électorale.
3.2 Création
d’un réseau d’observateurs des élections de l’Assemblée parlementaire
(NEO)
18. La création du Réseau d’observateurs
des élections de l’Assemblée parlementaire (NEO) a été motivée par
la nécessité d’améliorer la communication et la collaboration entre
ses membres sur les questions liées aux élections. À la suite de
la Conférence de Berne et du Sommet de Reykjavik et conformément
à la
Résolution 2538
(2024) qui approuve le Code de bonne conduite révisé sur les
référendums, il est apparu nécessaire de renforcer les échanges
entre les observateurs de l’APCE, de consolider les activités électorales et
d’accroître la visibilité des engagements électoraux de l’Assemblée.
19. Le 24 janvier 2024, lors de leur réunion annuelle (voir les
conclusions à l’annexe II), les membres de l’APCE ayant participé
à des missions d’observation électorale ont discuté des moyens d’améliorer
cet aspect du travail de l’Assemblée – et ont soutenu la création
d’un réseau informel permanent pour partager l’expérience, l’expertise,
la méthodologie et l’information, comme l’a proposé l’ancien Président
de l’APCE, Tiny Kox.
20. Le 28 juin 2024, l’Assemblée a décidé de créer le Réseau et
a ratifié son mandat
Note.
Le nouveau Réseau, dont l’objectif est de renforcer les efforts
visant à soutenir des élections libres et équitables dans toute
l’Europe, a été chargé de fournir une plateforme pour le partage
d’informations et de bonnes pratiques entre les observateurs de
l’APCE, d’organiser des séminaires spécialisés et d’assurer la participation
active de l’Assemblée à des activités et discussions électorales
externes.
21. Le 4 octobre 2024, le Bureau a approuvé la composition du
Réseau. Le Réseau est composé de personnes approuvées par le Bureau
de l’Assemblée, chaque groupe politique désignant un ou une représentant·e
au Bureau. En outre, un·e représentant·e désigné·e par le Congrès
des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe et par la
Commission de Venise, ainsi qu’un·e représentant·e de chaque parlement
ayant le statut d’observateur ou de partenaire pour la démocratie,
seront membres à part entière. Les postes de direction au sein du
réseau, tels que le président et les vice-présidents, seront occupés
à tour de rôle par les groupes politiques afin d’assurer une représentation
équilibrée.
22. Alors que les frais de participation aux réunions et aux événements
sont à la charge des parlements nationaux respectifs, le Bureau
de l’Assemblée conserve l’autorité de nommer des commissions ad
hoc pour l’observation des élections et des référendums, préservant
ainsi les procédures opérationnelles établies de l’Assemblée.
23. La première réunion annuelle, qui élira également le président
du réseau, se tiendra le 29 janvier 2025 à Strasbourg.
3.3 Promotion
des activités transversales au sein de l’Assemblée parlementaire
24. Dans le cadre du suivi de la
Conférence de Berne, la commission des questions politiques et de
la démocratie a été chargée de préparer un rapport sur «Les élections
en temps de crise»
Note, qui devrait permettre à l’Assemblée
d’élaborer des propositions et des recommandations de suivi à l’intention
des États membres.
25. Les questions électorales ont également été abordées par d’autres
commissions de l’APCE.
La Résolution
2525 (2024) de l’APCE sur «Le thème de la migration et de l’asile
dans les campagnes électorales et ses conséquences sur l’accueil
des migrants et leurs droits» de la commission des migrations, des
réfugiés et des personnes déplacées a soulevé la question de l’équilibre
entre la liberté d’expression et le discours de haine/désinformation,
en particulier pendant les campagnes électorales.
26. En juin 2024, à la demande de l’APCE, le Conseil des élections
démocratiques a demandé à la Commission de Venise d’étudier la limitation
de la liberté d’expression et l’interdiction du discours de haine dans
le contexte des campagnes électorales à la lumière de la jurisprudence
de la Cour européenne des droits de l’homme et des normes élaborées
par les organes du Conseil de l’Europe, notamment les recommandations
du Comité des Ministres, dans le domaine de la lutte contre le discours
et les crimes de haine, et sur la promotion du pluralisme dans l’expression
des opinions dans un environnement démocratique. Récemment adoptée,
la
déclaration
interprétative sur les technologies numériques et l’IA, qui peuvent amplifier le discours de haine sur les
médias sociaux, offre aux parlements des outils supplémentaires
pour protéger l’intégrité électorale à l’ère des nouvelles technologies.
3.4 Participation
au Conseil des élections démocratiques et coopération avec la Commission
de Venise
27. L’Assemblée parlementaire est
un acteur clé du Conseil des élections démocratiques (CED), un organe tripartite
unique qui conseille la Commission de Venise sur les questions électorales
et favorise le dialogue entre les experts juridiques et politiques
en matière d’élections.
28. L’Assemblée a contribué aux travaux du CED, avec trois membres
et trois suppléants désignés respectivement par la commission des
questions politiques et de la démocratie, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme et la commission de suivi. Le Bureau de
l’Assemblée renouvelle la désignation de ses membres au CDE à chaque
partie de session de janvier. Compte tenu du rôle important du Conseil,
j’encourage vivement les commissions concernées de l’APCE et le
Bureau à veiller à un bon équilibre des partis politiques et des
sexes lors de la désignation de ses membres.
29. Le Conseil est régulièrement informé des activités de l’Assemblée,
telles que les observations d’élections passées et à venir, la mise
en place de notre réseau d’observateurs électoraux et les rapports thématiques
relatifs aux élections. Il joue également un rôle important dans
le suivi des résolutions et des activités de l’APCE liées aux élections.
Actuellement présidé par Stewart Dickson, porte-parole thématique
du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux sur les élections locales,
le Conseil compte deux vice-présidents: Michael Link, représentant
l’APCE, et Srdjan Darmanovic, représentant la Commission de Venise.
30. J’exprime ma gratitude aux représentants de l’APCE nommés
au Conseil des élections démocratiques (CED): Michael Georg Link
(commission des questions politiques et de la démocratie), Laura
Castel (commission de suivi), et Pablo Hispan (commission des questions
juridiques et des droits de l’homme). Leurs contributions ont permis
d’apporter des éclairages précieux de la part de leurs commissions
respectives.
31. En 2024, le CED a examiné plusieurs projets d’avis importants,
adoptés par la suite par la Commission de Venise. Il s’agissait
notamment des amendements de la Géorgie au code électoral (y compris
ceux abolissant les quotas par sexe) et au règlement intérieur du
Parlement; de la loi de la République de Moldova sur le vote partiel
par correspondance; de solutions législatives potentielles pour
les futurs processus électoraux d’Haïti; et d’un mémoire d’amicus curiae pour la Cour européenne
des droits de l’homme dans l’affaire Staderini
et autres c. Italie, concernant la stabilité de la législation
électorale et les aspects des systèmes électoraux mixtes.
32. Le CED a également discuté de déclarations interprétatives
clés du Code de bonne conduite en matière électorale, abordant les
défis émergents. L’une d’entre elles porte sur les
technologies
numériques et l’intelligence artificielle, soulignant que les électeurs doivent être informés
lorsqu’ils interagissent avec des systèmes d’intelligence artificielle
plutôt qu’avec des humains. Elle a également appelé à une interdiction
et à des sanctions contre les «deep fakes» politiques, où un contenu
trompeur généré par l’IA est utilisé pour influencer les élections
ou miner la capacité des électeurs à prendre des décisions éclairées.
33. Un autre document clé approuvé par le Conseil est le
rapport
sur les observateurs électoraux en tant que défenseurs des droits
de l’homme. Ce rapport met en lumière une tendance négative observée
lors des récentes missions d’observation électorale. Nos observateurs
ont été confrontés à des problèmes d’accréditation (Türkiye et Pologne,
2023), à un refus d’inviter l’APCE malgré les obligations statutaires (Azerbaïdjan,
2024) et à des attaques ciblées contre les observateurs internationaux,
y compris le chef de la délégation de l’APCE, de la part de hauts
responsables (Serbie, 2023). Dans un cas, la voiture d’une équipe d’observateurs
de l’APCE a même été vandalisée (Géorgie, 2024).
34. La situation est encore plus difficile pour les observateurs
nationaux d’organisations respectées que nous rencontrons régulièrement
au cours de nos missions. Ils sont souvent confrontés à des campagnes
de diffamation, au harcèlement ou à une législation restrictive
visant à les réduire au silence ou à dissuader d’autres personnes
de participer (par exemple, Serbie 2023, Géorgie 2024), sans parler
des observateurs nationaux qui risquent leur vie dans d’autres parties
du monde. Beaucoup de ces observateurs sont des jeunes qui méritent
d’être soutenus dans leurs efforts pour garantir des élections transparentes
et dénoncer les lacunes ou les fraudes potentielles. Je suis tout
à fait d’accord avec la conclusion du rapport de la Commission de
Venise: «Ces défis ne peuvent être considérés comme isolés d’une
tendance mondiale au recul de la démocratie».
35. Je me félicite que la Commission de Venise reconnaisse les
observateurs électoraux comme des défenseurs des droits humains.
Le Réseau des observateurs d’élections et le Rapporteur général
de l’APCE sur les défenseurs des droits de l’homme devraient, conformément
aux recommandations de la Commission de Venise, exhorter les États
membres à adopter des mesures pour offrir des possibilités suffisantes d’observer
les élections, sur la base de critères clairs, et leur permettre
d’avoir un accès effectif à la Cour européenne des droits de l’homme.
36. Le CED accueillera la 20e Conférence des administrations électorales
à Vilnius (15-16 avril 2025) sur le thème «Stabilité de la loi électorale
– aspects pratiques». La contribution de l’APCE sera importante,
car les parlements jouent un rôle clé dans la mise à jour de la
législation électorale et sont parfois responsables de ses fréquents
changements. La conférence abordera les défis auxquels sont confrontées
les administrations électorales en raison des changements fréquents
ou tardifs de la loi électorale et la manière dont elles gèrent ces
questions. Elle fait suite au séminaire d’experts de Barcelone (novembre
2023), auquel a participé Damien Cottier (Suisse, ADLE), et à l’adoption
de la Déclaration interprétative révisée sur la stabilité du droit
électoral en juin 2024 par la Commission de Venise.
3.5 Coopération
avec le Comité des Ministres et d’autres institutions du Conseil
de l’Europe
37. La réunion annuelle 2024 sur
l’observation des élections (voir annexe II), consacrée au suivi
du Sommet de Reykjavík avec la participation de la présidente du
Groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie
(GR-DEM), a illustré les synergies qui peuvent être développées
au sein du Conseil de l’Europe. La collaboration dans les activités
liées aux élections a été soulignée, en citant les principes de
Reykjavík pour la démocratie, qui soulignent l’importance de la
participation politique pour des institutions démocratiques légitimes.
38. En novembre 2022, un nouveau comité directeur sur la démocratie
(CDDEM) a été créé pour mettre en œuvre ces principes, en se concentrant
sur un large éventail de questions actuelles et émergentes, notamment l’identification
et la lutte contre les causes du recul démocratique, l’élimination
des obstacles à une participation significative et efficace de la
société civile, la lutte contre la désaffection croissante des électeurs
pour les élections, le renforcement de la résilience des démocraties
par des réformes de bonne gouvernance, l’exploitation des opportunités
et la minimisation des aspects négatifs de la transformation numérique
et de l’intelligence artificielle, et l’assistance à l’Ukraine dans
le redressement et la reconstruction des institutions démocratiques
et de la gouvernance.
39. Le CDDEM a commencé ses travaux en mai 2024 et a tenu sa deuxième
réunion les 29 et 30 octobre, au cours de laquelle il a examiné
le projet de paramètres visant à faciliter l’application et la mise
en œuvre des Principes de Reykjavík et d’autres normes pertinentes
du Conseil de l’Europe, auquel l’Assemblée a également apporté sa
contribution au niveau du secrétariat. Notre nouveau réseau pourrait
étudier comment coopérer au mieux avec le CDDEM et encourager la
mise en œuvre des Principes de Reykjavik au sein des parlements
nationaux.
40. Les élections ont également été un thème central du Forum
mondial pour la démocratie 2024 du Conseil de l’Europe (Strasbourg,
6-8 novembre), où elles ont été reconnues comme des moments charnières
de la vie démocratique, avec le potentiel d’approfondir les divisions
sociétales, en particulier par le biais de campagnes de désinformation
et de récits politiques clivants pendant les périodes électorales.
41. L’Assemblée parlementaire a activement contribué aux discussions
sur les pratiques électorales inclusives, les stratégies visant
à préserver l’intégrité électorale et les moyens de surmonter la
pensée binaire et de promouvoir l’unité dans des sociétés diverses.
Le Forum de discussion («Forum Talk») de l’APCE, animé par le rapporteur
général de l’APCE sur la démocratie Georges Papandreou (Grèce, SOC),
a abordé la question des
élections
sous pression: quels sont les enjeux pour la démocratie représentative? Les thèmes abordés ont été le vote électronique, la
démocratie représentative et participative, l’observation des élections, les
violations des droits de l’homme, la confiance des citoyens, l’ingérence
étrangère, l’influence des groupes d’intérêt et les facteurs favorisant
la participation active des citoyens, tels que la redistribution
des richesses, l’accès aux droits et l’éducation civique
Note. Claude Kern (France, ADLE), Vice-président
de la NEO, a animé un autre débat organisé par la Représentation
permanente de la France sur le thème «Protéger l’intégrité des élections,
c’est protéger les droits de l’homme», soulignant les activités
d’observation électorale et de coopération de l’APCE pour renforcer
l’intégrité des élections dans les États membres du Conseil de l’Europe.
4 Le
rôle et la valeur ajoutée de l’Assemblée parlementaire au sein des
missions internationales d’observation des élections (MIOE) et la
promotion de la coopération internationale
42. Conformément à une pratique
bien établie, l’Assemblée observe les élections dans le cadre des missions
internationales d’observation des élections (MIOE), qui comprennent
la MOE de l’OSCE/BIDDH (comprenant une mission principale et ses
observateurs à long et à court terme), l’Assemblée parlementaire de
l’OSCE (AP OSCE), le Parlement européen (PE) et l’Assemblée parlementaire
de l’OTAN (AP OTAN).
43. Notre coopération avec le BIDDH et les organisations parlementaires
partenaires a été excellente tout au long de ces années. Le BIDDH
apporte un soutien et une assistance essentiels sur place et veille
à ce que toutes les organisations participantes de la MIOE parlent
d’une seule voix et publient des constatations et conclusions préliminaires
communes fondées sur une méthodologie crédible et basée sur des
faits.
44. Cependant, les élections récentes ont de plus en plus mis
en évidence une lacune méthodologique dans l’observation internationale
des élections. Si l’approche technique du BIDDH, fondée sur les
faits, reste précieuse, elle peine à répondre à l’évolution des
défis géopolitiques et à l’influence de la technologie sur les processus
électoraux. Les observateurs parlementaires, en revanche, sont mieux
placés pour analyser le contexte politique, y compris la polarisation
croissante et les menaces hybrides, qui façonnent souvent les élections
aujourd’hui. La modernisation des méthodologies de la MIOE est cruciale
dans le contexte actuel pour renforcer la pertinence de l’observation
internationale des élections et pour répondre à ces tendances émergentes.
Une approche plus intégrée, combinant l’expertise technique du BIDDH
et l’analyse politique des parlementaires, permettrait une évaluation
plus complète.
45. En outre, les évaluations électorales doivent éviter les messages
ambigus, refléter clairement l’environnement électoral global et
représenter véritablement la volonté des électeurs. Les observateurs internationaux
doivent éviter les euphémismes et le jargon technique lorsque les
principes démocratiques fondamentaux – suffrage universel, libre,
égal et secret – sont violés ou que les droits des observateurs
sont restreints. Dans les pays non démocratiques, des procédures
impeccables le jour du vote masquent souvent des manipulations préélectorales
et des problèmes systémiques qui nuisent à une véritable concurrence. La simple
présence de plusieurs partis sur le bulletin de vote ne constitue
pas une élection compétitive. L’égalité d’accès aux ressources,
aux médias et aux électeurs est essentielle, et les évaluations
doivent tenir compte de ces facteurs critiques pour donner une image
complète et précise du processus électoral. En se cachant derrière
des détails techniques, on occulte la véritable nature des lacunes
électorales et on ne tient pas les États pour responsables du respect
des normes démocratiques.
46. L’observation internationale des élections doit s’adapter
à l’utilisation croissante de l’IA dans les processus électoraux,
à l’utilisation massive des médias sociaux dans les campagnes électorales
et aux nouveaux systèmes de vote électroniques et hybrides. Alors
que nos observateurs sont capables d’identifier des irrégularités
avec des bulletins de vote physiques, la détection de manipulations
dans les systèmes électroniques requiert une expertise spécialisée.
Les réunions d’information parlementaires organisées le jour du
scrutin devraient jusqu’à présent inclure des échanges avec des
experts en informatique et en médias numériques qui examinent les
procédures de vote électronique. Par la suite, les observateurs
à court terme de l’APCE devraient recevoir une formation ciblée
sur l’identification des vulnérabilités potentielles de ces systèmes.
Cette formation renforcée, combinée à l’analyse technique d’experts,
garantira une observation solide de toutes les méthodes de vote.
47. Enfin, le maintien de la solidarité entre les partenaires
de la MIOE est primordial. Lorsqu’une organisation est exclue de
l’observation pour des raisons politiques, comme cela s’est produit
récemment en Azerbaïdjan, la crédibilité de l’ensemble du processus
s’en trouve ébranlée. De telles exclusions visent souvent des organisations
connues pour leurs évaluations rigoureuses, créant ainsi un environnement
où les voix moins critiques prévalent. Nous devrions donc encourager
nos partenaires de la MIOE à adopter un principe de solidarité,
en acceptant de coordonner notre participation et en envisageant
de nous retirer collectivement lorsqu’un membre est injustement
exclu. Cette approche unifiée préserverait l’intégrité de l’observation
internationale des élections et enverrait un message fort selon
lequel les tentatives de manipulation des évaluations électorales
ne seront pas tolérées. Un engagement solidaire garantit que les évaluations
restent complètes, crédibles et résistantes aux pressions politiques.
48. Le rôle critique de l’Assemblée parlementaire en matière électorale
a occupé le devant de la scène lors de la
Réunion annuelle de mise
en œuvre 2024 pour les signataires de la
Déclaration
de principes pour l’observation internationale des élections, organisée
par le BIDDH à Gdańsk du 20 au 22 novembre 2024. L’ancien Président
polonais et lauréat du prix Nobel, S.E. Lech Wałęsa, a inauguré
l’événement, qui a rassemblé 85 représentants de plus de 30 organisations
d’observation électorale dans le monde entier.
49. J’ai eu l’honneur de présenter notre nouveau réseau pour la
promotion de l’intégrité électorale dans les États membres du Conseil
de l’Europe et au-delà, en tirant parti des décennies d’expérience
de l’APCE en matière d’observation des élections. J’ai souligné
que cette initiative permettrait de renforcer la collaboration, de
partager l’expertise et de relever des défis urgents tels que les
technologies émergentes et l’ingérence étrangère. En outre, le réseau
complète les procédures de suivi existantes de l’APCE, en garantissant
le respect des normes internationales tout au long du processus
électoral. Notre objectif est de promouvoir des élections libres
et équitables et de rétablir la confiance dans les systèmes démocratiques
par l’innovation et la coopération.
50. La réunion a également suscité des discussions animées sur
des questions urgentes, notamment la sécurité des observateurs électoraux
dans des environnements polarisés, les meilleures pratiques pour
rendre compte des résultats, l’impact de l’intelligence artificielle
sur l’observation électorale et l’inclusion des personnes handicapées
dans les missions d’observation électorale. En m’appuyant sur mon
expérience d’homme politique et d’observateur de l’APCE, j’ai souligné
comment le fait de permettre aux parlementaires en situation de
handicap de participer à ces missions non seulement enrichit le
processus, mais inspire une inclusion sociétale plus large, en particulier
dans les pays où les personnes handicapées sont confrontées à la marginalisation.
51. Un appel vibrant a été lancé en faveur d’un engagement post-électoral
plus fort dans le cadre de la Déclaration de principes, appelant
à un suivi concret et réalisable des recommandations – essentiel
pour l’impact durable des missions d’observation des élections.
Avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et la Commission
de Venise, nous avons réitéré l’approche unique du «cycle électoral»
du Conseil de l’Europe, qui facilite l’amélioration continue des
cadres électoraux dans tous les États membres et tout au long du
cycle électoral.
52. J’ai suggéré que l’on ne peut pas présumer que les élections
sont «libres ou équitables» si les parlements ne parviennent pas
à mettre en œuvre les recommandations fondées sur les normes, à
modifier les lois électorales pour les aligner sur les normes internationales
ou à sauvegarder l’indépendance des organes de gestion des élections.
En tant que parlementaires, nous avons le devoir d’expliquer clairement
ce que nos experts et la Commission de Venise recommandent, y compris
la nécessité d’une réforme constitutionnelle, de plaider avec audace
pour les changements électoraux nécessaires et de fournir aux parties
prenantes des recommandations honnêtes et fondées sur l’expertise
afin de renforcer les institutions démocratiques.
5 Principaux
défis pour l’observation des élections
53. Sur la base des déclarations
et des rapports des missions d’observation électorale de l’APCE
en 2024, nos membres ont identifié plusieurs défis critiques (nouveaux
et anciens) qui doivent être relevés pour une observation électorale
efficace lors des futures missions:
- La polarisation politique: La
montée de la polarisation politique a créé une atmosphère difficile
pour les missions d’observation électorale. Dans des environnements
très polarisés, les campagnes électorales se transforment souvent
en échanges hostiles, caractérisés par des propos haineux à l’encontre
des opposants, qui éclipsent les discussions politiques de fond.
Ce climat d’antagonisme empêche non seulement les électeurs de prendre
des décisions éclairées, mais il conduit également à ce que les
conclusions des missions d’observation soient rejetées ou déformées
comme étant biaisées par diverses factions politiques, ce qui sape
leur crédibilité et leur autorité.
- Obstruction et restrictions: L’émergence
de dirigeants de plus en plus autocratiques dans diverses régions
d’Europe a créé de formidables obstacles juridiques et logistiques
à une surveillance efficace des élections. Les observateurs nationaux
sont souvent confrontés à un accès restreint aux bureaux de vote,
en particulier dans les districts éloignés ou politiquement sensibles,
ce qui limite leur capacité à mener des évaluations approfondies.
En ce qui concerne l’expérience de nos observateurs, un exemple notable
est celui de l’Azerbaïdjan, qui a décliné les invitations faites
aux délégations de l’APCE d’observer l’élection présidentielle anticipée
du 9 février 2024 et les élections législatives du 1er septembre
2024. Cette décision a non seulement créé un précédent troublant
pour d’autres régimes autoritaires, mais elle soulève également
des inquiétudes quant à l’intégrité des futurs processus électoraux.
- Libre et équitable: On
nous demande souvent si l’ensemble d’une élection a été libre et
équitable. Dans la plupart des cas, tous les aspects ne sont pas
entièrement injustes ou non libres. Notre tâche consiste à évaluer
si l’ampleur des injustices ou des irrégularités partielles est
suffisamment importante pour que l’ensemble de l’élection soit considéré
comme inéquitable. Par exemple, si les électeurs étaient libres de
choisir parmi les candidats le jour du scrutin, mais que le gouvernement
ou le parti au pouvoir a restreint leur liste par des mesures techniques
ou administratives, nous devons évaluer le degré de liberté de l’élection
dans son ensemble. Ce sont là des questions cruciales que nous aborderons
au cours de l’année à venir.
- Ingérence et menaces hybrides: L’ingérence
étrangère dans les élections, qui se manifeste par des méthodes
telles que le financement illégal des campagnes, l’achat direct
de voix ou la propagande ciblée, est devenue un problème urgent
et une question de sécurité nationale. Ces ingérences commencent
souvent bien avant le jour du scrutin, ce qui complique le paysage
électoral. Notre mandat consiste désormais à évaluer soigneusement
le rôle des acteurs extérieurs, en particulier dans les zones géopolitiquement
sensibles. Cela nécessite une réévaluation de nos méthodes d’observation
afin d’y intégrer des stratégies visant à atténuer les menaces hybrides.
Cela met également en évidence la nécessité d’une collaboration
entre les institutions concernées afin d’établir un cadre cohérent
capable de contrer l’ingérence étrangère. En outre, nos observateurs
ont besoin de compétences techniques actualisées pour relever les
défis modernes tels que les cybermenaces, le big data et l’intelligence artificielle.
- Technologie électorale: La
dépendance croissante à l’égard des systèmes de vote électroniques
et numériques a introduit des niveaux de complexité dans l’observation
des élections. Nos observateurs manquent considérablement d’expertise
technique pour évaluer correctement la cybersécurité, la transparence
et la fonctionnalité de ces systèmes. Assurer un décompte précis
des voix et se protéger contre les piratages ou les manipulations
potentielles sont des tâches primordiales mais exceptionnellement
difficiles, qui nécessitent une formation et des ressources renforcées.
- Désinformation et désinformation: La
prolifération des médias sociaux en tant que plateforme centrale
du discours politique a considérablement amplifié la diffusion de
la désinformation et des fausses informations. Ces campagnes faussent
la perception du public, érodent la confiance dans le processus
électoral et renforcent le scepticisme à l’égard des missions d’observation
électorale. Par conséquent, il est devenu impératif pour nos observateurs
de surveiller le paysage de l’information numérique, ce qui exige
une stratégie solide pour identifier et contrer les récits erronés.
- L’inclusivité du processus
électoral: Il est essentiel de veiller à ce que les élections
soient ouvertes à tous les groupes sociaux, y compris les femmes,
les minorités et les personnes handicapées. Des problèmes tels que
des installations inadéquates pour les électeurs handicapés, des
tactiques de suppression d’électeurs et des pratiques discriminatoires
compromettent gravement l’équité et la représentativité des élections.
Les observateurs doivent évaluer rigoureusement ces aspects afin
de plaider en faveur de processus électoraux équitables.
- Suivi du vote de la diaspora: La
surveillance du vote à l’étranger présente des obstacles logistiques considérables.
Le maintien de l’intégrité du processus de vote pour les citoyens
résidant à l’étranger – en particulier en ce qui concerne la manipulation
des bulletins de vote et l’identification des électeurs – est compliqué
par la dispersion géographique et la diversité des cadres juridiques.
Depuis des années, nos membres proposent que l’APCE élargisse son
champ d’observation pour englober les principaux centres d’expatriation,
en plaidant pour des cadres juridiques qui facilitent le suivi du
vote à l’étranger dans le cadre des activités électorales de l’APCE.
- Des délais d’observation courts: La
durée limitée de nos missions d’observation – souvent restreintes à
un ou deux jours avant le jour du scrutin – entrave considérablement
la capacité de nos observateurs à suivre les activités préélectorales
cruciales, notamment l’inscription des électeurs, les nominations
de candidats et la couverture médiatique. Ces questions cruciales
sont traitées dans les rapports intérimaires de l’OSCE/BIDDH et
dans les brèves séances d’information des observateurs de longue durée
(«LTO») le jour précédant les élections. L’extension de la période
d’observation par l’introduction de briefings supplémentaires (en
ligne) par la Division des élections de l’APCE pourrait garantir
une évaluation plus complète et une meilleure préparation aux irrégularités
électorales potentielles.
- Transparence du financement
des campagnes: Garantir la transparence du financement
des campagnes reste un défi permanent. Nos observateurs n’ont pas
accès aux données financières essentielles, ce qui les empêche de
vérifier si les campagnes respectent des pratiques équitables et légales,
notamment en ce qui concerne la limitation des dépenses et la divulgation
des sources de financement. Il est essentiel d’établir des lignes
directrices plus claires et d’améliorer l’accès aux informations
financières pour promouvoir la transparence du financement électoral.
6 Conclusions
et recommandations
54. En 2024, l’Assemblée s’est
engagée activement non seulement dans l’observation des élections,
mais aussi dans la promotion d’activités électorales qui renforcent
les cadres juridiques et les pratiques électorales dans plusieurs
États membres. Elle a également intégré avec succès des activités
de coopération électorale avec divers organes d’administration des
élections, ce qui lui a permis de soutenir les États membres en
leur fournissant des conseils et une expertise technique sur les
questions électorales.
55. L’Assemblée a également créé un Réseau parlementaire des observateurs
d’élections pour favoriser le dialogue et la coopération sur les
questions électorales entre ses membres, renforçant ainsi ses activités
et sa visibilité dans ce domaine. Elle a adopté un rapport important
sur «Les migrations et l’asile dans les campagnes électorales et
leur impact sur l’accueil et les droits des migrants» et a poursuivi
ses travaux sur les rapports traitant de l’influence étrangère malveillante
et des élections en période de crise.
56. D’un point de vue plus général, l’année a été marquée par
une instabilité politique accrue et une érosion continue des normes
démocratiques dans de nombreux États membres. Ces défis ont été
exacerbés par l’escalade des menaces d’ingérence et d’influence
étrangères malveillantes dans les processus électoraux, affectant
à la fois les pays suivis par les observateurs de l’APCE et ceux
qui ne relèvent pas de leur compétence. L’ère des élections routinières
«ennuyeuses» a cédé la place à une nouvelle réalité où les élections
sont de plus en plus étroitement liées aux questions de sécurité
nationale. Dans ce paysage en évolution, l’observation des élections
par l’APCE n’a jamais été aussi nécessaire pour relever les défis électoraux
modernes. Le nouveau Réseau d’observateurs des élections de l’APCE
joue un rôle essentiel dans l’amélioration de la pertinence et de
l’adaptabilité des efforts de l’APCE pour répondre aux tendances électorales
émergentes.
57. L’Europe est confrontée à de sérieux défis qui pourraient
menacer l’intégrité des élections et alimenter la méfiance des citoyens
à l’égard des élections démocratiques. Notre Assemblée doit rester
déterminée à poursuivre et à développer ses activités visant à promouvoir
et à garantir la démocratie participative par le biais d’élections
libres et équitables, conformément aux principes de Reykjavík pour
la démocratie.
58. J’invite le Bureau à examiner les moyens de renforcer encore
les activités électorales de l’Assemblée, en particulier:
59. En ce qui concerne nos principales responsabilités en matière
d’observation des élections:
- à
encourager les membres de l’APCE à participer activement à l’observation
des élections et aux groupes politiques afin de garantir l’équilibre
entre les hommes et les femmes dans les missions d’observation et
les présidences, ainsi qu’une rotation politique équitable des présidents;
- conformément à l’article 1 des Lignes directrices pour
l’observation des élections par l’Assemblée parlementaire, à encourager
également les autres États membres qui ne font l’objet d’aucune
forme de suivi à inviter l’Assemblée à observer leurs élections
et référendums nationaux. Cette mesure est essentielle pour garantir
des processus électoraux libres, équitables et transparents dans
toute l’Europe;
- à relever les défis du vote à l’étranger et promouvoir
l’égalité des chances de vote pour les citoyens à l’étranger. Conformément
à l’article 37 des Lignes directrices pour l’observation des élections
par l’Assemblée parlementaire, qui prévoit déjà la possibilité d’observer
les procédures de vote de la diaspora, à élaborer des lignes directrices
détaillées pour préciser comment les membres de l’APCE peuvent procéder
à de telles observations à l’étranger;
- à permettre à l’Assemblée de procéder à une surveillance
préélectorale plus longue des environnements de campagne et de gérer
le processus électoral en nommant des commissions ad hoc dès que
des élections sont prévues – éventuellement avant même qu’une date
officielle ne soit annoncée;
- à accorder une attention particulière aux périodes post-électorales,
où l’instabilité peut déclencher des violences ou des impasses politiques;
à encourager l’engagement continu des observateurs de l’APCE dans
les contextes post-électoraux en présentant et en discutant les
recommandations de l’APCE avec les organes de gestion des élections
et la société civile, favorisant ainsi la poursuite des réformes électorales;
- à veiller à ce que des ressources adéquates (tant humaines
que financières) soient allouées au bon fonctionnement du nouveau
réseau d’observateurs électoraux de l’APCE.
60. En ce qui concerne les défis électoraux émergents, il convient:
- d’intégrer les considérations
de sécurité nationale et les nouvelles technologies dans l’observation
des élections; d’élargir les paramètres d’observation pour couvrir
l’ingérence étrangère malveillante, le financement des campagnes
politiques, la propagande et les cyberattaques potentielles sur
les infrastructures électorales. Une collaboration étroite avec
des experts en cybersécurité et en intelligence artificielle aiderait
les observateurs à identifier les vulnérabilités technologiques.
Il est également essentiel de collaborer avec les autorités de régulation
des médias pour lutter contre la désinformation et atténuer la propaganda;
- de promouvoir des réformes électorales qui s’attaquent
systématiquement aux obstacles à la participation des groupes marginalisés,
notamment les femmes, les minorités ethniques et les personnes handicapées;
de plaider en faveur de bureaux de vote accessibles, d’une documentation électorale
conviviale et de politiques d’inclusion plus strictes qui garantissent
effectivement le droit de vote de chacun.
61. En ce qui concerne la coopération avec les partenaires de
la MIOE et les améliorations méthodologiques:
- à travailler en étroite collaboration avec les partenaires
de la MIOE pour veiller à ce que les méthodes d’observation suivent
l’évolution des systèmes de vote et des pratiques de campagne, en
particulier en ce qui concerne le vote électronique, le vote à distance
et les campagnes numériques;
- à revoir la manière dont les conclusions préliminaires
des missions d’observation sont présentées et communiquées au public,
en veillant à ce qu’elles restent claires, neutres et de nature
à renforcer la confiance dans les efforts d’observation internationale.
62. En outre, en tant que président désigné du nouveau réseau
d’observateurs électoraux de l’APCE, j’encourage le Bureau et les
membres du réseau:
- à contribuer
activement à l’élaboration du plan d’action du Réseau et s’engager
dans des activités préélectorales, électorales et post-électorales;
- à organiser une grande réunion semestrielle axée sur un
thème pertinent lié aux élections;
- à participer à des réunions conjointes avec les commissions
et sous-commissions compétentes de l’APCE sur des questions transversales
(par exemple, l’IA, les nouvelles technologies, la désinformation,
l’ingérence étrangère) et à collaborer avec d’autres réseaux (par
exemple, Women@PACE);
- à proposer au Bureau de l’Assemblée des projets de modification
des lignes directrices relatives à l’observation des élections par
l’Assemblée parlementaire, en tenant compte des lacunes et omissions récemment
identifiées (par exemple, la nomination d’un vice-président et les
règles de remplacement d’un président, les modalités d’observation
dans les bureaux de vote à l’extérieur du pays, etc.);
- à renforcer la coopération avec le Conseil des élections
démocratiques en participant à des événements tels que la conférence
des administrations électorales à Vilnius (avril 2025) et en explorant
les possibilités d’une coopération plus étroite;
- à assurer une liaison étroite avec leurs parlements nationaux,
en promouvant les initiatives électorales de l’Assemblée et du Réseau
et en recherchant des possibilités d’activités conjointes; à assurer
les synergies et soutenir activement les activités de coopération
électorale, qui sont menées par la Division de la coopération parlementaire
et électorale de l’APCE, et fournir le soutien politique nécessaire
pour amplifier l’impact et l’efficacité de ces initiatives dans
la promotion des principes démocratiques.
63. En relevant ces différents défis urgents, l’Assemblée parlementaire
et son Réseau d’observateurs des élections peuvent jouer un rôle
central dans la sauvegarde de la démocratie dans l’ensemble des
États membres du Conseil de l’Europe. Pour atteindre cet objectif,
il faudra une coordination solide, des stratégies tournées vers
l’avenir et un engagement inébranlable en faveur de la transparence,
de l’équité et de l’inclusion.
Annexe 1 – Élections
observées par l’APCE en 2024
|
Pays
|
Date
|
Rapport
|
|
Bulgarie
|
|
Élections législatives
anticipées (6ème tour)
PACE
|
9 juin 2024
|
Chef
de la délégation: M. Oleksii Goncharenko (Ukraine, CE/DA)
Déclaration
d’observation des élections de l’APCE (10 juin 2024)
|
|
Élections législatives
anticipées (7ème) tour)
PACE
|
27 octobre 2024
|
Chef
de la délégation: M. Alfred Heer (Suisse, ADLE)
Communiqué
de presse de la MOE et conclusions préliminaires
Rapport – Doc. 16077
|
|
Macédoine du Nord
|
|
Élection présidentielle
La
MIOE avec l’APCE et le BIDDH
|
24 avril 2023
|
Chef
de mission: M. Alfred Heer (Suisse, ADLE)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse de la MIOE et conclusions préliminaires
(premier tour de l’élection présidentielle)
|
|
Deuxième tour de l’élection présidentielle
et des élections législatives
La MIOE avec l’APCE,
l’OSCE PA, le PE et le BIDDH
|
8 mai 2024
|
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE (2ème tour des élections présidentielles et des élections
législatives)
Rapport – Doc. 16013
|
|
République de Moldova
|
|
Élection présidentielle
et référendum constitutionnel
Mission préélectorale
|
18-19 septembre 2024
|
Présidente
de la commission ad hoc/Cheffe de délégation: Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir
Déclaration
préélectorale de l’APCE
|
|
1er tour de l’élection
présidentielle et du référendum constitutionnel
IEOM
avec PACE, ODIR, OSCE PA et EP
|
20 octobre 2024
|
Présidente
de la commission ad hoc/cheffe de délégation: Mme Petra BAYR (Autriche, SOC)
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE (premier tour de l’élection présidentielle et du référendum
constitutionnel)
|
|
2ème tour
de l’élection présidentielle
|
|
Chef
de la délégation: M. Jone BLIKRA (Norvège, SOC)
Communiqué
de presse et conclusions préliminaires de la MIOE (2ème tour de l’élection présidentielle)
Rapport
– Doc. 16074
|
|
Géorgie
|
|
Élections législatives
|
26 octobre 2024
|
Chef
de mission: M. Iulian Bulai (Roumanie, ADLE)
Déclaration
préélectorale de l’APCE
Communiqué
de presse de la MIOE et conclusions préliminaires
Rapport – Doc. 16079
|
Annexe 2 – Réunion
annuelle de l’APCE 2024 sur l’observation des élections – Rapport
de la réunion tenue à Strasbourg le 20 janvier 2025
Réunion annuelle sur
l’observation des élections
Janvier 2024
Rapport de synthèse
La réunion était présidée par M. Tiny Kox, président sortant
de l’APCE, qui représentait le Président Theodoros Rousopulous.
M. Kox a souligné que
le format traditionnel des réunions annuelles des observateurs électoraux
avait subi une transformation en 2023, devenant une plateforme plus
inclusive axée sur les dialogues avec d’autres secteurs organisationnels
impliqués dans le «cycle
électoral» global du Conseil de l’Europe. La Conférence
de Berne, organisée en collaboration avec la délégation suisse
les 9 et 10 mai 2023, a représenté un effort pionnier pour réunir
presque toutes les parties prenantes essentielles liées au «cycle
électoral» afin de délibérer sur la conduite des élections en temps
de crise. Suite au Sommet de Reykjavik en mai 2023 et à l’adoption
des «Principes de la démocratie de Reykjavik», les initiatives électorales
de l’Assemblée ont été renforcées, en intégrant la Division de la
démocratie participative et des élections, auparavant intergouvernementale,
dans les activités de l’Assemblée.
Il a souligné la nature critique des élections en tant que
pierre angulaire de la démocratie, en particulier dans le contexte
du recul démocratique mondial. Il est donc impératif que les membres
de l’APCE s’engagent activement dans l’observation des élections,
en veillant à ce que les délégations des missions d’observation des
élections (MOE) soient dirigées de manière équilibrée entre les
hommes et les femmes. Pour renforcer la visibilité et l’influence
de l’Assemblée, il a été proposé de créer un réseau d’observateurs
électoraux. Ce réseau faciliterait le partage des informations électorales
et des activités des MOE, organiserait des séminaires ciblés et
agirait en tant qu’ambassadeur de l’Assemblée dans le cadre d’initiatives
électorales extérieures. Chaque année, ce réseau pourrait rédiger
un rapport d’information sur les actions de l’Assemblée liées aux
élections, qui serait discuté lors des sessions de janvier.
Il a également informé les participants qu’à partir de janvier
2024, l’Assemblée avait assimilé certaines activités de collaboration
dans son cadre et son agenda, ce qui nécessitait des formats hybrides
innovants pour s’engager avec divers acteurs et partenaires, couvrant
les sphères gouvernementales, parlementaires et de la société civile.
La réunion a abordé
les récents progrès réalisés au sein du Conseil de l’Europe en matière
d’élections:
- Mme Barton, directrice des commissions
pour la dignité humaine et le développement durable au Conseil de
l’Europe, a informé les participants des efforts de restructuration
qui ont permis d’intégrer les activités de coopération liées aux
élections au sein du Secrétariat de l’Assemblée. Cette initiative
vise à soutenir les États membres dans l’amélioration de divers
aspects électoraux, y compris les capacités des administrations
électorales, des partis politiques, le financement des campagnes,
la représentation des médias, la parité entre les sexes, l’autonomisation
politique des femmes, la lutte contre les abus de ressources administratives,
la lutte contre la désinformation et le discours de haine, et la
numérisation des processus électoraux. Les programmes de coopération
englobent des projets nationaux à long terme financés par des contributions
volontaires, actuellement mis en œuvre en Géorgie, en République de
Moldova et en Ukraine. Cette restructuration a également permis
d’étoffer le Secrétariat de l’APCE avec neuf membres du personnel
en poste à Tbilissi, Chisinau et Kiev pour mettre en œuvre des projets liés
aux élections. En outre, l’Assemblée a été chargée de gérer et de
faire évoluer le «cycle électoral» du Conseil de l’Europe, en augmentant
les ressources financières allouées aux activités de coopération. Cette
approche intégrée permettra à l’Assemblée d’aider les États membres
dans les différentes phases électorales, en veillant à ce que les
recommandations des MOE soient suivies de manière plus efficace dans
les pays respectifs.
- L’ambassadrice Geleva,
représentante permanente de la Macédoine du Nord et présidente du
groupe de rapporteurs du Comité des Ministres sur la démocratie
(GR-DEM), a exposé les activités du GR-DEM dans les domaines de
la démocratie participative et des élections. Elle a souligné l’importance
de renforcer les efforts de collaboration entre les différents secteurs
de l’organisation liés aux élections. Les principes de Reykjavik
pour la démocratie soulignent le rôle essentiel de la participation
politique, des élections et des référendums dans la légitimation
des institutions démocratiques. En novembre 2022, un nouveau comité
directeur sur la démocratie a été convoqué pour traduire les principes
de Reykjavik en actions tangibles. Le champ d’action de ce comité
comprend la lutte contre le désengagement des électeurs, le renforcement
de la résilience démocratique, la promotion de la participation
électorale en mettant l’accent sur les femmes, les jeunes et les
populations vulnérables, et la révision des normes relatives au
vote électronique et des lignes directrices en matière de TIC dans les
processus électoraux. En outre, le comité s’attaquera à la cyberviolence
fondée sur le genre et à l’impact de l’intelligence artificielle
sur les processus démocratiques. La signature de la convention-cadre
sur l’intelligence artificielle est attendue pour le mois de mai.
Le GR-DEM a été mandaté pour cinq domaines clés, dont le soutien
à l’Ukraine, l’engagement avec la société civile russe, les bureaux
sur le terrain et la société civile en général.
Au cours de l’échange de vues,
au cours duquel Lord Blencathra, M. Fridez, Mme Clapot,
M. Schennach et M. Link ont pris la parole, les questions suivantes
ont été soulevées:
- Inquiétudes concernant une éventuelle réduction
des missions d’observation électorale: les participants
ont souligné que les rapports détaillés produits par les missions
d’observation électorale étaient très appréciés par les États concernés.
Bien que certains se soient inquiétés d’un éventuel détournement
des ressources dû à l’intégration des activités de coopération intergouvernementale
dans les opérations de l’APCE, le Directeur des Commissions a assuré
qu’il n’y avait aucune intention de diminuer le financement ou de
réduire les missions d’observation des élections. Au contraire,
la synergie entre l’attention accordée aux rapports des MOE et les
activités de coopération pourrait accroître la réceptivité des États
membres aux recommandations de l’APCE.
- Plaidoyer pour le maintien
des missions préélectorales: en réponse à une suggestion
antérieure visant à réduire les missions préélectorales, plusieurs
participants ont défendu leur importance. Les missions préélectorales
ont contribué de manière significative à la crédibilité globale
des évaluations de l’APCE et ont permis de mieux comprendre la période
de campagne, au cours de laquelle la plupart des manipulations électorales
ont eu lieu, et pas seulement le jour du scrutin.
- Observation du vote international: reconnaissant
le rôle critique des votes des expatriés dans le résultat de plusieurs
élections de 2023 (Türkiye, Pologne, Serbie, etc.), les participants
ont suggéré que l’APCE étende son observation aux principaux centres
d’expatriation. Ils ont proposé de concevoir des moyens juridiques
pour intégrer des observations dans les consulats et autres bureaux
de vote internationaux.
- Maintien de la neutralité
de l’observateur: des inquiétudes ont été exprimées quant
à la difficulté de maintenir une neutralité totale dans les évaluations.
Une délégation politiquement diversifiée est considérée comme la
meilleure garantie d’objectivité. Les cas récents de refus d’accréditation
par deux États membres ont été jugés inacceptables.
- Coopération entre les partenaires
de la MIOE: l’exclusion récente de l’APCE de l’observation
des élections en Azerbaïdjan, alors que l’OSCE/BIDDH et l’AP OSCE
étaient invitées, a suscité des appels à l’établissement de principes
de solidarité clairs entre les partenaires parlementaires de la
MIOE.
- Création d’un réseau d’observateurs
électoraux: les participants ont approuvé la proposition
de l’ancien président de l’APCE de créer un réseau d’expériences
et de bonnes pratiques des MOE en matière d’élections.
Les participants ont également examiné le calendrier électoral
pour 2024, qui comprend des observations prévues en Macédoine du
Nord, en Géorgie et en République de Moldova.
