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L'Assemblée parlementaire doit soutenir le Kazakhstan dans la poursuite de ses réformes démocratiques

Doc. 16245 : recueil des amendements écrits | Doc. 16245 | 30/09/2025 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 1506 (2006) «Relations extérieures du Conseil de l’Europe» et réaffirme sa volonté de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe dans la promotion de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits humains au-delà de ses frontières, en particulier dans les régions voisines, en tant que contribution essentielle à la sécurité, à la stabilité et au développement.
2L’Assemblée rappelle ses Résolutions 1526 (2006) «Situation au Kazakhstan et relations avec le Conseil de l'Europe» et 2193 (2017) «Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan» et réaffirme qu’elle considère le Kazakhstan comme l’un des piliers de la stabilité dans la région euroasiatique. Ce rôle a pris une importance particulière dans un environnement géopolitique de plus en plus tendu à la suite de la guerre d’agression non provoquée menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Elle note également le profil international émergent du Kazakhstan, soutenu par sa situation géographique stratégique et sa politique étrangère équilibrée, et se félicite des contributions du Kazakhstan à la diplomatie internationale.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Max LUCKS, Mme Filiz POLAT, M. Julian JOSWIG, M. Mogens JENSEN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Votes : 62 pour 67 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 2, remplacer la dernière phrase par les phrases suivantes:

«L’Assemblée rappelle en outre sa Résolution 2540 (2024) «La mort d'Alexeï Navalny et la nécessité de contrer le régime totalitaire de Vladimir Poutine et sa guerre contre la démocratie», dans laquelle elle dit être préoccupée par la forte augmentation des importations de microprocesseurs par le Kazakhstan et par les exportations de ces produits vers la Fédération de Russie. Elle s’alarme également des grandes quantités de pétrole brut exportées de la Fédération de Russie vers l’Inde puis vendues à l’Occident.»

3L’Assemblée réaffirme son attachement à l’Accord de coopération conclu avec le Parlement du Kazakhstan en 2004 qui, au cours des deux dernières décennies, a servi de pierre angulaire pour renforcer le dialogue interparlementaire et favoriser la compréhension mutuelle entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan. Elle se félicite de l’engagement du Parlement du Kazakhstan à poursuivre et à développer le dialogue structuré avec l’Assemblée, comme l’ont souligné le Président de l’Assemblée et le Président du Sénat du Kazakhstan dans une déclaration conjointe marquant le 20e anniversaire de l’accord.
4L’Assemblée salue également l’engagement des responsables politiques du Kazakhstan en faveur de la transformation démocratique de leur pays et prend note avec satisfaction des réformes constitutionnelles et législatives engagées depuis 2019. En particulier, elle félicite le Kazakhstan d’avoir aboli la peine de mort en 2022, ce qui était l’une de ses principales demandes depuis le début de l’établissement de ses relations avec le Parlement du Kazakhstan.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Max LUCKS, Mme Filiz POLAT, M. Julian JOSWIG, M. Mogens JENSEN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Votes : 63 pour 62 contre 4 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4, insérer les mots suivants:

«Dans le même temps, l'Assemblée déplore les informations crédibles selon lesquelles le Kazakhstan aurait récemment acquis et déployé des infrastructures de censure et de surveillance d'internet à l’échelle commerciale en provenance de Chine, restreignant ainsi considérablement la liberté d'expression et les droits numériques. Ces systèmes comprendraient notamment l'inspection détaillée des paquets (deep packet inspection), la surveillance en temps réel des abonnés, le filtrage des sites web et des applications, le contrôle régional du trafic, la limitation et le blocage de l'accès à internet, la détection des VPN et la possibilité de cibler des individus en fonction de leurs activités en ligne, des capacités que les chercheurs ont qualifiées de «terrifiantes» et dépassant de loin tout cadre légitime et légal d'interception.»

5L’Assemblée salue la coopération globale entre le Kazakhstan et le Conseil de l’Europe dans le cadre des Priorités de coopération de voisinage, qui constitue un instrument précieux pour aligner la législation kazakhe sur les normes du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, l’Assemblée prend note avec satisfaction de l’adoption des Priorités de coopération de voisinage actuelles pour 2024-2027, qui définissent un éventail élargi de domaines de coopération, tels que la réforme de la justice, les mesures de lutte contre la corruption, la promotion des droits humains et le soutien à la gouvernance démocratique, notamment en coopération avec l’Assemblée. L’Assemblée espère que ce champ d’application élargi permettra de renforcer l’engagement en faveur des normes et des mécanismes du Conseil de l’Europe, et aboutira à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des principales réformes.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Max LUCKS, Mme Filiz POLAT, M. Julian JOSWIG, M. Mogens JENSEN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Votes : 67 pour 65 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«Parallèlement, l'Assemblée attend des progrès tangibles en matière de réforme de la justice, de lutte contre la corruption, de promotion des droits humains et de soutien à la gouvernance démocratique, notamment grâce à la coopération avec l'Assemblée, en particulier: la libération de 39 prisonniers politiques, des personnes visées pour leur participation à des manifestations pacifiques, à des activités de la société civile et de lutte contre la corruption, à des publications sur les réseaux sociaux ou leur soutien à des mouvements d'opposition pacifiques; le respect des obligations visant à garantir la liberté d'association politique et à mettre fin à la persécution nationale et transnationale des représentants des mouvements d'opposition politique pacifiques «Choix démocratique du Kazakhstan», «Koshe Partiyasy» et «Alga Kazakhstan», comme le rappellent les résolutions du Parlement européen du 20 janvier 2022 sur la situation au Kazakhstan et du 17 janvier 2024 sur la stratégie de l'Union européenne pour l'Asie centrale.»

6L’Assemblée se félicite vivement du fait que le Kazakhstan soit partie à un nombre croissant de conventions et instruments du Conseil de l’Europe et qu’il ait demandé à adhérer à plusieurs autres. Elle prend note, en particulier, de la demande du Kazakhstan de prolonger de deux ans l’invitation à adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), dans le but exprimé de continuer à mettre sa législation en conformité puis d’adhérer à la Convention. L’Assemblée est déterminée à assurer le suivi de cette question en temps utile.
7L’Assemblée rappelle que l’accord de coopération conclu en 2004 avec le Parlement du Kazakhstan vise à promouvoir dans ce pays les principes de la démocratie parlementaire, de l’État de droit, et du respect des droits humains et des libertés fondamentales. Dans ce contexte, elle prend bonne note des rapports faisant état des défis à relever dans ces domaines. Elle souligne notamment l’importance de garantir un véritable pluralisme politique, d’accroître l’indépendance du pouvoir judiciaire, de renforcer la liberté d’expression et de créer un environnement propice à l’épanouissement de la société civile. L’Assemblée souligne également la nécessité de traduire en justice les responsables des violations des droits humains commises par le passé, notamment celles associées aux événements de janvier 2022, et de renforcer davantage les garanties contre la torture et les mauvais traitements.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Max LUCKS, Mme Filiz POLAT, M. Julian JOSWIG, M. Mogens JENSEN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Si adopté, l'amendement 6 tombe.

Votes : 69 pour 66 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que l’accord de coopération conclu en 2004 avec le Parlement du Kazakhstan est un engagement à respecter les principes de la démocratie parlementaire, de l’État de droit et des libertés fondamentales. L’Assemblée exprime sa vive préoccupation face au refus persistant du ministère de la Justice d’enregistrer le parti d’opposition pacifique «Alga Kazakhstan» pour la vingt-cinquième fois et condamne l’incrimination de la collecte de fonds pour les campagnes de l’opposition et l’utilisation des mesures financières et de lutte contre le blanchiment d’argent comme d’une arme pour restreindre l’accès des détracteurs aux services essentiels et à l’emploi. L’Assemblée demande la réhabilitation complète et la libération immédiate des dirigeants de l’opposition incarcérés, tels que Marat Zhylanbayev, Askar Sembai, Asylbek Zhamuratov, Aidar Syzdykov, Asanali Suyubaev et le journaliste Duman Mukhametkarim, condamnés à des peines de cinq à dix ans pour avoir exercé leurs droits civils, notamment en dénonçant l’aide apportée par le Kazakhstan pour contourner les sanctions contre la Fédération de Russie. L’Assemblée condamne en outre l’absence d’enquête indépendante sur l’assassinat transnational du journaliste d’opposition et réfugié politique Aidos Sadykov, ainsi que la répression violente des manifestants en janvier 2022, le rôle peu clair de l’intervention extérieure à la suite de la demande du Président Tokayev au Président Poutine et de l’ordre qui a suivi de tirer sans sommation. L’Assemblée demande la fin de ces pratiques et réclame la cessation immédiate de toutes les formes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre de la défenseure des droits humains Bakhytzhan Toregozhina, dans le plein respect des obligations internationales du Kazakhstan en matière de participation politique et de libertés fondamentales.»

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Birutė VĖSAITĖ, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Kadri TALI, Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, à la fin de la troisième phrase, insérer les mots suivants:

«, et aussi de contribuer à ce qu’il n’y ait plus de prisonniers politiques au Kazakhstan et en Asie centrale.»

8L’Assemblée reste attachée à une coopération avec le Kazakhstan fondée sur des valeurs communes et est déterminée à aider le pays à poursuivre ses réformes démocratiques. Ce soutien devrait être stratégique et fondé sur des principes, encourageant le Kazakhstan à poursuivre la mise en œuvre des réformes et à étudier les moyens d’une coopération plus étroite.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par M. Max LUCKS, Mme Filiz POLAT, M. Julian JOSWIG, M. Mogens JENSEN, Mme Agnes Sirkka PRAMMER, Mme Kristina IKIĆ BANIČEK

Votes : 60 pour 69 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée reste attachée à la coopération avec le Kazakhstan sur la base de valeurs communes et exprime sa détermination à soutenir les réformes démocratiques du Kazakhstan. Toutefois, elle note avec une vive inquiétude les allégations crédibles selon lesquelles des communications internes de ses propres membres auraient été utilisées à mauvais escient dans le cadre de poursuites pénales à motivation politique engagées en Belgique par des personnes agissant pour le compte des services de sécurité du Kazakhstan et visant la défenseure des droits humains Lyudmyla Kozlovska ainsi que la Fondation Open Dialogue. L’Assemblée note que les plaintes et les accusations pénales pour harcèlement, cyberharcèlement et diffamation ont été orchestrées par des représentants de l’État kazakh dans le cadre d’actions visant à supprimer du domaine public les documents relatifs à la répression politique, à la torture et aux meurtres au Kazakhstan. L’Assemblée note en outre avec préoccupation la décision du tribunal belge, qui a rejeté toutes les accusations pour défaut de compétence, ainsi que l’avertissement explicite du juge d’instruction concernant l’utilisation de procédures judiciaires en Belgique pour recueillir de gros volumes de données à caractère personnel sur les déplacements, les communications et les finances à des fins sans rapport avec la recherche de la vérité. L’Assemblée condamne les tentatives du Kazakhstan d’instrumentaliser les lois sur la cybersécurité et la lutte contre le blanchiment d’argent, les notices rouges et mauves d’INTERPOL, les systèmes juridiques et les procédures parlementaires internationales à des fins de répression transnationale, et demande instamment aux États membres de mettre en place des recours juridiques effectifs contre de telles pratiques.»

9Par conséquent, l’Assemblée encourage le Parlement du Kazakhstan:
9.1à utiliser sa position renforcée dans le cadre institutionnel du pays – un résultat positif des réformes constitutionnelles récentes – pour faire avancer le processus de démocratisation au Kazakhstan;
9.2à encourager les autorités du pays à élargir la participation du pays à l’espace juridique européen et à adhérer aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ouvertes aux États non membres, et notamment:
9.2.1à accélérer l’avancement du processus de ratification de la Convention d’Istanbul;
9.2.2à envisager de devenir membre du Groupe de coopération internationale du Conseil de l’Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou);
9.3à accroître sa participation aux travaux de l’Assemblée et de ses commissions.
10L’Assemblée appelle les autorités du Kazakhstan:
10.1à poursuivre leur programme de réforme et à traduire les engagements politiques en progrès durables, transparents et mesurables;
10.2à utiliser pleinement l’expertise et les outils disponibles dans le cadre des Priorités de coopération de voisinage du Conseil de l’Europe, en particulier dans les domaines nouvellement élargis de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption, de la protection des droits humains et de la gouvernance démocratique.
11L’Assemblée exhorte les autorités du Kazakhstan:
11.1à reconnaître l’importance d’un discours public ouvert et d’une critique constructive dans une société démocratique, à favoriser un véritable pluralisme politique et à assurer une concurrence et une participation politiques significatives;
11.2à garantir un environnement médiatique pluraliste et indépendant et à éviter les restrictions disproportionnées imposées au journalisme indépendant et à la société civile, notamment en supprimant les obstacles juridiques et administratifs qui entravent leur fonctionnement;
11.3à s’aligner sur les normes internationales en matière de droits humains en veillant à ce que sa législation, ses politiques et ses pratiques nationales reflètent ces normes, prennent en compte les avis et les recommandations des organismes nationaux et internationaux de défense des droits humains, y compris le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, et à mettre en œuvre l’intégralité de leurs recommandations;
11.4à faire avancer les réformes visant à renforcer l’indépendance du système judiciaire et l’obligation de rendre des comptes, l’accès à la justice et le droit à un procès équitable;
11.5à veiller à ce que les auteurs des violations des droits humains commises par le passé, y compris celles liées aux événements de janvier 2022, rendent pleinement compte de leurs actes, et à renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de détention.
12L’Assemblée encourage les autorités du Kazakhstan:
12.1à poursuivre leur engagement constructif avec le Conseil de l’Europe et d’autres organismes internationaux dans le domaine de la protection de la démocratie, des droits humains et de l’État de droit, et à intensifier les efforts visant à répondre aux préoccupations soulevées;
12.2à développer la participation active du Kazakhstan à la diplomatie internationale en soutenant le dialogue, la stabilité régionale et la coopération dans le respect des normes internationales et des valeurs du Conseil de l’Europe. Il s’agit notamment de s’engager fermement à préserver et à renforcer des principes fondamentaux tels que le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des États, le non-recours à la force ou à la menace de recours à la force, et la résolution pacifique des désaccords et des différends entre les pays;
12.3à continuer de défendre une solution pacifique à la guerre d’agression non provoquée contre l’Ukraine, guidée par les principes du droit international, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, et à envisager de se joindre aux efforts internationaux visant à créer une approche globale de l’obligation de rendre des comptes, à garantir la justice pour les victimes et à renforcer le droit international.
13L'Assemblée devrait évaluer régulièrement la situation au Kazakhstan et son adhésion aux valeurs du Conseil de l'Europe.

mardi 30 septembre 2025

Déposé par Mme Laura CASTEL, M. George LOUCAIDES, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Berdan ÖZTÜRK

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 13, insérer les mots suivants:

«, et souligne que toute évaluation positive doit rester subordonnée à la réalisation de progrès mesurables dans le programme de réforme.»