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Vers une Europe favorable à la famille: recommandations politiques pour un renouvellement démographique

Doc. 16477 : recueil des amendements écrits | Doc. 16477 | 01/10/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 9 Amendement 11 Amendement 5 Amendement 7 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 12 Amendement 1 Amendement 13 Amendement 14 Amendement 15 Amendement 16 Amendement 8 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 17 Amendement 18 Amendement 19 Amendement 20

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L'Europe est confrontée à un profond changement démographique dû au déclin de sa population. Après des décennies de forte croissance, sa population totale, d’environ 751 millions d'habitant·es stagne et devrait diminuer progressivement au cours du XXIe siècle, à moins que des changements politiques majeurs n’interviennent. Cette évolution démographique comprend des taux de natalité durablement bas, le vieillissement de la population, la diminution des cohortes en âge de travailler et le dépeuplement des régions rurales et périphériques, ce qui a des conséquences profondes sur la société, l'économie et les systèmes sociaux. La question démographique est ainsi devenue un enjeu politique crucial en Europe, qui nécessite une vision à long terme pour concilier les besoins et les aspirations des citoyen·nes et la réalité à laquelle ils et elles sont confrontés.
2L'Assemblée parlementaire constate qu'au cours des dix dernières années, le nombre de décès a dépassé celui des naissances (solde naturel) dans l'Union européenne et dans de nombreux autres pays d'Europe, la population restant globalement stable ou n'enregistrant qu’une légère croissance grâce à l'immigration nette. Elle considère l'évolution démographique comme l'un des principaux enjeux en Europe, au même titre que les défis environnementaux et numériques, représentant un véritable changement structurel qui nécessite à la fois des mesures d'adaptation et d'atténuation. L'Assemblée se joint au Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) pour demander que les réponses aux changements démographiques soient axées sur les droits, les choix et l'autonomisation des personnes plutôt que sur des objectifs chiffrés en matière de population, afin de viser à bâtir des sociétés plus justes, plus durables et plus résilientes.
3L’Assemblée constate que le déclin démographique de l’Europe n’est pas le résultat d’un seul facteur, mais d’une combinaison de plusieurs éléments: l’insécurité économique, le coût élevé du logement et de la garde d’enfants, ainsi que l’âge de plus en plus avancé à la naissance du premier enfant, les difficultés à concilier vie professionnelle et vie familiale, l’infertilité, le partage inégal des responsabilités familiales, les inégalités entre les femmes et les hommes, l'anxiété liée à l’environnement, les déficiences des services publics et un soutien insuffisant apporté aux familles défavorisées et aux personnes en situation de handicap (qu’il s’agisse des parents ou des enfants). L’Assemblée souligne la nécessité d’apporter des réponses globales, cohérentes et coordonnées afin d’assurer un soutien durable aux familles dans toute leur diversité.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Sir Edward LEIGH, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Ričards ŠLESERS, M. Sali BERISHA, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Joseph O'REILLY, Mme Albana VOKSHI, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Ion GROZA, M. Marko PAVIĆ, M. Pavlo BAKUNETS, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, paragraphe 3, première phrase, après les mots «le coût élevé du logement et de la garde d’enfants,», insérer les mots suivants:

«les attentes en matière de mode de vie, l’évolution des mentalités en ce qui concerne le fait d'avoir des enfants et la manière de les élever, l’impact des technologies, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux,»

4Rappelant les normes en vigueur du Conseil de l'Europe, comme la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5), la Charte sociale européenne (STE no 35) et sa version révisée (STE no 163), la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d'Istanbul»), la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE no 201, «Convention de Lanzarote»), ainsi que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, l'Assemblée souligne l'importance de garantir les droits socio-économiques, l'égalité et la non-discrimination dans toutes les politiques familiales au niveau national et européen.
5L'Assemblée estime que la diversité croissante des formes et des structures familiales présentes dans les sociétés européennes, y compris les familles monoparentales, les familles recomposées, les couples en concubinage, les familles arc-en-ciel et les familles comptant des personnes en situation de handicap, nécessite la mise en place de politiques inclusives qui reconnaissent toutes les familles et leur garantissent un traitement non discriminatoire.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Joseph O'REILLY, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Sali BERISHA, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Martin GRAF

Si adopté, les amendements 5, 7, 4 tombent.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer les mots après «les sociétés européennes» par les mots suivants:

«nécessite la mise en place de politiques inclusives qui à la fois reconnaissent et évitent les formes de discrimination injuste».

Note explicative

Il est important de s’opposer à la discrimination injuste tout en reconnaissant que les États membres ont des lois différentes et que, en dressant la liste des diverses formes familiales, on risque d’exclure injustement certaines formes de famille.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Murat Cahid CINGI, Mme Seda GÖREN, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU

Si adopté, l'amendement 7 tombe. Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer les mots suivants:

«les couples en concubinage, les familles arc-en-ciel»

Note explicative

L’amendement a pour but d’éviter les références à toutes les formes de famille qui vont à l’encontre de la conception répandue de la notion de famille et ses valeurs sous-jacentes. Il vise à préserver la structure de la famille en tant que fondement important de la croissance démographique, de la durabilité sociale et de la solidarité intergénérationnelle.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Mme Dumitrina MITREA, M. Alexander Van HATTEM, M. Bob De BRABANDERE, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Tombe si les amendements 11, 5 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer les mots suivants:

«les familles arc-en-ciel»

Note explicative

Le droit de la famille et les politiques familiales varient considérablement d’un État membre du Conseil de l’Europe à l’autre. Cet amendement vise à préserver une approche inclusive tout en respectant le principe de subsidiarité et la diversité des cadres juridiques nationaux en ce qui concerne la définition et la reconnaissance des familles.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Murat Cahid CINGI, Mme Seda GÖREN, M. Mehmet AKALIN, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU

Tombe si l'amendement 11 est adopté.

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, supprimer les mots suivants:

«qui reconnaissent toutes les familles et leur garantissent un traitement non discriminatoire».

Note explicative

L’amendement vise à supprimer la référence à « toutes les familles », car cette formulation très large risque d’affaiblir l’accent mis sur les politiques visant à protéger et à renforcer la famille en tant qu’institution sociale stable. Les politiques devraient se focaliser sur la structure de la famille et son rôle consistant à faire des enfants et à soutenir la croissance démographique.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Pavlo BAKUNETS, Sir Edward LEIGH, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Bob De BRABANDERE, M. Ričards ŠLESERS, M. Sali BERISHA, M. Jan Filip LIBICKI, M. Malte KAUFMANN, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Titus CORLĂŢEAN, Baroness Thérèse COFFEY, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Ion GROZA, M. Joseph O'REILLY, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«Dans le même temps, l'Assemblée reconnaît la valeur sociale et économique du mariage en elle-même et pour le renouvellement démographique, et appelle à l’adoption de politiques visant à promouvoir le mariage en tant que fondement idéal de la vie familiale, en tenant toujours dûment compte de la liberté et des aspirations de chacun.»

6L'Assemblée s'inquiète des répercussions économiques et sociales négatives du déséquilibre démographique, telles que la diminution de la population active, la hausse des taux de dépendance des personnes âgées, les pressions exercées sur les systèmes de retraite, de soins de longue durée et de soins de santé, et sur les enjeux liés à la cohésion territoriale. Tous ces éléments affectent la solidarité intergénérationnelle et augmentent le risque de fragmentation sociale. Elle souligne l'importance d'une planification politique à long terme et d’investissements sociaux visant à préserver la prospérité et à améliorer le bien-être.
7L'Assemblée constate que les jeunes adultes connaissent des périodes de transition de plus en plus longues avant d'accéder à une vie autonome et souligne la nécessité de donner aux jeunes générations les moyens d'agir grâce à un meilleur accès à des emplois de qualité, aux services publics, à des logements abordables et au crédit, à des politiques éducatives et sociales inclusives, à la formation tout au long de la vie et à des mesures de cohésion territoriale visant à lutter contre le dépeuplement et la fuite des talents, afin que les jeunes puissent participer pleinement à la construction d'un avenir durable dans leurs régions d'origine.
8Constatant que le vieillissement est une caractéristique structurelle et irréversible des sociétés européennes, l’Assemblée souligne que les personnes âgées constituent un atout économique et social majeur, à condition que des politiques soient mises en œuvre pour promouvoir le vieillissement actif, l'autonomie, la participation et l'apprentissage tout au long de la vie. Elle préconise donc la mise en place de sociétés adaptées aux personnes âgées, qui renforcent les approches préventives en matière de santé et de bien-être, d'accessibilité, d'inclusion numérique et de qualité des soins de longue durée, tout en reconnaissant les personnes âgées comme des acteurs de la prospérité et de la solidarité intergénérationnelle.
9Rappelant sa Résolution 2586 (2025) «L'immigration, l'une des réponses au vieillissement démographique de l'Europe», l’Assemblée estime que l'immigration peut contribuer à atténuer les pénuries de main-d'œuvre et les déséquilibres démographiques, même si elle ne saurait, à elle seule, compenser le vieillissement de la population ou la baisse de la natalité. Elle souligne que les politiques migratoires doivent être fondées sur les droits, tenir compte des compétences et s'intégrer pleinement aux politiques du marché du travail et de développement régional, tout en restant un complément, et non un substitut, aux mesures de soutien aux familles.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Baroness Thérèse COFFEY, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Sali BERISHA, M. Ričards ŠLESERS, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, première phrase, remplacer les mots «l'immigration peut contribuer à atténuer les pénuries de main-d'œuvre et les déséquilibres démographiques, même si» par les mots suivants:

«si l'immigration peut contribuer à atténuer les pénuries de main-d'œuvre et les déséquilibres démographiques,»

Note explicative

En soulignant que d’autres mesures, au-delà des stratégies migratoires positives, sont nécessaires.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Lucia PLAVÁKOVÁ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée exprime sa solidarité avec l’Ukraine, dont l’avenir démographique est délibérément compromis par l’agresseur, et se félicite de l’adoption par les autorités ukrainiennes d’une Stratégie de développement démographique à l’horizon 2040, ainsi que de leurs efforts, dans un contexte de guerre, pour soutenir les familles, protéger les enfants et créer les conditions propices au retour volontaire des citoyen·nes déplacés.».

10L'Assemblée estime que la résilience démographique doit s’inscrire dans le cadre du développement durable, englobant un logement abordable, une éducation de qualité, des soins de santé efficaces, des infrastructures propres et résilientes face au changement climatique, ainsi que des emplois décents. Elle considère que les individus sont plus enclins à s'installer, à fonder une famille et à s'investir dans leur collectivité lorsqu'ils ont la certitude que les services publics sont fiables et assurés en continu, que leur environnement est sûr et que leur avenir est garanti.
11L'Assemblée invite les États membres du Conseil de l'Europe:
11.1à adopter des stratégies et des plans d'action démographiques cohérents, à long terme et inclusifs, en associant les autorités nationales, régionales et locales, les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les jeunes à la conception, au suivi, à l'évaluation et à l'adaptation des politiques démographiques;
11.2à mettre en place des mécanismes de coordination interministérielle afin de garantir la cohérence à long terme des politiques démographiques et une meilleure intégration des services axés sur la famille;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Pavlo BAKUNETS, Sir Edward LEIGH, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Ričards ŠLESERS, M. Sali BERISHA, M. Malte KAUFMANN, M. Joseph O'REILLY, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Titus CORLĂŢEAN, Baroness Thérèse COFFEY, Mme Ivanka VASILEVSKA, M. Marko PAVIĆ, M. Jan Filip LIBICKI, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir, au moyen de politiques publiques et en particulier dans leur système éducatif, les avantages que présente, sur les plans personnel et social, le fait de s’engager dans une relation stable, d’avoir des enfants et de les élever, toujours dans le respect des capacités, de la liberté, des aspirations et du discernement de chacun.»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Mme Ivanka VASILEVSKA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Sali BERISHA, M. Ričards ŠLESERS, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI, M. Martin GRAF

Votes : 54 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à encourager les gouvernements à mettre en place des groupes d’experts sur le renouvellement démographique et à promouvoir l’identification et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres»;

11.3à adopter des politiques générales qui soutiennent la parentalité à un âge où les personnes souhaitent devenir parents, notamment en renforçant l'égalité de genre dans tous les aspects de la vie, en traitant la question des mariages d'enfants, en garantissant l'accès aux soins de santé reproductive, en protégeant la vie familiale par des mesures d'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en améliorant l'accès aux soins, aux services de garde d’enfants, à un logement abordable, et en fournissant d’autres conditions matérielles à la vie familiale qui facilitent la migration circulaire liée à la mobilité professionnelle et au regroupement familial;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Sali BERISHA, M. Ričards ŠLESERS, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.3, remplacer les mots «aux soins de santé reproductive» par les mots suivants:

«à des soins de santé reproductive appropriés avant et après la naissance»

11.4à mettre les politiques familiales en conformité avec les articles 16 et 17 de la Charte sociale européenne, tels qu’interprétés par le Comité européen des Droits sociaux, en veillant notamment au caractère suffisant et accessible des prestations familiales, des services de garde d’enfants et des logements destinés aux familles, ainsi qu’à la protection effective des familles monoparentales et des familles en situation de vulnérabilité
11.5à renforcer les mesures en faveur des familles:
11.5.1en rendant plus accessibles et abordables les services de garde d’enfants et en garantissant une transition fluide entre le congé parental et les services publics d’éducation et d'accueil de la petite enfance;
11.5.2en prolongeant et en rémunérant mieux le congé parental tant pour les mères que pour les pères, y compris les parents adoptifs et les parents d’accueil, quel que soit leur statut professionnel (y compris les travailleurs et travailleuses indépendants ou saisonniers), et en encourageant des modalités de travail flexibles et favorables à la vie de famille;
11.5.3en renforçant les mesures juridiques et concrètes de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail liée à la grossesse, à la maternité et aux responsabilités familiales, qui constitue un harcèlement à l’encontre des mères;
11.5.4en investissant dans le logement social, notamment pour les jeunes adultes, les jeunes parents et les familles nombreuses, en particulier dans les zones urbaines défavorisées et les régions touchées par le dépeuplement ou celles engagées vers des secteurs énergétiques plus durables et une économie verte, conformément à la Résolution 2626 (2025) de l’Assemblée «Analyse et lignes directrices visant à garantir le droit au logement»; et en encourageant les banques à revoir leurs critères d’octroi de prêts ou en proposant des prêts soutenus par l’État aux jeunes travailleurs et travailleuses afin de faciliter leur accès à la propriété;
11.5.5en soutenant l'emploi des jeunes, la stabilité des carrières, l’équité des salaires et le développement des compétences afin de réduire la précarité et de permettre la constitution plus précoce de foyers;
11.5.6en garantissant l'égalité de traitement, la lutte contre la discrimination et l'octroi d'un soutien financier ciblé, si nécessaire, aux familles monoparentales, aux familles arc-en-ciel, aux familles comptant des personnes en situation de handicap, aux familles Roms et de Gens du voyage, ainsi qu'à d'autres groupes de populations défavorisés, notamment par le biais des systèmes d’éducation nationaux;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Baroness Thérèse COFFEY, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Joseph O'REILLY, M. Sali BERISHA, M. Ričards ŠLESERS, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI, M. Martin GRAF

Si adopté, les amendements 8, 6 tombent.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5.6, remplacer les mots après «en garantissant l'égalité de traitement,» par les mots suivants:

«la non-discrimination et l'octroi d'un soutien financier ciblé aux familles ayant des besoins particuliers, notamment aux familles appartenant à des groupes de populations défavorisés, et en œuvrant pour que ces mesures deviennent réalité, au moyen des systèmes d’éducation nationaux s’il y a lieu;»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Cristina Gabriella DUMITRESCU, Mme Dumitrina MITREA, M. Alexander Van HATTEM, M. Bob De BRABANDERE, Mme Bianca-Eugenia GAVRILĂ

Si adopté, l'amendement 6 tombe. Tombe si l'amendement 16 est adopté.

Votes : 15 pour 31 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5.6, remplacer les mots «aux familles monoparentales, aux familles arc-en-ciel, aux familles comptant des personnes en situation de handicap, aux familles Roms et de Gens du voyage, ainsi qu'à d'autres groupes de populations défavorisés» par les mots suivants:

«à toutes les familles et aux groupes de population défavorisés»

Note explicative

Le droit de la famille et les politiques familiales varient considérablement d’un État membre du Conseil de l’Europe à l’autre. Une référence générale à « toutes les familles » garantit une approche inclusive et non discriminatoire, tout en respectant le principe de subsidiarité et la diversité des cadres juridiques nationaux.

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Murat Cahid CINGI, Mme Seda GÖREN, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Zeynep YILDIZ, M. Sevan SIVACIOĞLU

Tombe si les amendements 16, 8 sont adoptés.

Dans le projet de résolution, paragraphe 11.5.6, supprimer les mots suivants:

«aux familles arc-en-ciel,»

Note explicative

Cet amendement vise à supprimer la référence aux familles homoparentales pour l’attribution d’aides financières, car ces structures ne contribuent pas à la croissance démographique visée. Les politiques familiales devraient accorder la priorité à la famille telle que reconnue à l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

11.5.7en améliorant l’accès aux services de santé maternelle, infantile et reproductive financés par l’État, notamment l’information sur la fertilité, la prévention de l’infertilité ainsi qu’à l’accompagnement et au traitement lorsque cela est nécessaire;
11.5.8en mettant en place des centres familiaux pour offrir un soutien communautaire aux familles et en promouvant le Réseau des municipalités favorables à la famille;
11.5.9en développant des programmes communautaires ouverts de soins et de soutien pour les personnes vulnérables, qui fourniraient des conseils psychosociaux accessibles pour prévenir et traiter les dépendances, contribueraient à assurer la transition des jeunes vers la parentalité et garantiraient une prise en charge en temps opportun des problèmes de santé mentale chez les jeunes parents;
11.5.10en encourageant des pratiques commerciales favorables à la famille telles que des modalités de travail flexibles (y compris le télétravail) et des services de garde d'enfants pris en charge par l'employeur, la mise en place de structures de garde d'enfants sur le lieu de travail ou des partenariats avec des prestataires locaux de services de garde d'enfants;
11.5.11en veillant à ce que les politiques démographiques et familiales respectent pleinement l'autonomie corporelle et le droit de chacune et chacun à décider librement et en toute connaissance de cause d'avoir des enfants, à quel moment et combien;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, M. Dominik OBERHOFER, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Lucia PLAVÁKOVÁ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5.11, insérer le paragraphe suivant:

«en promouvant une culture et une éthique du travail soutenant la parentalité, dans laquelle la prise en charge des enfants est reconnue comme une contribution à la société et n’est pas pénalisée dans la carrière, les salaires ou les conditions de travail;»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par Mme Lesia ZABURANNA, M. Taras BATENKO, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, Mme Larysa BILOZIR, M. Serhii KALCHENKO, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Tamila TASHEVA, M. Emanuelis ZINGERIS, Mme Lucia PLAVÁKOVÁ

Votes : 41 pour 11 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5.11, insérer le paragraphe suivant:

«en luttant contre les inégalités de genre dans le cadre de la parentalité par l’introduction, grâce à des mesures et politiques juridiques visant à un changement des comportements, d’une répartition égale et juste des responsabilités parentales entre les partenaires;»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Baroness Thérèse COFFEY, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Sali BERISHA, M. Malte KAUFMANN, M. Ričards ŠLESERS, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.5.11, insérer le paragraphe suivant:

«en améliorant la coopération entre les autorités locales et nationales et les organisations de la société civile, en particulier les associations de parents et/ou de familles, pour veiller à ce que les familles soient des protagonistes actifs dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques familiales».

11.6à promouvoir des politiques favorables aux personnes de tout âge, le vieillissement actif, la formation tout au long de la vie et des services accessibles aux personnes âgées et aux familles ayant de jeunes enfants, notamment par l'intermédiaire des municipalités et des autorités locales;
11.7à intégrer l'égalité de genre dans l'ensemble des politiques démographiques et familiales, en reconnaissant que les responsabilités familiales non rémunérées relèvent d'une responsabilité sociale partagée plutôt que d'une charge privée qui pèse principalement sur les femmes, et à renforcer la prévention de la violence à l'égard des femmes;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Octavie MODERT, Sir Edward LEIGH, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Markus WIECHEL, M. Bob De BRABANDERE, M. Jan Filip LIBICKI, M. Ričards ŠLESERS, M. Sali BERISHA, M. Joseph O'REILLY, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. Titus CORLĂŢEAN, M. Ion GROZA, M. Malte KAUFMANN, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.7, insérer le paragraphe suivant:

«à répondre aux difficultés rencontrées par les parents, et en particulier, à l'heure actuelle, par les mères, en matière de rémunération et de retraite, en tenant compte, dans les calculs concernant la rémunération, la fiscalité, la protection sociale et les droits à la retraite, des interruptions de carrière consenties pour élever leurs enfants à la maison;»

11.8à garantir la viabilité des régimes de retraite en mettant en place ou en renforçant, selon le cas, le volet par capitalisation au sein des régimes par répartition;

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, M. Titus CORLĂŢEAN, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Joseph O'REILLY, M. Sali BERISHA, M. Malte KAUFMANN, M. Ričards ŠLESERS, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, Mme Octavie MODERT, M. Pavlo BAKUNETS, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8, insérer le paragraphe suivant:

«à promouvoir une justice fiscale favorable aux familles, en veillant à ce que les mesures fiscales ne pèsent pas de manière disproportionnée sur les familles avec enfants, en tenant compte, lors de la fixation et de l'ajustement de la fiscalité, de la taille du foyer et du travail non rémunéré effectué pour prendre soin de la famille, et en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux biens de consommation courante essentiels aux familles, afin d'aider les familles avec enfants;»

jeudi 1 octobre 2026

Déposé par M. Rónán MULLEN, M. Ion GROZA, Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, M. Joseph O'REILLY, M. Sali BERISHA, M. Ričards ŠLESERS, M. Bob De BRABANDERE, M. Markus WIECHEL, M. Paweł JABŁOŃSKI, Sir Edward LEIGH, M. Pavlo BAKUNETS, M. Jan Filip LIBICKI, M. Martin GRAF

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.8, insérer le paragraphe suivant:

«à reconnaître et à valoriser les services familiaux et les soins non rémunérés en général, notamment la prise en charge des enfants et des proches âgés, grâce à une fiscalité adéquate, à une protection sociale et à la prise en compte de ces activités dans le calcul des droits à la retraite;»

11.9à soutenir la cohésion territoriale par des investissements dans les infrastructures, les services publics et le développement local dans les zones rurales et périphériques ainsi que par des incitations fiscales pour la relocalisation des services essentiels et des activités économiques des grands centres urbains vers les régions sous-développées ou éloignées;
11.10à analyser et réduire davantage les risques environnementaux susceptibles d'affecter la santé reproductive, notamment la pollution et l'exposition de la population aux perturbateurs endocriniens;
11.11à ratifier, pour les États qui ne l’ont pas encore fait, la Charte sociale européenne révisée, à accepter son article 16 ainsi que le Protocole additionnel prévoyant un système de réclamations collectives (STE no 158), et à donner pleinement suite aux conclusions et décisions du Comité européen des Droits sociaux.
12L'Assemblée se félicite des cadres démographiques nationaux innovants (tels que les commissions parlementaires dédiées, les mécanismes de coordination intersectorielle des politiques et les initiatives budgétaires) mis en place dans plusieurs États membres, et encourage l'adoption de cadres similaires dans d’autres États, adaptés aux contextes nationaux et régionaux.