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Une justice pénale des mineurs adaptée aux enfants: de la rhétorique à la réalité

Doc. 13511 : recueil des amendements écrits | Doc. 13511 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 8 Amendement 1 Sous-amendement 1 à l'amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 9 Amendement 4 Amendement 10 Amendement 11 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 12 Amendement 13 Amendement 7 Sous-amendement 1 à l'amendement 7 Amendement 14

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les droits de l’enfant se sont considérablement développés depuis trente ans. Au cours de ce processus, il est devenu évident que les enfants présentent des besoins bien particuliers qu’il convient de prendre en considération, notamment lorsque ces enfants ont affaire à la justice. Cette question est spécifiquement traitée dans plusieurs instruments internationaux et régionaux consacrés aux droits de l’enfant, comme les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants, adoptées en 2010.
2Les enfants sont confrontés à la justice dans différentes circonstances, notamment lorsqu’ils sont en conflit avec la loi. La recherche du meilleur moyen de traiter la délinquance juvénile est une mission difficile pour tous les gouvernements tenus de trouver le juste équilibre entre protection de la société et intérêt supérieur de l’enfant, gardant à l’esprit qu’un enfant est un être humain en devenir, qui apprend et reste ouvert à des influences positives pour sa socialisation. Cependant, les pressions que subissent les responsables politiques pour faire preuve de fermeté face à la délinquance ont engendré l’adoption de mesures de plus en plus sévères à l’égard des enfants en conflit avec la loi.
3En outre, malgré l’arsenal de normes internationales et régionales offrant un cadre bien établi pour régir la justice pénale des mineurs, une importante dissonance persiste entre le discours relatif aux droits humains et la réalité des mesures prises à l’égard de nombreux enfants dans le cadre de la justice pénale des mineurs, en particulier de leur détention. Les organes de suivi des Nations Unies et du Conseil de l’Europe font état d’une situation plutôt insatisfaisante en ce qui concerne la mise en œuvre des normes relatives aux droits humains dans le domaine de la justice pénale et de la détention des mineurs.

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, ajouter la phrase suivante : « Dans ce contexte, la surreprésentation d’enfants vulnérables en détention a été considérée alarmante. »

4Afin d’améliorer les droits de l’enfant et les pratiques en matière de justice pénale des mineurs dans toute l’Europe, il est primordial de s’intéresser à la mise en œuvre des normes y afférentes. Prévenir la délinquance juvénile, éviter que les jeunes soient confrontés à la justice pénale en relevant l’âge minimum de responsabilité pénale et en encourageant la déjudiciarisation, promouvoir la mise en œuvre de mesures alternatives non privatives de liberté et réduire le nombre d’enfants détenus sont autant d’éléments essentiels au succès de la justice pénale des mineurs. Ces solutions sont également moins coûteuses et plus à même d’assurer la sécurité publique et d’aider les jeunes à exploiter leur potentiel.
5Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée parlementaire invite instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe à mettre en conformité leur législation et leurs pratiques avec les normes relatives aux droits humains régissant la justice pénale des mineurs.
6L’Assemblée appelle notamment les Etats membres:
6.1à établir un système de justice pénale des mineurs spécialisé en mettant en place des lois, des procédures et des institutions spécialement conçues pour les enfants en conflit avec la loi;

lundi 23 juin 2014

Déposé par Mme Andreja ČRNAK MEGLIČ, Mme Iva DIMIC, Mme Polonca KOMAR, Mme Aleksandra OSTERMAN, M. Jakob PRESEČNIK

Votes : 44 pour 1 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.1, ajouter les mots suivants : « en particulier l’institution d’un Défenseur des enfants, au vu de la pratique positive de certains Etats membres;»

Note explicative

Un Défenseur des enfants est un instrument clé pour donner leur autonomie aux enfants en tant que sujets et pas seulement objets de droits (et de devoirs) et pour mettre en œuvre les engagements de l’Article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte.

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Votes : 40 pour 5 contre 1 abstention

Dans l’amendement 1, remplacer les mots « en particulier l’institution d’un Défenseur des enfants » par les mots suivants : « entre autres, l’institution d’un ombudsperson pour les enfants ».

6.2à fixer l’âge minimum de responsabilité pénale à au moins 14 ans, tout en définissant un éventail de solutions adaptées aux plus jeunes délinquants pour remplacer les poursuites pénales traditionnelles;
6.3à interdire les dérogations à l’âge minimum de responsabilité pénale, même en cas d’infraction grave;
6.4à veiller à ce que la détention de mineurs ne soit qu’une mesure de dernier ressort et d’une durée aussi brève que possible, en particulier:

mardi 24 juin 2014

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 3 pour 40 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.4, après les mots « d’une durée aussi brève que possible,» insérer les mots suivants : «, mais en rapport avec la gravité de l’infraction et ses conséquences pour la victime et avec le degré de culpabilité du jeune délinquant, ».

6.4.1en définissant une limite d’âge au-dessous de laquelle il est interdit de priver un enfant de sa liberté, qui soit de préférence supérieure à l’âge minimum de responsabilité pénale;

mardi 24 juin 2014

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 6 pour 40 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.1 par le paragraphe suivant:

« en veillant à ce que l’exécution d’une peine d’emprisonnement soit adaptée à l’âge du jeune délinquant. Les jeunes placés en détention doivent, notamment, être constamment séparés des délinquants plus âgés et, même dans les centres de détention spéciaux pour mineurs, les jeunes détenus doivent être protégés efficacement contre toute forme de violence commise par des codétenus plus âgés; ».

6.4.2en mettant au point un large éventail de mesures et de sanctions alternatives non privatives de liberté en remplacement de la détention provisoire et de l’incarcération après le procès;

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.4.2, ajouter les mots suivants: «, y compris des mesures éducatives, des sanctions appliquées dans la communauté, et des programmes de traitement »

6.4.3en abolissant les peines d’emprisonnement à perpétuité sous toutes leurs formes pour les enfants;

mardi 24 juin 2014

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 4 pour 40 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.4.3 par le paragraphe suivant:

« en supprimant les peines d’emprisonnement à perpétuité pour tout crime commis par une personne de moins de 18 ans au moment des faits; ».

6.4.4en définissant une durée maximale d’emprisonnement raisonnable pour les enfants;
6.4.5en prévoyant un réexamen régulier des mesures et/ou des sanctions non privatives de liberté appliquées aux enfants;
6.5à établir un large éventail de programmes de déjudiciarisation, respectueux des normes en matière de droits humains, en vue de prendre en charge les délinquants mineurs sans avoir recours à une procédure judiciaire;

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 6.5, insérer le paragraphe suivant:

« à veiller à ce que la privation de liberté, utilisée en tant que mesure de dernier ressort, vise à assurer la réadaptation des enfants et leur réinsertion dans la société, notamment en prévoyant des programmes de formation et de traitement appropriés ; »

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.5, après les mots « respectueux des normes en matière de droits humains », insérer les mots suivants: « et fondés, inter alia, sur les principes de la justice réparatrice, ».

mardi 24 juin 2014

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Votes : 3 pour 42 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.5., à la fin de la phrase, ajouter les mots suivants : « quand les circonstances s’y prêtent ».

6.6à dépénaliser les délits d’état;

mardi 24 juin 2014

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Si adopté, l'amendement 12 tombe.

Votes : 4 pour 39 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.6 par le paragraphe suivant:

« à s’abstenir de pénaliser les enfants qui prennent part aux infractions visant à les protéger, comme les fugues ; ».

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Tombe si l'amendement 6 est adopté.

Votes : 40 pour 2 contre 1 abstention

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.6, ajouter les mots suivants: « c'est-à-dire des actes qui ne constituent des infractions que s’ils sont commis par des enfants ; »

6.7à garantir que tous les professionnels chargés de l’administration de la justice pénale des mineurs reçoivent la formation appropriée afin d’assurer une mise en œuvre effective des droits de l’enfant dans ce contexte.

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, au paragraphe 6.7, remplacer le mot « professionnelles » par le mot « acteurs ».

mercredi 25 juin 2014

Déposé par Mme Sirkka-Liisa ANTTILA, Mme Pirkko MATTILA, M. Antti KAIKKONEN, Sir Alan MEALE, M. Jordi XUCLÀ

Votes : 41 pour 3 contre 0 abstention

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.7, insérer le paragraphe suivant:

« à prévenir la détention de jeunes délinquants en introduisant un système d’intervention rapide destiné à permettre à une équipe multidisciplinaire, réunissant la police, des travailleurs sociaux, des infirmiers psychiatriques et des travailleurs de jeunesse, de faciliter l’investigation d’infractions commises par de jeunes délinquants et de proposer à ceux-ci, ainsi qu’à leurs familles, un soutien et une réadaptation. »

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans l’amendement 7, après les mots « à prévenir la détention de jeunes délinquants » insérer les mots « entre autres ».

7L’Assemblée invite tous les Etats membres à soutenir l’appel en faveur d’une étude mondiale sur les enfants privés de liberté initié par Défense des Enfants International, appuyé par plusieurs autres organisations de la société civile, et lancé le 13 mars 2014.

jeudi 26 juin 2014

Déposé par la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:

« Enfin, l’Assemblée renvoie à sa Résolution 1796 (2011) intitulée « Jeunes délinquants : mesures sociales, éducation et réadaptation » dans laquelle elle a promu des réponses basées sur l’assistance sociale afin de prévenir la délinquance juvénile, qui favorisent une insertion sociale et une participation plus importantes, et renforcent l’intérêt pour l’éducation et les comportements sociaux acceptables. »