Logo Assembly Logo Hemicycle

L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

Doc. 14143 : recueil des amendements écrits | Doc. 14143 | 13/10/2016 | Version révisée

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Sous-amendement 1 à l'amendement 4

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Les changements importants de la dynamique de la population européenne au XXIe siècle nécessitent une évaluation de leur incidence sur les futures politiques migratoires en Europe.
2Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe comptent au total 826 millions d’habitants, soit 11,3 % de la population mondiale. La densité de population moyenne en Europe est de 35 habitants par km², chiffre inférieur à la moyenne mondiale (55 habitants par km2). Il reste donc des possibilités de peuplement.
3En outre, contrairement à d’autres parties du monde, les pays du Conseil de l'Europe sont particulièrement concernés par un «hiver démographique»: la fécondité a diminué jusqu’à un niveau moyen de 1,5 enfant par femme, soit le plus faible du monde. L’intensité de l’hiver démographique varie selon les pays, ce qui engendre des évolutions démographiques divergentes.
4Dans le même temps, les pays du Conseil de l'Europe ont la population la plus âgée du monde, caractérisée par la proportion la plus forte de personnes de 65 ans et plus. Cette tendance va d’ailleurs s’accélérer dans l’avenir, également du fait de l’allongement de l’espérance de vie. Il en résulte une baisse de la proportion des personnes en âge de travailler dans la population européenne, d’où la nécessité d’examiner plus activement comment attirer de jeunes migrants qualifiés vers le marché du travail européen.
5L’Assemblée parlementaire estime que, pour mieux utiliser l’important afflux de migrants que connaît actuellement l’Europe, les pays d’immigration doivent élaborer des stratégies politiques à long terme, fondées sur les besoins du marché du travail, qui favorisent l’intégration des migrants et encouragent leur entrée rapide sur le marché du travail.

jeudi 13 octobre 2016

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Votes : 36 pour 3 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est également préoccupée par l’incidence négative des migrations de travail en provenance de certains pays d’Europe orientale sur la dynamique de leurs populations et la situation sociale des familles de migrants. Ces pays devraient contrebalancer les incidences néfastes de l’émigration sur leur développement en luttant contre les principaux facteurs d’incitation au départ que sont la corruption, la mauvaise gouvernance et l’absence d’une justice équitable entre autres. Il conviendrait d’apporter un soutien particulier aux familles vulnérables, y compris les enfants qui ont été laissés dans le pays par leurs parents.»

Note explicative

Ce paragraphe reflète les constats que la rapporteure a pu établir suite à sa mission en Moldova, et notamment l’incidence négative de l’émigration sur la situation démographique et le développement économique de la Moldova.

6L’Assemblée est convaincue que, face aux défis démographiques de l’Europe, il faudrait appliquer une approche intersectorielle aux politiques sociales, aux politiques de l’emploi et aux politiques d’immigration, et que les droits de l'homme et la dignité de toute personne devraient figurer au premier rang des priorités de toutes ces politiques.
7En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l'Europe concernés:
7.1à élaborer des politiques destinées à lutter contre le phénomène d’hiver démographique européen:
7.1.1en prenant des mesures sociales qui encouragent les couples à avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent;
7.1.2en élaborant des politiques visant à permettre de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, y compris à favoriser une plus grande participation des femmes et des hommes au marché du travail par l’offre des programmes de formation nécessaires, des possibilités d’aménagement des horaires de travail, un système de congé parental et des services de planning familial, ainsi que des incitations matérielles;
7.1.3en instaurant des stratégies nationales en matière de garde d’enfants pour encourager les jeunes à combiner vie professionnelle et vie familiale;

jeudi 13 octobre 2016

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Ulla SANDBÆK, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, Mme Miren GORROTXATEGI, M. Ögmundur JÓNASSON, M. Tiny KOX

Votes : 21 pour 13 contre 9 abstentions

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.1.3, ajouter les mots suivants: «, y compris de la garde d’enfants à des heures peu commodes».

7.2à élaborer des politiques spécialement destinées à enrayer les effets négatifs du vieillissement démographique:
7.2.1en menant des réformes du marché du travail pour encourager l’emploi des seniors, si c’est nécessaire;
7.2.2en mettant en œuvre des réformes du système des salaires et des retraites pour rendre l’emploi des seniors plus attractif, si c’est nécessaire;
7.2.3en élaborant des politiques de l’emploi favorables aux jeunes et en prenant des mesures de prévention de l’exode rural des jeunes;
7.2.4en soutenant des initiatives d’apprentissage tout au long de la vie visant à augmenter la proportion de travailleurs qualifiés;
7.2.5en favorisant les politiques de santé pour augmenter l’espérance de vie en bonne santé;
7.3à élaborer, le cas échéant, des politiques migratoires tournées vers l’avenir et à assurer un transport sécurisé des personnes, qui permettent d’attirer des migrants qualifiés, notamment:
7.3.1en réalisant des analyses sectorielles du marché du travail pour recenser les secteurs qui manquent réellement de main-d'œuvre qualifiée;
7.3.2en veillant à ce que soient supprimés, dans le droit interne, tous les obstacles à l’entrée rapide des réfugiés sur le marché du travail;
7.3.3en donnant aux migrants en situation régulière des possibilités d’accès à l’emploi, ce qui permettrait à la fois de répondre aux besoins des sociétés d’accueil et de lutter contre le travail clandestin et contre la traite et l’exploitation des migrants qui y sont associées;

jeudi 13 octobre 2016

Déposé par Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, M. Nikolaj VILLUMSEN, M. Matjaž HANŽEK, M. George LOUCAIDES, Mme Miren GORROTXATEGI, M. Ögmundur JÓNASSON, Mme Ulla SANDBÆK, M. Tiny KOX

Votes : 43 pour 3 contre 2 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3.3, insérer le paragraphe suivant:

«en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir que les travailleurs migrants bénéficient d’une égalité de salaire et de conditions de travail par rapport aux travailleurs nationaux;»

jeudi 13 octobre 2016

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans l'amendement 4, remplacer les mots «en créant un protocole social, y compris tous les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour garantir» par les mots suivants: «en prenant les mesures appropriées pour garantir».

7.3.4en développant les formations professionnelles pour les réfugiés afin d’encourager leur intégration dans le marché du travail;
7.3.5en facilitant la reconnaissance des diplômes et des compétences professionnelles des migrants;
7.3.6en développant davantage la formation professionnelle et les cours de langue pour les migrants, en particulier les femmes migrantes;
7.3.7en favorisant l’intégration des migrants et de leurs familles, ce qui suppose de revoir les politiques d’intégration de manière à ce que les migrants ne soient pas victimes de ségrégation dans la société d’accueil et soient associés à la vie sociale et culturelle de la collectivité;
7.3.8en informant mieux le public sur les avantages économiques des migrations légales et de la diversité culturelle pour la société.
8L’Assemblée encourage le développement de la coordination des politiques entre les Etats membres du Conseil de l'Europe en lien avec les tendances démographiques et leur influence sur le développement économique. Elle encourage aussi les organisations internationales pertinentes (l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union européenne, par exemple) à collecter des données sur la dynamique démographique des pays européens et à réaliser des études comparatives sur les questions relatives à la population et aux migrations.

jeudi 13 octobre 2016

Déposé par Lord Donald ANDERSON, M. Nigel EVANS, M. Ian LIDDELL-GRAINGER, M. Mogens JENSEN, M. Boriss CILEVIČS

Votes : 13 pour 34 contre 3 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée reconnaît que l’explosion de la population en Afrique et dans d’autres régions risque de conduire à des pressions migratoires sans précédent, qui seront aggravées par la multiplication des conflits sur les terres et l’eau et par la désertification; reconnaît en outre que ces pressions iront au-delà de toute capacité d’absorption imaginable pour l’Europe; et appelle donc les Etats membres du Conseil de l’Europe à évaluer l’ampleur de ce défi et à concevoir des réponses appropriées en consultation et en coopération avec les principaux pays concernés.»

9Enfin, l’Assemblée décide de réétudier cette question régulièrement.