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Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Résolution 2363 (2021)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 28 janvier 2021 (7e séance) (voir Doc. 15216, rapport de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe (commission de suivi), rapporteur: M. Stefan Schennach; et Doc. 15218, avis de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, rapporteure: Mme Ingjerd Schou). Texte adopté par l’Assemblée le 28 janvier 2021 (7e séance).
1. L’Assemblée parlementaire rappelle ses Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015) et Résolution 2063 (2015), et réitère les recommandations qu’elles contiennent adressées aux autorités russes; par ailleurs, elle renvoie à sa Résolution 2292 (2019) et à sa Résolution 2320 (2020).
2. L’Assemblée déplore un certain nombre de tendances négatives qui vont en s’aggravant au regard de la démocratie, de l’État de droit et des droits de l’homme en Fédération de Russie, ce qui a un effet sur le respect des obligations et engagements pris par la Fédération de Russie.
3. L’Assemblée exprime son inquiétude vis-à-vis de plusieurs changements récents introduits dans la Constitution de la Fédération de Russie et de la procédure d’adoption des amendements.
4. Elle est particulièrement inquiète du fait qu’une nouvelle disposition constitutionnelle donne compétence à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie pour déclarer un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme non exécutable. Cela est incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5). Cela doit aussi être considéré à la lumière d’un amendement à l’article 83 de la Constitution, qui autorise le Conseil de la Fédération (chambre haute du parlement) à révoquer les juges de la Cour constitutionnelle à la demande du Président, exposant ainsi la Cour constitutionnelle à des pressions politiques.
5. Par ailleurs, les dispositions nouvellement amendées de la Constitution relatives à la protection de l’intégrité territoriale et à l’interdiction de l’aliénation de territoires, ainsi que le texte d’application adopté en 2020, interdisent et incriminent toute mesure visant à céder un territoire à un autre pays, ce qui rend quasiment impossible la résolution de la question de la Crimée en conformité avec le droit international, comme l’a exigé à plusieurs reprises l’Assemblée.
6. La répression de la société civile, de l’opposition extraparlementaire et des journalistes critiques ainsi que les restrictions imposées par les autorités russes sur les libertés fondamentales, notamment la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté d’association, suscitent de très vives inquiétudes. Dans ce contexte, l’Assemblée déplore la décision du procureur général d’inscrire le Réseau des Écoles d’études politiques du Conseil de l’Europe sur la liste des «organisations indésirables», prétextant des motifs de sécurité.
7. L'Assemblée exprime sa préoccupation face à l'adoption récente par la Douma d'État d'une série d'amendements restrictifs à la législation concernant les activités des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias, l'organisation et la conduite d’événements publics, la protection de l'État et la sécurité de l'État, ainsi que face aux lois limitant les droits de l'homme des personnes LGBTI et au processus législatif en cours concernant d'autres changements ayant un impact sur les libertés fondamentales.
8. En outre, l’Assemblée est extrêmement inquiète de l’empoisonnement de M. Alexeï Navalny, de l’absence de véritable enquête des autorités russes et du manque de coopération avec l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Elle est également extrêmement inquiète de l’arrestation de M. Navalny à son arrivée à Moscou suivie de son placement en détention, ainsi que des arrestations, de la violence et du recours disproportionné à la force contre les manifestants pacifiques qui le soutiennent.
9. Dans le même temps, l’Assemblée souligne qu’elle continue de soutenir le dialogue comme moyen de parvenir à des solutions durables, ainsi que l’ont montré les résolutions précitées. L’Assemblée constitue l’enceinte paneuropéenne la plus importante où peut avoir lieu un dialogue politique sur les obligations de la Fédération de Russie en vertu du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1), avec la participation de toutes les parties intéressées, et où la délégation russe de l’Assemblée peut être invitée à rendre des comptes sur la base des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe.
10. Il convient de souligner que, étant donné l’obligation en droit international des États et des organisations internationales de ne pas reconnaître les conséquences de l’annexion illégale d’un territoire, la ratification des pouvoirs de la délégation russe par l’Assemblée ne constituerait en aucun cas une reconnaissance, même implicite, de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie.
11. En conséquence, l’Assemblée décide de ratifier les pouvoirs des membres de la délégation russe.
12. À cette occasion, l’Assemblée appelle la Fédération de Russie à respecter toutes les recommandations incluses dans les Résolution 1990 (2014), Résolution 2034 (2015), Résolution 2063 (2015), Résolution 2292 (2019) et Résolution 2320 (2020), et, en outre:
12.1 de traiter les problèmes et de respecter les recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son Avis n° 981/2020 sur le projet d’amendements à la Constitution relatifs à l’exécution en Fédération de Russie des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que son avis à venir sur les autres amendements et leur procédure d’adoption, qui devrait être rendu en mars 2021;
12.2 de s’abstenir de toute violation des libertés fondamentales et des droits humains, en particulier la liberté d’expression, de réunion et d’association, et de libérer M. Navalny ainsi que les manifestants pacifiques et sympathisants illégitimement arrêtés non seulement le jour de son arrivée, mais aussi avant les manifestations prévues le 23 janvier 2021, ainsi que pendant les manifestations elles-mêmes;
12.3 de ne pas adopter de nouvelles lois imposant des restrictions supplémentaires sur les activités de la société civile, des journalistes et des opposants politiques, et de revoir les lois déjà en vigueur, en particulier la série de lois adoptées le 25 décembre 2020 ainsi que la loi relative aux agents étrangers et aux organisations indésirables, en vue de les rendre conformes aux normes du Conseil de l’Europe. À cette fin, la Fédération de Russie devrait faire usage de l’expertise juridique du Conseil de l’Europe;
12.4 de retirer l’École d’études politiques du Conseil de l’Europe de la liste des organisations indésirables.
13. L’Assemblée s’attend à ce que son offre sans équivoque de dialogue constructif soit acceptée de sorte à aboutir à des résultats tangibles et concrets. Elle invite sa commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) à soumettre un rapport sur le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais.
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