Le respect des obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe de la Roumanie

1La Roumanie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1993. Elle a pris alors un certain nombre d’engagements qui ont fait l’objet d’un suivi par l’Assemblée parlementaire jusqu’en 1997, puis d’un dialogue postsuivi entre 2000 et 2002. La Roumanie est partie à un certain nombre de conventions fondamentales du Conseil de l’Europe, notamment la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5), la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126), la Convention pénale sur la corruption (STE no 173), la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198), la Charte sociale européenne (STE no 163) et elle est soumise aux mécanismes de suivi prévus par ces instruments juridiques. En 2019, la Roumanie a été sélectionnée par la commission de suivi pour faire l’objet d’un rapport d’examen périodique sur son respect des obligations imposées à chaque État membre du Conseil de l’Europe en matière de démocratie, d’État de droit et de droits humains. La commission est chargée de préparer, au fil du temps, des rapports d’examen périodiques sur le respect des obligations de tous les États membres qui ne font pas l’objet de procédures de suivi spécifiques.

2Depuis son adhésion au Conseil de l’Europe, la Roumanie a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et le respect des droits humains. Le caractère irréversible et durable de ces progrès a été remis en question par les développements de 2017-2019, notamment dans les domaines du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Toutefois, l’Assemblée note avec satisfaction que ce retour en arrière a été surmonté avec succès et que la Roumanie a repris le chemin des réformes.

3L’Assemblée salue la volonté et l’engagement politiques dont les autorités roumaines ont fait preuve pour respecter pleinement leurs obligations de se conformer aux normes démocratiques, comme le prouve leur coopération constante avec les mécanismes de suivi du Conseil de l’Europe et la commission de suivi de l’Assemblée dans le cadre de l’examen périodique de suivi.

4L’Assemblée se félicite des réformes structurelles en cours du système judiciaire roumain, visant à répondre à un certain nombre de préoccupations formulées, entre autres, par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Groupe d’États contre la corruption (GRECO). La Stratégie de développement du système judiciaire 2022‑2025, adoptée par le gouvernement le 30 mars 2022, fixe des objectifs clairs à cet égard et s’accompagne d’un mécanisme de suivi.

5Le démantèlement, le 11 mars 2022, de la Section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises au sein du pouvoir judiciaire a marqué une étape importante et doit être salué. Cependant, certaines préoccupations liées au nouveau système d’enquête et de poursuite des infractions pénales au sein de l’appareil judiciaire doivent encore être abordées. Alors que le pouvoir d’enquêter sur les infractions commises par des magistrats a été transféré aux procureurs désignés au sein des bureaux des procureurs rattachés à la Haute Cour de cassation et de justice et aux cours d’appel, des ressources suffisantes devront être allouées aux enquêtes sur les affaires de corruption complexes afin de garantir l'efficacité du nouveau système.

6En outre, des garanties doivent être mises en place pour assurer l’indépendance de la justice et prévenir tout risque de politisation. Il s’agit notamment de la procédure de nomination des procureurs désignés, qui doit garantir leur intégrité, leur compétence et leur impartialité. Dans le même temps, l’Assemblée se félicite des efforts déployés par le pouvoir judiciaire pour lutter contre la corruption, et tout particulièrement de l’adoption, par le Conseil supérieur de la magistrature, du Plan en faveur de l’intégrité.

7En ce qui concerne les trois lois relatives à la justice, à savoir sur le statut des magistrats, sur l’organisation du pouvoir judiciaire et sur le Conseil supérieur de la magistrature, qui ont été soumises au parlement, l’Assemblée prend note de la mise en place, par le parlement, de la Commission parlementaire mixte pour l'examen des lois dans le domaine de la justice et invite les autorités à suivre les recommandations formulées par la Commission de Venise et le GRECO, notamment en ce qui concerne la responsabilité civile et disciplinaire des magistrats, les concours d’admission dans la magistrature et les règles relatives au statut ainsi qu’à la nomination et à la révocation des procureurs spécialisés et de haut rang.

8En ce qui concerne la lutte contre la corruption, l’Assemblée se félicite de l’adoption par le gouvernement, en décembre 2021, de la Stratégie de lutte contre la corruption pour 2021-2025 et note avec satisfaction l’efficacité accrue des enquêtes et des sanctions en matière de corruption de moyen et haut niveaux. En particulier, la Direction nationale anticorruption doit être félicitée pour avoir poursuivi cette tendance positive en termes de nombre d’actes d’accusation et de réduction de l’arriéré des affaires malgré le manque de ressources humaines, qui est la conséquence de critères très stricts pour la nomination des procureurs et, en particulier, de conditions d’ancienneté dissuasives. En outre, il convient de noter que la valeur des biens confisqués par l’Agence nationale de gestion des biens saisis a considérablement augmenté au cours de l’année dernière.

9L’Assemblée note que les amendements au Code pénal et au Code de procédure pénale visant à mettre les deux lois en conformité avec les décisions de la Cour constitutionnelle sur, entre autres, les délits de corruption liés à l’abus de pouvoir et les méthodes de contrôle, sont en cours de préparation. L’Assemblée espère qu’ils seront soumis à la procédure parlementaire sans retard excessif.

10L’Assemblée constate avec inquiétude que la Roumanie figure parmi les États ayant le plus grand nombre d’arrêts non exécutés de la Cour européenne des droits de l’homme; ce nombre a augmenté en 2021 pour atteindre 409, contre 347 en 2020. Certains cas révèlent l’existence de dysfonctionnements structurels et devraient être traités en priorité.

11La situation concernant la liberté et le pluralisme des médias a besoin d’être renforcée. En particulier, l’utilisation de fonds publics par les partis politiques pour financer les médias et influer sur leur contenu sur la base de contrats secrets, suscite la plus grande inquiétude. Elle porte potentiellement atteinte au principe de la liberté des médias et au bon fonctionnement des institutions démocratiques. Des cas emblématiques de menaces, des incidents de harcèlement et de violences à l’encontre de journalistes critiques révèlent de graves problèmes en matière de liberté d’expression.

12L’Assemblée note avec satisfaction les progrès globaux accomplis par la Roumanie en matière de protection et de respect des droits humains. En particulier, elle se félicite de l’adoption récente de l’amendement à l’article 369 du Code pénal qui, en conformité avec les normes du Conseil de l’Europe, élargit la définition des infractions d’incitation à la haine et de crime haineux. L’Assemblée félicite également le Parlement roumain d’avoir, en juin 2022, révisé son règlement intérieur afin de permettre des poursuites plus efficaces contre les discours de haine des hommes politiques.

13L’Assemblée félicite la Roumanie pour son engagement à protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales. Selon les rapports du mécanisme de suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Roumanie peut être considérée comme un exemple de bonnes pratiques européennes à cet égard. Il y a de nettes améliorations, comme le prévoit l'article 195 du Code administratif adopté en 2019, en particulier pour les localités dont plus de 20 % de la population appartient à une minorité nationale, en ce qui concerne le droit d'utiliser leur langue maternelle dans les relations avec les autorités locales, et l'obligation pour les autorités concernées de fournir aux citoyens, entres autres, des formulaires bilingues, des informations publiques et des inscriptions bilingues. Certaines difficultés subsistent, notamment en ce qui concerne les obstacles financiers et administratifs à la mise en œuvre de ces dispositions du Code administratif. On craint également que certains amendements introduits dans le Code administratif ne limitent les droits linguistiques des minorités dans les petites communautés.

14Toutefois, en ce qui concerne la minorité rom, l’Assemblée note avec préoccupation qu’un certain nombre de programmes, de stratégies et de plans d’action n’ont pas eu l’impact attendu sur l’inclusion des citoyens roumains appartenant à cette minorité, et que les Roms continuent d’occuper la position la plus défavorisée sur le marché du travail; malgré les efforts soutenus des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux visant à améliorer leur niveau de vie, la situation matérielle des Roms reste très inférieure à la moyenne du pays; ils sont également touchés par la pénurie de logements sociaux.

15Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie le 24 février 2022, la Roumanie a été confrontée à de grandes vagues de réfugiés en provenance de ce pays. Plus de 2,5 millions d’Ukrainiens ont fui vers la Roumanie jusqu’à présent. Alors que la majorité a transité par le pays, environ 81 000 ont décidé d’y rester. La Roumanie doit être félicitée pour sa réaction rapide et l’aide qu’elle a apportée à un grand nombre de personnes ayant besoin d’une protection internationale.

16En conséquence, l’Assemblée appelle les autorités roumaines:

17dans le domaine de la justice:

17.1à poursuivre les réformes en cours dans le respect des délais fixés par la Stratégie de développement du système judiciaire pour 2022-2025;

17.2à prendre en compte les recommandations et à répondre aux préoccupations formulées par la Commission de Venise et le GRECO dans la préparation des projets de loi sur la justice devant être présentés au parlement à l’automne 2022;

17.3à veiller à ce que le processus législatif soit inclusif; à mener des consultations sérieuses avec toutes les parties prenantes et à essayer de tenir compte des différentes opinions;

17.4à mettre en place les garanties appropriées concernant le nouveau système d’enquête et de poursuite des infractions pénales commises au sein du pouvoir judiciaire, suite au démantèlement de la Section chargée des enquêtes sur les infractions pénales commises au sein du pouvoir judiciaire, en vue de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire;

17.5à poursuivre la mise en œuvre des mesures déjà adoptées et visant à accroître l’efficacité et la qualité du système judiciaire, telles que renforcer le recrutement des magistrats, redistribuer la charge de travail des tribunaux et améliorer la numérisation du système judiciaire;

18dans le domaine de la lutte contre la corruption:

18.1à poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption et à en garantir l’efficacité par un soutien politique déterminé;

18.2à modifier le Code pénal et le Code de procédure pénale conformément aux décisions de la Cour constitutionnelle et aux recommandations de la Commission de Venise en matière de respect des délais fixés par la Stratégie nationale de lutte contre la corruption;

18.3à traiter efficacement la question de la pénurie de ressources humaines au sein de la Direction nationale anticorruption;

19dans le domaine de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme:

19.1à intensifier ses efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts de la Cour, en particulier ceux concernant les neuf affaires principales soumises à la procédure de surveillance soutenue du Comité des ministres et plus de 300 affaires répétitives;

19.2à explorer la possibilité d’organiser des formations en coopération avec le Conseil de l’Europe concernant l’exécution des arrêts de la Cour;

19.3à étudier la possibilité d’organiser, en coopération avec l’Unité de coopération de l’Assemblée parlementaire, des formations sur le suivi législatif à donner aux décisions de la Cour;

20dans le domaine des médias:

20.1à veiller à la bonne application de la législation en vigueur sur l’accès à l’information;

20.2à garantir la pleine indépendance du Conseil national de l’audiovisuel en établissant des critères professionnels clairs pour la sélection de ses membres et à garantir les ressources budgétaires nécessaires;

20.3à garantir la pleine transparence de la propriété des médias;

20.4à préserver l’indépendance éditoriale par des garanties spécifiques et à mettre en place l’obligation légale de divulguer tout contrat conclu entre partis politiques et médias qui impliquerait le transfert de fonds publics à ces derniers;

20.5à garantir une enquête appropriée et la sanction des auteurs en cas de harcèlement ou d’intimidation des journalistes;

21dans le domaine de la protection des minorités et des groupes vulnérables:

21.1à condamner sans réserve, enquêter et poursuivre tout propos ou comportement discriminatoire et à éliminer les propos haineux des débats publics;

21.2à poursuivre les efforts visant à améliorer l’intégration des citoyens roumains appartenant à la minorité rom.

22En conclusion, l’Assemblée reconnaît que la Roumanie a fait des progrès substantiels vers le respect des normes du Conseil de l’Europe dans les domaines essentiels pour le fonctionnement des institutions démocratiques, notamment le système judiciaire et la lutte contre la corruption. Toutefois, la question de la pérennité et de l’irréversibilité des réformes ainsi que de leur efficacité devra être confirmée par la bonne application de la législation.

23Dans ce contexte, l’Assemblée invite sa commission de suivi à continuer de suivre l’évolution de la situation dans le pays dans le cadre d’un futur examen périodique et à faire rapport à l’Assemblée si l’évolution de la situation le justifie.