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Demande d’adhésion du Kosovo* au Conseil de l’Europe

Doc. 15958 : recueil des amendements écrits | Doc. 15958 | 15/04/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 13 Amendement 15 Amendement 11 Amendement 1 Amendement 9 Amendement 14 Amendement 10 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 12

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet d'avis

1Le 12 mai 2022, le Kosovo* (Toute référence au Kosovo dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.) a déposé sa demande d’adhésion au Conseil de l’Europe par une lettre signée par Mme Donika Gërvalla-Schwarz, Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères et de la diaspora. Le 24 avril 2023, le Comité des Ministres, conformément à la Résolution statutaire (51) 30 A adoptée le 3 mai 1951, a transmis cette lettre à l’Assemblée parlementaire pour consultation en précisant qu’elle lui était adressée «sans porter préjudice au futur examen de cette demande d’adhésion au Conseil de l’Europe par le Comité des Ministres».
2Ayant pris note du rapport établi par d’éminents juristes, l’Assemblée reconnaît que le cadre juridique du Kosovo est largement conforme aux normes du Conseil de l’Europe et que sa Constitution est un instrument très progressiste, qui intègre les principales dispositions du plan Ahtisaari et prévoit l’applicabilité directe de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et de ses protocoles, de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157), de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210, «Convention d’Istanbul»), ainsi que de certains instruments des Nations Unies en matière de droits humains.
3L’Assemblée reconnaît les progrès réalisés par le Kosovo dans les domaines des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit et salue les avancées faites par le gouvernement actuel, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption et du partenariat civil pour les couples de même sexe («Code civil»).

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Votes : 12 pour 122 contre 13 abstentions

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 3.

4Le Conseil de l’Europe, en synergie avec la communauté internationale, a contribué au renforcement des normes au Kosovo par toute une série d’activités, comprenant des conseils juridiques, une coopération et des solutions spécifiques qui ont permis à ses mécanismes de suivi d’évaluer régulièrement la situation dans des domaines spécifiques de la législation en matière de droits humains. Le Kosovo est devenu membre de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) en 2013 et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) l’année suivante. Depuis 2016, une délégation de l’Assemblée du Kosovo prend part aux travaux de l’Assemblée parlementaire. L’Association des municipalités du Kosovo participe aux travaux du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
5L’Assemblée estime que les aspirations du Kosovo à adhérer au Conseil de l’Europe devraient recevoir une réponse positive. L’adhésion conduirait au renforcement des normes en matière de droits humains en garantissant l’accès à la Cour européenne des droits de l’homme à toutes les personnes qui relèvent de la juridiction du Kosovo. Elle permettrait également au Conseil de l’Europe d’assurer un suivi plus complet de l’évolution des situations nationales et de déployer tous les instruments dont il dispose pour contribuer à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit. Par ailleurs, l’adhésion au Conseil de l’Europe représenterait une étape importante dans le processus d’intégration européenne du Kosovo.

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Votes : 13 pour 125 contre 14 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 5 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que les aspirations du Kosovo à adhérer au Conseil de l’Europe ne devraient pas recevoir une réponse positive, puisque cette adhésion conduirait à la poursuite des persécutions et de l’impunité, au vu des nombreux crimes motivés en particulier par l'appartenance ethnique qui restent impunis. Cela permettrait en outre au Conseil de l'Europe de l’Europe d’assurer un suivi plus complet de l’évolution de la situation au Kosovo et de déployer tous les instruments dont il dispose pour contribuer à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit. Les relations entre le Kosovo et l'Union européenne dépend fortement du respect des principales dispositions de l'Accord de stabilisation et d'association, en particulier de celles relatives au dialogue Belgrade-Pristina, et de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina.»

6L’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe serait l’aboutissement d’un dialogue mené pendant deux décennies mais elle ne devrait en aucun cas être considérée comme la fin d’un processus. Au contraire, elle devrait donner une nouvelle impulsion qui permettra au Kosovo de continuer à progresser dans le renforcement des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit et de s’attaquer aux défis et aux sujets de préoccupation en suspens.

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Votes : 16 pour 130 contre 10 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L'adhésion éventuelle du Kosovo au Conseil de l'Europe serait l’aboutissement de la violation des règles et principes fondamentaux du droit international, notamment de la violation de la Charte des Nations Unies. L'adhésion au Conseil de l'Europe serait comprise comme la négation de toutes ces principes.»

7Ces préoccupations sont notamment l’écart constaté entre le cadre normatif et sa mise en œuvre effective; la nécessité d’améliorer la protection des droits des communautés non majoritaires et de favoriser un climat et un discours public propices à la confiance, à la réconciliation et à l’inclusion; l’accent mis sur les politiques en matière de langue, d’éducation et de jeunesse afin de garantir la cohésion de la société multi-ethnique du Kosovo plutôt que sa fragmentation résultant des clivages ethniques ou linguistiques; la garantie d’un respect total de l’État de droit, indépendamment des considérations politiques; la promotion du respect interinstitutionnel; et le renforcement de la qualité et de l’efficacité de l’appareil judiciaire.
8Depuis que le Kosovo a posé sa candidature à l’adhésion au Conseil de l’Europe, la situation en matière de sécurité dans les municipalités du nord du Kosovo s’est considérablement détériorée, tandis que le processus de normalisation des relations avec la Serbie et le dialogue entre Pristina et Belgrade, facilité par le représentant spécial de l’Union européenne, M. Miroslav Lajčák, sont dans l’impasse. De nombreux événements ont contribué à une grave escalade des tensions, notamment: les expropriations de terres; la décision d’imposer l’utilisation de plaques d’immatriculation kosovares; les manifestations violentes; la démission massive des Serbes du Kosovo de leurs fonctions dans la police, la justice, et l’administration; les élections locales qui ont donné des résultats dépourvus de légitimité démocratique; le recours des autorités kosovares aux forces de police spéciales pour des tâches de police ordinaires; et l’application de la décision d’introduire l’euro pour les transactions financières, à l’exclusion des autres monnaies, qui a par la suite été reportée.
9Le 24 septembre 2023, un grave incident de sécurité à Banjska a entraîné la mort d’un policier kosovar et de trois assaillants serbes. La gravité de cette attaque, ses conséquences et les liens des agresseurs avec Belgrade ont montré clairement que le risque de violence ouverte au Kosovo n’est que trop réel et que la sécurité dépend de la protection des droits de la communauté serbe, de l’apaisement des tensions et de la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.
10Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite du progrès décisif que constitue l’exécution, le 14 mars 2024, de l’arrêt de la Cour constitutionnelle dans l’affaire du monastère de Visoki Dečani, qui était en attente d’exécution depuis 2016. La mise en œuvre de cet arrêt montre concrètement que le gouvernement est prêt à agir dans le plein respect de l’État de droit, indépendamment de toute considération politique. L’Assemblée et le Comité des Ministres devraient continuer à suivre cette affaire afin de veiller à ce que l’arrêt soit pleinement exécuté.
11L’Assemblée considère que l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe est une étape importante et un moyen de renforcer la participation démocratique et l’autonomisation des Serbes du Kosovo et d’assurer la protection de leurs droits. L’Assemblée estime que l’établissement de l’Association devrait figurer dans l’examen futur par le Comité des Ministres de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, en tant qu’engagement post-adhésion du Kosovo.

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Si adopté, l'amendement 13 tombe.

Votes : 18 pour 128 contre 9 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe comme une condition préalable à la poursuite du processus d’examen de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.»

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Marco SCURRIA, Mme Domenica SPINELLI, Mme Ester MIELI, M. Fabio PIETRELLA, Mme Lucrezia MANTOVANI, Mme Maria Cristina CARETTA, M. Zsolt NÉMETH

Tombe si l'amendement 5 est adopté.

Votes : 31 pour 119 contre 4 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 11 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère que l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe est une étape indispensable vers la normalisation des relations entre Pristina et Belgrade, obligation internationale contractée sous l’égide du dialogue facilité par l’Union européenne, et surtout un moyen de renforcer la participation démocratique et l’autonomisation des Serbes du Kosovo et d’assurer la protection de leurs droits. L’Assemblée attend donc du gouvernement du Kosovo qu’il prenne des mesures substantielles et concrètes en vue d’établir l’Association le plus tôt possible. L’Assemblée estime que l’établissement de l’Association devrait occuper une place importante dans l’examen futur, par le Comité des Ministres, de la demande d’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe.»

12L’Assemblée s’attend également à ce que les expropriations soient menées dans le plus strict respect de la loi et que toute législation future dans ce domaine soit pleinement conforme au plan Ahtisaari, notamment en ce qui concerne la protection des biens de l’Église orthodoxe serbe. À ce sujet, l’Assemblée recommande que le projet de loi sur l’expropriation des biens immobiliers qui a été soumis à l’Assemblée du Kosovo soit modifié en conséquence, dans les plus brefs délais.
13Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’engagement pris par M. Albin Kurti, Premier ministre du Kosovo, dans une lettre en date du 3 mars 2024, de signer et de ratifier une longue liste de conventions du Conseil de l’Europe, notamment:
13.1au moment de l’adhésion: la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (STE no 5);
13.2dans un délai d’un an à compter de l’adhésion:
13.2.1l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE no 2) et ses protocoles nos 1 et 6 (STE nos 10 et 162)
13.2.2la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE no 157)
13.2.3la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE no 148)
13.2.4la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE no 210)
13.2.5la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE no 197)
13.2.6la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126)
13.2.7la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 90)
13.2.8la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
13.2.9le Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE no 190)
13.2.10la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE no 198)
13.2.11la Charte européenne de l’autonomie locale (STE no 122);
13.3dans les deux ans à compter de l’adhésion:
13.3.1la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (STE no 160)
13.3.2la Convention européenne sur la nationalité (STE no 166)
13.3.3la Charte sociale européenne (révisée) (STE no 163)
13.3.4la Convention civile sur la corruption (STE no 174)
13.3.5le Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE no 191)
13.3.6la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (STE no 106) et ses protocoles
13.3.7la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE no 70)
13.3.8la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (STE no 116)
13.3.9la Convention européenne sur l’imprescribilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE no 82)
13.3.10le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE no 182);
13.4ainsi que:
13.4.1la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États (STCE no 200)
13.4.2la Convention sur la cybercriminalité (STE no 185) et son Protocole additionnel (STE no 189)
13.4.3la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE no 93)
13.4.4la Convention culturelle européenne (STE no 18)
13.4.5la Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires (STE n° 32)
13.4.6la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (STE no 165)
13.4.7la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires (STE no 15)
13.4.8la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (STE no 50).
14De plus, l’Assemblée prend note et se félicite des engagements suivants pris par les autorités du Kosovo:

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Votes : 16 pour 129 contre 10 abstentions

Dans le projet d'avis, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«La ratification ou la mise en œuvre éventuelle des dispositions de certains des traités est sans préjudice du statut juridique international du Kosovo-Métochie, en tant que territoire sous administration internationale et partie intégrante de la République de Serbie.»

14.1en ce qui concerne le fonctionnement des institutions démocratiques et le respect de l’État de droit:
14.1.1de respecter pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment en s’abstenant de toute critique injustifiée susceptible de saper la confiance dans ce système;
14.1.2de continuer à améliorer la qualité et l’efficacité du système judiciaire;
14.1.3de continuer à lutter contre la corruption et la criminalité organisée;
14.1.4de veiller à ce que les expropriations soient menées dans le respect le plus strict de la loi et que toute législation future dans ce domaine soit pleinement conforme au plan Ahtisaari, notamment en ce qui concerne la protection des biens de l’Église orthodoxe serbe; de modifier en conséquence le projet de loi sur l’expropriation des biens immobiliers qui a été soumis à l’Assemblée du Kosovo, le plus tôt possible;
14.1.5de prendre toutes les mesures nécessaires pour désamorcer les tensions dans le nord du Kosovo et de s’abstenir de prendre des décisions susceptibles de porter atteinte aux droits et aux conditions de vie de la communauté serbe et de conduire à une nouvelle détérioration de la situation en matière de sécurité;
14.1.6de prendre des mesures urgentes pour promouvoir la réintégration des Serbes du Kosovo dans les forces de police, le système judiciaire et le ministère public dans le nord du Kosovo;
14.1.7de s’abstenir d’utiliser des forces de police spéciales dans le nord du Kosovo pour des tâches de police ordinaires, de veiller à ce qu’elles ne soient déployées qu’en cas de nécessité et de renforcer la coopération avec la KFOR (Force pour le Kosovo) et EULEX (Mission «état de droit» de l’Union européenne au Kosovo);
14.2en ce qui concerne les droits humains et la protection des communautés non majoritaires:
14.2.1d’assurer la mise en œuvre effective du cadre juridique pour la protection des minorités nationales;
14.2.2de prendre des mesures importantes et concrètes afin de mettre en œuvre tous les articles de l’Accord de Bruxelles et de l’Accord d’Ohrid, ce qui inclut l’établissement de l’Association des municipalités à majorité serbe dès que possible;
14.2.3de remédier d’urgence à l’absence d’une approche globale et coordonnée des questions et des droits relatifs aux minorités; cette approche devra être élaborée et mise en œuvre en coopération avec les personnes concernées et de manière à tenir compte des besoins spécifiques des différentes communautés;
14.2.4d’allouer des ressources suffisantes pour mettre effectivement en œuvre la législation sur l’utilisation des langues et garantir l’ancrage juridique et l’indépendance du Bureau de la ou du Commissaire aux langues, et de mettre à sa disposition des ressources appropriées;
14.2.5de renforcer les mesures de soutien à l’intégration socio-économique et à la participation politique des personnes appartenant à des communautés non majoritaires;
14.2.6de prendre des mesures visibles et significatives visant à encourager la réconciliation entre les communautés du Kosovo, notamment dans le discours politique; d’adopter des stratégies concrètes pour faciliter le dialogue intercommunautaire et créer des espaces et des activités axés sur la réconciliation, en particulier dans le domaine de l’éducation, afin d’ouvrir la voie à un développement sociétal inclusif et d’instaurer un climat de confiance;
14.2.7de promouvoir l’enseignement des langues non majoritaires dans les écoles;
14.2.8d’assurer l’accès effectif à un enseignement primaire et secondaire de qualité et à des manuels scolaires pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, les enfants appartenant à des communautés non majoritaires et les enfants issus de groupes défavorisés;
14.3en ce qui concerne les relations internationales:
14.3.1de continuer à participer au dialogue facilité par l’Union européenne et à honorer les engagements et obligations contractés sous son égide;
14.3.2de déployer de réels efforts dans le processus de normalisation des relations avec la Serbie;
14.3.3de régler les différends internationaux de manière pacifique et de promouvoir les relations de bon voisinage dans la région.
15L’Assemblée recommande également au Kosovo de signer et de ratifier les conventions et accords partiels du Conseil de l’Europe ci-après:

lundi 15 avril 2024

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée invite le Kosovo: - à participer pleinement au mécanisme du Comité d’experts du Conseil de l'Europe sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) et à mettre en œuvre par la suite ses recommandations sans délai; - à modifier la composition du Conseil des procureurs du Kosovo (KPC) conformément aux recommandations formulées par la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) dans son avis CDL-AD(2023)043 adopté les 15 et 16 décembre 2023; - à saisir la Commission de Venise pour avis concernant le nouveau projet de loi sur l’expropriation; - à veiller à ce que les responsables politiques fassent preuve de retenue en s’abstenant de critiquer les décisions du pouvoir judiciaire; - à améliorer le respect des procédures administratives, notamment en ce qui concerne les expropriations et les nominations de fonctionnaires, ainsi qu’à envisager la mise en place d'une procédure de réclamation administrative; - à engager des réformes procédurales pour remédier à la durée excessive des procédures judiciaires et à envisager de créer une voie de recours spécifique en cas de procédures excessivement longues; - à réduire le recours excessif à la détention avant inculpation et à la détention provisoire pour des périodes excessivement longues et sans motifs valables; - à promouvoir l'utilisation de techniques de maintien de l'ordre de nature à désamorcer les tensions, en particulier par la police déployée dans le nord du Kosovo; - à améliorer la formation et l'enseignement linguistiques afin de satisfaire, dans la pratique effective, aux exigences constitutionnelles en matière de bilinguisme, en particulier au sein des services de police et du système judiciaire; - à sensibiliser les agents de police, les procureurs et les juges aux crimes de haine et à renforcer leur capacité à traiter avec tact les personnes qui en sont victimes, et à améliorer la réponse de ces différents acteurs du système judiciaire face au problème de la violence domestique.»

lundi 15 avril 2024

Déposé par la Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Dans le projet d'avis, après le paragraphe 15, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme l’importance de la protection des droits humains de toutes et tous, y compris des droits des personnes issues des communautés non majoritaires, des droits des femmes, des droits des personnes LGBTI et des personnes en situation de handicap. Elle appelle les autorités kosovares: - à assurer la reconnaissance juridique des unions civiles de couples de personnes de même sexe; - à intensifier les efforts afin de lutter contre les discriminations, quel qu’en soit le motif; - à promouvoir l’égalité des genres; - à prévenir et lutter contre les violences fondées sur le genre, ainsi qu’à poursuivre et punir les auteurs de ces violences; - à prévenir et lutter contre le discours de haine.»

Note explicative

Ce paragraphe mentionne explicitement certaines questions importantes pour favoriser l’égalité et lutter contre la discrimination.

15.1les protocoles nos 1, 4, 7, 12, 13 et 16 à la Convention européenne des droits de l’homme
15.2la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE no 201)
15.3la Convention pénale sur la corruption (STE no 173)
15.4l’Accord partiel élargi instituant le groupe de coopération internationale du Conseil de l'Europe sur les drogues et les addictions (Groupe Pompidou)
15.5l’Accord partiel élargi sur le Registre des dommages causés par l’Agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine.
16Compte tenu de ce qui précède, l’Assemblée considère que le Kosovo a la capacité et la volonté:
16.1de respecter les dispositions de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe qui énonce que «[t]out membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales»;
16.2de collaborer sincèrement et activement à la réalisation de l’objectif du Conseil de l’Europe tel qu’il est spécifié au chapitre I de ce Statut, remplissant ainsi les conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du Statut.
17L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres:

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Si adopté, l'amendement 14 tombe.

Votes : 13 pour 128 contre 14 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 17 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée recommande par conséquent au Comité des Ministres d’ajourner sa décision sur la demande d'adhésion tant que le Conseil de sécurité des Nations Unies n’aura pas déterminé ni approuvé définitivement le statut du Kosovo-Métochie.»

17.1d’inviter le Kosovo à devenir membre du Conseil de l’Europe sous le nom de «Kosovo»;

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Elisabetta GARDINI, M. Marco SCURRIA, Mme Domenica SPINELLI, Mme Ester MIELI, M. Fabio PIETRELLA, Mme Lucrezia MANTOVANI, Mme Maria Cristina CARETTA, M. Zsolt NÉMETH

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Votes : 25 pour 123 contre 7 abstentions

Dans le projet d’avis, à la fin du paragraphe 17.1, insérer les mots suivants:

«dès que tous les articles de l’Accord de Bruxelles et de l’Accord d'Ohrid, y compris l’établissement de l'Association des municipalités à majorité serbe, seront mis en œuvre.»

17.2d’attribuer au Kosovo trois sièges à l’Assemblée parlementaire.
18Tout en soutenant l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe, l’Assemblée est consciente des circonstances sans précédent de cette demande, étant donné qu’un certain nombre d’États membres du Conseil de l’Europe ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu’État. La diplomatie, le dialogue et le compromis sont nécessaires pour s’assurer que la future admission du Kosovo ne crée pas une fracture dans l’unité des États membres du Conseil de l’Europe, sapant ainsi l’esprit du Sommet de Reykjavík. L’Assemblée invite donc le Comité des Ministres à s’assurer:

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Si adopté, les amendements 6, 7, 8 tombent.

Votes : 22 pour 126 contre 7 abstentions

Dans le projet d'avis, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée est consciente des circonstances sans précédent de cette demande, étant donné qu'un certain nombre d'États membres du Conseil de l'Europe ne reconnaissent pas le Kosovo en tant qu'État. La diplomatie, le dialogue et le compromis sont nécessaires pour s’assurer que la future admission du Kosovo ne crée pas une fracture dans l'unité des États membres du Conseil de l'Europe, sapant ainsi l'esprit du Sommet de Reykjavik. L'Assemblée invite par conséquent le Comité des Ministres à veiller à ce que le Kosovo agisse conformément à l'Accord de représentation et de coopération régionales conclu le 24 février 2012 dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne et à ce qu’il mette pleinement en œuvre les autres accords conclus dans le cadre de ce dialogue.»

18.1que l’adhésion du Kosovo au Conseil de l’Europe ne préjuge pas de la position de chacun des États membres à l’égard du statut d’État du Kosovo;

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 15 pour 126 contre 13 abstentions

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 18.1.

18.2que les États membres, quelle que soit la position qu’ils peuvent exprimer à l’égard de la demande d’adhésion du Kosovo, respectent la décision prise par le Comité des Ministres et collaborent sincèrement et effectivement à sa mise en œuvre en veillant au bon fonctionnement des institutions, organes et mécanismes du Conseil de l’Europe;

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 14 pour 129 contre 14 abstentions

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 18.2.

18.3que, lorsque le Kosovo aura été admis comme État membre aux fins du Statut du Conseil de l’Europe, l’Organisation mettra fin à sa politique de neutralité à l’égard de son statut.

lundi 15 avril 2024

Déposé par Mme Dunja SIMONOVIĆ BRATIĆ, Mme Biljana PANTIĆ PILJA, Mme Elvira KOVÁCS, M. Branislav BORENOVIĆ, Mme Dubravka FILIPOVSKI, Mme Snježana NOVAKOVIĆ BURSAĆ

Tombe si l'amendement 10 est adopté.

Votes : 16 pour 128 contre 12 abstentions

Dans le projet d'avis, supprimer le paragraphe 18.3.

19De même, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à ne ménager aucun effort diplomatique et politique pour que l’adhésion du Kosovo soit non seulement bénéfique au Kosovo et à toute personne qui relève de sa juridiction, mais aussi un facteur de stabilité, de sécurité démocratique et de paix dans les Balkans occidentaux et en Europe.
20En vue d’assurer le respect des engagements et obligations contractés, l’Assemblée décide, conformément à sa Résolution 1115 (1997), d’ouvrir la procédure de suivi pour le Kosovo à compter de son adhésion au Conseil de l’Europe.

lundi 15 avril 2024

Déposé par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet d'avis, paragraphe 20, après les mots «en vue d'assurer le respect des engagements et obligations contractés», insérer les mots suivants:

«et de suivre la mise en œuvre de ses recommandations» .