Protéger les droits humains et améliorer la vie des travailleuses et des travailleurs du sexe et des victimes d’exploitation sexuelle

Dans le titre et à chaque occurrence dans le projet de résolution, remplacer les mots «travailleuses et travailleurs du sexe» par les mots suivants:

«personnes en situation de prostitution»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 2 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée parlementaire observe avec inquiétude que la traite des êtres humains reste un crime pour lequel la dimension de genre revêt une importance particulière. Les femmes et les filles représentent 63 % de l’ensemble des victimes recensées dans l’Union européenne au cours de la période 2019-2020, tandis que les victimes d’exploitation sexuelle représentent 51 % de cette proportion. Parmi ces victimes, 87 % sont des femmes: 73 % de femmes et 27 % de filles, qui restent particulièrement vulnérables à la violence et aux abus et qui sont confrontées à des niveaux élevés de discrimination dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé, au logement, à la justice et à la protection contre la violence. Il est essentiel de s’attaquer aux causes profondes de cette vulnérabilité pour protéger les personnes concernées, en particulier les femmes, les filles et les femmes transgenres, contre l’exploitation et garantir le respect de leurs droits.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 3 par le paragraphe suivant:

«Comme le montrent clairement les rapports fournis par tous les organes institutionnels de suivi, notamment les rapports mondiaux de l'ONUDC sur la traite des personnes et les rapports EUROSTAT, la grande majorité des victimes de la traite des êtres humains dans le monde sont des femmes et des filles. Les politiques adoptées par chaque État membre pour lutter contre ce phénomène devraient donc être sensibles au genre et fondées sur la plus grande vulnérabilité de ces victimes.»

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, remplacer, à partir de «sur le travail du sexe» à la première phrase jusqu’à la fin du paragraphe, par les mots suivants:

«sur la prostitution, qui représente le principal moteur de la traite d’êtres humains dans le monde. Ils devraient privilégier une approche fondée sur les droits humains visant à prévenir et à combattre l'exploitation et la discrimination à l'encontre des personnes en situation de prostitution.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée rappelle que, dans son préambule, la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui proclame que la prostitution et le mal qui l'accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine. L'Assemblée reconnaît le lien étroit qui existe entre prostitution et traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, cette dernière étant facilitée par les technologies de l'information et de la communication, notamment l'internet et les médias sociaux. Elle souligne que la coopération avec les personnes en situation de prostitution et les organisations de la société civile concernées, en particulier celles qui fournissent une assistance aux personnes en situation de prostitution, devrait faire partie de la mise en œuvre des politiques anti-traite, car elles sont les mieux placées pour identifier les cas où les personnes en situation de prostitution sont victimes de la traite.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«La stigmatisation sociale, la marginalisation et le syndrome de stress post-traumatique constituent des obstacles pour les personnes en situation de prostitution qui souhaitent sortir de leur situation, les rendant plus vulnérables aux abus et à l'exploitation. Il convient de remédier à ce problème de toute urgence en soutenant les politiques de non-sanction des personnes en situation de prostitution et en soutenant les personnes qui décident, pour quelque raison que ce soit, de changer de situation et d’accéder à l’emploi.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 8 par le paragraphe suivant:

«Se référant à sa Résolution 1983 (2014) «Prostitution, traite et esclavage moderne en Europe», l'Assemblée reconnaît qu'au paragraphe 127 des conclusions, le rapporteur indique ce qui suit: «Bien que chaque système présente des avantages et des inconvénients, je pense que les politiques interdisant l’achat de services sexuels sont celles qui ont le plus de chances d’avoir un impact positif sur la réduction de la traite des êtres humains. Tout en reconnaissant que chaque pays doit débattre de façon approfondie de sa politique en matière de prostitution et que la décision ultime doit être prise de façon souveraine, le modèle suédois me semble personnellement celui qui obtient les meilleurs résultats du point de vue de la lutte contre la traite des êtres humains.»»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée renvoie à l’arrêt rendu le 25 juillet 2024 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire M.A. et autres c. France, dans lequel la Cour, tout en jugeant que le modèle abolitionniste français fondé sur l’incrimination de l’achat d’actes sexuels ne porte pas atteinte à la Convention européenne des droits de l’homme, déclare qu’aucune des politiques publiques mises en place dans les États n’est à ce jour exempte de controverse. Elle estime en outre qu’il revient aux autorités nationales de garder sous un examen constant l’approche qu’elles ont adoptée en matière de prostitution, en particulier quand celle-ci est axée sur l’interdiction de l’achat d’actes sexuels, de manière à pouvoir la nuancer en fonction de l’évolution des sociétés européennes et des normes internationales ainsi que des conséquences produites, dans une situation donnée, par son application. La Cour note cependant qu’il n’y a pas d’unanimité sur la question de savoir si l’incrimination de l’achat d’actes sexuels est une cause directe de l’accroissement de la violence à l’égard des personnes prostituées, et que la dépénalisation des personnes prostituées associée à la pénalisation de l’achat d’actes sexuels contribue à inverser le rapport de force avec les client·es pour les personnes prostituées, en positionnant ces dernières en tant que victimes et en leur permettant de dénoncer les client·es en cas de violences puisque ce sont eux qui sont dorénavant mis en cause.»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée note l'existence d'un débat entre le modèle abolitionniste et le modèle de dépénalisation de la prostitution. De nombreuses organisations de défense des droits humains, des spécialistes et des fonctionnaires ont recommandé la dépénalisation totale de la prostitution comme étant le meilleur moyen de protéger la santé et les droits humains des personnes en situation de prostitution. L'Assemblée note, cependant, que beaucoup d'autres, y compris des organisations de personnes ayant survécu à la prostitution ou des défenseurs des droits des femmes, soutiennent l’objectif d’abolir la prostitution, notamment en criminalisant le proxénétisme et l'achat d'actes sexuels, au motif que la prostitution est contraire aux droits fondamentaux reconnus par le droit international, en particulier à la liberté et à la dignité humaine. En effet, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole de Palerme - 2000) condamne le proxénétisme comme une forme de traite des êtres humains (article 3.a.) et exige des États parties qu'ils découragent la demande qui favorise toutes les formes d'exploitation des personnes (article 9.5.). Cette obligation est réitérée dans la Résolution 77/194 de l'Assemblée générale des Nations Unies et explicitement reconnue par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) dans son rapport intitulé «Discouraging the demand that fosters trafficking for the purpose of sexual exploitation» (Décourager la demande qui favorise la traite aux fins d’exploitation sexuelle) (2021). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) reconnaît explicitement, au paragraphe 8 de son Observation générale n° 38 (2020), que le droit international relatif à la traite des femmes et à l'exploitation de la prostitution des femmes a été codifié et développé dans la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui (1949), déjà mentionnée, ratifiée par plus de la moitié des États membres du Conseil de l'Europe. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) exige des États parties qu'ils «prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes» (article 6). La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) condamne l'achat d'actes sexuels et, pour décourager la demande, encourage les États à criminaliser l'utilisation de services fournis par des personnes exploitées. La résolution du Parlement européen sur la réglementation de la prostitution dans l'Union européenne, adoptée le 14 septembre 2023, réaffirme les mêmes principes, considérant la prostitution comme incompatible avec la dignité humaine, appelant à la non-sanction et à l'accompagnement des personnes en situation de prostitution, et affirmant la nécessité de s'attaquer à la demande de prostitution.»

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 11.

Dans le projet de résolution, au début du paragraphe 12, insérer la phrase suivante:

«Confirmant ce qu’elle a indiqué dans sa Résolution 1983 (2014), l’Assemblée reconnaît que, même s’il s’agit de phénomènes distincts, la prostitution et la traite des êtres humains sont étroitement liées et que la première est le principal moteur de la seconde, avec des effets particulièrement perturbateurs sur la vie, la dignité et le bien-être des femmes et des filles.»

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.1.1, insérer le paragraphe suivant:

«à adopter une approche fondée sur les droits et à appliquer une législation et des normes qui garantissent aux femmes et aux filles le droit à l'égalité et le droit de vivre à l’abri de la violence, le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité et à la dignité, et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants;»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.1.2, première phrase, supprimer les mots suivants:

«en particulier lorsque celles-ci sont basées sur l’interdiction de l’achat d’actes sexuels,»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.2.1, remplacer les mots «aux travailleuses et travailleurs du sexe et aux victimes de la traite des êtres humains» par les mots suivants:

«à ces personnes»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.3.1, remplacer les mots «travailleuses et travailleurs du sexe» par les mots suivants:

«individus en situation de prostitution, en particulier les femmes et les filles,»

Dans le projet de résolution, au paragraphe 12.3.2, remplacer les mots «travailleuses et travailleurs du sexe» par les mots suivants:

«individus en situation de prostitution»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.4.1, remplacer «les travailleuses et travailleurs du sexe» par:

«toutes les femmes et toutes les filles dans les États membres»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.5.1, remplacer les mots « visant à lutter contre la stigmatisation et les préjugés à l'égard des travailleuses et travailleurs du sexe » par les mots suivants :

«contre l’exploitation sexuelle et l’objectification des êtres humains pour aider les jeunes générations à construire des relations saines fondées sur l’égalité et le respect;».

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.5.2, remplacer les mots «travailleuses et travailleurs du sexe» par les mots suivants:

«individus en situation de prostitution»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.5.3, remplacer «des travailleuses et travailleurs du sexe» par:

«des individus en situation de prostitution, en accordant une attention particulière à celles qui souhaitent en sortir,»

Dans le projet de résolution, paragraphe 12.6, remplacer les mots «du travail du sexe, les conditions de travail et l’arrêt du travail du sexe» par les mots suivants:

«de la prostitution et les moyens de sortir de la prostitution».

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6.1 par le paragraphe suivant:

«à s’attaquer aux causes profondes du système prostitutionnel, pour veiller à ce que personne ne soit obligé d’entrer dans la prostitution ou d’y rester, celle-ci constituant une forme grave de violence et d’exploitation, contraire à la dignité et préjudiciable aux droits humains fondamentaux, et à ce que toute personne puisse sortir de la prostitution si elle le souhaite. Parmi ces causes figurent la pauvreté résultant de l’injustice et de l’exclusion sociales, ou encore la discrimination et l’inégalité dans l’accès à l’emploi et à l’entrepreneuriat, la toxicomanie, la violence structurelle et la discrimination intersectionnelle, l’absence de possibilités de migration sûres et légales et de politiques d’intégration globales, l’inadéquation des politiques éducatives, sociales et en matière d’emploi ainsi que les moyens de subsistance limités;»

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6.3 par le paragraphe suivant:

«à dépénaliser toutes les personnes en situation de prostitution et à reconnaître leur statut de victime, ce qui leur conférerait une protection, afin de valider et de prendre en compte leur expérience, de leur apporter un soutien et de favoriser leur réinsertion sociale;»

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.6.4.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 12.6.5 par le paragraphe suivant:

«à organiser des campagnes de sensibilisation efficaces, destinées aux personnes qui achètent des actes sexuels et à la société dans son ensemble, qui mettent en évidence les conséquences négatives de la participation au système de prostitution, ainsi que les dangers de la sollicitation et du recrutement de femmes et de filles;».

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 12.6.6.

Dans le projet de résolution, à la fin de paragraphe 12.7.2 insérer les mots suivants:

«et de l'exploitation sexuelle des personnes en situation de prostitution».