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La détention et la condamnation de Julian Assange et leurs effets dissuasifs sur les droits humains

Doc. 16040 : recueil des amendements écrits | Doc. 16040 | 01/10/2024 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 10

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire rappelle l’importance d’une presse libre, dont le rôle de «chien de garde public» garantit le bon fonctionnement des États démocratiques régis par l’État de droit. Ce rôle est particulièrement pertinent à la lumière de la brutalité des conflits armés en cours et de la multiplication et de la gravité croissante des actes de répression transnationale. A ce propos, le traitement sévère réservé à Julian Assange, qui a été récemment libéré de prison après plus d’une décennie de poursuites judiciaires motivées par des considérations politiques pour son travail journalistique, mérite une attention particulière.
2Julian Assange et WikiLeaks ont acquis une notoriété internationale après la diffusion de la vidéo «Collateral Murder» en 2010 – un enregistrement classé secret-défense qui montrait le meurtre de civils, dont des journalistes, par les forces militaires américaines en Irak. Dans les mois qui ont suivi, WikiLeaks a publié des dizaines d’autres documents américains classifiés, divulgués par une lanceuse d’alerte, Chelsea Manning. Un grand nombre des documents divulgués, dont la vidéo «Collateral Murder», fournissent des preuves crédibles de la perpétration de crimes de guerre, de violations des droits humains et de fautes commises au niveau gouvernemental.
3Par ailleurs, les publications de WikiLeaks ont confirmé l’existence de prisons secrètes, d’enlèvements et de transferts illégaux de prisonniers effectués par les États-Unis sur le sol européen, des actes déjà dénoncés par l’Assemblée en 2006 et 2007. Dans sa Résolution 1838 (2011) «Les recours abusifs au secret d’État et à la sécurité nationale: obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme», l’Assemblée s’est félicitée de la publication par WikiLeaks de nombreux rapports diplomatiques confirmant les constations de l’Assemblée, tout en précisant que «[d]ans certains pays, et notamment aux États-Unis, la notion de secret d’État est utilisée pour protéger les agents de l’exécutif de poursuites pénales pour des crimes tels que des enlèvements et des actes de torture, ou pour empêcher les victimes de demander des dommages et intérêts».
4Peu après les premières publications de documents classifiés par WikiLeaks, Julian Assange est devenu un suspect potentiel dans une enquête pénale ouverte en Suède sur des allégations d’agression sexuelle. Après avoir quitté légalement la Suède, Julian Assange a été arrêté à Londres en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires suédoises. Il a été assigné à résidence quelque temps après, après avoir été libéré sous caution dans l’attente de l’issue de la procédure de remise. L'assignation à résidence s'est poursuivie pendant quelques 550 jours. Finalement, la Cour suprême du Royaume-Uni a rejeté l’appel de M. Assange contre un ordre d'extradition prononcé par le ministre de l'intérieur du Royaume-Uni. Craignant d’être extradé de la Suède vers les États-Unis, où il risquait d’être condamné de fait à la prison à vie, M. Assange a enfreint les conditions de sa libération sous caution et a demandé l’asile diplomatique à l’ambassade de l’Équateur à Londres. Il n’a jamais été inculpé d’un quelconque crime en Suède et l’enquête sur ses infractions alléguées a finalement été classée sans suite en 2019. Dans son avis de 2015 sur la détention de Julian Assange, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a critiqué le ministère public suédois pour leur manque de diligence et de respect des droits procéduraux de M. Assange.
5En avril 2019, M. Assange a été expulsé de l’ambassade équatorienne, arrêté puis placé en détention provisoire dans la prison de haute sécurité de Belmarsh à Londres, où il a d'abord purgé une peine pour violation des conditions de sa mise en liberté sous caution et a ensuite attendu la décision de justice sur son éventuelle extradition vers les États-Unis. Au cours de la procédure judiciaire, M. Assange n’a eu de cesse d’affirmer que son extradition risquait de violer les articles 3 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5).
6Même s'il est indéniable que Julian Assange et WikiLeaks ont contribué à révéler des questions de la plus haute importance pour le public, Julian Assange a été la cible d’une réaction particulièrement hostile aux États-Unis. Néanmoins, sous la présidence de Barack Obama, le ministère américain de la Justice a renoncé à le poursuivre au motif que sa mise en accusation était incompatible avec la liberté d’expression protégée par le premier amendement et risquait de porter préjudice à la liberté de la presse en établissant un dangereux précédent. Chelsea Manning a été condamnée à 35 ans de prison pour avoir révélé des documents classifiés à WikiLeaks. Elle a passé plusieurs années en prison avant de voir sa peine commuée par le Président Obama.
7Après l’élection de Donald Trump et la publication d’autres documents classifiés par WikiLeaks – notamment la série de révélations «Vault 7» qui a dévoilé les capacités d’exploitation de logiciels de la Central Intelligence Agency (CIA) –, le ministère de la Justice est revenu sur sa décision et a décidé de poursuivre Julian Assange. Les premières poursuites à son encontre ont porté sur des accusations de piratage informatique. Puis en 2019, il a également été inculpé au titre de la loi américaine sur l’espionnage de 1917. M. Assange est alors devenu le premier directeur de publication à être poursuivi en vertu de cette législation pour avoir divulgué des informations classifiées obtenues auprès d’une lanceuse d’alerte. Au total, il a été inculpé de 17 chefs d’accusation au titre de la loi américaine sur l’espionnage. S’il avait été reconnu coupable de tous ces chefs d’accusation, M. Assange aurait encouru jusqu’à 175 ans d’emprisonnement.
8Julian Assange a été libéré de la prison de Belmarsh le 24 juin 2024 suite à un accord conclu avec le ministère américain de la Justice, après cinq ans et deux mois d’emprisonnement. Le 26 juin 2024, il a comparu devant un tribunal fédéral américain à Saipan. Il a plaidé coupable d’un seul chef d’accusation, à savoir celui d’entente délictuelle en vue d’obtenir des documents, écrits et notes relatifs à la défense nationale auprès d’une personne se trouvant en leur possession, que ce soit de façon légale ou non autorisée, et de les communiquer délibérément, en violation de la loi américaine sur l’espionnage. Il a été condamné à une peine de prison qu’il a déjà purgée et a été autorisé à regagner l’Australie, son pays d’origine.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée note que l’accord de plaider-coupable stipule qu’"à la date de l’accord de plaider-coupable, les États-Unis n’ont recensé aucune victime susceptible d’obtenir une réparation individuelle et ne réclament donc pas d’ordonnance de dédommagement." Ce point essentiel doit absolument être pris en compte dans l’examen de la proportionnalité des mesures prises à l’encontre de M. Assange à la suite de ses publications (et de celles de WikiLeaks).»

9L’Assemblée se réjouit vivement de la libération de M. Assange et du fait qu’il ait retrouvé sa famille. Toutefois, elle reste profondément préoccupée par le traitement disproportionnellement sévère réservé à Julian Assange, en particulier par sa condamnation sans précédent au titre de la loi sur l’espionnage, et craint que ces mesures créent un effet dissuasif et un climat d’autocensure pour tous les journalistes, directeurs et directrices de publication et autres personnes qui alertent sur des questions essentielles pour le fonctionnement des sociétés démocratiques. Par ailleurs cela porte gravement atteinte au rôle de la presse et à la protection des journalistes et des lanceurs et lanceuses d’alerte dans le monde.
10L’Assemblée est également alarmée par les informations qui révèlent que la CIA surveillait discrètement M. Assange au sein de l’ambassade équatorienne à Londres et aurait élaboré des plans visant à l’empoisonner, voire à l’assassiner sur le sol britannique. Elle réitère sa condamnation de toutes les formes et pratiques de répression transnationale.
11L’Assemblée est profondément préoccupée par le fait qu’en dépit des nombreux documents et enregistrements révélés par M. Assange et WikiLeaks, qui fournissent des preuves crédibles d’éventuels crimes de guerre et violations des droits humains commis par des agents de l’État américain, il n’existe aucune information indiquant que des personnes ont eu à rendre compte de ces atrocités. L’absence de poursuites engagées par les autorités américaines compétentes à l’encontre des auteurs présumés et le traitement particulièrement sévère qui a été réservé à M. Assange et à Mme Manning laissent penser qu’en poursuivant M. Assange, le Gouvernement américain a davantage cherché à dissimuler les méfaits commis par ses agents qu’à protéger la sécurité nationale.
12L’Assemblée reconnaît la légitimité des mesures destinées à protéger de façon adéquate les secrets qui relèvent de la sécurité nationale. Elle réitère toutefois sa position selon laquelle les informations relatives à la responsabilité d’agents de l’État ayant commis des crimes de guerre ou de graves violations des droits humains, comme des assassinats, des disparitions forcées, des actes de torture ou des enlèvements, ne constituent pas des secrets qui doivent être protégés. Le «secret d’État» ne saurait être invoqué pour soustraire de telles informations au contrôle public ou à l’obligation de rendre des comptes devant la justice.
13L’Assemblée précise que les services de sécurité et de renseignement des États, qui accomplissent incontestablement une tâche importante, ne peuvent être exonérés de l’obligation de rendre des comptes pour tout acte illégal commis par eux. L’instauration d’une culture de l’impunité porte atteinte aux fondements des institutions démocratiques et ouvre la voie à la commission de nouveaux abus.
14Si elle reconnaît que certaines des révélations de WikiLeaks, notamment celles qui ont été publiées sous une forme non expurgée, auraient pu constituer une menace pour la sécurité personnelle des informateurs et informatrices, des sources de renseignement et des membres des services secrets, l’Assemblée relève que, bien qu’un laps de temps important se soit écoulé, rien n’indique que quiconque ait subi un préjudice à la suite des publications de WikiLeaks en question.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Votes : 79 pour 7 contre 31 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:

«L’un des arguments utilisés pour justifier le traitement disproportionnellement sévère infligé à Julian Assange et à WikiLeaks était que la diffusion de documents non expurgés a mis en danger la vie et la sécurité de certaines personnes. Bien que l’Assemblée soit d’accord pour dire que toute divulgation d’informations classées doit être faite de manière à respecter la sécurité personnelle des informateurs et informatrices, des sources de renseignement et du personnel des services secrets, le cas de M. Assange ne doit pas être examiné in abstracto. Plus de 13 ans après les publications, aucune preuve n'a été apportée attestant que les publications de WikiLeaks ont porté préjudice à qui que ce soit, comme l'a récemment confirmé l'accord de plaider-coupable. L'Assemblée regrette qu’en dépit de la révélation par M. Assange de milliers de décès confirmés - jamais signalés auparavant - perpétrés par les forces américaines et les forces de la coalition en Irak et en Afghanistan, ce soit lui qui ait été accusé de mettre des vies en danger.»

15Les sociétés démocratiques ne peuvent prospérer sans la libre circulation de l’information et de la capacité des citoyens à demander des comptes à leurs gouvernements. L’Assemblée réitère son attachement indéfectible à la liberté d’expression et d’information, qui constitue un droit fondamental consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et encourage les États membres du Conseil de l’Europe à travailler sans relâche pour renforcer leur protection de la liberté d'expression et de la liberté de la presse.
16L’Assemblée considère que la durée de la détention de Julian Assange dans la prison de Belmarsh et sa condamnation au titre de la loi sur l’espionnage sont disproportionnées par rapport à l’infraction alléguée. Elle observe que M. Assange a été sanctionné pour s’être livré à des activités que les journalistes exercent quotidiennement: ils et elles reçoivent des informations de leurs sources et les publient lorsqu’elles apportent des preuves crédibles d’actes répréhensibles.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par Lord Richard KEEN, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Pavlo BAKUNETS, M. Rostyslav TISTYK, Sir Christopher CHOPE, Mme Sally-Ann HART, Lord Simon RUSSELL, Mme Olena KHOMENKO, Sir Edward LEIGH, Lord David BLENCATHRA, Mme Victoria TIBLOM, M. David MORRIS, Mme Alexandra SCHOOS, Mme Iwona ARENT, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Michał KRAWCZYK, M. Daniel MILEWSKI

Si adopté, les amendements 7, 8 tombent.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 16 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée tient à exprimer sa préoccupation quant à la durée particulièrement longue du processus de traitement de l’extradition de M. Assange après son transfert à la prison de Belmarsh.»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 87 pour 3 contre 26 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée rappelle que la collecte d'informations est une étape préparatoire essentielle du journalisme et qu'elle est protégée par le droit à la liberté d'expression consacré par la Cour européenne des droits de l'homme.»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Tombe si l'amendement 2 est adopté.

Votes : 84 pour 2 contre 31 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, deuxième phrase, avant «reçoivent», insérer les mots suivants:

«cherchent à obtenir et»

17L'Assemblée rappelle que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé que M. Assange avait été détenu arbitrairement par les gouvernements de la Suède et du Royaume-Uni. Elle rappelle également que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer, a conclu que M. Assange a été exposé à «des formes de plus en plus sévères de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont les effets cumulés ne peuvent être décrits que comme de la torture psychologique». L’Assemblée juge préoccupant que les autorités britanniques semblent avoir ignoré ces avis, ce qui a encore aggravé la situation de M. Assange.
18L'Assemblée considère que les accusations disproportionnellement sévères portées contre Julian Assange par les Etats-Unis d'Amérique, ainsi que les fortes sanctions prévues par la loi sur l'espionnage pour avoir produit un travail journalistique, relèvent des critères énoncés dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique».

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Si adopté, l'amendement 3 tombe.

Votes : 65 pour 31 contre 23 abstentions

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

«L'Assemblée considère que les accusations disproportionnellement sévères portées contre Julian Assange par les États-Unis d'Amérique en vertu de la loi sur l'espionnage, qui l'exposent à un risque d'emprisonnement à vie de facto, combinées à sa condamnation en vertu cette loi pour - ce qui était essentiellement - de la collecte et de la publication d'informations, remplissent les critères énoncés dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique» et justifient la qualification de prisonnier politique dans le cas de M. Assange.»

mardi 1 octobre 2024

Déposé par Lord Richard KEEN, M. Oleksii GONCHARENKO, M. Pavlo BAKUNETS, Mme Olena KHOMENKO, M. Rostyslav TISTYK, Sir Christopher CHOPE, Mme Sally-Ann HART, Lord Simon RUSSELL, Mme Victoria TIBLOM, Sir Edward LEIGH, Lord David BLENCATHRA, M. David MORRIS, Mme Alexandra SCHOOS, Mme Iwona ARENT, Mme Katarzyna SÓJKA, M. Paweł JABŁOŃSKI, M. Michał KRAWCZYK

Tombe si l'amendement 9 est adopté.

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 18 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée considère que les accusations portées contre Julian Assange par les États-Unis d’Amérique, et en particulier les lourdes sanctions prévues par la loi sur l’espionnage de 1917, peuvent correspondre à certains des critères énoncés dans la Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique.»»

19L’Assemblée regrette par ailleurs que les autorités britanniques n’aient pas protégé efficacement la liberté d’expression et le droit à la liberté de M. Assange en le maintenant longuement en détention dans une prison de haute sécurité malgré la nature politique des chefs d’accusation les plus graves retenus à son encontre. Sa détention en vue d’une extradition a largement dépassé la durée raisonnable requise à cette fin. L’Assemblée regrette que la loi sur l’extradition de 2003 ait supprimé en droit britannique l’exception d’infraction politique, exposant les dissidents et les membres de l’opposition au risque d’être extradés vers des États qui les poursuivent pour des motifs politiques.
20L’Assemblée considère que le détournement de la loi sur l’espionnage de 1917 par les États-Unis pour poursuivre Julian Assange a provoqué un dangereux effet dissuasif, afin que les directeurs et directrices de publication, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d’alerte renoncent à dénoncer les exactions du gouvernement, portant ainsi gravement atteinte à la liberté d’expression et ouvrant la voie à de nouveaux abus des autorités étatiques. À cette fin, l’Assemblée appelle les États-Unis d’Amérique – État ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe:
20.1à réformer d’urgence la loi sur l’espionnage de 1917 et à subordonner son application à l’existence d’une intention malveillante de nuire à la sécurité nationale des États-Unis ou d’aider une puissance étrangère;
20.2à exclure de l’application de la loi sur l’espionnage les directeurs et directrices de publication, les journalistes et les lanceurs et lanceuses d’alerte qui divulguent des informations classifiées dans l’intention de sensibiliser l’opinion publique et de l’informer de crimes graves, tels que le meurtre, la torture, la corruption ou la surveillance illégale.
21L’Assemblée appelle en outre les États-Unis d’Amérique:
21.1à mener des enquêtes approfondies, impartiales et transparentes sur les allégations de crimes de guerre et de violations des droits humains révélées par WikiLeaks et M. Assange, en demandant des comptes aux personnes qui en sont responsables et en luttant contre la culture de l’impunité des agents de l’État ou de ceux qui agissent sur leur ordre;
21.2à coopérer de bonne foi avec les autorités judiciaires espagnoles afin de clarifier tous les faits relatifs à la surveillance illégale alléguée de M. Assange et de ses interlocuteurs à l’intérieur de l’ambassade d’Équateur à Londres.
22L’Assemblée invite le Royaume-Uni:
22.1à revoir d’urgence sa législation en matière d’extradition afin de supprimer la possibilité d’extrader des personnes recherchées pour des infractions de nature politique;
22.2à procéder à un examen indépendant du traitement qui a été réservé à Julian Assange par les autorités afin d’établir si ce dernier a subi ou non de la torture ou des traitements ou peines inhumains ou dégradants, conformément à leurs obligations internationales.

mardi 1 octobre 2024

Déposé par M. Constantinos EFSTATHIOU, Mme Hannah BARDELL, M. Max LUCKS, Mme Petra BAYR, Mme Wanda NOWICKA, Mme Anna-Kristiina MIKKONEN, M. Yves CRUCHTEN

Tombe si l'amendement 4 est adopté.

Votes : 86 pour 1 contre 33 abstentions

Dans le projet de résolution, après le mot « procéder», insérer les mots suivants:

«au vu des conclusions du Rapporteur spécial des Nations Unies, Nils Melzer,»

23L’Assemblée appelle les États membres et observateurs du Conseil de l’Europe:
23.1à accorder une protection adéquate, notamment l’asile, aux lanceurs et lanceuses d’alerte qui dénoncent les activités illégales menées par leur gouvernement et qui, pour ces raisons, sont menacés de représailles dans leur pays d’origine – sous réserve que leurs révélations relèvent de la protection accordée au titre des principes défendus par l’Assemblée, en particulier de la défense de l’intérêt général;
23.2à s’abstenir d’extrader des personnes pour des accusations liées à des activités journalistiques, en particulier lorsque ces accusations semblent manifestement disproportionnées par rapport aux infractions alléguées;
23.3à continuer d’améliorer la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte et l’efficacité des procédures de lancement d’alerte;
23.4à revoir leur législation et à veiller à ce que les journalistes bénéficient d’une protection efficace contre l’obligation de révéler l’identité de leurs sources;
23.5à renforcer la transparence au niveau gouvernemental en réduisant le périmètre des informations qui peuvent être classées secret-défense et à encourager la divulgation spontanée des informations qui ne sont pas essentielles à la sécurité nationale;
23.6à mettre en œuvre des lignes directrices strictes et des mécanismes de contrôle pertinents pour empêcher la classification excessive de documents gouvernementaux au titre du secret-défense lorsque leur contenu ne le justifie pas.
24L’Assemblée exhorte également les organes de presse à établir des protocoles rigoureux pour le traitement et la vérification des informations classifiées, afin de garantir une information responsable, en évitant ainsi tout risque pour la sécurité nationale et la sécurité des sources et des informateurs et informatrices.