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Fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie

Doc. 16420 : recueil des amendements écrits | Doc. 16420 | 24/06/2026 | Version finale

Index du compendium

Amendement 5 Amendement 6 Amendement 1 Amendement 2 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 10 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire réitère en tous points sa Résolution 2585 (2025) «Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie», sa Résolution 2600 (2025), «La situation en Géorgie et le suivi de la Résolution 2585 (2025) “Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Géorgie”», et sa Résolution 2624 (2025) «Défendre la démocratie et l’État de droit en Géorgie», dans lesquelles elle se disait vivement préoccupée par l’effondrement démocratique et la profonde crise politique et sociale en Géorgie.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Agnieszka POMASKA, M. Iulian BULAI, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, paragraphe 1, après les mots «réitère en tous points» insérer les mots suivants:

«sa Résolution 2561 (2024) «Les défis pour la démocratie en Géorgie» et»

Note explicative

La Résolution 2561 (2024) a condamné le recours excessif à la force contre les manifestants et les journalistes, les modifications du cadre électoral géorgien, ainsi que les lois sur les valeurs familiales et les mineurs, et la manipulation des questions LGBTI.

2Malheureusement, depuis l’adoption de la Résolution 2624 (2025), le recul démocratique n’a pas faibli et la répression a continué de s’abattre sur la société civile, l’opposition politique et les voix contestataires. Aucune des recommandations urgentes de l’Assemblée n’a reçu de suite. La poursuite de la débâcle démocratique en Géorgie et l’absence totale de réaction aux recommandations de l’Assemblée face à cette situation soulève de sérieux doutes quant à la volonté des autorités de respecter les obligations de la Géorgie et les engagements qu’elle a souscrits en adhérant au Conseil de l’Europe.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Agnieszka POMASKA, M. Iulian BULAI, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, insérer la phrase suivante:

«L'Assemblée s'alarme profondément de voir qu'un tel recul coïncide avec un changement de cap géopolitique manifeste des autorités géorgiennes vers la Fédération de Russie, qui intervient sur fond d'agression continue de la Russie contre l'Ukraine.»

Note explicative

Face à l'antagonisme croissant des autorités géorgiennes envers l'UE, soulignons que la rupture démocratique du pays, sur fond d'agression russe contre l'Ukraine, pourrait avoir de vastes implications pour la sécurité régionale.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«Soulignant que cette détérioration de la démocratie au niveau interne est encore aggravée par la guerre hybride, les campagnes de désinformation et l’occupation continue menées actuellement par la Fédération de Russie, qui visent à affaiblir les institutions démocratiques de la Géorgie et ses aspirations européennes et euro-atlantiques, en violation du droit international et des principes du Conseil de l’Europe, l’Assemblée rappelle sa Résolution 2463 (2022) «Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine», ainsi que les résolutions suivantes relatives aux conséquences de l’occupation de territoires géorgiens par la Fédération de Russie, et elle réaffirme que ces actions continuent de faire peser une grave menace sur la sécurité et la stabilité régionales.»

Note explicative

Raison évidente

3L’Assemblée s’attache néanmoins à maintenir un dialogue ouvert et orienté vers les résultats avec les autorités géorgiennes, ainsi qu’avec toutes les autres forces politiques et sociales du pays. Elle souligne que ce dialogue devrait reposer sur une vision commune de l’appartenance au Conseil de l’Europe comme privilège s’accompagnant de droits et d’obligations. Les principes et les normes du Conseil de l’Europe, ainsi que les obligations qui découlent de l’adhésion à l’Organisation et la nécessité impérieuse de les respecter pleinement, ne sauraient être ni négociés ni remis en question.
4Il est inacceptable que pratiquement tous les partis de l’opposition démocratique aient été interdits en Géorgie et que leurs dirigeants font l’objet de poursuites pénales sur la base d’accusations fondées sur des considérations politiques et fabriquées de toutes pièces. L’Assemblée réaffirme que, si elle devait se poursuivre, cette ligne de conduite créerait dans les faits en Géorgie une dictature à parti unique, ce qui constitue une violation des principes démocratiques fondamentaux, et qui est incompatible avec la qualité de membre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée demande instamment aux autorités géorgiennes de retirer au plus vite le recours qu’elles ont déposé devant la Cour constitutionnelle pour interdire les partis d’opposition démocratique et de mettre fin aux poursuites injustifiées et à motivation politique contre les personnes à la tête de ces partis.
5Du fait de la répression impitoyable qui s’est abattue sur l’opposition démocratique, la société civile et les médias indépendants, ainsi que de la polarisation politique et sociale extrême qui règne dans le pays, les conditions nécessaires à la tenue d’élections réellement démocratiques ne sont actuellement pas réunies en Géorgie. L’Assemblée appelle donc de nouveau les autorités géorgiennes à considérer comme une priorité le lancement d’un processus politique ouvert et inclusif, associant l’ensemble des forces politiques et des acteurs civils, pour rétablir dans le pays un environnement authentiquement libre et démocratique, conformément aux attentes et aux ambitions clairement exprimées par la société géorgienne.
6Les attaques constantes contre les libertés d’expression et de réunion, y compris via des lois répressives et l’abus de procédures judiciaires à motivation politique contre la société civile, les médias indépendants, les forces d’opposition et les manifestants, doivent immédiatement cesser. Des poursuites à motivation politique, ayant pour seul but de réduire les voix critiques au silence, font surgir le spectre d’emprisonnements politiques et sont incompatibles avec une société démocratique et avec les obligations découlant de l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe. L’Assemblée rappelle à cet égard sa Résolution 1900 (2012) «La définition de prisonnier politique». Dans ce contexte, elle déplore vivement les peines manifestement disproportionnées et politiquement motivées prononcées contre des dirigeants d’opposition et d’autres personnes, notamment Nika Melia et Elene Khoshtaria, sur des chefs d’accusation clairement fabriqués de toutes pièces.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Boriana ÅBERG, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Markus WIECHEL, Mme Victoria TIBLOM, M. Denis BEGIC

Votes : 38 pour 46 contre 5 abstentions

Dans le projet de résolution, paragraphe 6, dernière phrase, remplacer les mots «, notamment Nika Melia et Elene Khoshtaria, sur des chefs d’accusation clairement fabriqués de toutes pièces» par les mots suivants:

«sur la base de chefs d’accusation fabriqués de toutes pièces, notamment Elene Khoshtaria, Nika Melia, Levan Khabeishvili, Irakli Nadiradze, Paata Manjgaladze et le troisième Président de la Géorgie, Mikheil Saakachvili. Elle exprime également sa vive préoccupation concernant les informations récentes relatives à la détérioration de l’état de santé d’Elene Khoshtaria et condamne le traitement dégradant qu'elle aurait subi pendant sa détention.»

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Agnieszka POMASKA, M. Iulian BULAI, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, insérer les phrases suivantes:

«L'Assemblée exprime en outre sa plus vive préoccupation face au maintien en détention et à la détérioration rapide de l'état de santé de l'ancien président Mikheil Saakachvili, citoyen ukrainien, reconnu comme prisonnier politique dans la Résolution 2463 (2022) sur la « Nouvelle escalade dans l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine ». L'Assemblée exhorte les autorités géorgiennes à faciliter immédiatement son transfert à l'étranger afin qu'il puisse y recevoir un traitement médical spécialisé et indépendant.»

Note explicative

Cet amendement s'alarme du maintien en détention et de la détérioration de la santé de Saakachvili, et exige des autorités géorgiennes qu'elles facilitent immédiatement son transfert à l'étranger pour un traitement médical indépendant et spécialisé.

7L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à abroger entièrement la législation répressive qu’elles ont récemment adoptée, et en particulier les modifications controversées apportées au Code pénal, à la loi sur les associations politiques de citoyens et au Code des infractions administratives. Elle recommande à nouveau le remplacement du Code des infractions administratives par une loi entièrement nouvelle, à élaborer en étroite concertation avec le Conseil de l’Europe afin d’en assurer la conformité avec les normes européennes, Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) comprise.
8L’Assemblée réaffirme qu’une société civile dynamique et plurielle est essentielle au bon fonctionnement de toute démocratie. La société civile joue un rôle crucial dans l’évolution démocratique d’un pays et représente une source vitale de connaissances démocratiques. L’Assemblée déplore le rétrécissement de plus en plus marqué de l’espace dévolu à la société civile, qui menace jusqu’à son existence. Il faut inverser cette tendance. L’Assemblée condamne la poursuite des attaques visant les organisations de la société civile et leurs dirigeants ainsi que les médias indépendants, y compris au moyen d’une législation controversée. Il convient en premier lieu d’abroger purement et simplement, comme l’a recommandé la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), la loi sur la transparence de l’influence étrangère et la loi sur l’enregistrement des agents étrangers, ainsi que les modifications récemment apportées à la loi sur les subventions.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, Mme Alicia KEARNS, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Agnieszka POMASKA, M. Iulian BULAI, Mme Lesia ZABURANNA, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée est particulièrement alarmée par les informations indiquant que le territoire géorgien est utilisé comme plaque tournante de transit pour contourner les sanctions internationales imposées à la Fédération de Russie. La forte augmentation des réexportations de biens à double usage, de puces électroniques et de véhicules visés par les sanctions vers la Russie, par l'intermédiaire de pays tiers, constitue une subversion directe des efforts internationaux visant à entraver l'appareil militaire russe. L'Assemblée appelle les autorités géorgiennes à s'aligner pleinement sur les mesures restrictives imposées, à cesser de faciliter la dissimulation de la destination finale des marchandises («blanchiment de destination»), et à mettre en œuvre des contrôles douaniers stricts et vérifiables afin d'en garantir le respect.»

Note explicative

On note une forte hausse des réexportations de biens à double usage, puces et véhicules sanctionnés vers la Russie via des pays tiers, dont la Géorgie. Par ailleurs, la Géorgie ne s'est pas alignée sur la majorité des sanctions de l'UE contre la Russie, le Bélarus et l’Iran.

9L’Assemblée est préoccupée par les effets des récentes réformes du système éducatif sur la liberté académique en Géorgie. Il convient d’assurer l’indépendance du monde universitaire. En outre, pour dissiper les inquiétudes suscitées à juste titre par les risques de corruption, l’Assemblée appelle les autorités à mettre en place un mécanisme transparent et indépendant chargé de superviser la privatisation des locaux universitaires devenus vacants depuis la réforme «Une ville, une faculté».
10L’Assemblée déplore que, malgré ses appels réitérés, les violences policières et les autres violations des droits humains commises pendant des manifestations et les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements sur des manifestants lors de leur arrestation et de leur détention n’aient fait l’objet d’aucune enquête digne de ce nom. Elle prend note du récent rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur les visites périodiques en Géorgie qu’il a menées du 18 au 29 novembre 2024 et les 21 et 22 janvier 2025. Elle partage les graves préoccupations qui y sont exprimées. En particulier, elle s’inquiète des signalements de recours à des agents chimiques interdits pour disperser des manifestations à Tbilissi. Il convient d’ouvrir d’urgence une enquête crédible, indépendante et effective sur ces allégations.
11L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les mesures exigées par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts Tsaava et autres c. Géorgie, Mekvabishvili c. Géorgie et Makharashvili et autres c. Géorgie et dans les 77 autres arrêts de la Cour dont l’exécution satisfaisante est encore pendante.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Lesia ZABURANNA, M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Yevheniia KRAVCHUK

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, remplacer les mots «et Makharashvili et autres c. Géorgie» par les mots suivants:

«Makharashvili et autres c. Géorgie; A.D. et autres c. Géorgie et Identoba et autres c. Géorgie»

Note explicative

En mars 2026, le Comité des Ministres a examiné et adopté des décisions sur cinq affaires ou groupes de référence contre la Géorgie soumis à la "procédure soutenue". Deux d'entre eux n'ont pas été inclus dans le texte de la résolution.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Mehmet AKALIN, M. Mustafa CANBEY, M. Cemalettin Kani TORUN, Mme Pelin YILIK, M. Abdurrahman BABACAN, Mme Sena Nur ÇELİK KANAT, Mme Zeynep YILDIZ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle que la Géorgie s’est engagée, lors de son adhésion au Conseil de l’Europe en 1999, à faciliter le retour des Turcs (Meskhètes) d’Ahiska. Elle déplore que cet engagement n’ait pas encore été pleinement respecté et que d’importants obstacles juridiques et administratifs continuent de compromettre le retour volontaire dans de bonnes conditions de sécurité et de dignité. L’Assemblée appelle les autorités géorgiennes à intensifier leurs efforts pour honorer cette obligation, y compris par la levée des obstacles qui subsistent, le plein respect de l’unité familiale et la conduite des procédures de retour et de nationalité d’une manière transparente et non discriminatoire et en temps utile, conformément aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.»

12L’Assemblée prend note du rapport de l’experte désignée par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en vertu de son Mécanisme de Moscou, invoqué par 24 États participants de l’OSCE. Elle en partage pleinement les constats et conclusions, qui coïncident avec la présente résolution et avec les résolutions précédentes sur le recul démocratique en Géorgie. Elle invite instamment les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans ce rapport.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par M. Emanuelis ZINGERIS, M. Gustaf GÖTHBERG, M. Yuriy KAMELCHUK, Mme Boriana ÅBERG, Mme Mariia MEZENTSEVA-FEDORENKO, M. Andrian CHEPTONAR, M. Eerik-Niiles KROSS, Mme Albana VOKSHI, M. Jan Filip LIBICKI

Votes : 83 pour 0 contre 6 abstentions

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée condamne l’acte récent de répression transnationale à l’encontre d’Afgan Sadigov, un journaliste azerbaïdjanais, qui a été extradé de Géorgie dans le cadre d’une procédure accélérée le 5 avril 2026 en dépit d’une mesure provisoire imposée par la Cour européenne des droits de l'homme interdisant son expulsion vers l’Azerbaïdjan. Cette mesure a fait suite à l’interruption temporaire de la procédure pénale à son encontre, laquelle, d’après les explications fournies par le Gouvernement de la Géorgie, a servi de base à la suspension officielle de la procédure d’extradition et à son expulsion accélérée vers l’Azerbaïdjan. Il a néanmoins été arrêté une nouvelle fois en Azerbaïdjan le 8 août 2026, sur la base des mêmes motifs.»

13Dans ce contexte, l’Assemblée appelle à nouveau les organes pertinents du Conseil de l’Europe à utiliser tous les moyens à leur disposition – notamment en vertu de l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme – et invite tous les États membres du Conseil de l’Europe à envisager de recourir aux requêtes interétatiques devant la Cour européenne des droits de l’homme, conformément à l’article 33 de la Convention, pour s’assurer que la Géorgie respecte pleinement toutes les normes et obligations qui découlent de sa qualité de membre du Conseil de l’Europe. Elle regrette qu’à ce jour, ces mécanismes pourtant prévus par la Convention n’aient pas été mis en œuvre.

mercredi 24 juin 2026

Déposé par Mme Lesia VASYLENKO, M. Serhii SOBOLIEV, Mme Agnieszka POMASKA, M. Iulian BULAI, Mme Lesia ZABURANNA, Mme Kadri TALI, M. Martynas GEDVILAS

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée appelle de toute urgence l'attention sur la militarisation en cours de la mer Noire et sur la menace directe que fait peser sur la stabilité régionale le projet de construction, par la Fédération de Russie, d'une base navale permanente pour la flotte russe de la mer Noire dans le port occupé d'Ochamchire, en Abkhazie, menaçant ainsi des routes commerciales maritimes vitales et entraînant le territoire souverain de la Géorgie dans l'agression militaire en cours contre l'Ukraine.»

Note explicative

Cet amendement condamne la construction d'une base navale russe permanente à Ochamchire, en Abkhazie occupée. Elle menace la route transcaspienne et entraîne dangereusement le territoire souverain géorgien dans l'agression militaire en cours de la Russie contre l’Ukraine.