Les personnes portées disparues dans les conflits européens: le long chemin pour trouver des réponses humanitaires

Doc. 13294 : recueil des amendements écrits | Doc. 13294 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3 Amendement 4 Amendement 5 Amendement 6 Amendement 7 Amendement 8 Amendement 9

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1Résoudre le problème des personnes portées disparues dans les conflits européens est vital pour réconcilier les belligérants et garantir la paix sur le continent européen.

• Amendement 1

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 1, remplacer le mot « belligérants » par les mots suivants : « sociétés divisées par la guerre et les ex-belligérants ».

Note explicative

Le terme « belligérants » donne à penser que le conflit armé se poursuit alors que ce n’est pas le cas partout.

2Il y a plus de 20 000 personnes toujours portées disparues suite aux conflits à Chypre, dans les Balkans, ainsi que dans le Caucase du Nord et du Sud.

3Deux des raisons majeures qui expliquent pourquoi le problème des personnes disparues n’a toujours pas été résolu sont le manque de volonté politique et la peur des représailles pour les individus. S’ajoutent à ces problèmes les capacités nationales limitées dans de nombreux pays et le manque d’experts médico-légaux qualifiés ainsi que les contraintes budgétaires qui, dans le contexte de crise économique actuelle, ont des conséquences sur les opérations de récupération et d’identification des personnes disparues.

4L’Assemblée parlementaire rappelle aux Etats membres du Conseil de l’Europe que le droit international humanitaire et relatif aux droits de l’homme leur fait obligation de déterminer le sort des personnes disparues et l'endroit où elles se trouvent. Cette obligation résulte notamment des Conventions de Genève de 1949, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006 et des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).

5L’Assemblée se félicite des divers arrêts prononcés par la Cour européenne des droits de l’homme dans des affaires liées à des disparitions de personnes à la suite des conflits entre Chypre et la Turquie, en Espagne, dans l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’en République tchétchène. Elle y souligne l'obligation faite aux Etats de retrouver les personnes disparues et les tient pour responsables s’ils ne le font pas. Ces arrêts précisent également que les Etats impliqués dans ces conflits restent soumis à cette obligation jusqu'à la réalisation de l'enquête appropriée et qu’il est possible de s'en prévaloir des années après la disparition. L’Assemblée note aussi que l’examen d’affaires liées à des disparitions permet à la Cour européenne des droits de l’homme de pousser les Etats membres à accélérer les procédures pour permettre aux familles de connaître la vérité sur le sort de leurs proches disparus.

• Amendement 7

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par M. Ángel PINTADO, M. José María BENEYTO, M. José Ignacio PALACIOS, M. Pedro AGRAMUNT, M. Agustín CONDE, Mme Carmen QUINTANILLA, M. Antonio GUTIÉRREZ LIMONES, M. Arcadio DÍAZ TEJERA

Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, première phrase, supprimer les mots « en Espagne, ».

Note explicative

Comme indiqué au paragraphe 6 de l'exposé des motifs, le rapport se concentre sur la situation à Chypre, dans les Balkans et dans le Caucase du Nord et du Sud, où des personnes sont toujours portées disparues comme conséquence des conflits survenus ces dernières décennies. Ce n’est pas le cas de l’Espagne. La référence à ce pays dans le projet de résolution n’a aucun sens.

6Des efforts considérables ont été accomplis pour résoudre la question des personnes disparues à la suite du conflit chypriote et des conflits survenus en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et en Croatie. Dans d’autres conflits, impliquant l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Géorgie et la Fédération de Russie, la récupération reste une nécessité pressante, qui fait obstacle à la réconciliation.

7En conséquence, l’Assemblée considère que les Etats membres et les autorités concernées de fait doivent se fixer cinq priorités pour résoudre le problème des personnes portées disparues en Europe, à présent comme à l’avenir:

7.1La première priorité est de placer les familles des personnes disparues au centre de toutes les actions liées au problème des personnes disparues. En conséquence, l’Assemblée invite les entités concernées par les conflits:

• Amendement 2

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.1, remplacer les mots « les entités concernées par les conflits » par les mots suivants: « les Etats membres et les autorités de facto compétentes ».

Note explicative

C’est un amendement de clarification. Je propose d’adresser les recommandations aux « Etats membres et aux autorités de facto compétentes », plutôt que de parler des « entités concernées par les conflits », car un grand nombre de recommandations de la présente résolution peuvent être mises en œuvre uniquement par les autorités, que le conflit se poursuive ou non.

7.1.1à promouvoir des évaluations multidisciplinaires des besoins des familles de disparus;

7.1.2à apporter aux familles des disparus toute l’assistance juridique, psychologique et sociale nécessaire;

7.1.3à faire en sorte qu'une attention spéciale soit portée aux besoins des chefs de famille monoparentale, en prenant en compte la situation spécifique des femmes;

7.1.4à impliquer les familles des disparus dans les enquêtes sur la disparition de leurs proches disparus;

7.1.5à soutenir les associations de familles de disparus, qui apportent une contribution considérable au processus de règlement de la question des personnes disparues;

7.2Deuxièmement, le développement et la promotion d’une législation nationale sont essentiels pour traiter le problème des personnes disparues, et notamment prévenir les disparitions, élucider le sort des personnes disparues, garantir une gestion adaptée de l'information et soutenir les familles de disparus. En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres, ainsi que les autorités de fait concernées, à instaurer le cadre juridique nécessaire pour résoudre le problème des personnes disparues en Europe, et:

7.2.1à reconnaître dans la législation le droit de savoir, et à veiller à ce que le refus systématique du droit de savoir aux familles de disparus opposé par les autorités soit passible de sanctions pénales;

• Amendement 3

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.2.1, remplacer les mots « droit de savoir » par les mots suivants : « droit de demander une enquête effective et de connaître la vérité ».

Note explicative

En ce qui concerne le droit de demander une enquête effective et de connaître la vérité, la Commission des droits de l’homme des Nations Unies a déclaré que la communauté internationale devait « s’efforcer de reconnaître le droit qu’ont les victimes de violations flagrantes des droits de l’homme, leur famille et la société dans son ensemble, de connaître la vérité de la manière la plus complète possible »

7.2.2à reconnaître dans la législation chaque personne disparue comme une personne juridique;

7.2.3à ériger dans la législation les disparitions forcées en infractions pénales;

7.2.4à veiller à ce que les auteurs des disparitions forcées soient poursuivis;

7.2.5à faire en sorte que les auteurs des disparitions forcées ne puissent pas bénéficier de mesures d’amnistie ou de mesures similaires qui leur permettraient d’échapper à leur responsabilité pénale;

7.3Soutenir le fonctionnement des mécanismes nationaux et régionaux créés pour prévenir et résoudre le problème des personnes disparues constitue la troisième priorité. L’Assemblée encourage les Etats membres, ainsi que les autorités de fait concernées, le cas échéant:

7.3.1à prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les restes humains des personnes disparues et les restituer à leurs familles chaque fois qu'ils le peuvent;

7.3.2à s’assurer que les mécanismes nationaux ou autres en charge du problème des personnes disparues soient indépendants et impartiaux s’agissant de leurs méthodes de travail;

7.3.3à impliquer les organisations non gouvernementales qui s’occupent du problème des personnes disparues dans les travaux des mécanismes nationaux ou autres et à leur apporter leur soutien ;

7.3.4à soutenir et apporter toute l’assistance nécessaire aux mécanismes régionaux en charge du problème des personnes disparues;

• Amendement 8
• Amendement 9

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par Mme Stefana MILADINOVIĆ, M. Vladimir ILIĆ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Anvar MAKHMUTOV, Mme Nadezda GERASIMOVA, Mme Svetlana GORYACHEVA, M. Robert SHLEGEL, Mme Melita MULIĆ

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7.3.4 par le paragraphe suivant:

« à offrir un soutien ferme et incontestable et à apporter toute l’assistance nécessaire aux mécanismes nationaux, bilatéraux et régionaux en charge du problème des personnes disparues ; »

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par Mme Stefana MILADINOVIĆ, M. Miloš ALIGRUDIĆ, M. Anvar MAKHMUTOV, M. Robert SHLEGEL, Mme Nadezda GERASIMOVA, Mme Svetlana GORYACHEVA, Mme Melita MULIĆ, Mme Aleksandra DJUROVIĆ

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7.3.4, insérer le paragraphe suivant:

« à soutenir les projets communs développés grâce aux mécanismes de coopération bilatéraux et régionaux qui pourraient aider d’autres pays et régions à résoudre le problème des personnes disparues ; »

7.4Quatrièmement, l’accès à l’information sur les personnes disparues est essentiel pour établir l’identité du disparu, le localiser, savoir ce qui lui est arrivé et les circonstances de sa disparition et/ou de son décès. En conséquence, l’Assemblée demande aux entités concernées:

• Amendement 4

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.4, remplacer les mots « entités concernées » par les mots suivants: « Etats membres et aux autorités de facto compétentes ».

Note explicative

C’est un amendement de clarification. Je propose d’adresser les recommandations aux « Etats membres et aux autorités de facto compétentes », plutôt que de parler des « entités concernées par les conflits », car un grand nombre de recommandations de la présente résolution peuvent être mises en œuvre uniquement par les autorités, que le conflit se poursuive ou non.

7.4.1de nommer une autorité spéciale pour centraliser toutes les informations disponibles sur les personnes disparues. Cette autorité sera chargée de collecter et de vérifier les données ante mortem, et de garantir une procédure fiable pour la mise en œuvre des mesures d’identification;

7.4.2de recueillir, protéger et gérer les données sur les personnes disparues conformément aux normes internationales et de coopérer pour l’échange d’informations, nonobstant les relations politiques souvent difficiles entre les parties au conflit;

7.4.3de veiller à ce que les données sur les disparus soient utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies et pour aucune autre, sauf à obtenir l’accord spécifique des personnes concernées.

7.5Cinquièmement, il est important de tout mettre en œuvre pour identifier les restes humains des personnes disparues et enregistrer leur identité. En conséquence, l’Assemblée demande aux entités concernées par les conflits:

• Amendement 5

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, au paragraphe 7.5, remplacer les mots « les entités concernées par les conflits » par les mots suivants: « les Etats membres et les autorités de facto compétentes ».

Note explicative

C’est un amendement de clarification. Je propose d’adresser les recommandations aux « Etats membres et aux autorités de facto compétentes », plutôt que de parler des « entités concernées par les conflits », car un grand nombre de recommandations de la présente résolution peuvent être mises en œuvre uniquement par les autorités, que le conflit se poursuive ou non.

7.5.1de respecter le droit des familles de récupérer les dépouilles de leurs proches disparus et de veiller à ce que la procédure d’identification des restes humains prévoie une analyse génétique et d’autres méthodes d’expertise médico-légales et scientifiques;

7.5.2de garantir que tous les professionnels impliqués dans les procédures médico-légales respectent les règles juridiques et les principes déontologiques applicables à la gestion, l’exhumation et l’identification des restes humains;

7.5.3d’assurer la maîtrise de l’expertise médico-légales, notamment celle apportée par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Commission internationale pour les personnes disparues (CIPD).

8En plus des cinq priorités susmentionnées, l’Assemblée invite les Etats membres:

8.1à mobiliser l'aide financière et les ressources humaines nécessaires pour les activités des organes internationaux qui traitent le problème des personnes disparues, en particulier le CICR, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires, et la CIPD;

8.2à adhérer dès que possible, s’ils ne l’ont pas encore fait,  à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006.

9L’Assemblée encourage le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à poursuivre ses activités de suivi du problème des personnes disparues dans des conflits armés dans les pays et régions concernés.

10L’Assemblée reconnaît le rôle important du CICR dans l’élucidation des cas de disparitions pendant et après des conflits armés, ainsi que dans la sensibilisation au problème des personnes disparues en Europe. Elle l’encourage à maintenir son aide précieuse aux pays et aux régions concernés en vue de résoudre le problème des personnes disparues.

• Amendement 6

mercredi 2 octobre 2013

Déposé par la (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 10 par le paragraphe suivant:

« L’Assemblée reconnaît le rôle essentiel joué par le CICR et d’autres organisations comme l’ICMP pour élucider les cas de disparition pendant et après un conflit armé et pour sensibiliser sur le problème des personnes portées disparues en Europe. Elle encourage le CICR et les autres organisations à maintenir leur aide précieuse aux pays et aux régions concernées en vue de résoudre le problème des personnes disparues. »

Note explicative

Cet amendement vise à préciser que d’autres organisations internationales interviennent aussi dans ce domaine, en particulier l’ICMP, organisation internationale spécialisée qui traite la question des personnes disparues sous tous ses aspects.